Ministère des Finances Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

3. Risques et incertitudes

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

5. Approbation par les cadres dirigeants

1. Introduction

Le présent Rapport financier trimestriel, préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et les modalités de la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapports financiers trimestriels des ministères, doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 du ministère des Finances Canada.

Le présent Rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandats et activités de programme

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) aide le gouvernement du Canada (du gouvernement) à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu’en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment:

• la préparation du budget fédéral et de l’énoncé économique de l'automne;
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
• l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.

La description des activités de programme du Ministère figure dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent Rapport financier trimestriel qu’a a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles auxquelles le Ministère a recours, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices (2022-2023 et 2023-2024), ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés d’ici la fin du trimestre.

Avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds, l’autorisation du Parlement est requise et celle-ci est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Ministère des Finances Canada – Structure financière

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses que voici :

• Autorisations budgétaires votées : Relèvent de cette catégorie notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi, ainsi que les dépenses autorisées au titre des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être expressément approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
• Autorisations budgétaires législatives : Il s’agit notamment des autorisations de dépenses accordées dans le cadre d’une loi existante du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses.
• Autorisations non budgétaires : Figurent ici notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et expliquent le déroulé du trimestre se terminant le 30 septembre 2023 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

Comme l’indique le tableau 1, État des autorisations (non audité), le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 17 581 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice 2022-2023, de 112 468 millions de dollars à 130 049 millions de dollars.

Le tableau qui suit présente une explication détaillée de la variation des autorisations disponibles : 

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Selon le tableau 2, Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales du deuxième trimestre de 2023-2024 ont augmenté de 1 335,8 millions de dollars, par rapport au même trimestre de 2022-2023, et cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

• Les dépenses liées aux frais de la dette publique ont augmenté de 2 846,8 millions de dollars, principalement en raison d’une hausse des taux d’intérêt contrebalancée par une réduction des rajustements de l’indice des prix à la consommation sur les obligations à rendement réel.
• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont diminué de 1 268 millions de dollars, principalement en raison des paiements effectués l’année précédente pour :
  • paiements ponctuels liés au Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires pour répondre aux préoccupations concernant le système de santé résultant de la pandémie (2 milliards de dollars);
  • les paiements municipaux liés au transport en commun et au logement (750 millions de dollars); et
  • les améliorations de la ventilation des écoles du fait de la pandémie (100 millions de dollars).

Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations législatives des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires (1,6 milliard de dollars).

• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 245,5 millions de dollars, principalement en raison du paiement de l’année précédente à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’intérêt sur les bénéfices nets d’Hibernia et les revenus d’intérêts accessoires sur les bénéfices nets (191,6 millions de dollars), d’une diminution des paiements à la Banque de l’infrastructure du Canada (16,9 millions de dollars) en raison des besoins moins élevés par rapport à l’année dernière et d’une diminution des devises sur les prêts souverains et de la réévaluation des comptes liés au Fonds monétaire international (40 millions de dollars). Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation des revenus provenant des chèques non réclamés (3,2 millions de dollars).

2.3 Dépenses non-budgétaires

Au deuxième trimestre de 2023-2024, les dépenses non budgétaires nettes totales ont augmenté de 4 352,3 millions de dollars, par rapport au même trimestre en 2022-2023. Cette hausse est attribuable en grande partie à une augmentation de la valeur des prêts versés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État, découlant d’une augmentation des besoins opérationnels des entités participantes (4 554 millions de dollars) et des paiements au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (248,2 millions de dollars). Ces augmentations sont partiellement contrebalancées par un prêt de 450 millions de dollars qui a été fourni l’année dernière au gouvernement ukrainien pour l’aider à répondre à ses besoins urgents liés à la balance des paiements et à soutenir sa stabilité macroéconomique.

3. Risques et incertitudes

Le risque le plus important ce trimestre reste le risque lié aux taux d’intérêt sur la dette publique (le risque que les flux de trésorerie de la dette publique augmentent en raison des hausses des taux d’intérêt du marché). La Stratégie de gestion de la dette du Ministère, élaborée de concert avec les acteurs du marché, sert à atténuer ce risque en proposant une approche prudente pour la gestion de la dette publique face à la hausse des taux d’intérêt et à la volatilité, à l’échelle mondiale. Le risque lié aux taux d’intérêt et les autres risques financiers sont abordés plus en détail dans les notes aux états financiers annuels du ministère des Finances du Canada.

Dans le contexte d’un environnement opérationnel dynamique et en évolution, le Ministère tient des plans de sécurité et de continuité des activités efficaces et surveille les changements qui se produisent dans les conditions économiques et sociales nationales et mondiales, tout en gérant de manière proactive les risques connexes grâce à une collaboration constante, à une mobilisation et à un échange continu de l’expertise et des meilleures pratiques avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des intervenants et des homologues internationaux. Ces stratégies permettent au Ministère, en tant qu’organisme central, que ministère d’orientation et qu’organisation fondée sur le savoir, d’atténuer les effets négatifs sur la capacité du gouvernement à faire progresser les intérêts du Canada en matière de politiques fiscales, économiques et sociales nationales et internationales.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Kent Howie a quitté le poste de sous-ministre adjoint, Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs, le 30 juin 2023, et Greg Reade est devenu sous-ministre adjoint le 4 juillet 2023.

Heather Beaton est sous-ministre adjointe par intérim, Direction juridique, depuis le 10 juillet 2023.

Glenn Purves a quitté le poste de sous-ministre adjoint, Direction du développement économique, et Sam Millar occupe ce poste par intérim depuis le 17 juillet 2023.

Chris Forbes a été nommé sous-ministre et Suzy McDonald, sous-ministre déléguée le 11 septembre 2023. Nick Leswick demeurera sous-ministre délégué après avoir assumé les fonctions de sous-ministre par intérim.

Manish Srivastava est devenu conseiller spécial du sous-ministre le 11 septembre 2023.

Claire Mullen est devenue chef de cabinet au bureau du sous-ministre le 18 septembre 2023.

5. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par :

Chris Forbes, Sous-ministre
Ottawa, Canada
24 novembre 2023

Christopher Veilleux, CPA, CMA, PMP
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
24 novembre 2023