Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027
ISSN : 2563-5956
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022-2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s’agit de la première SFDD basée sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 de l’ONU. Elle offre un point de vue équilibré des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le ministère des Finances Canada soutient l’atteinte des objectifs présentés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable décrit également sept principes à prendre en compte lors de l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du ministère des Finances Canada.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable à l’échelle du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, appuyés par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). La stratégie prend également désormais en compte les initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SMDD pour éclairer l’élaboration du rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision de développement durable du ministère des Finances Canada
Dans l’ensemble, le Ministère s’engage en faveur d’un avenir économique plus prospère, plus stable, plus inclusif et plus durable, fondé sur sa vision du développement durable qui s’aligne sur son plan visant à maintenir la croissance économique d’une manière qui profite à un plus grand nombre de personnes aujourd’hui et à l’avenir, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens. En fournissant des analyses et des conseils, ainsi qu’en élaborant et en mettant en œuvre des politiques, le Ministère s’engage dans une approche de développement durable qui :
- soutient l’engagement du gouvernement à lutter contre les changements climatiques et à protéger l’environnement;
- encourage la productivité, la croissance et la participation au marché du travail dans l’économie;
- contribue aux priorités du gouvernement telles que la réconciliation avec les peuples autochtones, la santé, la qualité de vie, la sécurité des communautés et la sécurité du revenu.
Le Ministère est la principale source d’analyses et de conseils du gouvernement sur les grandes affaires économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget fédéral, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales dans les domaines qui relèvent de son mandat, notamment les lois fiscales et tarifaires, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, les cadres législatifs et réglementaires pour le secteur financier, et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales. En tant qu’organisme central, le Ministère fournit des analyses et des conseils sur le mérite économique et les répercussions financières des propositions de politiques et de programmes élaborées par d’autres ministères gouvernementaux. Les fonctionnaires du Ministère font partie d’équipes interministérielles plus larges qui examinent les options et les répercussions des propositions présentées au Cabinet.
Le Ministère concentre son attention et ses ressources sur la contribution à une économie forte et à des finances publiques saines pour les Canadiens en continuant de donner la priorité à quatre domaines prioritaires : une saine gestion financière; une croissance économique inclusive et durable; un cadre de politique sociale solide et un engagement international efficace. Le Ministère continuera de s’efforcer de garantir une croissance durable et inclusive de l’économie canadienne, en offrant à tous les Canadiens des possibilités de contribuer à cette croissance et d’en bénéficier. Le Ministère continuera d’intégrer les considérations environnementales dans ses analyses et ses conseils, notamment en effectuant des évaluations environnementales stratégiques conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère continuera également d’intégrer les considérations liées au genre et à la diversité dans ses analyses et ses conseils, notamment en effectuant une analyse comparative entre les sexes plus, tout en veillant à ce que les propositions de financement prennent en compte leurs répercussions sur la qualité de vie des Canadiens, les changements climatiques, la résilience des Canadiens face aux changements climatiques et l’économie.
Des renseignements détaillés sur la manière dont le ministère des Finances utilisera ses ressources pour contribuer à une économie forte et à des finances publiques saines pour les Canadiens se trouvent dans le Plan ministériel actuel. Le ministre des Finances joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs suivants de la SFDD :
Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes (ODD 1)– Le ministère des Finances appuie cet objectif ainsi que la cible visant à réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d’ici 2030. Le Ministère est responsable de la politique et de la législation qui sous-tendent les prestations fondées sur le revenu qui sont versées par l’Agence du revenu du Canada par l’intermédiaire du système fiscal, comme l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre (ODD 7) – Le ministère des Finances soutient cet objectif et la cible selon laquelle d’ici 2030, 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada soit produite à partir de sources renouvelables et non émettrices. Le Ministère contribue à un secteur énergétique plus durable en élaborant des politiques relatives à une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements dans de l’équipement particulier de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie. Cette mesure fiscale sur le revenu des entreprises complète la tarification du carbone et peut entraîner des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada (ODD 8) – Le ministère des Finances soutient cet objectif ainsi que la cible d’au moins 245 000 emplois dans le secteur des produits de technologies propres d’ici 2026, soit une augmentation par rapport à 2019. Le Ministère contribue à cet objectif en élaborant des politiques relatives aux incitatifs fiscaux visant à encourager l’activité économique, notamment les taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission et le crédit d’impôt à l’exploration de minéral critique. Ces mesures fiscales sur le revenu des sociétés soutiennent le secteur des produits de technologies propres.
Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada (ODD 9) – Le Ministère contribue à l’innovation et aux infrastructures vertes grâce à des mesures visant à attirer et à intensifier la finance durable au Canada, notamment en mettant sur pied et en appuyant le Conseil d’action en matière de finance durable. De plus, le ministère des Finances émet des obligations vertes dont le produit est affecté exclusivement à des projets du gouvernement du Canada présentant des avantages environnementaux et climatiques.
Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités (ODD 10) – Le ministère des Finances contribue à l’avancement des objectifs de réconciliation en favorisant le recours aux entreprises autochtones pour répondre aux besoins en matière d’approvisionnement dans la plus grande mesure possible. Soutenir les entreprises autochtones contribue à réduire les inégalités économiques en favorisant la prospérité des peuples autochtones et en sensibilisant le personnel.
Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (ODD 12) – Le ministère des Finances soutient cet objectif et la cible selon laquelle pour l’année modèle 2030, au moins 60 % des ventes de véhicules légers neufs seront des véhicules zéro émission, et 100 % des ventes de véhicules seront des véhicules zéro émission pour l’année modèle 2035. Le Ministère contribue à une économie à faibles émissions de carbone en élaborant des politiques relatives à une déduction pour amortissement accéléré pour les véhicules zéro émission. Cette mesure fiscale sur le revenu des entreprises complète la tarification du carbone, les rabais pour les véhicules zéro émission et les objectifs de vente de véhicules zéro émission, ce qui peut conduire à des réductions supplémentaires des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Le ministère des Finances promeut des pratiques de gestion durable des déchets par l’éducation et la mobilisation de sa main-d’œuvre, soutenant ainsi la transition vers une économie plus propre et plus circulaire.
Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts (ODD 13) – Le ministère des Finances soutient cet objectif et la cible visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et à atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. La tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays est une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. En octobre 2016, le gouvernement a publié des exigences fédérales visant à garantir que la tarification de la pollution par le carbone s’applique à un large éventail de sources d’émissions partout au Canada, avec une rigueur croissante au fil du temps, et a ensuite été renforcée pour la période 2023 à 2030. Le gouvernement s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution qui s’appliquerait dans une province ou un territoire qui en fait la demande, ainsi que dans les provinces et territoires qui ne satisfont pas aux exigences fédérales de rigueur. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et fournit le cadre législatif du système fédéral composé d’une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles ») et un système de tarification basé sur la production pour les grandes installations industrielles. Le Ministère est responsable de la politique qui sous-tend la redevance sur les combustibles, qui est administrée par l’Agence du revenu du Canada et s’applique actuellement en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan, en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et au Nunavut. Le Ministère est également responsable du calcul des montants des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qui sont précisés chaque année par le ministre des Finances, qui sont ensuite remis aux particuliers et aux familles par l’Agence du revenu du Canada. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat restituent 90 pour cent des recettes directes de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, et à partir de l’exercice 2023-2024, aux particuliers et aux familles du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. En ce qui concerne ses opérations ministérielles, la résilience climatique est encouragée par des stratégies d’éducation et de sensibilisation, et en veillant à la mise en place de plans garantissant la continuité des opérations malgré l’incidence accrue d’événements météorologiques extrêmes.
Section 3 : À l’écoute des Canadiens
Tel que l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le ministère des Finances Canada a pris en compte les commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.
Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail de parties prenantes, notamment des gouvernements, des organismes autochtones, des organismes non gouvernementaux, des universitaires, des entreprises et des particuliers de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la SFDD a également été partagée avec le comité approprié de chaque chambre du Parlement, le commissaire à l’environnement et au développement durable et le Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
Dans les mémoires reçus, le ministère des Finances Canada a déterminé les priorités et les enjeux en matière de développement durable qui nous touchent. Certains intervenants préconisent de soutenir le secteur de l’énergie propre, notamment par le biais de produits d’aide financière tels que des crédits d’impôt, pour les industries qui développent ou adoptent des technologies propres. Des appels ont également été lancés lors des consultations pour utiliser les mécanismes de passation des marchés publics du gouvernement pour inciter les entreprises à prendre volontairement part à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce que nous avons fait
Le ministère des Finances Canada a pris en considération les principales priorités et les principaux enjeux mentionnés ci-dessus dans la présente SMDD. Il existe divers programmes et incitatifs fiscaux dirigés par le Ministère pour soutenir le secteur des technologies propres, comme une déduction pour amortissement accéléré pour les véhicules zéro émission. Ces mesures incitent les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les pratiques d’achats écologiques contribuent également à encourager les entreprises qui approvisionnent le Ministère à écologiser leurs activités.
Veuillez trouver plus de renseignements sur la consultation publique sur la SMDD et ses résultats dans le Rapport de consultation sur la SFDD.
Section 4 : Engagements du ministère des Finances Canada
Objectif 1 : Réduire la pauvreté au canada sous toutes ses formes
Contexte de la SFDD :
Les mesures fiscales, notamment l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, soutiennent la réduction de la pauvreté en fournissant une aide aux personnes et aux familles à faible revenu.
Thème de la cible : Réduction de la pauvreté
Cible : D’ici 2030, réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015(ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Réaliser des investissements pour réduire la pauvreté | Continuer à fournir un soutien aux personnes et aux familles à faible revenu grâce à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris la Prestation pour enfants handicapés (PEH). Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : nombre de personnes dans les familles bénéficiant de l’ACE dont le revenu avant impôt et de transfert est inférieur au seuil de la mesure du panier de consommation (MPC). Point de départ : en 2020, environ 3,4 millions de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l’ACE dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC. |
L’ACE offre une aide non imposable aux familles à revenu faible ou moyen pour les aider à assumer les coûts liés à l’éducation des enfants. La PEH est un complément à l’ACE qui offre un soutien supplémentaire aux familles qui s’occupent d’un enfant présentant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.Ces programmes contribuent à réduire la pauvreté en augmentant le revenu des familles à faible revenu. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CIC : 1.1 D’ici 2030, réduction de 50 % du taux de pauvreté, par rapport au niveau de 2015 Indicateur du CIC : 1.1.1Taux de pauvreté basé sur le seuil officiel de la pauvreté canadienne Cible du CMI : 1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme ou de l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays |
Continuer à fournir un soutien aux personnes et aux familles à faible revenu grâce à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) bonifiée. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : nombre de personnes dans les familles bénéficiant de l’ACT dont le revenu avant impôt et de transfert est inférieur au seuil de la mesure du panier de consommation (MPC). Point de départ : en 2020, presque 1,4 million de personnes appartenaient à des familles bénéficiant de l’ACT dont le revenu avant impôt et de transfert était inférieur au seuil de la MPC. |
L’ACT complète les revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste, rendant le travail plus gratifiant et plus attrayant pour ce groupe et fournissant une source importante de soutien du revenu. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CIC : 1.1 D’ici 2030, réduction de 50 % du taux de pauvreté, par rapport au niveau de 2015 Indicateur du CIC : 1.1.1Taux de pauvreté basé sur le seuil officiel de la pauvreté canadienne Cible du CMI : 1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme ou de l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays |
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 1 – Pas de pauvreté
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
|---|---|
Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)
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Le crédit pour la TPS contribue à faire progresser l’ambition 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien visant à « réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada ». |
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) Le REEI est un régime d’épargne à long terme à fiscalité avantageuse destiné aux personnes ayant une déficience grave et prolongée et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non handicapées, et le REEI contribue à réduire la pauvreté au sein de cette population. Le gouvernement fédéral contribue à accroître l’épargne des Canadiens admissibles en cotisant à leur REEI au moyen de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité versée par le gouvernement et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité versé par le gouvernement (tous deux sont soumis à des conditions de revenu afin de cibler l’aide sur les personnes à faible revenu), et/ou en permettant le transfert d’argent de certains régimes de retraite et d’épargne-études. |
Le REEI contribue à faire progresser l’ambition 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien visant à « réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada ». |
Objectif 4 : Promouvoir les connaissances et les compétences pour le développement durable
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 4 – Éducation de qualité
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
|---|---|
Crédit canadien pour la formation
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Le crédit canadien pour la formation contribue à faire progresser l’ambition 4.2 du Cadre d’indicateurs canadien, à savoir faire en sorte que « les Canadiens ont accès à une éducation inclusive et de qualité, et ce tout au long de leur vie ». |
Objectif 5 : Promouvoir l'égalité entre les genres
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 5 – Égalité entre les sexes
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
|---|---|
| Adapter et appliquer les exigences de divulgation de la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour les institutions financières sous réglementation fédérale. La LCSA exige que les sociétés cotées en bourse divulguent la représentation des femmes, des peuples autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres des communautés noires et racisées au sein de leur conseil d’administration et parmi la haute direction, ainsi que leurs politiques de gouvernance d’entreprise liées à la diversité. Exiger des renseignements sur la diversité pour les institutions financières sous réglementation fédérale profitera aux femmes en favorisant une sensibilisation qui peut conduire à leur représentation accrue au sein des conseils d’administration et parmi la haute direction. | Le Ministère mène actuellement des consultations sur ces mesures dans le but de proposer d’éventuelles modifications législatives. |
Objectif 7 : Accroître l'accès des Canadiens à une énergie propre
Contexte de la SFDD :
Les mesures fiscales, notamment la déduction pour amortissement accéléré pour les équipements d’énergie propre et d’économie d’énergie, soutiennent le déploiement industriel d’énergie propre qui peut réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.
Thème de la cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices
Cible : D’ici 2030, produire 90% et, à long terme, 100% de l’électricité du Canada à partir de sources renouvelables et non émettrices (ministre des Ressources naturelles)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Soutenir des mesures volontaires pour l’adoption de technologies énergétiques propres | Offrir un incitatif favorisant l’investissement en équipement d’énergie propre disponible dans le cadre de la déduction pour amortissement accéléré pour l’équipement de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie (catégories 43.1 et 43.2). L’équipement admissible à la catégorie 43.1 ou 43.2 reçoit actuellement un traitement de dépense immédiat, ce qui signifie que les entreprises peuvent immédiatement amortir le coût total de l’équipement admissible. Cet incitatif de passation en charges complète sera soumis à une suppression progressive pour les biens qui deviendront disponibles pour utilisation après 2023; l’incitatif ne s’appliquera pas aux biens admissibles qui deviendront disponibles pour utilisation après 2028. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : variation d’une année sur l’autre des nouveaux investissements dans les équipements de catégorie 43.1/43.2. Point de départ : De 2020 à 2021, le montant des nouveaux investissements dans les actifs de catégorie 43.1/43.2 par les sociétés et les sociétés de personnes est passé de 1,35 milliard de dollars à 2,65 milliards de dollars. |
La passation en charges immédiate des équipements d’énergie propre rend les investissements dans les équipements de production d’énergie propre plus attrayants en offrant un incitatif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur revenu imposable le coût total d’équipements d’énergie propre précisés au cours de l’année où l’actif est acquis. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CIC : 7.2 D’ici 2030, 90% et à long terme, 100% de l’électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices Indicateur du CIC : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Cible du CMI : 7.2 D’ici à 2030, accroître nettement la part de l’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique mondial |
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 7 – Énergie propre et d’un coût abordable
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
|---|---|
Frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada (FEREEC)
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Les FEREEC contribuent à faire progresser :
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Objectif 8 : Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada
Contexte de la SFDD :
Les mesures fiscales, notamment les taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission et le crédit d’impôt à l’exploration de minéral critique, encouragent l’activité économique et soutiennent les emplois dans le secteur des produits de technologies propres, entre autres.
Thème de la cible : Soutien aux travailleurs et aux entreprises
Cible : D’ici 2026, il y aura au moins 245 000 emplois dans le secteur des produits de technologies propres, une augmentation par rapport aux niveaux de 2019.
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Soutenir la création d’emplois dans le secteur des produits de technologies propres | Réduire de moitié les taux d’imposition fédéraux sur le revenu des sociétés pour les revenus admissibles provenant de la fabrication de technologies à zéro émission. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : Variation d’une année sur l’autre du nombre d’entreprises qui déclarent un revenu de fabrication de technologies à zéro émission. Point de départ : Le budget 2021 a annoncé la réduction des taux d’imposition pour la fabrication de technologies à zéro émission. Les budgets 2022 et 2023 ont annoncé une admissibilité élargie à cette mesure pour inclure des technologies supplémentaires. Étant donné que les taux d’imposition réduits s’appliquent uniquement aux années d’imposition commençant après 2021, une année complète de données fiscales permettant d’évaluer correctement le rendement ne sera pas disponible avant 2025. |
La réduction des taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission améliorera la compétitivité du Canada en attirant des investissements dans la fabrication de technologies zéro émission, tout en soutenant également les entreprises existantes du secteur. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CIC : 8.6 D'ici le 31 mars 2024, atteindre une croissance de 8% des emplois dans les secteurs des technologies propres. Indicateur du CIC : 8.6.1 Emplois dans les secteurs des produits de technologies propres Cible du CMI : 8.3 Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent les activités productives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers |
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada », mais pas une cible particulière de la SFDD
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre une approche « Des mines à la mobilité » pour développer les chaînes d’approvisionnement stratégiques | Offrir un crédit d’impôt non remboursable de 30 % pour les dépenses d’exploration minière précisées engagées au Canada et auxquelles on a renoncé aux investisseurs en actions accréditives. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : Variation d’une année sur l’autre des dépenses d’exploration ayant bénéficié du crédit d’impôt à l’exploration de minéral critiquePoint de départ :Le budget 2022 a annoncé le crédit d’impôt à l’exploration de minéral critique. Le budget 2023 a annoncé une admissibilité élargie au crédit d’impôt pour le lithium à partir de saumures. La première année de données portera sur 2022 et ne sera disponible qu’en 2024. | Le crédit d’impôt à l’exploration de minéral critique fait des projets concernant les minéraux critiques une entreprise moins risquée pour les entreprises et contribue à la croissance du secteur des minéraux critiques du Canada et à garantir de bons emplois bien rémunérés pour l’avenir. Cibles ou ambitions pertinentes : |
Objectif 9 : Favoriser l'innovation et les infrastructures vertes au Canada
Contexte de la SFDD :
Le ministère des Finances Canada contribue indirectement à favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada grâce à des mesures visant à établir un marché de la finance durable qui fonctionne bien, comme le lancement et le soutien du Conseil d’action en matière de finance durable et le soutien à l’engagement du gouvernement du Canada à évoluer vers la déclaration obligatoire des risques financiers liés au climat dans un large spectre de l’économie canadienne. Le programme d’obligations vertes du Canada soutient également un marché financier durable qui fonctionne bien. Le cadre améliore la transparence du marché en offrant aux investisseurs une référence sans risque par rapport à laquelle les investissements privés peuvent être évalués, des actifs ESG de haute qualité dans lesquels investir et une transparence accrue du marché.
Thème de la cible : Infrastructures vertes et innovation
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada », mais pas une cible particulière de la SFDD
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Attirer de la finance durable et la mettre à l’échelle au Canada | Continuer de soutenir le Conseil d’action en matière de finance durable (CAFD) avec Environnement et Changement climatique Canada tout en fournissant des conseils ministériels sur l’établissement d’un marché de la finance durable qui fonctionne bien. Programme : Direction générale : Politique du secteur financier |
Indicateur de rendement : Progrès vers la mobilisation d’investissements durables par les institutions financières et les régimes de retraite canadiens Point de départ : Le budget 2022 estime que les investissements privés et gouvernementaux actuels en faveur de la carboneutralité au Canada totalisent entre 15 et 25 milliards de dollars par an. Cible : s.o. |
La finance durable fait référence à l’intégration de considérations climatiques et environnementales dans la prise de décision financière. Cela permet la mobilisation et l’alignement des investissements du secteur privé sur les objectifs climatiques et environnementaux, soutenant ainsi l’innovation durable et les infrastructures vertes. Le CAFD a pour mandat d’aider à diriger le secteur financier canadien vers l’intégration de la finance durable dans les pratiques industrielles standard. Cibles ou ambitions pertinentes : S.O. (Cette action soutient l’ODD 9, mais ne soutient expressément aucune cible ni aucun indicateur du Cadre d’indicateurs canadien ou du Cadre mondial d’indicateurs.) |
| Programme : Cadre pour les obligations souveraines vertes | Indicateur de rendement : montant d’obligations/prêts verts libellés en dollars canadiens émis chaque année. Point de départ : Selon les données de Bloomberg, environ 16,6 milliards de dollars d’obligations et de prêts verts ont été émis en dollars canadiens en 2022. Cible : s.o. |
Le cadre des obligations vertes souveraines du Canada vise à soutenir le marché canadien de la finance durable en ajoutant de la liquidité et des actifs ESG hautement notés, ainsi qu’en augmentant la transparence. Les obligations du gouvernement du Canada émises dans le cadre fournissent aux investisseurs des actifs liquides et bien notés dont le produit est affecté à des programmes et des projets qui respectent les engagements environnementaux et climatiques du Canada. De plus, les rapports d’allocation et d’incidence requis dans le cadre présentent divers secteurs que les investisseurs peuvent prendre en compte. Cibles ou ambitions pertinentes : s.o. |
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 9 – Industrie, innovation et infrastructure
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
|---|---|
Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
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La RS&DE contribue à faire progresser l’ambition 9.2 du Cadre d’indicateurs canadien « Le Canada favorise la recherche et l’innovation durables ». |
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Contexte de la SFDD :
Le ministère des Finances accroît les possibilités économiques pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en tirant le meilleur parti possible des entreprises autochtones pour répondre à ses besoins en matière d’approvisionnement.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Promouvoir le recours à des fournisseurs autochtones dans la plus grande mesure possible pour répondre aux besoins en matière d’approvisionnement, en utilisant un cadre de gestion des achats complet pour gérer et surveiller le respect des objectifs obligatoires.Inclure un engagement obligatoire dans les plans de rendement pour que la haute direction gère les besoins en matière d’approvisionnement de manière équitable, ouverte et transparente et sélectionne les fournisseurs autochtones lorsqu’ils sont disponibles. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Point de départ : Cible : |
Soutenir les entreprises autochtones contribue à lutter contre les inégalités économiques en favorisant l’égalité et la prospérité des peuples autochtones et la sensibilisation au sein de la fonction publique. Cibles ou ambitions pertinentes : |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Contexte de la SFDD :
La déduction pour amortissement accéléré pour les investissements des entreprises dans des véhicules à émissions zéro soutient la transition vers des véhicules zéro émission qui peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports et à l’industrie.
Grâce à l’éducation et à la mobilisation de son effectif, le ministère des Finances met en œuvre des principes et des pratiques écologiques dans ses opérations qui incluent la gestion durable des déchets soutenant la transition vers une économie plus propre et plus circulaire. Pour améliorer la consommation durable et réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, la transition vers des véhicules zéro émission sera une priorité pour son parc de véhicules de fonction.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement | Promouvoir la réduction et le recyclage des déchets par le biais de campagnes et d’activités de sensibilisation internes. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage en poids de déchets opérationnels détournés des sites d’enfouissement. Point de départ : Taux de détournement de 65,74 % [2022-2023] Cible : Taux de détournement de 75 % d’ici 2030 |
Les actions visant à réduire les déchets opérationnels non dangereux contribueront à réduire les émissions liées à la production, au transport et à l’élimination des matériaux. Le détournement des déchets des sites d’enfouissement réduit les émissions de GES produites par l’enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l’extraction et la production de matériaux vierges. Cibles ou ambitions pertinentes : Indicateur du CIC : 12.3.1 Total des matières résiduelles récupérées par habitant Cible du CMI : 12.5 D’ici 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation |
Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement *Cette cible s’applique uniquement aux organismes qui possèdent des biens immobiliers. En tant qu’organisme locataire, Finances Canada n’est responsable que de ses propres déchets opérationnels. | Promouvoir la réduction et le recyclage des déchets par le biais de campagnes et d’activités de sensibilisation internes. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage en poids de déchets opérationnels détournés des sites d’enfouissement. Point de départ : Taux de détournement de 65,74 % [2022-2023] Cible : Taux de détournement de 75 % d’ici 2030 |
Les actions visant à réduire les déchets opérationnels non dangereux contribueront à réduire les émissions liées à la production, au transport et à l’élimination des matériaux. Le détournement des déchets des sites d’enfouissement réduit les émissions de GES produites par l’enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l’extraction et la production de matériaux vierges. Cibles ou ambitions pertinentes : Indicateur du CIC : 12.3.1 Total des matières résiduelles récupérées par habitant Cible du CMI : 12.5 D’ici 2030, réduire nettement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation |
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
|---|---|---|---|
| Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Chaque année, les nouveaux véhicules de fonction achetés par le Ministère seront des véhicules zéro émission ou des véhicules hybrides-électriques. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage du parc de véhicules de fonction composé de VEZ et de véhicules électriques hybrides Point de départ : 100 % de véhicules électriques hybrides, 0 % de VEZ [2022-2023] Objectif : 100 % de VEZ d’ici 2027 |
L’achat de véhicules zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation des parcs automobiles traditionnels. Cela favorise une consommation durable. Cibles ou ambitions pertinentes : Indicateur du CIC : 12.1.1 Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement. |
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique | Veiller à ce que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation en achats écologiques (comme le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l’équivalent) dans l’année suivant leur identification/embauche.Veiller à ce que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel atteignent les objectifs de travail en matière d’approvisionnement écologique grâce à l’exercice annuel de gestion du rendement. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Point de départ : Cible : |
L’approvisionnement écologique intègre des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu’ils fournissent. Cibles ou ambitions pertinentes : Indicateur du CIC : 12.2.1Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Thème de la cible : Véhicules zéro émission
Cible : Pour l’année modèle 2030, au moins 60 % des ventes de véhicules légers neufs seront des véhicules zéro émission, et 100 % des ventes de véhicules seront des véhicules zéro émission pour l’année modèle 2035 (ministre des Transports; ministre d’Environnement et Changement climatique Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
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| Autre | Offrir une déduction pour amortissement accéléré pourles investissements des entreprises dans des véhicules et du matériel automobile zéro émission admissibles. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : Variation d’une année sur l’autre des investissements des entreprises dans les véhicules et le matériel automobile zéro émission (catégories 54, 55 et 56) Point de départ : De 2020 à 2021, le montant des investissements des entreprises dans les catégories de déduction pour amortissement 54, 55 et 56 par les sociétés et les sociétés de personnes a diminué, passant de 215 millions de dollars à 173 millions de dollars. Cela n’inclut pas les investissements effectués par des entreprises non constituées en société ou dans des véhicules qui ont reçu le remboursement fédéral pour les véhicules routiers légers (iVZE). Les entreprises doivent choisir entre ces catégories de déduction pour amortissement et l’iVZE. |
La comptabilisation en charges immédiates permet de réduire le coût des investissements en VEZ par les entreprises par l’intermédiaire d’incitatifs fiscaux. Cibles ou ambitions pertinentes : Objectif du CIC : 12.1 Les véhicules zéro émission représentent 10 % des nouveaux véhicules légers vendus au Canada d'ici 2025, 30 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2040. Indicateur du CIC : 12.1.1 Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12.6 Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité |
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 12 – Consommation et production responsables
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
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Taxe d’accise sur les véhicules énergivores (écoprélèvement)
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L’écoprélèvement contribue à faire progresser l’ambition 12.1 du Cadre d’indicateurs canadien, à savoir « Les Canadiens consomment de façon durable ». |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Contexte de la SFDD :
L’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. Mettre un prix sur la pollution demeure le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens. La redevance fédérale sur les combustibles s’applique dans les compétences qui en font la demande ou qui ne disposent pas de leur propre système de tarification de la pollution répondant aux normes fédérales. Tous les produits directs de la redevance sur les combustibles sont reversés à l’administration d’origine. Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique, 90 % des produits directs sont retournés aux résidents de ces provinces sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Les 10 % restants servent à soutenir les petites et moyennes entreprises, et les groupes autochtones.
La résilience climatique dans les opérations ministérielles est encouragée par des stratégies d’éducation et de sensibilisation, et en veillant à la mise en place de plans garantissant la continuité des opérations malgré l’incidence accrue d’événements météorologiques extrêmes.
Thème de la cible : Adaptation aux changements climatiques et atténuation de leurs effets
Cible : Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et parvenir à la carboneutralité d’ici 2050 (le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada soutenu par tous les autres ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD | |
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| Poursuivre la mise en œuvre des plans et des mesures climatiques du Canada | Superviser la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution en vigueur dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place qui respecte les exigences fédérales. Continuer de superviser le retour de 90 pour cent des recettes directes de la redevance sur les combustibles au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat aux particuliers et aux familles dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique et continuer de préciser chaque année les montants des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour ces provinces. Programme : Politique et législation fiscales |
Indicateur de rendement : La tarification de la pollution par le carbone s’applique de façon générale dans l’ensemble du Canada, conformément aux exigences fédérales déterminées par Environnement et Changement climatique Canada. Point de départ : Le gouvernement a publié en janvier 2018 des propositions législatives préliminaires en lien avec le système fédéral de tarification de la pollution, aux fins de consultation. Cible : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est respectée et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre. |
Le système fédéral de tarification de la pollution permet de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires qui n’ont pas de tel système en place qui satisfait aux exigences fédérales. Le système encourage de ce fait l’utilisation des énergies propres, ce qui permet de réduire la quantité des émissions de GES. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CIC : 13.1 D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre. Indicateur du CIC : 13.1.1 Émissions de gaz à effet de serre Cible du CMI: 13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales |
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| Mettre en œuvre la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité | Superviser la préparation et la publication d’un rapport annuel sur les principales mesures que l’administration publique fédérale entreprend pour gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques en vertu de l’article 23 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Programme : Politique de développement économique |
Indicateur de rendement : Le rapport est publié chaque année et répond aux exigences législatives. Point de départ : La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le gouvernement a l’intention de publier le premier rapport, couvrant la période 2023-2024, d’ici la fin de 2024 et de le publier chaque année par la suite. Cible : Le ministre des Finances est tenu de produire ce rapport chaque année, à compter de 2024. |
Ce rapport annuel fournira aux Canadiens un meilleur aperçu des mesures prises par l’administration publique fédérale pour gérer ses risques et occasions d’ordre financier découlant des changements climatiques. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CMI : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat |
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
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| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement | Promouvoir des pratiques opérationnelles plus durables à travers des événements et des campagnes d’information. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Taux de captage tel qu’indiqué dans la vérification annuelle des déchets des bâtiments. Point de départ : Taux de captage de 65,74 % [2023] Cible : Taux de captage de 75 % [2027] |
Les stratégies de sensibilisation interne visent une réduction des effets des changements climatiques liés aux activités humaines. La réduction des déchets opérationnels contribue à lutter contre les émissions de polluants climatiques tels que les gaz de décharge et les émissions de transport, soutenant ainsi la transition vers des opérations à zéro émission nette de carbone. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CMI : 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide. |
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesures ministérielles | Indicateur de rendement point de départ cible | Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale pour le programme 2030 du canada et aux ODD |
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| Réduire les risques posés par les impacts des changements climatiques sur les biens, les services et les opérations du gouvernement fédéral | Examen régulier des stratégies de risque et d’intervention pour assurer la continuité des opérations à la suite d’un événement météorologique extrême et sa relation avec la prestation des programmes et services ministériels. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Point de départ : Le PCA ministériel est examiné et mis à jour chaque année et il mobilise les parties prenantes internes. |
Les examens annuels garantissent que les stratégies d’intervention restent pertinentes face aux risques actuels liés aux changements climatiques, renforçant ainsi la capacité du Ministère à réagir et à se remettre des catastrophes naturelles, et réduisant le risque de perturbation de la prestation de services essentiels aux Canadiens. Cibles ou ambitions pertinentes : Cible du CMI : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat |
Objectif 15 : Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité Canadienne
Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l’ODD 15 – Vie terrestre
Les initiatives suivantes démontrent comment les programmes du ministère des Finances Canada soutiennent le Programme 2030 et les ODD, en complétant les informations présentées ci-dessus.
| Initiatives pertinentes | Cibles/ambitions nationales ou cibles mondiales connexes |
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Programme des dons écologiques
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Le Programme des dons écologiques contribue à faire progresser :
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Section 5 : Intégrer le développement durable
Le travail du Ministère se fonde sur l’analyse économique et les considérations d’ordre économique. Le Ministère s’appuie sur les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS Plus) et les évaluations environnementales stratégiques (EES) pour analyser et élaborer des conseils fiscaux et stratégiques qui tiennent compte des répercussions sociales et environnementales. Une ACS Plus et une EES sont réalisées dans le cadre des propositions de politiques, de plans et de programmes présentés par le Ministère au Cabinet ou à la ministre des Finances aux fins de décision.
Le processus du budget 2023 a demandé aux ministères d’établir les répercussions de chacune de leurs propositions sur la qualité de vie des Canadiens à l’aide d’un cadre de qualité de vie introduit en 2021. Dans le cadre du budget 2023, il a également été demandé à certains ministères de mener une Optique intégrée des changements climatiques (OICC), une évaluation qualitative et quantitative des effets de leurs propositions sur le changement climatique, l’économie et la résilience du Canada face aux changements climatiques.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES pour une proposition de politique, de plan ou de programme doit comprendre une analyse des impacts de la proposition donnée sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les cibles et les objectifs pertinents de la SFDD. Dans le cas des propositions de politique, de plan ou de programme qui sont élaborées par le Ministère et présentées au Cabinet ou à la ministre des Finances, on réalise une analyse préliminaire afin de déterminer si la proposition est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement, y compris des répercussions sur les cibles et les objectifs de la SFDD. Si l’analyse mène à la conclusion que de tels effets sont susceptibles de se produire, on réalise une EES complète afin d’analyser la portée et la nature des effets environnementaux de la proposition et afin de déterminer les mesures qui permettraient soit d’atténuer les effets négatifs soit d’amplifier les effets positifs. Durant le cycle de production de rapports de 2022-2023, le Ministère a étudié les répercussions environnementales de 118 propositions, dont 11 ont fait l’objet d’une EES complète. Le ministère des Finances Canada continuera à veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES).
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances Canada sont publiées lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES complète. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement, y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
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