Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 : Tableaux de renseignements supplémentaires
Stratégie ministérielle de développement durable
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l’objectif de la présente loi, qui est de fournir le cadre juridique nécessaire à l’élaboration et à la constitution d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et responsable devant le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
2. Développement durable au ministère des Finances Canada
La Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 du ministère des Finances Canada décrit les mesures prises par le Ministère pour atteindre les objectifs suivants :
- un gouvernement à faible émission de carbone;
- lesmesures relatives aux changements climatiques;
- l’énergie propre;
- des terres et forêts gérées de façon durable.
Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles pour les mesures ministérielles pertinentes à ces objectifs. Les tableaux de renseignement supplémentaires des années précédentes sont affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Contexte : Gouvernement à faibles émissions de carbone
Le ministère des Finances Canada contribue à un gouvernement à faible émission de carbone en intégrant la durabilité dans ses activités en milieu de travail. L’innovation et les pratiques durables sont encouragées à la fois par l’éducation et la mobilisation de ses effectifs, par la favorisation de choix écologiquement viables qui réduisent les déchets et la consommation d’énergie. En exploitant la technologie, le Ministère cherche de nouvelles occasions de réduire sa dépendance à l’égard des voyages et des processus sur papier et de s’assurer que les considérations environnementales sont intégrées dans les processus et les contrôles de gestion des achats. Bien que la responsabilité pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) relève de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC), le Ministère travaille activement avec ce dernier pour appuyer une réduction continue et y contribuer par des initiatives écologiques comme la promotion du transport durable au sein de la population active et le remplacement du cycle de vie du parc de véhicules de fonction en portant l’accent sur des véhicules zéro émission ou hybrides.
| Les cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Réduction des émissions de GES générées par les installations et les parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà de 40 % des niveaux de 2005 d’ici 2030 avec des aspirations à les réduire d’ici 2025 | Améliorer l’efficacité énergétique de nos édifices et de nos opérations*. | Le ministère des Finances Canada est locataire d’un immeuble ayant reçu la certification « or » de la norme LEED qui a été construit selon les plus récentes approches de conception et les technologies de construction pour le développement durable. | Les émissions de GES sont rapportées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). | Les émissions de GES sont rapportées par SPAC. | SFDD : La collaboration active avec SPAC en vue de promouvoir et d’appuyer l’écologisation continue des activités de construction contribue à la réduction des émissions de GES. Objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies (ONU)* : ODD 12 – Cible 12.5 |
| Moderniser notre parc de véhicules. | Réduire l’intensité de carbone en remplaçant les véhicules de fonction à la fin de leur cycle de vie par des véhicules électriques, hybrides ou des véhicules à l’économie en essence supérieure. Promouvoir le changement de comportement — par exemple, les campagnes contre le fonctionnement de véhicule au ralenti ou la formation des conducteurs. Promouvoir l’infrastructure du parc automobile — par exemple, les bornes de recharge |
Le Ministère possède deux véhicules de fonction qui seront remplacés à la fin de leur cycle de vie. Le Département dispose de bornes de recharge pour les véhicules électriques accessibles dans le garage. |
Le Ministère a acheté un véhicule de fonction à la suite de la nomination d’un autre ministre. Le parc de véhicules de fonction est maintenant composé de trois véhicules, dont un véhicule hybride et un véhicule hybride électrique rechargeable. Le propriétaire du bâtiment et le Ministère ont encouragé l’offre de bornes de recharge pour les véhicules électriques et la priorité de stationnement pour les covoitureurs et les employés ayant des véhicules électriques. |
SFDD : Les mesures prises pour moderniser les opérations de la flotte de fonction et les biens contribuent directement à la réduction des émissions de GES. ODD de l’ONU : ODD 12 – Cible 12.7 |
|
| Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone grâce aux achats écologiques. | Intégrer les considérations environnementales dans les décisions d’achat, les processus et les contrôles de gestion des achats. Veiller à ce que les décideurs possèdent la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer le principe d’achats écologiques. Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution aux objectifs en matière d’achats écologiques du gouvernement du Canada et à leur soutien dans leurs évaluations du rendement. |
Le directeur de la Division des services administratifs ministériels et le chef d’équipe de la Division des achats et de la gestion du matériel auront des objectifs de rendement à l’appui des activités d’approvisionnement écologique. Cible : 100 %. Le Ministère utilisera des instruments d’achat à usage commun pour l’achat de matériel informatique (c’est-à-dire des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs et des tablettes). Cible : 90 %. Les spécialistes fonctionnels du Ministère en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel réussiront le cours sur les achats écologiques. Cible : 100 %. Le Ministère achètera du papier, des imprimantes commerciales ou des enveloppes contenant au moins 30 % de contenu recyclé et certifié selon une norme environnementale reconnue, afin de réduire l’impact environnemental de sa production. Cible : 90 %. |
Le directeur de la Division des services administratifs ministériels, le chef d’équipe de la Division des achats et de la gestion du matériel et le gestionnaire des installations auront chacun des objectifs de rendement individuel à l’appui des activités d’approvisionnement écologique et d’opérations durables. Résultat : 100 % Le Ministère a utilisé des instruments d’achat à usage commun pour l’achat de matériel informatique (c’est-à-dire des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs et des tablettes). Résultats : 93 % Tous les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont réussi le cours sur les achats écologiques. Résultats : 100 % Le Ministère a acheté du papier, des imprimantes commerciales et des enveloppes contenant au moins 30 % de contenu recyclé. Résultats : 100 % Lorsqu’il a passé des marchés pour des services, le Ministère a intégré des processus d’approvisionnement qui ont réduit l’utilisation du papier par les démarches suivantes : sollicitation et appel d’offres électroniques, utilisation de technologie de numérisation pour l’émission de contrats et la promotion de la facturation électronique, du versement par dépôt direct pour les paiements des fournisseurs. Résultats : 97 % |
SFDD : La normalisation de l’intégration des considérations environnementales dans tous les processus d’achat assure une consommation et une production durables en créant de l’efficacité et en appuyant la transition générale vers des économies vertes à faible émission de carbone. ODD DE L’ONU : ODD 12 – Cible 12.7 |
|
| Faire la démonstration de technologies innovatrices*. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | |
| Promouvoir des pratiques de transports durables*. | Promouvoir l’utilisation des installations de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence du Ministère. Appuyer et promouvoir des options de transport durable pour les déplacements des employés au travail, comme la marche, le vélo, le transport en commun et le covoiturage. |
Sans objet. | Les installations de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence sont promues dans le Guide des réunions écologiques affiché sur le site intranet du Ministère. Le Ministère a appuyé le covoiturage en favorisant l’accès à un stationnement prioritaire pour les participants inscrits au covoiturage. Le Ministère a fait la promotion du transport par bicyclette en participant au Mois du vélo au boulot d’Ottawa. Des installations sur place, comme des aires de rangement des vélos sécurisées, des vestiaires et des douches, sont offertes pour aider les employés à choisir des options de transport durables et saines. Le Ministère a gratuitement offert aux employés des mises au point de vélos pendant la Semaine canadienne de l’environnement. |
SFDD : Les mesures prises pour réduire les voyages d’affaires ou adopter des modes de transport à moins forte intensité de GES contribueront à réduire les émissions de GES. ODD DE L’ONU : ODD 12 – Cible 12.5 |
|
| Comprendre les impacts des changements climatiques et renforcer la résilience*. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | |
| Améliorer la transparence et la responsabilisation†. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | |
| Élaborer une politique pour un gouvernement à faibles émissions de carbone†. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. | Sans objet. |
*ODD de l’ONU : Objectif de développement durable des Nations Unies, conformément au Programme de développement durable 2030.
| Activités et initiatives supplémentaires du ministère | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|
| Promouvoir des opérations durables en milieu de travail. Accroître les déchets détournés de la décharge grâce à la promotion et à l’utilisation de centres de recyclage et de programmes de compostage. Faire participer les employés à l’écologisation des pratiques d’exploitation du gouvernement. Maintenir ou améliorer les approches existantes en matière de pratiques durables en milieu de travail (ratios d’impression, utilisation du papier et réunions écologiques). |
Utiliser des panneaux d’affichage numériques pour communiquer des conseils et des faits aux employés afin de promouvoir des opérations durables en milieu de travail. Organiser conjointement la foire environnementale annuelle de l’immeuble pour promouvoir des pratiques durables au bureau et à la maison. |
Le Ministère a atteint un taux de détournement des déchets de 66 %, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. Le Ministère a réussi à faire participer les employés à l’écologisation des opérations gouvernementales au moyen de communications périodiques, d’événements et de kiosques d’information. Le Ministère a utilisé des affichages numériques pour communiquer des conseils et des faits aux employés sur les programmes de compostage et de recyclage en milieu de travail, le transport durable et les événements ministériels comme l’Enviro-Foire, ce qui favorise la durabilité des opérations en milieu de travail. Le Ministère a conjointement organisé son événement annuel Enviro-Foire pendant la Semaine canadienne de l’environnement, qui comportait des kiosques sur le thème de l’environnement présentés par les secteurs public et privé, ainsi qu’un atelier sur le monde des abeilles, qui a encouragé les employés à faire des choix durables dans leur vie quotidienne. Le Ministère a également participé à un Défi écologique dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Défi a offert des thèmes quotidiens axés sur la durabilité en milieu de travail. Le Ministère s’est classé deuxième parmi les 32 autres ministères participants dans le cadre de sa participation globale. Le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont collaborer pour réduire les déchets et assurer une sensibilisation à cet égard pendant la Semaine de la réduction des déchets, du 21 au 27 octobre 2019, en organisant diverses séances d’information et séances axées sur les thèmes quotidiens de la réduction des déchets, comme :
|
SFDD : Les mesures prises pour faire participer les employés et maintenir des pratiques durables en milieu de travail réduisent l’impact environnemental des opérations en milieu de travail fédéral ODD DE L’ONU : ODD 12 – Cible 12.5 |
Contexte : Mesure relative aux changements climatiques
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Transports sont responsables de cet objectif. La tarification de la pollution par le carbone est une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Ministère est responsable de la politique qui sous-tend le droit sur le carburant et du calcul des montants de paiement de l’incitatif à agir pour le climat qui, une fois précisés par le ministre des Finances, permettent à l’Agence du revenu du Canada de restituer, par ces paiements, la majeure partie du produit direct de la redevance sur le carburant aux particuliers et aux familles des provinces touchées.
En plus de fixer les prix de la pollution par le carbone, le ministère des Finances Canada contribue à une économie à faible émission de carbone en offrant des incitatifs fiscaux pour adopter l’utilisation de véhicules à faible émission de carbone. Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a introduit une comptabilisation en charges immédiates pour les nouveaux véhicules routiers à zéro émission qui sont admissibles et a annoncé, le 2 mars 2020, son intention d’étendre cet incitatif aux véhicules routiers à zéro émission et d’ajouter les véhicules hors route neufs et usagés à zéro émission et le matériel automobile. Ces mesures complètent les cibles de tarification du carbone et de vente de véhicules à zéro émission, ce qui peut mener à des réductions supplémentaires des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D’ici à 2030, réduire de 30 % les émissions de GES totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. | Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques. | Surveiller le composant de redevance sur les combustibles du système de tarification de la pollution qui s’applique aux provinces et aux territoires sur demande et à ceux qui n’ont pas de système de tarification en place répondant à la norme fédérale. | Point de départ : En janvier 2018, le gouvernement du Canada a publié, aux fins de consultation, des propositions législatives concernant le système fédéral de tarification du carbone. Cibles/indicateurs de rendement : La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est maintenue et le Règlement sur la redevance sur les combustibles est mis en œuvre. |
Au cours de l’exercice 2019-2020, la redevance sur les combustibles s’appliquait en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan à partir du 1er avril 2019, au Yukon et au Nunavut à compter du 1er juillet 2019 et en Alberta, à partir du 1er janvier 2020. | SFDD : Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone permet de s’assurer que la tarification s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires qui n’ont pas mis en place de système de tarification du carbone conforme à la norme fédérale. Elle encourage ainsi l’utilisation de technologies propres qui peuvent réduire la quantité d’émissions de GES. ODD DE L’ONU : |
| D’ici à 2030, réduire de 30 % les émissions de GES totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. | Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques. | Continuer d’imposer un écoprélèvement sur certains véhicules de promenade énergivores vendus au Canada. | Point de départ : L’écoprélèvement a généré des revenus d’environ 12 millions de dollars en 2016-2017. Cibles/indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction des revenus générés chaque année par l’écoprélèvement (ces revenus tendront à diminuer au fil du temps si la taxe aide à inciter les consommateurs à acheter moins de véhicules énergivores). |
Les recettes provenant de l’écoprélèvement ont légèrement augmenté entre 2016-2017 et 2017-2018, mais sont restées modestes en 2018-2019. Le ministère des Finances Canada continuera de surveiller l’efficacité de l’écoprélèvement. |
SFDD : L’écoprélèvement encourage le développement, la production et l’achat de véhicules économiques en essence en augmentant le prix des véhicules énergivores. ODD DE L’ONU : |
Contexte : Énergie propre
Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cet objectif. Le ministère des Finances Canada contribue à l’écologisation du secteur de l’énergie en offrant des incitatifs fiscaux pour l’adoption de technologies propres. Ces mesures s’ajoutent à la tarification du carbone et peuvent conduire à des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D’ici 2030, 90 % de l’électricité produite au Canada proviendra de sources renouvelables ne produisant aucune émission, l’objectif étant un approvisionnement complet par des sources renouvelables à long terme. | Soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d’énergie propre. | Favoriser un incitatif aux investissements pour du matériel de production d’énergie propre accessibles par une déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie (catégories 43.1 et 43.2). Le matériel admissible aux catégories 43.1 ou 43.2 fait actuellement l’objet d’une comptabilisation en charges immédiate. | Point de départ : En 2016Note de bas de page 1, 3,9 milliards de dollars ont été investis dans du matériel de catégorie 43.1 et 43.2. Cibles/indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction du montant des nouveaux investissements dans le matériel de catégorie 43.1 et 43.2 par rapport à 2016. |
・ En 2017 et 2018, le montant des investissements dans les actifs de catégorie 43.1 et 43.2 s’élevait respectivement à 3,5 milliards de dollars et 2,5 milliards de dollars. Cela représente une diminution par rapport à 2016. Toutefois, les investissements dans ces actifs ont considérablement augmenté entre 2013 et 2015. Les tendances des investissements tendent à être inégales d’une année à l’autre en raison de certains grands projets. | SFDD : La déduction pour amortissement accéléré et la comptabilisation en charges immédiate pour le matériel d’énergie propre rendent les investissements dans le matériel de production d’énergie propre moins coûteux en offrant une incitation fiscale. ODD DE L’ONU : ODD 7 – Objectifs 7.2 et 7.3 |
Contexte : Terres et forêts gérées de façon durable
Le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et le ministre des Ressources naturelles sont les responsables de cet objectif. Le ministère des Finances Canada contribue à la conservation des terres écosensibles en offrant un incitatif fiscal pour le don de ces terres, qui estadministré par Environnement et Changement climatique Canada.
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures sont conservées au moyen de réseaux de zones protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone. | Conserver les espaces naturels. | Maintenir les incitatifs à la protection des terres écosensibles du Canada, y compris l’habitat utilisé par les espèces en péril, à l’aide d’une aide fiscale continue pour les dons de terres écosensibles dans le cadre du Programme des dons écologiques et à la protection permanente des terres qui ont été données. | Point de départ : Pour mesurer notre succès dans la conservation des terres écosensibles, nous suivons la zone protégée par le Programme des dons écologiques. En mars 2018, 190 393 hectares de terres étaient sous protection. Cibles/indicateurs de rendement : Le rendement sera évalué en fonction de l’augmentation de la superficie totale cumulée des terres conservées dans le cadre du Programme des dons écologiques. |
Le Ministère maintient et évalue régulièrement l’efficacité des incitatifs fiscaux pour le don de terres écosensibles du Canada et des règles d’appui pour la protection permanente des terres.
Ces mesures incitatives sont un élément clé du Programme des dons écologiques, qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Ministère évalue l’efficacité continue de ces mesures en fonction de l’augmentation de la superficie totale cumulée des terres conservées dans le cadre du Programme des dons écologiques. Selon les résultats rapportés par Environnement et Changement climatique Canada, au 31 mars 2020, la superficie protégée par le Programme des dons écologiques au Canada s’élevait à 203 070 hectares de terres, soit une augmentation de près de 13 000 hectares depuis le 31 mars 2018. (Étant donné que les résultats du Programme des dons écologiques sont déjà présentés par Environnement et Changement climatique Canada, le Ministère ne rendra plus compte de ces résultats dans les versions futures de sa Stratégie ministérielle de développement durable). |
SFDD : Le Programme des dons écologiques encourage la conservation des terres écosensibles en offrant des incitatifs fiscaux pour le don de telles terres.
ODD DE L’ONU : ODD 15 – Cible 15.1 |
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
L’évaluation environnementale stratégique (EES) est un processus qui appuie la prise de décisions durables sur le plan environnemental. Il aide à s’assurer que l’environnement est pris en compte dans le cadre de l’élaboration d’une politique, d’un plan ou d’un programme de propositions aux fins de décision par un ministre ou le cabinet. Les lignes directrices pour ce processus sont énoncées dans la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La politique du ministère des Finances Canada consiste à procéder à un examen préliminaire de l’EES ou à s’assurer qu’un examen préliminaire est mené pour déterminer si une proposition est susceptible d’avoir d’importants effets environnementaux, y compris des répercussions sur les buts et objectifs pertinents de la FSDS, pour les politiques, les plans ou les programmes soumis au ministre des Finances aux fins de décision dans le cadre de la directive. Si l’analyse préliminaire conclut que de tels effets sont probables, une EES exhaustive est réalisée pour analyser la portée et la nature des effets environnementaux de la proposition et déterminer les mesures possibles pour réduire les effets négatifs et accroître les effets positifs.
Au cours du cycle de rapports 2019-2020, le ministère des Finances du Canada a examiné les effets environnementaux de 152 propositions qui étaient assujetties à la directive du Cabinet dans le cadre de ses processus décisionnels. De ce total, les analyses préliminaires de l’EES ont révélé que 12 d’entre elles comprenaient la possibilité d’effets environnementaux positifs ou négatifs importants sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD 2016-2019, et méritaient une EES complète. Des renseignements supplémentaires sur les résultats de ces EES sont accessibles sur le site Web des déclarations publiques du ministère des Finances Canada (voir ici). Au cours du cycle d’établissement de rapports, le ministère des Finances Canada a également tenu sa session annuelle de formation sur l’EES à l’automne 2019, avec l’appui de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, afin de sensibiliser les fonctionnaires ministériels à la directive du Cabinet et aux politiques et procédures internes relatives à l’EES.
Le ministère des Finances Canada continuera de s’assurer que son processus de prise de décisions comprend l’examen des buts et des objectifs de la SFDD dans le cadre de son processus d’EES.
Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
- Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
- Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Partie I)
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
- Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
- Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
- Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
- Financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique) (mesures incitatives)
- Paiements à l’Association internationale de développement
- Stabilisation financière
- Paiement pour le Transfert canadien en matière de santé (partie VII, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) |
|---|---|
| Date de début | 2005-2006 |
| Date de fin | 2019-2020 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2005-2006 |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a signé des ententes sur les ressources extracôtières avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient à ces deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elle tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Pour la Nouvelle-Écosse, le montant cumulatif des prélèvements a dépassé le versement anticipé de 830 millions de dollars et des paiements ont été effectués à compter de 2011-2012. 2019-2020 est la dernière année de ce programme. |
| Résultats obtenus | Les paiements exacts versés en temps opportun en 2019-2020 ont répondu à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations réalisées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont examiné ce programme en 2019-2020, et le gouvernement du Canada, sous réserve des pouvoirs législatifs qui n’ont pas encore été déposés, prolongera ce programme pendant trois exercices (de 2020-2021 à 2022-2023). |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 19 957 000 | 18 092 000 | 8 227 000 | 8 227 000 | 8 227 000 | 0 |
| Total du programme | 19 957 000 | 18 092 000 | 8 227 000 | 8 227 000 | 8 227 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
|---|---|
| Date de début | 2008-2009 |
| Date de fin | 2019-2020 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2007-2008 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). Par la suite, la province de la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie qu’à compter de 2008-2009, la formule actuelle ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque cette entente conclue avec le gouvernement du Canada a été signée. |
| Résultats obtenus | Les paiements et les recouvrements exacts effectués en temps utile en 2019-2020 ont répondu à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 16 407 000 | 0 | (72 587 000) | (96 002 000) | (96 002 000) | (23 415 000) |
| Total du programme | 16 407 000 | 0 | (72 587 000) | (96 002 000) | (96 002 000) | (23 415 000) |
| Explication des écarts | Le recouvrement prévu de 72 587 000 dollars pour 2019-2020 était un montant prévu. Le dernier recouvrement pour cette année était de 6 178 000 $. Conformément aux règlements régissant ce programme, le recouvrement de 89 824 000 $ pour 2018-2019 a été reporté à 2019-2020. Par conséquent, le recouvrement en 2019-2020 se rapportait à deux exercices. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI) |
|---|---|
| Date de début | 1977 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus des points d’impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats obtenus | Les paiements et les recouvrements exacts effectués en temps utile en 2019-2020 ont répondu à toutes les exigences législatives. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (3 882 984 000) | (4 132 159 000) | (4 204 769 000) | (4 767 184 000) | (4 767 184 000) | (562 415 000) |
| Total du programme | (3 882 984 000) | (4 132 159 000) | (4 204 769 000) | (4 767 184 000) | (4 767 184 000) | (562 415 000) |
| Explication des écarts | La valeur des points d’impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l’économie provinciale. Les recouvrements ont augmenté en raison de l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu attribuable à une économie québécoise forte. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Transfert canadien en matière de santé |
| Description | Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par habitant. |
| Résultats obtenus | Paiements exacts et en temps opportun en 2019-2020 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 37 123 933 953 | 38 567 524 392 | 40 372 636 000 | 40 371 762 839 | 40 371 762 839 | (873 161) |
| Total du programme | 37 123 933 953 | 38 567 524 392 | 40 372 636 000 | 40 371 762 839 | 40 371 762 839 | (873 161) |
| Explication des écarts | Le rythme d’augmentation du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse du financement garantie d’au moins 3 % par année. Selon cette formule, le TCS a augmenté de 4,64 % entre 2018-2019 et 2019-2020. Toutefois, en mars 2020, des déductions ont été faites du TCS 2019-2020, selon les directives de la ministre de la Santé, pour des infractions aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives sur la surfacturation et les frais modérateurs. La ministre de la Santé a également autorisé certains remboursements, les provinces ayant pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation des soins de santé publics. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1) |
| Date de début | 2004 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2012-2013 |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale. |
| Résultats obtenus | Paiements exacts et en temps opportun en 2019-2020 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 13 748 395 000 | 14 160 847 000 | 14 585 672 000 | 14 585 672 000 | 14 585 672 000 | 0 |
| Total du programme | 13 748 395 000 | 14 160 847 000 | 14 585 672 000 | 14 585 672 000 | 14 585 672 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I) |
|---|---|
| Date de début | 1957 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats obtenus | Les paiements exacts et en temps opportun effectués en 2019-2020 répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 18 253 657 000 | 18 958 259 000 | 19 837 259 000 | 19 837 259 000 | 19 837 259 000 | 0 |
| Total du programme | 18 253 657 000 | 18 958 259 000 | 19 837 259 000 | 19 837 259 000 | 19 837 259 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, et autres autorisations législatives) |
|---|---|
| Date de début | 1867 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 1996-1997 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération. |
| Résultats obtenus | Les paiements exacts et en temps opportun effectués en 2019-2020 répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 42 355 897 | 42 483 704 | 42 483 704 | 42 643 709 | 42 643 709 | 160 005 |
| Total du programme | 42 355 897 | 42 483 704 | 42 483 704 | 42 643 709 | 42 643 709 | 160 005 |
| Explication des écarts | Les estimations démographiques utilisées pour calculer les subventions législatives de trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) reposent sur les estimations quinquennales du recensement ou les estimations intercensitaires qui sont mises à jour chaque année. Les données sur la population de sept provinces sont fondées sur le recensement décennal (actuellement les estimations démographiques reposent sur les données sur la population du recensement de 2011 jusqu’à ce que les données du recensement de 2021 soit intégré en 2023). L’écart dans les chiffres de 2019-2020 est attribuable à la mise à jour annuelle des estimations intercensitaires. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Financement territorial (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1) |
|---|---|
| Date de début | 1985 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2013-2014 |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition. |
| Résultats obtenus | Les paiements exacts et en temps opportun en 2019-2020 répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 3 681 830 727 | 3 785 321 565 | 3 948 402 899 | 3 948 402 899 | 3 948 402 899 | 0 |
| Total du programme | 3 681 830 727 | 3 785 321 565 | 3 948 402 899 | 3 948 402 899 | 3 948 402 899 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
|---|---|
| Date de début | 1964 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert (recouvrement) |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 1973-1974 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l’appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux. |
| Résultats obtenus | Les paiements et les recouvrements exacts effectués en temps utile en 2019-2020 ont répondu à toutes les exigences législatives. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | (856 507 839) | (914 124 930) | (932 853 000) | (1 043 882 172) | (1 043 882 172) | (111 029 172) |
| Total du programme | (856 507 839) | (914 124 930) | (932 853 000) | (1 043 882 172) | (1 043 882 172) | (111 029 172) |
| Explication des écarts | La valeur des points d’impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l’économie provinciale. Les recouvrements ont augmenté en raison de l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu attribuable à une économie québécoise forte. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique) (mesures incitatives) |
|---|---|
| Date de début | 2010 |
| Date de fin | 2054 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| Description | Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8 |
| Résultats obtenus | Le paiement effectué au cours de la période de déclaration a été effectué à temps et sans erreurs. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Les paiements effectués dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués sur une base de trois ans pour tenir compte des fluctuations des taux d’intérêt et de la valeur de la monnaie. Aucun changement n’a été nécessaire au cours de la période 2019-2020. En conséquence, il y a eu un engagement minimal avec l’Association internationale de développement à l’égard de ce paiement. Ces paiements réalisent leur but de compenser les organisations internationales pour accorder un allégement de la dette aux pays à revenu plus faible. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 51 200 000 | 51 200 000 | 48 080 000 | 48 080 000 | 48 080 000 | 0 |
| Total du programme | 51 200 000 | 51 200 000 | 48 080 000 | 48 080 000 | 48 080 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements à l’Association internationale de développement |
|---|---|
| Date de début | 1960 |
| Date de fin | Continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2014-2015 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Engagements envers des organisations financières internationales |
| Description | Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe. |
| Résultats obtenus | Le paiement effectué au cours de la période de déclaration a été effectué à temps et sans erreurs. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Au cours de la période de déclaration, des représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l’IDA et ont consulté d’autres donateurs d’IDA dans le cadre des négociations relatives au 19e réapprovisionnement d’IDA. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 441 610 000 | 441 610 000 | 441 620 000 | 441 620 000 | 441 620 000 | 0 |
| Total du programme | 441 610 000 | 441 610 000 | 441 620 000 | 441 620 000 | 441 620 000 | 0 |
| Explication des écarts | Il n’y avait aucun écart entre les dépenses prévues et réelles. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Stabilisation financière |
|---|---|
| Date de début | 2019-2020 |
| Date de fin | 2019-2020 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 1967-1968 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Le programme fédéral de stabilisation par voie budgétaire offre une protection aux provinces en cas de baisse extraordinaire des recettes d’une année sur l’autre découlant d’un ralentissement économique extraordinaire. Le programme exige que les gouvernements provinciaux présentent une demande. |
| Résultats obtenus | Au cours de la période de déclaration, 251,4 millions de dollars ont été versés à la province de l’Alberta et 20,3 millions de dollars à la province de la Saskatchewan à temps et sans erreur. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Le ministre des Finances a proposé de recourir aux services de deux experts indépendants afin qu’ils présentent un avis technique commun sur certains aspects de l’évaluation de la demande de paiements de stabilisation par voie budgétaire présentée par le gouvernement de la Saskatchewan pour l’exercice 2016 2017. Un versement ponctuel de 18,6 millions de dollars a été versé à la province à titre gracieux en juillet 2020. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 271 733 098 | 271 733 098 | 271 733 098 |
| Total du programme | 0 | 0 | 0 | 271 733 098 | 271 733 098 | 271 733 098 |
| Explication des écarts | Puisque les déterminations définitives des demandes de stabilisation par voie budgétaire (Alberta, Saskatchewan) ont été effectuées en novembre 2019; les montants n’ont pas été inscrits dans les dépenses prévues pour 2019-2020. | |||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé |
| Date de début | 2019-2020 |
| Date de fin | 2019-2020 |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Engagement législatif |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien vers le répertoire des programmes du Ministère | Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires |
| Description | Versement aux provinces et aux territoires un financement ponctuel pour leurs besoins essentiels en matière de système de soins de santé relatifs à la COVID-19. Les paiements ont été alloués selon un montant égal par habitant à l’aide des données sur la population du 1er juin 2019 fournies par Statistique Canada. |
| Résultats obtenus | Le paiement effectué au cours de la période de déclaration de 2019-2020 a été effectué à temps et sans erreurs. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé son audit financier de 2019-2020, et aucun problème n’a été relevé pour ce programme. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Le gouvernement du Canada a noué le dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur de nombreux enjeux, car la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l’économie canadienne. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles de 2017-2018 | Dépenses réelles de 2018-2019 | Dépenses prévues de 2019-2020 | Autorisations totales de 2019-2020 pouvant être utilisées | Dépenses réelles de 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles de 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| Total du programme | 0 | 0 | 0 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| Explication des écarts | Puisque ce nouveau financement a été approuvé au début de la pandémie de COVID-19, il n’a pas été inscrit dans les dépenses prévues pour 2019-2020. | |||||
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Au cours de l’exercice 2019-2020, le ministère des Finances a continué d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à l’élaboration d’options en matière de politiques, de programmes et de lois et de considérations connexes dans ses conseils au ministre des Finances.
Le Ministère a donné suite à cet engagement en effectuant l’ACS+ lors de l’élaboration de politiques et de programmes relevant de la responsabilité du ministre des Finances et en examinant et en fournissant des conseils sur l’ACS+ menés par d’autres ministères pour les propositions soumises à l’examen du Cabinet.
Le Ministère a également donné suite à l’engagement pris par le gouvernement en vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de veiller à ce que l’ACS+ soit intégrée au processus budgétaire fédéral et à ce que l’information soit mise à la disposition du public sur les répercussions des décisions gouvernementales en matière de genre et de diversité, afin d’améliorer la transparence et la responsabilisation. Par exemple, la Mise à jour économique et budgétaire 2019 comprenait un résumé de l’ACS+ pour la proposition d’augmenter le montant personnel de base et, le 27 février 2020, le Ministère a publié le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 qui incluait une ACS+ du régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers, axé sur les dépenses fiscales avec composantes familiales.
Ressources humaines
Les spécialistes de l’ACS+ et les experts en la matière de l’ensemble du Ministère contribuent à la croissance et à la mise en œuvre de l’ACS+ au sein de l’organisation. En 2019-2020, cela comprenait :
- Un (1) analyste principal et un (1) directeur ont servi de personnes-ressources pour l’ACS+ et ont appuyé le travail du Comité consultatif ministériel sur l’ACS+ (total de 1,5 équivalent temps plein [ETP]).
- Des ressources considérables de l’ensemble du Ministère ont été affectées à l’intégration de l’ACS+ dans la prise de décisions budgétaires et à la publication de l’information sur l’ACS+ sur les mesures budgétaires. Ces ressources étaient couvertes par la responsabilité essentielle du Ministère en matière de politiques économique et budgétaire.
Initiatives clés en 2019-2020 :
- Intégration de l’ACS+ au processus décisionnel : En 2019-2020, le Ministère a continué de peaufiner et de renforcer les pratiques d’ACS+ en développant davantage la capacité interne d’ACS+ et en renforçant le travail du Comité consultatif sur l’ACS+. Cela a été accompli en organisant une formation sur le budget de l’ACS+ à l’échelle du Ministère, et en faisant appel à des spécialistes de l’ACS+ et à des experts en la matière qui ont aidé les analystes à remettre en question ou à rédiger une ACS+ pour les propositions budgétaires.
- Surveillance et rapports : En 2019-2020, le Ministère a examiné les pratiques existantes afin de créer une surveillance et des rapports internes plus rationalisés et plus efficaces. Les rapports à la haute direction ont été améliorés grâce à la tenue de réunions bimensuelles du Comité consultatif sur l’égalité des sexes avant et tout au long du cycle budgétaire. Les principales questions stratégiques liées à l’ACS+ ont été discutées lors de ces réunions et des recommandations ont été soumises au Cabinet du ministre pour examen. De plus, l’outil du Cadre des résultats relatifs aux sexes (CRS) a été transformé en un tableau de bord pour aider à informer la haute direction et le Cabinet du ministre sur la façon dont le budget comblait les écarts entre les sexes et la diversité. Enfin, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada (FEGC) a été inclus dans le cycle budgétaire en 2019-2020 pour aider à évaluer l’ACS+ plus complexe.
- Outils et données : Après le budget fédéral de 2019, le Ministère a effectué une analyse rétrospective sur les composantes relatives à l’égalité des sexes du budget fédéral (ACS+ et CRS). Des consultations ont eu lieu avec un certain nombre d’intervenants clés et dans l’ensemble des ministères. Cela comprenait des spécialistes ministériels en ACS+ et des experts en la matière. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été intégrés dans la mesure du possible. Par exemple, au niveau opérationnel, les commentaires des intervenants ont donné lieu à une orientation plus détaillée pour les analystes ministériels qui remplissent le modèle d’ACS+, ainsi qu’à des ajustements techniques pour améliorer la compatibilité entre les systèmes ministériels. De même, les consultations d’experts ont souligné la nécessité d’aller au-delà de l’égalité des sexes en ce qui concerne les données recueillies pour le Cadre des résultats relatifs aux sexes. De plus, une rubrique sur l’ACS+ a été créée pour aider les analystes du Ministère à exercer leur fonction de remise en question des composantes de l’ACS+ incluses dans les propositions budgétaires présentées par d’autres ministères. Enfin, une base de données de sources de données clés a été créée et fournie aux analystes au sein du Ministère pour les aider à rédiger une ACS+.
- Formation : À la fin de la formation sur l’ACS+ du budget fédéral de 2019, un sondage a été distribué aux participants afin d’aider à éclairer le développement futur des possibilités d’apprentissage adaptées au travail des analystes. Un aspect clé des commentaires reçu du sondage est la demande de séparer la formation des directions pour les analystes qui exécutent la fonction de remise en question au cours du cycle budgétaire de la formation pour les directions qui sont responsables de rédiger des propositions budgétaires.
- Autres initiatives : Au cours de l’exercice 2019-2020, la personne-ressource de l’ACS+ pour le Ministère :
- a veillé à ce que les analystes aient terminé le cours obligatoire d’introduction à l’ACS+ du Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et qu’ils aient présenté l’ACS+ à toutes les séances d’orientation;
- a offert une formation en cours d’emploi pour l’examen, l’évaluation et la prestation de conseils sur les documents du Cabinet, comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires;
- a organisé un événement pour la semaine de sensibilisation à l’ACS+ en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du Conseil privé, qui consistait en un groupe d’experts de divers milieux discutant de la façon dont l’ACS+ est utilisée pour améliorer les programmes, et
- a fait la promotion de la formation sur l’ACS+ à l’extérieur du Ministère en présentant des cours donnés par l’École de la fonction publique du Canada.
Enfin, le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, présenté le 18 mars 2020, a examiné les répercussions des mesures sur l’ACS+ sur différents groupes de Canadiens. Bien que la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes aient touché tous les Canadiens d’une façon ou d’une autre, le type, la gravité et l’ampleur des répercussions de la COVID-19 varient considérablement selon les caractéristiques sociales et démographiques. À mesure que la crise de la COVID-19 continue, le ministère des Finances continuera de veiller à ce que les propositions de financement et les décisions liées à la réponse du gouvernement soient éclairées par l’ACS+.
| Politique du développement économique | Ce programme est chargé d’examiner les propositions et de donner des conseils sur les questions et les politiques microéconomiques, régionales et sectorielles qui contribuent à l’augmentation de la productivité et à la croissance économique durable au Canada. En 2019-2020, cela comprenait l’examen et la validation de l’ACS+ sur les propositions dans des domaines comme l’environnement et les changements climatiques, l’infrastructure et les transports, l’innovation et le financement des petites entreprises, entre autres. En plus d’offrir ce soutien pour les propositions provenant d’autres portefeuilles économiques, la Politique du développement économique est également responsable de certaines initiatives qui donnent lieu à des considérations liées à l’ACS+, dont la plus importante est la Mobilisation des Autochtones au Projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain et au Programme d’aide financière aux participants connexe Programme d’aide financière aux participants autochtones En ce qui concerne les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus, le Programme d’aide financière aux participants autochtones rembourse aux groupes autochtones qui participent aux activités de consultation et de mobilisation ministérielles (par exemple, les frais de déplacement et d’accueil) afin de renforcer la capacité autochtone à cet égard. Par conséquent, le ministère des Finances s’attend à ce que les avantages profitent aux personnes ou aux collectivités autochtones qui participent à de tels processus; et aux personnes et aux entités qui soutiennent ces groupes autochtones. Dans ce dernier cas, étant donné que la main-d’œuvre du secteur juridique et financier du Canada comprend plus d’hommes que de femmes, le ministère des Finances s’attend à ce que ces avantages profitent de façon disproportionnée aux hommes. ACS+ – Paysage futur Le ministère des Finances continuera de surveiller et de recueillir des renseignements sur ces initiatives afin de mieux évaluer les répercussions de la Politique de développement économique sur le genre et la diversité à l’avenir. |
|---|---|
| Politique et législation fiscales | En 2019-2020, le programme Politique et législation fiscales a joué un rôle déterminant dans l’analyse de l’ACS+ dans plusieurs secteurs importants du régime fiscal canadien. Cela comprend ce qui suit :
Le programme a également grandement contribué à la fin de 2019-2020 au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, y compris l’introduction de la subvention salariale temporaire de 10 % et de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Augmentation du montant personnel de base à 15 000 $ L’augmentation du montant personnel de base à 15 000 $ d’ici 2023 réduirait les impôts de tous les contribuables, à l’exception de ceux de la tranche d’imposition supérieure (c’est-à-dire la tranche supérieure de 1 %). On estime que 52 % des bénéficiaires seraient des hommes et 48 % des femmes. Les femmes représenteraient près de 60 % des quelque 1,1 million de personnes qui n’auraient plus à payer d’impôt grâce à cette mesure. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2020 L’étude sur l’ACS+ incluse dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2020 a examiné comment les déclarants ont utilisé 18 dépenses d’IRP avec une composante familiale en 2017. Il a montré que, parmi les déclarants uniques, les femmes étaient plus susceptibles de réclamer la plupart des dépenses d’IRP liées à la famille. On observe une tendance inverse chez les couples. Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) De toutes les mesures annoncées dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été l’une des plus importantes pour soutenir un large éventail de Canadiens à la suite de la pandémie. Les secteurs où le plus grand nombre d’employeurs ont reçu le SSUC au cours de ses trois premières périodes de réclamation (c’est-à-dire du 15 mars au 6 juin 2020) se trouvaient dans les secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que des services d’hébergement et de restauration. En février 2020, 56 % des travailleurs des services professionnels, scientifiques et techniques étaient des hommes, tandis que les femmes étaient légèrement plus susceptibles de travailler dans les services d’hébergement et de restauration (55 % en février 2020). En revanche, le plus grand nombre d’employés couverts par le SSUC au cours des trois premières périodes de réclamation se trouvaient dans les secteurs manufacturiers et des services d’hébergement et de restauration. Les hommes sont plus susceptibles de travailler dans le secteur manufacturier (71 % en février 2020), tandis que les femmes sont un peu plus susceptibles de travailler dans le secteur de l’hébergement et des services de restauration, comme on l’a vu plus haut (55 % en février 2020). Étude sur l’ACS + – Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019 Conformément aux nouvelles exigences en matière de rapports de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, une première étude sur l’ACS+ a été publiée dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019. La préparation de cette première étude sur l’ACS+ a mis en lumière les limites présentées par les données fiscales existantes. Par exemple, des décisions devaient être prises concernant l’attribution des avantages fiscaux entre les membres de la famille. Pour mieux comprendre les processus décisionnels au sein des familles, l’étude sur l’ACS+ de 2020 a examiné la façon dont les déclarants ont utilisé, en 2017, 18 dépenses de l’IRP avec une composante familiale. Cette deuxième étude a permis d’approfondir la compréhension du programme Politique et législation fiscales quant aux répercussions du régime canadien d’impôt sur le revenu des particuliers sur les sexes. ACS+ – Paysage futur Le ministère des Finances étudie les possibilités d’élaborer de nouveaux ensembles de données afin de mieux comprendre les répercussions des dépenses fiscales sur le genre et la diversité. |
| Services internes | Au cours de l’exercice 2019-2020, la Direction des services ministériels, responsable de la prestation des services internes clés, a continué d’intégrer l’ACS+ à l’élaboration de ses politiques, de ses programmes et de sa prestation de services. Cela comprenait une discussion au niveau de la gestion de la Direction générale pour déterminer le besoin de fonctions précises au sein du Ministère pour terminer le cours en ligne Introduction à l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Mise en application de l’ACS+ À ce jour, les considérations relatives à l’ACS+ ont été appliquées à deux initiatives des services ministériels. Une analyse a été effectuée dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action pour la prévention du harcèlement et des données pertinentes à l’ACS+ ont été recueillies au moyen de sondages éclairs internes auprès des employés. ACS+ – Paysage futur La Direction des services ministériels s’est engagée à continuer de mettre davantage l’accent sur l’application d’une optique ACS+ à toutes ses fonctions pertinentes. |
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires :
Les rapports et les recommandations des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse de la part du ministère des Finances en 2019-2020.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par la commissaire à l’environnement et au développement durable) :
Automne 2019, Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable, Rapport 2 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
Cet examen a permis de déterminer si les ministères et les organismes ont contribué à la réalisation de l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016 à 2019.
Deux recommandations étaient destinées au ministère des Finances :
Le ministère des Finances Canada était d’accord avec la recommandation que les ministères et les organismes qui contribuent à l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable devraient veiller à ce que les cibles et les mesures contenues dans leurs stratégies de développement durable énoncent clairement leur contribution à l’objectif et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.
Puisque le ministère des Finances Canada n’a contribué qu’indirectement à cet objectif par l’entremise de l’adoption du projet de loi C-63, il ne fera rapport à l’avenir que des mesures qui se rapportent directement à cet objectif.
Le ministère des Finances Canada était d’accord avec la recommandation selon laquelle, dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels, les ministères et organismes devraient rendre compte clairement de la manière dont leurs résultats contribuent aux cibles et aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
Le ministère des Finances Canada continuera de respecter les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada. Le Ministère veillera à ce que son rapport ministériel indique clairement les contributions directes des résultats obtenus en lien avec sa stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 par rapport aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
Réponses aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles :
Les audits des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse de la part du ministère des Finances en 2019-2020.
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