Archivé - Rapport sur la stratégie ministérielle de développement durable 2021-2022 de Finances Canada
Le présent rapport d'étape appuie l'engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Il s'inscrit également dans une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l'environnement.
Les renseignements ministériels fournis dans le présent rapport prennent en compte l'information préparée antérieurement conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de Finances Canada de 2020 à 2023.
Le présent rapport décrit en détail les mesures prises par Finances Canada qui appuient les cibles et/ou les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022. Pour obtenir de l'information sur l'ensemble des progrès du gouvernement du Canada par rapport aux cibles de la SFDD, veuillez consulter le Rapport d'étape sur la SFDD qui, conformément aux exigences renforcées de la Loi fédérale sur le développement durable, est publié au moins une fois tous les trois ans.
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément à l'objectif de la loi, qui consiste à présenter le cadre juridique d'élaboration et de mise en œuvre d'une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, Finances Canada a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa SMDD.
2. Le développement durable au ministère des Finances Canada
La SMDD de 2020 à 2023 de Finances Canada décrit les mesures que ce ministère a prises pour atteindre les objectifs suivants :
- Écologisation du gouvernement
- Mesures relatives aux changements climatiques
- Énergie propre
Le présent rapport fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le Ministère aux fins de l'atteinte de ces objectifs. Les rapports des années précédentes sont publiés sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Le présent rapport décrit en détail les mesures prises par Finances Canada qui appuient les cibles et/ou les objectifs de la SFDD de 2019 à 2022. Pour obtenir de l'information sur l'ensemble des progrès du gouvernement du Canada par rapport aux cibles de la SFDD, veuillez consulter le Rapport d'étape sur la SFDD qui, conformément aux exigences renforcées de la Loi fédérale sur le développement durable, est publié au moins une fois tous les trois ans.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent de l'information sur le rendement des mesures ministérielles à l'appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Contexte : Écologisation du gouvernement
Tous les ministères et organismes contribuent à cet objectif. Le ministère des Finances Canada poursuivra ses efforts en vue de réaliser une transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, en appui aux objectifs et aux cibles décrits dans la Stratégie fédérale de développement durable. Le Ministère s'est engagé à intégrer des principes et des pratiques écologiques à ses activités, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert dirigée par le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les activités du Ministère font la promotion de l'innovation et des pratiques durables en éduquant et en mobilisant ses employés pour encourager les choix plus durables sur le plan environnemental qui permettent de réduire la production de déchets et la consommation d'énergie. Le Ministère s'est engagé à poursuivre la modernisation de ses pratiques internes en mettant à profit les technologies afin de réduire davantage la dépendance du Ministère aux processus sur papier et aux déplacements, modernisation qui a d'ailleurs été accélérée en raison de la COVID-19. Conformément à la Politique d'achats écologiques, les considérations environnementales continueront d'être intégrées aux processus et aux mécanismes de contrôle pour la gestion des approvisionnements. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Ministère, les véhicules de fonction seront remplacés à la fin de leur cycle de vie par des véhicules zéro émission ou des véhicules hybrides.
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) |
Résultats obtenus | Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Réduire les émissions de GES des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 (l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025) et de 80 % d'ici 2050 (l'objectif étant d'être neutre en carbone). | La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l'utilisation de la télématique aux fins de collecte et d'analyse des données sur l'utilisation des véhicules qui devront être remplacés. | Veiller à ce que l'ensemble des nouveaux véhicules achetés par le Ministère soient des véhicules zéro émission (VEZ) ou des véhicules hybrides. Des formations de conduite seront fournies, par exemple une formation contre la marche au ralenti. |
Point de départ : Le parc automobile se compose actuellement de 3 véhicules, dont 2 VEZ ou véhicules hybrides. Indicateur de rendement : Tous les nouveaux véhicules de fonction que se procure le Ministère doivent être des VEZ ou des véhicules hybrides. Cible : 100 % des véhicules de fonction sont des VEZ ou des véhicules hybrides. |
Au cours de l'exercice précédent, le Ministère remplacé un véhicule de fonction à la fin de son cycle de vie par un nouveau véhicule hybride. Par conséquent, le parc de véhicules de fonction en service du Ministère est maintenant entièrement composé de véhicules hybrides. Résultats : 100 % |
SFDD : Réduire les émissions de GES des parcs automobiles du gouvernement fédéral. ODD : Cible 13.2 |
| Détourner au moins 75 % (par poids) des déchets opérationnels non dangereux des sites d'enfouissement d'ici 2030. | Autre |
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Point de départ : Le taux de détournement des déchets pour les étages du ministère des Finances Canada est de 66,3 %. Indicateur de rendement : Le Ministère se fondera sur les résultats de l'audit annuel sur les déchets du 90, rue Elgin afin d'évaluer ses progrès sur le plan de la réduction des déchets. Cible : Amélioration continue du taux de détournement annuel. |
Aucun audit sur les déchets n'a été effectué en 2021-2022 en raison de l'état d'urgence lié à la COVID-19 et de la faible occupation des bâtiments qui y est associée. Les progrès seront évalués une fois que les activités sur place reprendront. Le détournement des déchets a été encouragé par la participation au Défi vert interministériel annuel, qui a consacré une journée entière à la sensibilisation à la réduction des déchets. Résultats : s.o. |
SFDD : Le détournement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de GES produites par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l'extraction et la production de matériaux vierges. ODD : Cible 13.2 |
| Détourner au moins 75 % (selon le poids) des déchets plastiques des sites d'enfouissement d'ici 2030 | Autre | Le Ministère fera la promotion de la réduction des plastiques à usage unique dans ses opérations, ses événements et ses réunions au moyen des mesures suivantes : L'organisation de séances d'information et des activités de sensibilisation soutenues afin d'informer les employés de l'importance de la réduction des plastiques à usage unique. |
Point de départ : Les déchets de plastique représentent environ 5,7 % des déchets générés annuellement sur les étages occupés par le Ministère. Indicateur de rendement : Le Ministère se fondera sur les résultats de l'audit annuel sur les déchets du 90, rue Elgin afin d'évaluer ses nouveaux progrès sur le plan de la réduction des déchets de plastique. Cible : Réduction continue du volume de déchets de plastique à usage unique généré annuellement. |
Aucun audit sur les déchets n'a été effectué en 2021-2022 en raison de l'état d'urgence lié à la COVID-19 et de la faible occupation des bâtiments qui y est associée. Les progrès seront évalués une fois que les activités sur place reprendront. Le détournement des déchets a été encouragé par la participation au Défi vert interministériel annuel, qui a consacré une journée entière à la sensibilisation à la réduction des déchets. Résultats : s.o. |
SFDD : Le détournement des déchets des sites d'enfouissement réduit les émissions de GES produites par l'enfouissement et le transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions de GES produites par l'extraction et la production de matériaux vierges. ODD : Cible 13.2 |
| Les mesures qui soutiennent la cible : Écologisation du gouvernement | Les ministères se fonderont sur des critères environnementaux en vue de réduire les répercussions environnementales et de garantir l'obtention de la valeur optimale dans les décisions d'approvisionnement du gouvernement. |
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Tous les processus d'approvisionnement sont désormais administrés par voie électronique. Résultats : 100 %Tous les approvisionnements de matériel de TI ont été effectués au moyen d'instruments d'achat d'usage courant qui répondent aux critères environnementaux. Résultats : 100 % Toutes les impressions commerciales respectaient les critères environnementaux établis. Tout le papier reprographique acheté était composé à 30 % de contenu recyclé. Résultats : 100 % Tous les principaux responsables qui composent l'ancienne division des services administratifs ministériels ont des engagements de rendement qui soutiennent les achats écologiques ou les opérations durables. Résultats : 100 % |
SFDD : Intégrer des considérations environnementales dans les décisions a pour effet d'inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu'ils fournissent. ODD : Cible 12.7 |
| Le soutien aux achats écologiques sera renforcé, ce qui comprendra des conseils, des outils et une formation pour les employés de la fonction publique. | Continuer de veiller à ce que les décideurs, l'équipe de la gestion du matériel et les spécialistes en approvisionnement aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour soutenir l'approvisionnement écologique. | Point de départ : 100 % des spécialistes actuels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques. Indicateur de rendement : Certificat d'achèvement de la part de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC). Cible : Maintenir un taux d'achèvement de 100 %. |
Tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur l'approvisionnement écologique. Résultats : 100 % |
SFDD : Intégrer des considérations environnementales dans les décisions a pour effet d'inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs chaînes d'approvisionnement, ainsi que des biens et des services qu'ils fournissent. ODD : Cible 12.7 |
Contexte : Mesures relatives aux changements climatiques
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre des Transports sont responsables de cet objectif. La tarification de la pollution par le carbone à l'échelle du pays est une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le ministère des Finances Canada est responsable de la politique sur laquelle repose la redevance sur les combustibles et a également comme responsabilité de calculer le montant des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat qui a été annoncé la ministre des Finances. Administrés par l'Agence du revenu du Canada, ces paiements retournent la majorité des produits directs de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles des provinces touchées par l'intermédiaire de ces paiements.
En plus de la tarification de la pollution par le carbone, le ministère des Finances Canada contribue à l'établissement d'une économie faible en émissions de carbone en fournissant des incitatifs fiscaux pour l'adoption de véhicules à faibles émissions. Le budget de 2019 a présenté la comptabilisation en charges immédiates pour l'obtention de véhicules zéro émission. Le 2 mars 2020, le gouvernement a annoncé son intention d'élargir cet incitatif afin d'y inclure les véhicules routiers zéro émission usagés, ainsi qu'une variété d'autres véhicules et matériel automobile zéro émission neufs et usagés. Ces mesures soutiennent la tarification de la pollution par le carbone, ce qui pourrait mener à une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
Mesure relative aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius
Cible(s) de la SFDD |
Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2030, réduire de 30 % les émissions totales de GES du Canada par rapport aux niveaux d'émissions de 2005. | Soutenir les entreprises et les Canadiens dans la prise de mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. | Superviser la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone en vigueur dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone en place qui respecte les exigences fédérales. | Point de départ : Le gouvernement a publié en janvier 2018 des propositions législatives préliminaires en lien avec le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, aux fins de consultation. Indicateur de rendement : La tarification de la pollution par le carbone s'applique de façon générale dans l'ensemble du Canada, conformément aux exigences fédérales déterminées par Environnement et Changement climatique Canada. Cible : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est respectée et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre. |
En 2021-2022, la redevance sur les combustibles est appliquée en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. En décembre 2021, les taux de redevance sur les combustibles pour la période 2023 à 2030 ont été annoncés, reflétant un prix de la pollution par le carbone de 65 $ par tonne d'équivalent en dioxyde de carbone en 2023, et augmentant de 15 $ par tonne par an pour atteindre 170 $ par tonne en 2030. |
SFDD : Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone permet de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires qui n'ont pas de tel système en place qui satisfait aux exigences fédérales. Le système encourage de ce fait l'utilisation des énergies propres, ce qui permet de réduire la quantité des émissions de GES. ODD : Cibles 7.2, 12.2 et 13.2 |
| Les véhicules zéro émission représenteront 10 % des ventes de véhicules légers d'ici 2025, 30 %, d'ici 2030 et 100 %, d'ici 2040. | Soutenir les entreprises et les Canadiens dans la prise de mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. | Permettre aux entreprises de comptabiliser en charges immédiates les véhicules zéro émission admissibles. | Point de départ : Le budget de 2019 a présenté la comptabilisation en charges immédiates pour l'obtention de véhicules zéro émission. À compter du 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d'élargir cet incitatif afin d'y inclure les véhicules routiers zéro émission usagés, ainsi qu'une variété d'autres véhicules et matériel automobile zéro émission neufs et usagés. Indicateur de rendement : Le rendement sera évalué en fonction des changements, d'une année à l'autre, pour les nouveaux investissements des entreprises dans le matériel roulant et de véhicules zéro émission (catégories 54, 55 et 56). La première année de référence des données sera 2019. |
Selon les dernières données disponibles, de 2019 à 2020, le montant des investissements dans les actifs de la catégorie 54/55 par les sociétés et les sociétés de personnes est passé de 1 475 millions de dollars à 188 millions de dollars. Deux facteurs ont contribué à cette baisse : une baisse des ventes de véhicules de tourisme zéro émission au Canada en raison de la pandémie de COVID-19 et une augmentation de l'utilisation du rabais fédéral incitatif pour les véhicules zéro émission (iVZE). Les véhicules qui bénéficient du rabais iVZE ne sont pas admissibles aux catégories 54 ou 55. Pour la catégorie 56, la première année de base des données sera 2020. Les données pour 2021, qui seront nécessaires pour cette comparaison, ne seront disponibles qu'en 2023. |
SFDD : La comptabilisation en charges immédiates permet de réduire le coût des investissements en VEZ par les entreprises par l'intermédiaire d'incitatifs fiscaux. ODD : Cible 13.2 |
Contexte : Énergie propre
Cible(s) de la SFDD |
Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada proviendra de sources renouvelables ne produisant aucune émission, l'objectif étant de 100 % à long terme. | Soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d'énergie propre. | Offrir un incitatif favorisant l'investissement en équipement d'énergie propre disponible dans le cadre de la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie (catégories 43.1 et 43.2). L'équipement admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 reçoit actuellement un traitement de passation en charges immédiates. | SFDD : La déduction pour amortissement accéléré et la comptabilisation en charges immédiates pour l'équipement d'énergie propre réduisent le coût des investissements en fournissant un incitatif fiscal. ODD : Cibles 7.2 et 7.3 |
Selon les dernières données disponibles, de 2019 à 2020, le montant des investissements dans les actifs de la catégorie 43.1/43.2 par les sociétés et les sociétés de personnes est passé de 2,7 milliards de dollars à 1,3 milliard de dollars. Cette baisse peut être en partie attribuable à une baisse des investissements due à la pandémie de COVID-19. | SFDD : La déduction pour amortissement accéléré et la comptabilisation en charges immédiates pour l'équipement d'énergie propre réduisent le coût des investissements en fournissant un incitatif fiscal. ODD : Cibles 7.2 et 7.3 |
4. Rapport sur l'intégration du développement durable
Le travail du Ministère se fonde sur l'analyse économique et les considérations d'ordre économique. Le Ministère s'appuie sur les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) et les évaluations environnementales stratégiques (EES) pour analyser et élaborer des conseils fiscaux et stratégiques qui tiennent compte des répercussions sociales et environnementales. Une ACS+ et une EES sont réalisées dans le cadre des propositions de politiques, de plans et de programmes présentés par le Ministère au Cabinet ou à la ministre des Finances aux fins de décision.
De plus, le processus du budget de 2022 demandait aux ministères d'établir les répercussions de leurs propositions sur la qualité de vie des Canadiens, y compris sur l'environnement, pour chacune de leurs propositions. Le budget de 2022 a également mis à l'essai une optique climatique intégrée pour certains ministères. Ces ministères ont suivi une approche normalisée pour mener une évaluation qualitative et quantitative des répercussions attendues de leurs propositions sur des secteurs de résultats définis : émissions de gaz à effet de serre, adaptation au changement climatique et revenu/emploi des ménages.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES pour une proposition de politique, de plan ou de programme doit comprendre une analyse des impacts de la proposition donnée sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les cibles et les objectifs pertinents de la SFDD. Dans le cas des propositions de politique, de plan ou de programme qui sont élaborées par le Ministère et présentées au Cabinet ou à la ministre des Finances, on réalise une analyse préliminaire afin de déterminer si la proposition est susceptible d'avoir des effets importants sur l'environnement, y compris des répercussions sur les cibles et les objectifs de la SFDD. Si l'analyse mène à la conclusion que de tels effets sont susceptibles de se produire, on réalise une EES complète afin d'analyser la portée et la nature des effets environnementaux de la proposition et afin de déterminer les mesures qui permettraient soit d'atténuer les effets négatifs soit d'amplifier les effets positifs. Durant le cycle de production de rapports de 2021-2022, le Ministère a étudié les répercussions environnementales de 103 propositions, dont 8 ont fait l'objet d'une EES complète. Le ministère des Finances Canada continuera à veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES).
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances Canada sont publiées lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une EES complète (voir ici). Une déclaration publique vise à démontrer que les effets sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
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