Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018

- Table des matières -

Je suis fier du travail que nous avons accompli collectivement pour apporter des changements positifs dans la vie des Canadiens.

Une classe moyenne plus forte favorise une croissance économique à long terme au service de tous. Le travail ardu des Canadiens conjugué aux investissements sans précédent du gouvernement dans les gens et les communautés ont aidé à la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité et bien rémunérés, et ont permis aux Canadiens de disposer de plus d'argent pour épargner, investir ou dépenser dans leur coin de pays.

Depuis 2016, les Canadiens ont créé des centaines de milliers d'emplois, faisant chuter le taux de chômage près de son niveau le plus bas depuis 40 ans. Le ratio de la dette nette au PIB (produit intérieur brut) demeure fermement dans une courbe descendante, et la croissance économique du Canada a été la plus forte parmi les pays du G7 en 2017.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a continué de réaliser des progrès substantiels en vue de créer une classe moyenne plus forte, grâce notamment aux mesures suivantes :

• l'établissement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), afin d'aider davantage plus de deux millions de travailleurs canadiens à faible revenu d'ici 2019. Cette allocation bonifiée fera en sorte que les bénéficiaires de l'ACT aient plus d'argent pour leur épicerie et autres besoins essentiels. L'ACT devrait permettre de sortir quelque 70 000 Canadiens de la pauvreté;
• le renforcement de l'Allocation canadienne pour enfants en indexant les prestations au coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu;
• le soutien des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort, en abaissant le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Les petites entreprises sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne. Avec des taux d'imposition faibles et compétitifs, les entreprises canadiennes peuvent investir pour stimuler leur réussite et créer plus de bons emplois bien rémunérés;
• la contribution à l'élimination des obstacles à l'égalité des sexes dans les secteurs de l'emploi et de l'entrepreneuriat, de telle sorte que plus de femmes puissent participer et contribuer à l'économie croissante du Canada. Cela comprend une nouvelle prestation pour le partage parental d'assurance-emploi de cinq semaines, qui permettra d'obtenir des prestations supplémentaires lorsque les deux parents s'entendent pour partager le congé parental;
• l'aide aux peuples autochtones en vue d'améliorer leur qualité de vie au Canada pour leur permettre de réussir, et l'appui à une nouvelle approche axée sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits autochtones. Cette mesure comprend des investissements afin de s'assurer que les enfants et les familles autochtones ont une chance égale de réussir, de renforcer les capacités des gouvernements autochtones, et d'accélérer la conclusion d'ententes avec les peuples autochtones sur l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale, fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits;
• la promotion d'une plus grande équité fiscale en luttant contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, et en limitant les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs détenus au sein de sociétés privées.

Toutes ces réalisations se traduiront par de solides progrès pour notre économie et notre pays. Nous savons toutefois qu''il reste encore du travail à faire.

Conscient des défis importants et pressants que doivent relever les entreprises, les travailleurs et l'économie du Canada, le gouvernement continuera de protéger nos industries et d'agir dans l'intérêt des travailleurs canadiens.

En travaillant de concert avec les membres du G20 et d'autres pays, les intervenants nationaux et internationaux et les organisations multilatérales, le gouvernement continuera de promouvoir un système commercial libre fondé sur des règles, et de veiller à ce que les avantages du commerce et de la croissance soient partagés à grande échelle par la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour y accéder.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de faire des investissements nécessaires et efficaces qui renforceront l'économie canadienne, stimuleront la croissance à long terme et rendront plus solide la classe moyenne.

L'honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2017–2018 (en dollars) :

90 326 718 131

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2017–2018 :

769

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère des Finances Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Créé en 1869^[1], le ministère des Finances Canada a été l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l'origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, budgétaire, fiscal et social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent celles qui suivent :

• préparer le budget fédéral et l'énoncé économique de l'automne;
• préparer le rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, les Comptes publics du Canada;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements du gouvernement à favoriser la croissance de la classe moyenne, consulter le suivi de la lettre de mandat du ministre.

Durant l'exercice 2017–2018, le Ministère a travaillé dans un contexte économique difficile, notamment en raison de l'incertitude grandissante dans l'environnement commercial mondial, des défis associés à la normalisation de la politique monétaire des économies avancées, des pressions à la baisse exercées sur les devises et les actifs des pays émergents, ainsi que des vulnérabilités liées au niveau élevé d'endettement des ménages et des déséquilibres dans le marché du logement.

Le dynamisme de l'économie mondiale s'est poursuivi en 2017–2018, ce qui a considérablement accentué le rythme de sa croissance. L'amélioration de la situation économique mondiale a contribué au rebond de l'investissement des entreprises au Canada. L'économie canadienne a été remarquablement vigoureuse en 2017, affichant une croissance de 3,0 %. Cependant, depuis la moitié de 2017, l'économie a ralenti, la croissance moyenne étant de 1,7 % pour la seconde moitié de l'année. Cette croissance modérée s'est maintenue jusqu'au premier trimestre de 2018, où la croissance du PIB réel a été inférieure à 1,5 %. Le prix de référence du pétrole brut canadien (Western Canadian Select) est demeuré pratiquement inchangé de janvier 2017 à mars 2018, alors que celui du pétrole brut mondial (West Texas Intermediate) a augmenté d'environ 10 $US le baril, pour atteindre 64 $US le baril en mars 2018.

Au cours de l'exercice, le sentiment protectionniste et l'imposition d'obstacles au commerce se sont intensifiés, en particulier aux États-Unis. L'augmentation du nombre de menaces sur les échanges commerciaux et de mesures commerciales restrictives contre le Canada a créé un contexte plus instable et imprévisible dans lequel le Ministère doit soutenir le programme commercial du gouvernement. Le Ministère a donc dû s'adapter et faire preuve de souplesse pour conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de gérer le nombre croissant d'enjeux sur le plan commercial et de réagir à ces enjeux.

En décembre 2017, les États-Unis ont adopté un train de mesures de réforme fiscale à grande échelle. Cette réforme comprend des changements pouvant porter atteinte à la compétitivité du Canada, y compris une réduction du taux d'imposition fédéral des sociétés américaines, la passation en charges de certaines immobilisations acquises au cours des cinq prochaines années, un traitement plus rigoureux des coûts de recherche et développement, l'imposition de limites à la déductibilité des intérêts et aux reports de perte, ainsi que des modifications structurelles fondamentales aux règles fiscales internationales des États-Unis. Le Ministère a entrepris une analyse détaillée de la réforme des États-Unis et de ses répercussions sur la compétitivité du Canada, afin que le gouvernement détermine si des changements aux politiques canadiennes sont nécessaires. Dans le cadre du processus visant à comprendre l'incidence de la réforme des États-Unis sur le Canada, le Ministère a engagé des discussions avec des représentants de l'industrie, des experts en politique économique, des fiscalistes, des universitaires et des dirigeants d'organisations internationales.

Le Ministère a fourni des analyses et des conseils au ministre à l'appui d'une saine gestion de l'économie canadienne. Il a entrepris de stimuler la coordination internationale de la politique économique, et a contribué aux efforts internationaux visant à atténuer et à prévenir les crises économiques. Le Ministère a également maintenu un dialogue de haut niveau et de solides relations de coopération avec ses partenaires canadiens et internationaux en vue de respecter les engagements et de procurer des avantages aux Canadiens.

Le mot « risque » s'entend de l'effet de l'incertitude sur l'atteinte des objectifs et les résultats attendus du Ministère. Qu'il découle de la gestion organisationnelle ou du programme stratégique, le risque est géré une fois qu'il a été établi et évalué. Le processus de gestion des risques du Ministère comprend un examen minutieux des contextes externe et interne.

La gestion des risques s'effectue dans le cadre du processus de planification intégré du Ministère. L'incertitude et l'éventuelle exposition aux risques sont abordées en décelant les circonstances ou les événements clés potentiels et en évaluant la probabilité qu'ils se produisent ainsi que leur incidence. L'analyse des risques sert à mettre au point des stratégies visant à réduire ou à prévenir toute atteinte aux objectifs du Ministère et à saisir les occasions d'en assurer la réalisation.

Conformément au profil de risque organisationnel du Ministère, le tableau suivant décrit cinq des principaux risques ministériels énoncés dans le Plan ministériel 2017–2018 et traite de l'efficacité des stratégies qui ont été mises en œuvre pour atténuer ces risques et réduire s'il y a lieu l'exposition au risque.

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu'aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l'établissement d'un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Résultats

En 2017–2018, le Ministère a continué de faire avancer l'engagement du gouvernement axé sur l'équité et l'égalité. S'appuyant sur l'énoncé du budget fédéral de 2017 relatif aux sexes, le Ministère a grandement amélioré la production de rapports sur les résultats atteints en matière d'égalité des sexes au Canada et a veillé avec succès à ce que toutes les décisions liées aux dépenses et aux mesures fiscales comprises dans le budget fédéral de 2018 prennent en compte les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+). Le Ministère a également travaillé avec Condition féminine Canada et d'autres ministères principaux afin d'introduire un nouveau cadre sur l'égalité des sexes. Ce cadre permettra l'adoption d'une approche plus efficace pour l'intégration des facteurs liés à l'égalité des sexes lors de l'établissement des priorités du gouvernement et dans ses processus décisionnels.

En juillet 2017, le Ministère a appuyé les efforts déployés par le gouvernement pour engager la discussion avec les Canadiens au sujet des propositions pour contrer des stratégies de planification fiscale auxquelles ont recours des sociétés privées. En octobre 2017, en réponse à la rétroaction obtenue pendant la période de consultation, le gouvernement a annoncé des changements aux mesures proposées en juillet. Plus précisément, le gouvernement a annoncé son intention :

• d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises;
• de simplifier les propositions visant à limiter le fractionnement du revenu;
• de présenter dans le budget fédéral de 2018 des mesures pour limiter les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs;
• de ne pas adopter de mesures se rapportant à la conversion du revenu en gains en capital.

En décembre 2017, afin d'assurer l'équité du régime fiscal et de soutenir les propriétaires qui investissent dans leur entreprise, le gouvernement a publié les détails de ses propositions qui visent à simplifier et à améliorer les règles fiscales pour traiter la question du fractionnement du revenu.

Le budget fédéral de 2018 contenait deux mesures pour assurer le traitement équitable des revenus de placements passifs détenus au sein de sociétés privées. La première mesure consiste à limiter la capacité des sociétés privées détenant une épargne passive importante de bénéficier du taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises. La seconde mesure vise à s'assurer que les sociétés privées ne soient plus en mesure d'obtenir de remboursement d'impôts payés sur le revenu de placement alors qu'elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d'imposition des entreprises.

En 2017–2018, le Ministère a appuyé l'engagement du gouvernement à continuer d'investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il a notamment assuré un meilleur soutien aux personnes qui en ont le plus besoin, comme les familles avec enfant et les travailleurs à faible revenu.

Par exemple, dans l'Énoncé économique de l'automne 2017, le gouvernement a annoncé que l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) serait indexée au coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. On estime que l'ACE a aidé à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et qu'elle est particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales. Par exemple, au cours de la première année de prestations, les mères seules touchant moins de 60 000 $ par année ont reçu, en moyenne, environ 9 000 $ en prestations.

Pour les travailleurs à faible revenu, le budget fédéral de 2018 a instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). À compter de 2019, l'ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleurs à faible revenu. Le budget fédéral de 2018 a renforcé ce programme en le bonifiant et en proposant de le rendre plus accessible, encourageant ainsi plus de personnes à entrer sur le marché du travail et à y rester. Une fois en place, ces améliorations se traduiront, en 2019, par un investissement de près de 1 milliard de dollars de plus pour cette allocation par rapport à 2018.

Le gouvernement prend également des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le 22 mars 2018, il a présenté un avis de motion de voies et moyens afin de mettre en œuvre certaines dispositions du budget fédéral de 2018, y compris la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette loi établit un cadre de mise en œuvre d'un régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone; la tarification est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et elle encourage les entreprises et les ménages à innover davantage et à polluer moins.

Le Ministère a travaillé de près avec Infrastructure Canada sur la loi habilitante de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui a entrepris ses activités en 2018. Le Ministère a aussi appuyé le gouvernement par la prestation de conseils qui ont mené à des décisions de financement pour des projets d'infrastructure, comme le train léger sur rail d'Ottawa, Waterfront Toronto et la ligne verte du réseau de train léger de Calgary. Par ailleurs, le Ministère a collaboré avec divers autres partenaires fédéraux et externes afin d'établir une structure solide pour la contribution du gouvernement au projet de réseau du Nord, qui élargira les possibilités pour les communautés autochtones et autres du nord de l'Ontario grâce à un réseau d'approvisionnement en électricité fiable et de haute qualité.

Lors de leurs réunions de juin et de décembre 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont discuté d'un certain nombre de questions, dont l'économie mondiale, les relations Canada-États-Unis, la taxation du cannabis, la propriété effective, le Régime de pensions du Canada (RPC), l'intégrité fiscale, le renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, le logement et la tarification du carbone. Des ententes ont été conclues avec les provinces et les territoires quant à l'adoption d'une approche coordonnée à l'égard de la taxation du cannabis, de la propriété effective et du RPC. Dans le cadre de ces ententes, les ministres ont convenu de maintenir des droits peu élevés sur le cannabis conformément à un cadre de taxation coordonnée administré par le gouvernement fédéral, et de répartir cette marge fiscale, au cours de deux premières années de l'entente, comme suit : 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et 25 % au gouvernement fédéral. Les ministres se sont également engagés à rendre plus accessibles les renseignements sur l'identité des propriétaires des sociétés au Canada, un élément clé des efforts communs visant à lutter contre l'évitement fiscal agressif, de même que l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles orchestrées au moyen de l'usage abusif de structures d'entreprises. En outre, les ministres ont convenu de renforcer le RPC de façon à verser des prestations plus élevées aux parents dont le revenu diminue après la naissance ou l'adoption d'un enfant, aux personnes atteintes d'une invalidité, aux particuliers qui deviennent veufs à un jeune âge et à la succession de cotisants à faible revenu. Enfin, les ministres des Finances se sont entendus pour élaborer des dispositions réglementaires afin que le RPC bonifié demeure adéquatement capitalisé au fil du temps.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à l'appui d'une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones. Dans ce contexte, le Ministère a contribué à la préparation d'un rapport intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d'une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations », qui été présenté au chef national de l'Assemblée des Premières Nations et à la ministre des Services aux Autochtones en décembre 2017. Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement s'est engagé à verser 188,6 millions de dollars sur cinq ans pour mieux soutenir les communautés des Premières Nations, favoriser des institutions autochtones fortes et continuer de faire progresser la nouvelle relation financière avec les Premières Nations. À la lumière des accords d'autonomie gouvernementale, le Ministère a continué de participer au processus concerté d'élaboration de politiques financières avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et les gouvernements autochtones autonomes, afin d'élaborer un nouveau cadre stratégique financier pour les transferts à ces derniers. Un cadre stratégique conçu conjointement a vu le jour en décembre 2017. Le travail se poursuit entre le Ministère et ses partenaires pour mettre au point les éléments spécifiques de ce cadre stratégique, y compris les méthodes d'établissement des coûts fondés sur des éléments probants relativement à la gouvernance et à la mise en œuvre des traités. Le budget fédéral de 2018 a prévu la somme de 189,2 millions de dollars en 2018-2019 pour entreprendre les réformes de la politique financière élaborées conjointement. Ce financement servira à soutenir des priorités clés, dont les infrastructures, la collecte de données, la gouvernance et les travaux visant à combler les écarts socioéconomiques.

Afin de s'assurer que le secteur financier suit le rythme de l'évolution mondiale et des besoins changeants des entreprises et des consommateurs, le budget fédéral de 2018 a présenté des mesures visant à moderniser le cadre législatif et à faciliter un partenariat accru face à l'émergence de nouvelles technologies financières. En vue d'améliorer la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques, le budget fédéral de 2018 a également annoncé des mesures pour renforcer les outils et le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et continuer de faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu'ils traitent avec leurs banques. Le Ministère a produit un document de travail exhaustif à l'appui de l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Ministère a fourni des analyses sur le système canadien de financement du logement et a mis au point des modifications réglementaires à l'appui de la décision du gouvernement de modifier les règles pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, afin de limiter les risques dans le marché du logement. Un cadre législatif pour la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne^[2] pour les grandes banques est entré en vigueur au début de 2018. Au printemps 2018, des mesures législatives ont été adoptées pour moderniser l'assurance-dépôts et permettre la réalisation d'infrastructures de marché financier d'importance systémique.

Le Ministère a aussi aidé le gouvernement à mettre de l'avant des mesures visant à renforcer la surveillance du système de paiements. Plus précisément, le gouvernement a instauré des modifications législatives pour conférer à la Banque du Canada le pouvoir de surveiller les infrastructures de marché financier d'importance systémique, et il a lancé des consultations publiques au sujet du cadre de surveillance des paiements de détail.

Le Ministère a soutenu l'engagement économique international du Canada lors des réunions du G7 et du G20, ainsi qu'auprès des institutions financières internationales. Il a, entre autres, offert des conseils stratégiques et fourni un appui logistique à la présidence canadienne du G7, où il a joué un rôle clé en tant qu'hôte de la retraite des délégués du G7 à Montebello (Québec), et en apportant une contribution majeure à la réunion des ministres des Finances et du Développement du G7 à Whistler (Colombie-Britannique) ainsi qu'au Sommet des dirigeants du G7 dans Charlevoix (Québec). Lors du Sommet du G20, le Ministère a assuré la participation du Canada à la dernière séance de la présidence de l'Allemagne ainsi qu'à la séance inaugurale de la présidence de l'Argentine. Le Ministère a également appuyé la contribution du gouvernement aux efforts d'amélioration continue de la coordination économique par son rôle de coprésident du groupe de travail sur le Cadre du G20.

Au chapitre du commerce international, le Ministère a aidé à la progression et à la mise en œuvre du cadre de la politique commerciale du Canada en dépit de la montée du protectionnisme et de l'incertitude grandissante dans l'environnement commercial mondial. Le Ministère a pris part aux négociations sur l'Accord de libre-échange nord-américain, à la conclusion de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ainsi qu'au lancement de négociations de libre-échange avec l'Alliance du Pacifique et le Mercosur, en plus d'offrir des conseils sur d'autres négociations potentielles. Les efforts visant à renforcer la compétitivité des fabricants canadiens au moyen de politiques commerciales, tarifaires et frontalières adéquates se sont poursuivis. Le budget fédéral de 2018 a d'ailleurs annoncé la modification du Tarif des douanes afin d'alléger le fardeau administratif et de réduire les coûts liés à la conformité engagés par les entreprises et l'Agence des services frontaliers du Canada. Le Ministère a également participé aux efforts déployés pour évaluer le nombre croissant de mesures commerciales prises par d'autres pays et pour réagir à ces mesures, dont certaines pourraient porter atteinte aux intérêts canadiens.

Pour ce qui est des leçons retenues, le fait d'adopter une approche proactive à l'égard de la politique tarifaire, comme il est mentionné dans le Rapport 2, Les droits de douane, des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada, et d'avoir une gamme diversifiée d'ententes préférentielles ont fait en sorte que le cadre de la politique commerciale du Canada soit mieux adapté pour répondre aux défis actuels en matière de commerce mondial.

Les dépenses réelles en 2017–2018 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 17,5 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues, un écart largement attribuable au paiement versé à la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC). La BIC a été établie en vertu de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, laquelle a reçu la sanction royale dans le cadre de l'adoption de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. Dans le contexte du plan Investir dans le Canada, plan historique du gouvernement, la BIC utilisera le soutien fédéral pour attirer des investissements du secteur privé et des institutions dans de nouveaux projets d'infrastructure générateurs de recettes et qui sont dans l'intérêt public. Le paiement de 11,4 millions de dollars qui lui a été versé permettra à la BIC d'entreprendre ses activités.

Les dépenses réelles supérieures aux dépenses prévues découlent également du financement des augmentations accordées aux termes des conventions collectives et des salaires rétroactifs, ainsi que du financement d'autres priorités gouvernementales, dont la tenue du Sommet du G7.

Le nombre d'équivalents temps plein réels en 2017–2018 était plus élevé que prévu en raison du financement reçu pour le personnel associé à des priorités clés du gouvernement.

Description

Ce programme permet au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d'impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s'acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l'avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Résultats

Le Ministère a continué de verser des paiements exacts et en temps opportun aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d'administration fiscale, les ententes intégrées globales de coordination fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Le gouvernement fédéral a versé au total 72,8 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que du programme de péréquation et du programme de la formule de financement des territoires.

Le Ministère a continué de donner suite aux engagements du gouvernement à appuyer les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement au moyen d'initiatives susceptibles de renforcer leur gouvernance et leur reddition de comptes, d'assurer une croissance économique mondiale durable et inclusive, et de favoriser l'avancement économique des pays en développement.

Une évaluation interne des paiements du Canada à l'Association internationale de développement (IDA) a confirmé que le Ministère administre les contributions à l'IDA avec efficience et efficacité. L'évaluation a fait ressortir quelques possibilités d'amélioration au regard des consultations du Ministère auprès des organismes de la société civile, ainsi que des rapports sur l'efficacité de l'IDA en matière de développement.

Les dépenses réelles pour le programme Programmes de paiements de transfert et d'impôt étaient de 551 millions de dollars plus élevées que les dépenses prévues en raison de la révision des estimations précédentes et d'un financement supplémentaire pour les services de soins à domicile et les services de santé mentale. Certaines estimations de paiements de transfert n'ont pu être finalisées à temps pour être incluses dans le Plan ministériel 2017–2018, et les rajustements pour d'autres paiements de transfert ont été effectués après la publication du rapport.

Description

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s'assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d'État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d'une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l'économie canadienne.

Résultats

Le ministère des Finances Canada a géré de façon proactive la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada conjointement avec la Banque du Canada, et il a fourni des conseils stratégiques concernant l'activité sur les marchés des capitaux intérieurs afin de veiller à ce que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement soient bien gérées.

En collaboration avec la Banque du Canada, l'agent financier du gouvernement, le Ministère a continué de fournir du financement à l'appui des activités du gouvernement, et il a mis en œuvre une stratégie de gestion de la dette fédérale qui a favorisé un financement stable à faible coût et a encouragé le bon fonctionnement du marché des titres d'emprunt du gouvernement du Canada.

Le Ministère a aussi élaboré, de concert avec la Banque du Canada, un plan de financement et d'investissement annuel exhaustif pour la gestion des réserves canadiennes de devises étrangères et a présenté le plan, l'objectif étant de respecter les exigences de liquidité et de préservation du capital tout en optimisant le rendement.

Pour garantir la capacité du gouvernement à combler ses besoins en matière de liquidité de façon efficace et en temps opportun, le Ministère s'est doté de plans d'urgence pour maintenir l'accès au financement dans des situations de crise à grande échelle. Le gouvernement maintient également des réserves de liquidité pouvant couvrir les flux de trésorerie nets projetés pendant au moins un mois, afin de répondre à ses besoins en cas de perturbation du marché. Ces plans d'urgence ainsi que les pratiques de gestion des réserves de change au jour le jour ont été intégrés récemment dans un cadre exhaustif unique visant à répondre aux besoins de financement à court terme.

Le gouvernement du Canada tient à jour un cadre de gestion des réserves de liquidités étrangères afin d'assurer un juste équilibre entre les besoins de liquidité, les rendements et les risques. Le niveau de réserves étrangères était conforme en tout temps à l'exigence du ministre des Finances, soit 3 % du PIB nominal. De plus, les réserves ont été gérées, sans exception, conformément à l'Énoncé de politique de placement. Cet énoncé fait état du niveau de réserves visé en termes de rapport risque-rendement. Des modifications législatives ayant pour but de clarifier l'objet législatif du Compte du fonds des changes et à assurer la continuité des autorisations connexes pour la Banque du Canada ont été déposées au Parlement au printemps 2018.

Le Ministère a fourni au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires ministériels des analyses détaillées sur les besoins d'emprunt des sociétés d'État. Toutes les recommandations traduisaient l'importance de s'assurer que les demandes d'emprunt étaient prudentes et rentables pour l'ensemble du gouvernement et qu'elles soutenaient l'exécution des mandats de politique publique des sociétés d'État.

Le Ministère a travaillé en collaboration avec la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne pour veiller à ce que le Canada dispose d'une réserve de monnaie canadienne suffisante pour répondre aux besoins de son économie durant l'exercice 2017–2018, et cette collaboration a été fructueuse. La Banque du Canada, la Monnaie royale canadienne et les institutions financières n'ont signalé aucune pénurie.

Les dépenses réelles pour le programme Trésorerie et affaires financières étaient de 390 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cette diminution est principalement attribuable aux taux d'intérêt plus faibles en 2017–2018 que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de l'Énoncé économique de l'automne 2016, ainsi qu'aux dépenses plus faibles que prévu liées au rachat d'obligations.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2017–2018, le ministère des Finances Canada a été désigné comme l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale et s'est classé parmi les meilleurs employeurs au pays pour les jeunes, notamment en raison de son engagement à l'égard du perfectionnement de son personnel au moyen d'initiatives d'apprentissage, d'expérimentations et d'affectations de travail.

Dans le domaine de la dotation et de la gestion des talents, les programmes de recrutement universitaire et de perfectionnement des économistes sont toujours des programmes phares permettant d'attirer et de garder dans les rangs du Ministère une main-d'œuvre très performante. Une campagne de recrutement de niveau intermédiaire a été organisée pour attirer des analystes de politiques d'expérience en tant que volet complémentaire aux stratégies de recrutement actuelles du Ministère. Dans l'optique de mettre au point une stratégie ministérielle de gestion des talents, le Ministère est à revoir l'ensemble de ses programmes d'apprentissage et de perfectionnement afin d'assurer la prise en compte de la gestion des talents et de la promotion de la diversité à chaque étape de la carrière des employés au sein du Ministère.

Pour favoriser un milieu de travail sain, le Ministère a continué d'offrir des services de gestion informelle des conflits et de faire connaître aux employés des stratégies pour résoudre et prévenir les problèmes dans le milieu de travail. Le Ministère a aussi offert aux employés une occasion de formation valable grâce au programme L'esprit au travail. Ce programme procure des outils tant aux employés qu'aux gestionnaires pour déceler et traiter les questions touchant la santé mentale au travail, tout en aidant les employés à mieux comprendre leur propre santé mentale. Des ambassadeurs du mieux-être des directions ont été désignés pour sensibiliser le personnel aux considérations de mieux-être et rehausser l'attention portée à cette question dans les processus décisionnels des différentes directions de l'organisation.

Le Ministère a fait la promotion de la diversité et de l'inclusion dans le milieu de travail en organisant un certain nombre d'activités connexes à l'échelle ministérielle. Par souci de la diversité dans les activités de recrutement, des processus de recrutement par CV anonymes^[3] ont été menés lors de la campagne de recrutement universitaire de 2017–2018, et une importance accrue a été accordée à l'égalité des sexes dans divers processus de recrutement, y compris pour la dotation en personnel de direction. En 2017–2018, le champion de la diversité a mis sur pied le Comité de la diversité, lequel a œuvré pour rehausser la sensibilisation et stimuler les discussions à l'aide d'activités diverses. L'organisation et la promotion d'activités dans le cadre du Mois national de l'histoire autochtone et la préparation d'une formation sur les compétences en matière de culture autochtone à l'intention des employés ont permis d'accroître davantage la sensibilisation.

Bon nombre de priorités et de projets de transformation liés à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (TI) ont été réalisés en 2017–2018 pour répondre aux besoins opérationnels du Ministère, moderniser la gestion de l'information, augmenter la mobilité des employés et améliorer la sécurité de la TI. Ces mesures comprennent la mise en place d'une nouvelle stratégie de gestion de l'information afin d'accroître la capacité dans ce domaine en tirant parti des plus récentes technologies de pointe (notamment la mise en œuvre de la plateforme de collaboration et de gestion des documents dans SharePoint), l'élaboration d'un cadre stratégique en matière de sécurité informatique pour définir les rôles et responsabilités liés à l'établissement de contrôles de sécurité, ainsi que d'autres projets pour favoriser un milieu de travail moderne, mobile et numérique. Le Ministère a également élaboré une feuille de route pour renforcer la posture de sécurité de TI du Ministère au moyen de l'infrastructure de niveau Secret du gouvernement du Canada, des services gérés de transfert sécurisé de fichiers, et de dispositifs de stockage portatif sécurisé.

À l'appui de la modernisation et de la transformation des activités à l'échelle du gouvernement, le Ministère a soutenu l'avancement de plusieurs initiatives stratégiques, dont la migration de son infrastructure de TI vers un centre de données à l'état final de Services partagés Canada, et l'adoption de services d'informatique en nuage pour des projets qui facilitent la diffusion du budget fédéral et l'amélioration de la publication Web interne.

Le Ministère a continué d'appuyer le plan d'action sur le gouvernement ouvert en rendant l'information sur les finances du gouvernement accessible sur Open.Canada.ca, incluant des publications annuelles comme le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, les tableaux de référence financiers et le rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Depuis le dépôt du budget fédéral de 2017, le Ministère rend accessibles en temps quasi réel toutes les données des graphiques et des tableaux du budget afin d'en faciliter l'analyse par les citoyens et les parlementaires, et il a amélioré la transparence du processus de consultation prébudgétaire.

Les dépenses réelles pour les Services internes ont été supérieures de 5,4 millions de dollars aux dépenses prévues. Cet écart est attribuable aux augmentations salariales et à la rémunération rétroactive découlant des négociations collectives, aux investissements supplémentaires dans le domaine de la TI et à l'embauche de personnel supplémentaire à l'appui des programmes financés à partir du report de fonds ministériels.

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période 2015–2016 à 2017–2018 représentent les dépenses réelles, alors que les montants pour la période 2018-2019 à 2020-2021 représentent les dépenses prévues telles qu'elles figurent dans le Plan ministériel 2018-2019.

La hausse cumulative de 9,3 milliards de dollars des dépenses prévues de 2018-2019 à 2020-2021 est liée :

• aux augmentations projetées et prévues par la loi du financement au titre des programmes de paiements de transfert suivants : Transfert canadien en matière de santé et Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires (5,5 milliards de dollars);
• à l'augmentation de la dette contractée sur les marchés en raison de la révision à la hausse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé, qui concorde avec l'Énoncé économique de l'automne 2017 (3,8 milliards de dollars).

En 2017–2018, les dépenses réelles du ministère des Finances Canada étaient de 183 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. L'augmentation de 551 millions de dollars pour le programme Programmes de paiements de transfert et d'impôt résulte du fait que certains paiements de transfert aient été finalisés après la publication du Plan ministériel 2017–2018. La diminution de 390 millions de dollars pour le programme Trésorerie et affaires financières est attribuable aux taux d'intérêt plus bas que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la parution de l'Énoncé économique de l'automne 2016, lequel constituait le fondement du montant déclaré dans le Plan ministériel 2017–2018.

Services internes

L'augmentation des dépenses réelles en 2017–2018 est attribuable à la rémunération avec effet rétroactif des hausses issues des négociations collectives, ainsi qu'aux investissements supplémentaires dans le domaine de la technologie de l'information financés à partir du report de fonds ministériels.

La diminution du nombre d'équivalents temps plein de 2015–2016 à 2016–2017 est surtout attribuable à une réduction du financement d'une durée limitée. L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein de 2016–2017 à 2017–2018 est principalement liée aux hausses du financement pour des priorités clés du gouvernement.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du ministère des Finances Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2017–2018.

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du ministère des Finances Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les états financiers (non audités) du ministère des Finances Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Administrateur général : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : ministère des Finances

Instrument habilitant : le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l'impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l'accise;
• Loi sur la taxe d'accise;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d'importation;
• Loi sur la Banque du Canada;
• Loi sur les associations coopératives de crédit;
• Loi sur les sociétés d'assurances;
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d'incorporation ou de création : 1867¹

Le résultat stratégique et l'architecture d'alignement des programmes officiels du ministère des Finances Canada pour 2017–2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

• 1.1 Programme :
Cadre des politiques économique et budgétaire

1.1.1 Sous-programme : Fiscalité
1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1.1.3 Sous-programme : Politique de développement économique
1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier
1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

• 1.2 Programme :
Programmes de paiements de transfert et d'impôt

1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales
1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d'organisations, ou paiements qui leur sont versés

• 1.3 Programme :
Trésorerie et affaires financières

1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale
1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

• Services internes

• Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Audits internes
• Évaluations
• Frais
• Initiatives horizontales
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Ministère des Finances Canada
15e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

Demandes des médias

Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada

Courriel : fin.publishing-publication.fin@canada.ca

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D'où l'ajout du mot « plus », signifiant que l'analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d'ACS+ pourrait être, à titre d'exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l'optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.

¹ L'établissement du portefeuille des finances et la première nomination d'un ministre des Finances ont eu lieu le 1er juillet 1867. Le ministère des Finances Canada a été créé le 22 juin 1869.

² Le régime de recapitalisation interne procure aux autorités un outil additionnel pour composer avec la faillite improbable d'une grande banque d'une manière qui protège la stabilité financière ainsi que les contribuables. Il permettra aux autorités de convertir en actions ordinaires certaines dettes d'une banque d'importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations.

³ Les processus de recrutement par CV anonymes font référence à la dissimulation de renseignements personnels qui pourraient mener à l'identification de l'origine ethnique d'un candidat.