Archivé - Document supplémentaire au Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2014-2015 du Ministère concernant le développement durable
Le ministère des Finances Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). La SFDD 2013-2016 a été déposée le 4 novembre 2013, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. La Loi fédérale sur le développement durable a pour objet de fournir le cadre légal permettant d’élaborer et d’appliquer une stratégie de développement durable, rendant la prise de décisions en matière d’environnement plus transparente et responsable devant le Parlement. La SFDD 2013-2016 oriente les activités du gouvernement du Canada dans le domaine du développement durable durant la période visée.
Les logos qui suivent sont utilisés dans l’ensemble du présent document pour indiquer les activités du ministère des Finances Canada qui contribuent directement aux thèmes de la SFDD.
Thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air
Thème II : Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau
Thème III : Protéger la nature et les Canadiens
Thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement
Instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir.
La vision du ministère des Finances Canada en matière de développement durable représente l’idéal vers lequel il tend dans le cadre de l’exécution de toutes ses activités et de son mandat.
Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’« organisme central », il effectue des analyses et fournit des conseils sur la valeur économique et les répercussions financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. À ce titre, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada sont les membres d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques liées à ces enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.
Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances Canada est différent des autres ministères fédéraux du fait qu’il joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité précise au chapitre de la participation aux projets de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles, conformément au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et de ses conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité aux plans économique, social et environnemental. Dans certains cas, cette situation fait en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, elle nécessite des compromis reposant sur des décisions éclairées et des choix issus d’un débat sérieux.
La croissance économique représente un but important du développement durable. En effet, elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, elle se traduit par une capacité financière qui permet aux administrations publiques d’examiner les enjeux environnementaux et sociaux, et elle fait en sorte que l’économie canadienne demeure vigoureuse malgré les défis à relever à long terme (notamment le vieillissement de la population, l’amélioration de la productivité et la mondialisation). Par exemple, le vieillissement de la population entraînera des défis économiques et financiers et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité financière à long terme et en cernant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, par exemple le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le ministère des Finances Canada relève ce défi au moyen d’une gestion des finances publiques responsable, de conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres (comme celles liées à la fiscalité et aux marchés financiers), et d’une analyse continue de la situation financière et économique actuelle et à long terme du Canada.
Le ministère des Finances Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux débouchés sont essentielles pour la création d’une économie et d’une société vigoureuses, compétitives et dynamiques. La viabilité de la politique sociale au Ministère dépend : de la collaboration avec les partenaires des autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités; de la coopération et de la collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, de manière à garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds; et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif (notamment des politiques fiscales et financières).
Le directeur général de la Direction du développement économique et des finances intégrées, et champion du développement durable au ministère des Finances Canada, est chargé de coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la SFDD et au développement durable au sens plus large.
Sous la gouverne du champion, la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités de développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles. Le GTDD est chargé de coordonner la concrétisation des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et les progrès relatifs à ces engagements.
Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada a pour responsabilité la préparation des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral, au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011 et le deuxième rapport a été déposé en février 2013. Ces rapports permettent aux ministères d’évaluer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la SFDD, de réévaluer les buts et les objectifs de la SFDD et de tirer profit des leçons tirées. Le ministère des Finances Canada contribue aux rapports sur les progrès réalisés à l’échelle du gouvernement en participant aux travaux du Comité des sous-ministres adjoints et du Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Le ministère des Finances Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui viennent s’ajouter à celles prises en compte dans la SFDD, dans le cadre du processus annuel du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Tous les ministères déposent un RMR au Parlement après chaque exercice, afin de faire le point sur les activités énoncées dans le dernier RPP. Le ministère des Finances Canada cherche d’autres occasions pour faire rapport sur les progrès accomplis au regard des objectifs au champion du développement durable du Ministère et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère et d’autres hauts fonctionnaires, selon les besoins.
Le ministère des Finances Canada a fait des progrès considérables au chapitre de la mise en œuvre efficace de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les fonctionnaires du Ministère sont mieux outillés maintenant pour utiliser l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) comme outil permettant de veiller à ce que les considérations environnementales soient dûment prises en compte dans les propositions ministérielles à la suite des séances d’information annuelles, de l’élaboration de directives à l’intention des gestionnaires et du personnel, et du soutien apporté par les coordonnateurs des ÉES dans les directions.
Le Ministère continuera de mettre en œuvre la directive du Cabinet, conformément aux lignes directrices revues qu’a publiées l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en octobre 2010. Pour mieux intégrer la SFDD et l’ÉES, les processus internes ont été mis à jour pour encourager la prise en compte de l’incidence des propositions ministérielles au sujet de l’atteinte des buts et objectifs de la SFDD. À cette fin, on a avant toute chose actualisé le questionnaire d’ÉES du Ministère, qui constitue le principal outil qu’utilisent les analystes du ministère des Finances Canada pour produire les ÉES. Le Ministère continuera de diffuser sur son site Web des déclarations publiques des effets environnementaux des nouvelles mesures et politiques, et il fera en sorte que ces déclarations reflètent l’effet des mesures et politiques sur l’atteinte des buts et les objectifs de la SFDD. Le Ministère suit le nombre d’analyses préliminaires et de tous les ÉES qu’il accomplit, et il s’engage à faire rapport de cette information dans son RMR annuel. Il s’emploiera à continuer de veiller à la mise en œuvre efficace de la directive du Cabinet sur l’ÉES, notamment au moyen d’un système amélioré de suivi des ÉES.
Le ministère des Finances Canada assure un leadership économique efficace grâce à son engagement précis à l’égard d’un résultat stratégique : une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens. Tous les programmes ont trait à ce résultat stratégique. À l’heure actuelle, les stratégies de mise en œuvre du Ministère en ce qui concerne les buts et cibles des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments de la sous-activité du programme 1.1.1 : Fiscalité (qui fait partie de l’activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire).
Les stratégies de mise en œuvre ci-après sont liées au thème I de la SFDD : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air :
- Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques: Par rapport aux niveaux d’émissions de 2005, réduire de 17 p. 100 les émissions totales de GES au Canada d’ici 2020.
- Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Améliorer la qualité de l’air extérieur en assurant la conformité aux limites d’émissions réglementées nouvelles ou modifiées d’ici 2020 et réduire du même coup les émissions de polluants atmosphériques à l’appui de l’atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l’air.
Encourager les entreprises, par le biais de la déduction pour amortissement accéléré destinée à l’équipement de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement précis qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.38 et 2.1.2).
Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel déterminé qui produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex., l’énergie éolienne ou solaire, ou une petite centrale hydroélectrique) ou de combustible dérivé de déchets (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou qui conserve l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).
- i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD
- Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage la croissance de l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est conforme à la cible 1.1 de la SFDD, soit réduire de 17 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Elle pourrait également contribuer à réduire les polluants atmosphériques, ce qui est en adéquation avec la cible 2.1 de la SFDD.
- ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier
- Le fait d’accorder un modeste avantage financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encouragera les entreprises à investir dans ce type d’équipement.
Offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, par la voie du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.20 et 2.1.5).
- i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD
- Comme il est précisé dans le budget de 2006, le CITC a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion de la circulation dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.
- ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier
- Le CITC vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que celui des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation du CITC et a constaté que les principales conditions pour que le crédit contribue efficacement à l’accroissement de l’utilisation du transport en commun sont en place . Les éléments probants semblent indiquer que , en particulier, la demande pour le transport en commun est étroitement liée à une réduction permanente des prix et que ce sont les utilisateurs du transport en commun, et non pas les opérateurs, qui bénéficient des avantages du CITC lors des augmentations occasionnelles des tarifs du transport en commun. L’évaluation du CITC a été publiée dans l’édition 2011 du rapport Dépenses fiscales et évaluations, accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.
Imposer un écoprélèvement sur la plupart des voitures particulières « énergivores » disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.37 et 2.1.27).
- i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD
- L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait contribuer à la réduction des émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques et à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques, de la SFDD.
- ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier
- L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui est axé sur les résultats et qui vise à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.
Les stratégies de mise en œuvre présentées ci-dessous sont liées au thème III de la SFDD : Protéger la nature et les Canadiens.
- Cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat : Contribuer à la cible nationale proposée voulant que, d’ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et d’eaux intérieures soient conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies.
Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, grâce à une aide fiscale continue pour encourager les dons de terres écologiquement sensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 4.3.6).
Dans le cadre du Programme de dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital.
Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :
- l’admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
- la sensibilité écologique du don;
- la juste valeur marchande du don.
- i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD
- Le Programme de dons écologiques a pour but d’appuyer les initiatives de conservation et de protection de l’habitat entreprises par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de terres écologiquement sensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, aux termes de la cible 4.3 de la SFDD.
- ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier
- Même si la décision de faire don de terres écologiquement sensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme de dons écologiques ont pour but d’encourager les dons de terres écologiquement sensibles.
La vision du développement durable du ministère des Finances Canada (« instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir ») est conforme à son mandat consistant à promouvoir une économie vigoureuse. L’apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable tient à l’élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de solides assises sociales. Dans le cadre de ses travaux ayant trait à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut participer aux projets visant à intégrer des éléments de développement durable au processus décisionnel. En outre, il peut donner l’exemple à d’autres organismes en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.
Le ministère des Finances Canada a établi plusieurs buts, en plus de ceux qui figurent dans la SFDD, qui mettent l’accent sur des domaines clés à l’égard desquels il peut prendre part au développement durable. Il a insisté sur des engagements précis dans des secteurs se rapportant à son mandat de base, pour lesquels il est le ministère fédéral responsable ou il joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères au plan de l’orientation stratégique. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.
But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
| Objectifs | Cibles | Activités prévues et plan de mise en œuvre | Lien avec l’AAP |
|---|---|---|---|
| 1a : Promouvoir la viabilité financière. | 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB revienne sur une trajectoire descendante. | Le plan en vue de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme, qui est axé principalement sur le contrôle des dépenses de programmes directes par les ministères fédéraux, se déroule comme prévu. Les initiatives incluses dans le Plan d’action économique de 2014 s’inscrivent dans un cadre budgétaire qui contribuera au retour à des budgets équilibrés à compter de 2015. Les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire, conjuguées aux récentes mesures visant à préserver les programmes sociaux, aideront également à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB reprenne une trajectoire descendante dès l’an prochain et qu’on soit sur la bonne voie pour atteindre la cible de 25 p. 100 du PIB d’ici 2021. Le ministère des Finances Canada continuera de publier tous les ans des analyses budgétaires à long terme à jour pour le gouvernement fédéral. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.2 : Politiques économiques et budgétaires, planification et prévisions |
| 1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue terme. | 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. | Le ministère des Finances Canada poursuivra ses recherches et analyses sur les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.2 : Politiques économiques et budgétaires, planification et prévisions |
| 1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières de longue terme (suite). | 1b.2 Faire preuve de leadership dans les discussions portant sur l’économie mondiale et promouvoir la croissance durable partout dans le monde. | En 2014, le Canada, par l’intermédiaire du ministère des Finances Canada, continuera de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée – un rôle de leadership international qu’il assure en partenariat avec l’Inde depuis 2009. Le Ministère aidera le Canada à contribuer à la stabilité financière et économique mondiale et aidera aussi à jeter les bases pour les emplois et la croissance à la fois au Canada et à l’étranger. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux |
| 1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. | 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple au plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et à relever le niveau de vie. | Le ministère des Finances Canada continuera de conseiller le gouvernement sur les façons de maintenir la compétitivité des taux d’imposition des sociétés à l’échelle internationale, qu’il s’agisse des taux prévus par la loi ou des taux effectifs, tout en améliorant la neutralité et l’efficience du régime fiscal des entreprises. La prise continue de mesures progressives visant à améliorer l’intégrité, l’équité et la simplicité du régime fiscal contribuera de façon permanente à l’atteinte de ces objectifs. Le ministère des Finances Canada continuera également d’élaborer des analyses et d’évaluer les options visant à mettre en œuvre un régime fiscal à même d’améliorer l’emploi et la croissance en poussant plus loin les efforts déployés depuis 2006 pour instaurer un cadre viable caractérisé par des impôts bas. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.1 : Fiscalité |
| 1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne (suite). | 1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier. | En 2014-2015, le ministère des Finances Canada favorisera la stabilité, l’efficience et la compétitivité du secteur financier en continuant de surveiller le système du financement du logement en vue de réduire le niveau d’exposition du gouvernement et d’accroître la discipline du marché, en mettant en œuvre le programme de réforme du secteur financier préconisé par le G20, en renforçant le régime de résolution pour les banques nationales d’importance systémique et en examinant le cadre actuel s’appliquant aux sociétés d’assurances, en examinant le cadre d’assurance-dépôts, en mettant en œuvre les réformes initiales de la gouvernance du secteur des paiements, et en examinant l’efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Ministère continuera également de travailler avec la Colombie-Britannique et l’Ontario afin d’instaurer le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, et il invitera les autres provinces et les territoires à y adhérer. |
P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.5 : Politique du secteur financier |
Objectif 2 : Solides assises sociales
| Objectifs | Cibles | Activités prévues et plan de mise en œuvre | Lien avec l’AAP |
|---|---|---|---|
| 2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de la santé. | 2a.1 Verser en temps opportun les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). | En 2014-2015, le ministère des Finances Canada continuera de se concentrer sur le versement en temps opportun, aux provinces et aux territoires, des montants exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) renouvelés. Des activités de communication se poursuivront également en 2014-2105 afin d'améliorer la compréhension générale des programmes. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
| 2b : Réduire les disparités financières au moyen des programmes de la péréquation et de la formule de financement des territoires. | 2b.1 S’attaquer aux disparités financières en versant en temps opportun les montants exacts au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). | En 2014-015, le ministère des Finances Canada continuera de se concentrer sur le versement, en temps opportun, de paiements exacts de péréquation aux provinces admissibles, et de paiements exacts aux territoires au titre de la formule de financement des territoires (FFT). Des modifications seront apportées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (projet de loi C-60) et à la réglementation connexe en 2014-2015 aux fins des programmes renouvelés de péréquation et de la FFT. En 2014-2015, les activités de communication relatives aux modifications viseront principalement à améliorer la sensibilisation et la compréhension à l’égard des programmes de transferts renouvelés. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
| 2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. | 2c.1 Entreprendre le prochain examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2015). | Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) des Finances, à titre d’administrateurs conjoints du RPC, doivent examiner ce dernier tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure financièrement viable et pour déterminer si des changements s’imposent. Le prochain examen triennal doit être achevé à la fin de 2014. Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada appuieront les ministres des Finances FPT :
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P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale |
| 2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite (suite). | 2c.2 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. | En 2014-2015, le ministère des Finances Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour poursuivre les orientations énoncées à la rencontre de décembre 2012 des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux. Plus particulièrement, le Ministère :
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P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale SP 1.1.5 : Politique du secteur financier |
Objectif 3 : Intégration des enjeux du développement durable au processus d’élaboration des politiques
| Objectifs | Cibles | Activités prévues et plan de mise en œuvre | Lien avec l’AAP |
|---|---|---|---|
| 3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux sur le plan environnemental. | 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, notamment les propositions fiscales formulées par des intervenants. | Le ministère des Finances Canada continuera d’évaluer les propositions fiscales relatives à des mesures environnementales, ce qui comprend l’étude de l’efficacité relative des mesures fiscales par rapport à d’autres mécanismes qui peuvent être accessibles dans le contexte des autres objectifs stratégiques et financiers du gouvernement. Le cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement, publié dans le budget de 2005, établit des considérations de principe générales pouvant être prises en compte pour l’évaluation de mesures fiscales susceptibles de faire avancer les objectifs environnementaux du gouvernement. Le ministère des Finances Canada continuera d’examiner, s'il y a lieu, la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre pour veiller à l’inclusion de technologies pertinentes susceptibles de favoriser l’efficience énergétique, la diversification de l’approvisionnement en énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.1 : Fiscalité |
| 3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère. | 3b.1 Organiser au moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. | Pour mieux faire connaître les enjeux en matière de développement durable et sensibiliser davantage les intervenants dans ce domaine, le ministère des Finances Canada organisera en 2014-2015 au moins une séance avec un conférencier de l’extérieur portant sur un thème lié au développement durable. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.3 : Politique fur développement économique |
| 3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère (suite). | 3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. | Afin d’accroître la connaissance et la compréhension des enjeux actuels en matière d’environnement et de ressources naturelles au sein du ministère des Finances Canada, on continuera d’effectuer des travaux de recherche et d’analyse de façon permanente. | P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.3 : Politique du développement économique |
| 3c : Mettre en œuvre efficacement la D irective du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. | 3c.1 Organiser, pour les employés du ministère des Finances Canada, une séance d’information sur la façon d’effectuer des évaluations environnementales stratégiques (ÉES). | Au moins une séance d’information ou de formation sur les évaluations environnementales stratégiques (ÉES) aura lieu en 2014-2015 pour faire connaître aux employés :
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P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.3 : Politique du développement économique |
| 3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague. | 3d.1 Gérer une initiative de 350 millions de dollars relative aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. | Le ministère des Finances Canada collaborera avec les organismes et ministères compétents pour gérer ce programme qui vient appuyer les efforts du Canada en matière de changements climatiques à l’échelle internationale. Le ministère des Finances Canada fera le point sur cette initiative au moyen de rapports du gouvernement du Canada sur l’aide publique au développement, les efforts relatifs aux changements climatiques à l’échelle internationale et les opérations effectuées aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. |
P 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire SP 1.1.6 : Finances et échanges internationaux |
- achats écologiques;
- activités écologiques en milieu de travail.
Pour obtenir des détails additionnels sur les activités relatives à l’écologisation des opérations du ministère des Finances Canada, veuillez consulter la Partie III – Rapports sur les plans et les priorités (RPP) 2014-2015.
Pour en savoir davantage sur la SFDD, veuillez consulter la page Web sur la Stratégie fédérale de développement durable d’Environnement Canada.
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