Archivé - Ministère des Finances Canada États financiers (non audités) : 2020

Pour l'exercice terminé
le 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Paul Rochon, le sous-ministre
Darlene Bess, la dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 7 octobre 2020

Obligations contractuelles (note 24)
Passif éventuel (note 25)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Paul Rochon, le sous-ministre
Darlene Bess, la dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 7 octobre 2020

Information sectorielle (note 27)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non audité)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada (le gouvernement).

Le Ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Cette gestion comprend la préparation du budget fédéral annuel, ainsi que la prestation de conseils au gouvernement au sujet de questions économiques et budgétaires, de politiques fiscales et tarifaires, de mesures sociales, d'enjeux liés à la sécurité, de la stabilité financière et d'engagements internationaux du Canada. Le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Les responsabilités du Ministère comprennent notamment :

• la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et budgétaires;
• l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
• la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
• la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux; et
• la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada.

Pour obtenir son résultat stratégique, le Ministère élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité essentielle, à savoir la Politique économique et financière, déterminée conformément au Cadre ministériel des résultats, et de ses fonctions de Services internes.

Politiques économique et budgétaire :Élaborer le budget fédéral et l'Énoncé économique de l'automne, et fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur les politiques économiques, fiscales et sociales, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d'impôt, le secteur financier, la politique fiscale, le commerce international et les finances.

Services internes : Groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes sont composés des 11 catégories de services suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services juridiques, services de gestion et de surveillance, services de gestion du matériel, services de gestion des biens immobiliers et services de la sécurité.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables du Ministère sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les états financiers et les autorités fournies au Ministère.

Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

• Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou la disposition législative applicable.
• Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

e) Charges

• Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes est calculé selon la méthode d'amortissement linéaire.
• Les charges de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges comprennent l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles utilisées dans le cadre des activités sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs sponsorisé et administré par le gouvernement. L'obligation financière du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement répondant au régime.

Indemnités de départ : L'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés pertinents. L'autre coût pour les employés qui n'ont touché aucune indemnité est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant d'opérations de change sont inclus dans les revenus ou les charges de l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir, y compris les prêts aux sociétés d'État et autres prêts à recevoir, sont inscrits dans un premier temps au coût et, s'il y a lieu, sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, le prêt est initialement comptabilisé à sa valeur actualisée nette estimée et la perte immédiate est comptabilisée dans l'état des résultats et dans l'état de situation financière nette du Ministère. L'escompte qui en résulte est amorti aux recettes chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée des prêts en cours.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions pour moins-value. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, des provisions pour non-recouvrement sont établies par rapport aux investissements.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les accords de swaps de devises et les contrats financiers à terme sur devises sont initialement comptabilisés au coût dans l'état de la situation financière. À chaque date de déclaration, les montants notionnels libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date. Les profits ou pertes non réalisés associés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps et des contrats prospectifs sont comptabilisés dans l'état de situation financière au titre de gain ou perte net de change dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette du Ministère.

Dans l'état de la situation financière, les accords de swaps de devises sont inclus dans le solde de la dette non échue, compte tenu de leur nature à long terme, tandis que les contrats financiers à terme sur devises sont inclus dans le solde des comptes créditeurs et des charges à payer compte tenu de leur échéance à court terme.

Dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette du Ministère, les revenus d'intérêts et les charges sur les accords de swaps de devises sont présentés dans les intérêts sur les dettes non échues.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les investissements en devises détenus dans le Compte du fonds des changes. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 de dollars sont comptabilisées dans un premier temps dans l'état de la Situation Financière à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves définies au sens de la loi sur les indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

o) Dette

La dette est initialement comptabilisée dans l’état de la situation financière au produit net de l’émission. Les primes et les escomptes qui en résultent sont amortis selon la méthode linéaire sur la période jusqu’à l’échéance. La dette qui a atteint son échéance contractuelle, mais qui n’a pas encore été remboursée, est reclassée à sa valeur nominale de la dette non échue à la dette échue.

Pour chaque série d’obligations à rendement réel émises, les intérêts semestriels et le principal à payer à l’échéance sont indexés à la variation cumulative de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Canada par rapport à l’IPC applicable à la date d’émission initiale de la série. Les montants comptabilisés dans l’état de la situation financière pour les intérêts courus à payer des obligations à rendement réel et le principal à payer sont ajustés à chaque date de déclaration à l’aide des indices de l’IPC applicables à chaque série à cette date, et un gain ou une perte correspondante sont comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état situation financière nette du Ministère.    

Échange ou rachat de Dette

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange est actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

p) Obligation au titre de l’annuité à long terme

L’obligation au titre de l’annuité à long terme est mesurée dans l’état de la situation financière à la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs estimatifs, à l’aide des taux applicables à la date de la comptabilisation initiale. Les charges d’intérêt découlant de l’accumulation du passif pour chaque période sont comptabilisées comme charges dans l’état des résultats et dans l’état de situation financière nette du Ministère. Aux fins de la présentation, les charges d’intérêt sont incluses dans les charges de paiements de transfert dans la note d’information sectorielle (note 27). 

q) Garantie en vertu des accords de swaps de devises

Lorsque le gouvernement reçoit une garantie d’une contrepartie du swap sous forme d’espèces, les passifs-dépôts sont comptabilisés dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que la garantie soit retournée à la contrepartie ou que la contrepartie soit en défaut en vertu de l’accord de swap. La garantie reçue par le gouvernement sous forme de titres donnés en garantie par une contrepartie ne sont pas comptabilisées comme des actifs. La garantie fournie par le gouvernement sous forme d’espèces est comptabilisée comme un actif dans l’état de la situation financière. Lorsque le gouvernement reporte une garantie sous forme de titres, les titres demeurent comptabilisés dans l’état de la situation financière.

r) Passif-dépôts

Les dépôts remboursables sur demande et la garantie sous forme de liquidités reçue par le Gouvernement dans le cadre de ses accords de swaps de devises sont comptabilisés comme des passifs.

s) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

t) Actif éventuel

L'actif éventuel représente des biens possibles qui peuvent devenir de véritables biens selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l'événement de confirmation futur est susceptible de se produire, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

u) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins-value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, les flux de trésorerie futurs estimés du passif des rentes à long terme, et la juste valeur divulguée des instruments financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, tous les rajustements nécessaires sont comptabilisés ou divulguées dans les états financiers dans l'année où ils sont connus.

v) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le sous-ministre doit en assurer le contrôle comptable. Toutefois, des déductions sont faites pour ces postes afin d’arriver aux passifs nets et aux actifs financiers nets du Ministère dans l’état de la situation financière.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est déterminée en fonction (i) de la disponibilité des actifs pour acquitter les passifs du Ministère et (ii) la capacité d’augmenter les avoirs des actifs sans autre autorisation du Parlement. Les actifs financiers qui ne répondent pas à ces deux critères sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement. Certains passifs qui financent directement ces actifs sont considérés comme dus au nom du gouvernement.

w) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées au montant de change.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les services fournies ou reçues sur une base de recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges, respectivement, sur une base brute et évalués selon le montant de change; et
2. Certains services reçus sans frais sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

3. Autorisations parlementaires

a) Autorisations fournies et utilisées

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les autorisations fournies au Ministère et utilisées par celui-ci sont présentées dans le tableau suivant.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu’il est présenté dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, est rapproché avec les autorisations de l’exercice en cours utilisées par le Ministère dans le tableau suivant.

4. Passif-dépôts

Le passif des dépôts au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

5. Créditeurs et charges à payer

Les comptes créditeurs et les charges à payer au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

6. Taxes et impôts à payer et à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

L'agence du revenu du Canada (ARC), une agence du gouvernement, perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et la taxe sur les sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services et les droits d'accise sur le cannabis au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones en vertu de divers accords de perception fiscale. Le Ministère transfère les taxes perçues directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants, conformément aux calendriers de paiements établis.

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Étant donné que le gouvernement présente l'information financières par exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L'évolution des taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti en 2020 comme suit

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts perçus ou à percevoir par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Les changements dans les impôts à recevoir en vertu des conventions de perception fiscale en 2020 étaient les suivants :

7. Intérêt à payer

Les intérêts à payer au 31 mars par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

8. Effets à payer à des organisations internationales

Les billets à payer aux organisations internationales sont des billets à vue non porteurs d'intérêts émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions. Les billets peuvent être présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets à payer aux organisations internationales au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée. Au 31 mars, la dette échue se présente comme suit :

10. Dette non-échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement.

Dette intérieure

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail libellée en dollars canadiens.

Les bons du Trésor sont des instruments d'escompte non rachetable du gouvernement du Canada. Les bons du Trésor sont émis à échéance de trois mois, six mois ou 364 jours. Le gouvernement du Canada peut également émettre des bons du Trésor dont l'échéance varie de 1 jour à 3 mois aux fins de gestion de la trésorerie (bons de gestion de la trésorerie).

Les obligations négociables sont des obligations non rachetables du gouvernement du Canada qui paient un taux d'intérêt fixe deux fois par année, le reste des échéances variant de 1 an à 45 ans. Certaines obligations négociables (obligations à rendement réel) rapportent des intérêts semestriels basés sur un taux d'intérêt réel. À échéance, les détenteurs d'obligations à rendement réel recevront, en plus d'un paiement d'intérêts sur coupon, un paiement final égal à la somme du principal et de la compensation pour inflation accumulée à partir de la date d'émission initiale.

La dette au détail comprend les obligations d'épargne du Canada, qui sont rachetables sur demande par le détenteur.

Dette extérieure

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables, de bons du Canada et de billets à moyen terme libellés en dollars américains ou en euros.

Les obligations négociables sont soit émises en dollars américains ou en euros pour fournir des fonds étrangers à long terme et leur terme résiduel varie de 1 à 5 ans.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis sur le marché monétaire des États-Unis. Ces instruments à escompte arrivent à échéance au plus 270 jours après leur émission.

Les billets à moyen terme offrent au gouvernement une souplesse accrue pour obtenir des devises. Le programme de billets à moyen terme permet l'émission de billets à ordre à taux fixe ou variable dans un certain nombre de devises, y compris le dollar américain, l'euro et la livre sterling.

Au 31 mars, la dette non-échue se présente comme suit :

Dette non échue
(en milliers de dollars)

	Valeur Nominale	Primes (escomptes) non amorties	Valeur Comptable nette 2020	Valeur Comptable nette 2019
Dette intérieure :
Bons du Trésor1	151 867 000	(582 150)	151 284 850	133 555 431
Obligations négociables	596 540 272	3 093 368	599 633 640	572 097 421
Titres sur le marché de détail	497 220	-	497 220	1 236 815
Total de la dette intérieure	748 904 492	2 511 218	751 415 710	706 889 667
Dette extérieure :
Bons du Canada	2 159 674	(4 071)	2 155 603	2 690 938
Obligations négociables	12 668 400	(20 229	12 648 171	11 007 355
Bons à moyen terme négociables	1 112 580	-	1 112 580	2 295 938
Total de la dette extérieure	15 940 654	(24 300)	15 916 354	15 994 231
Total de la dette intérieure et extérieure	764 845 146	2 486 918	767 332 064	722 883 898
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus			-	(4 574)
Total de la dette intérieure et extérieure nette			767 332 064	722 879 324
Réévaluation des accords de swaps de devises2
Créditeurs			88 947 092	83 144 017
Débiteurs			(78 354 874)	(75 870 528)
Total de réévaluation des accords de swaps de devises			10 592 218	7 273 489
Total de la dette non échue			777 924 282	730 152 813
Juste valeur de la dette intérieure			806 427 054	740 810 361
Juste valeur de la dette extérieure			16 469 476	16 097 178
1 Les bons du Trésor comprennent 20,3 milliards de dollars (2019 - 5,5 milliards de dollars) en bons de gestion de trésorerie, 43,7 milliards de dollars (2019 - 41,9 milliards de dollars) en bons de trois mois, 27,5 milliards de dollars (2019 - 27,3 milliards de dollars) en bons de six mois et 60,4 milliards de dollars (2019 - 59,6 milliards de dollars) en billets de douze mois. 2 La réévaluation des accords de swaps de devises est valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises convertie en dollars canadiens selon les taux de change à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu pour convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger.    La réévaluation des swaps de devises comprend 701,9 millions de dollars (2019 - 988,8 millions de dollars) relativement à des swaps de devises individuels qui ont une valeur nette d’actif pour le gouvernement au moment de la réévaluation et 11 294,1 millions de dollars (2019 - 8 262,3 millions de dollars) relativement à des swaps de devises individuels qui ont une valeur nette de passif, ce qui donne une réévaluation globale de l’élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 10 592,2 millions de dollars (2019 - 7 273,5 millions de dollars).

Les échéances contractuelles de la dette non échue, en terme de valeur nominale, par devise sont les suivantes :

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyen de la dette non échue au 31 mars sont les suivants :

11. Instruments financiers dérivés

Accords de swaps

Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises avec différentes contreparties, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Les modalités associées à ces swaps sont établies à l’aide d’accords-cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties.

Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les Comptes d’opérations de change. La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2020, exprimés en termes de montants notionnels à payer à l’étranger et convertis en dollars canadiens :

Contrats de change à terme

Dans les comptes de change, le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling britannique et le renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Au 31 mars 2020, le montant notionnel total des contrats financiers à terme sur devises en cours s'élevait à 3,1 milliards de dollars (2019 - 2,1 milliards de dollars). Les contrats financiers à terme en cours au 31 mars 2020 arrivent à échéance en 2020-2021.

12. Obligation au titre de l'annuité à long terme

Le gouvernement et la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019. En vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, les deux parties sont tenues de verser certains paiements jusqu'en 2056.

Obligation du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada est tenu, en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes, d'effectuer des paiements annuels prévus de montants inégaux entre 2019 et 2056 à Terre-Neuve-et-Labrador totalisant 3,3 milliards de dollars. Le total des paiements de 3,3 milliards de dollars comprend les impôts provinciaux sur le revenu et sur le capital à payer au titre de ces années par la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH) à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement du Canada détient indirectement toutes les actions émises et en circulation de la SGCH par l'entremise de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État fédérale à part entière.

Le Ministère a l'obligation, en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, de verser chaque année à la province de Terre-Neuve-et-Labrador le paiement annuel déclaré moins les impôts provinciaux payables par la SGCH pour cette année (obligation du ministère des Finances Canada).

Obligation de Terre-Neuve-et-Labrador

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tenue, en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, de verser au gouvernement du Canada huit paiements annuels fixes de 100 millions de dollars chacun, à compter de 2045 et jusqu'en 2052 (obligation de la province). À la discrétion du gouvernement, les paiements peuvent être effectués par voie de compensation au titre (i) des impôts à payer à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des accords de perception fiscale ou (ii) de l'obligation du ministère des Finances Canada autrement à payer.

Conformité avec les autorités

Afin de verser les paiements prévus à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un compte à fins déterminées (CFD) a été formé en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce paragraphe explique que les fonds qui sont reçus, et qui doivent être dépensés à des fins spéciales, conformément à un contrat ou à un engagement, peuvent être versés du Trésor à cette fin. Puisque les sommes reçues étaient conformes à cette entente et ont été versées pour la fin spéciale de satisfaire à l'obligation de la province, ce crédit législatif a autorisé le gouvernement à faire des paiements à partir du Trésor.

Afin de le faire, le Ministère a déposé les dividendes qu’il a reçus de la CDEV dans le CFD, puis a versé ces montants à titre de paiement pour son obligation envers Terre-Neuve-et-Labrador.

Montants comptabilisés dans les états financiers

Le passif de l'annuité à long terme au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

Dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, une charge de 2 345,2 millions de dollars et un revenu de 441 millions de dollars ont été comptabilisés au moment de la comptabilisation initiale du paiement annuel de ristourne, ce qui représente les valeurs initiales des obligations du ministère des Finances Canada et de la province, respectivement. Les charges d’intérêt de 32,1 millions de dollars (2019 - néant) ont été comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette du Ministère.

Paiements contractuels

Les paiements contractuels estimatifs (reçus) qui seront effectués par Ministère en vertu de l'Entente sur les paiements annuels de ristourne à long terme sont présentés dans le tableau suivant.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime de retraite à prestations définies parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation. Les obligations financières du Ministère en ce qui concerne le régime se limitent à ses cotisations.

Les employés et le Ministère versent tous deux des cotisations au régime. Les employés qui étaient des participants du Régime au 31 décembre 2012 (employés du groupe 1) sont assujettis à des règles et à des taux de cotisation différents de ceux des employés qui sont devenus participants du Régime le 1er janvier 2013 ou après cette date (employés du groupe 2) en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le montant des charges liées au plan s'élève 8,9 millions de dollars (2019 - 8,1 millions de dollars). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois les cotisations des employés (2019 - 1.01) et, pour les membres du groupe 2, environ 1.00 fois les cotisations des employés (2019 - 1.00).

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités sont complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation relative aux indemnités de départ au cours de l'année a été la suivante :

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales remplacent les espèces destinées à financer les investissements effectués dans ces entités. Étant donné que les investissements sont considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, les effets à payer qui financent ces investissements sont considérées comme des passifs dus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau, tels que les comptes à recevoir, ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d’autres passifs.

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

L'argent détenues en garantie représente l'argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d'accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

Au 31 mars 2020, le total des biens donnés en garantie par le Ministère s'élevait à 9,974.6 millions de dollars (2019 - 7,162.7 millions de dollars) sous forme d'espèces.

16. Débiteurs

Les comptes débiteurs au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant :

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Les placements détenus dans le compte du fonds des changes consistent à des avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et autres devises; de devises et de titres négociables en devises; et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi conformément à l'article 17 de la Loi sur la monnaie. Le total des avances est limité à 150 milliards de dollars américains.

Le tableau suivant donne des renseignements sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes et les avances consenties à ce dernier au 31 mars:

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Les souscriptions au Fonds monétaire international sont constitués de la valeur de la souscription du Canada (sa « quote-part ») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de cinq grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

L'augmentation nette des souscriptions au FMI en 2020 de 728,7 millions de dollars (2019 - diminution nette de 197,3 millions de dollars) était attribuable à une réévaluation des taux de change.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Les prêts à recevoir du Fonds Monétaire International se comportent d'intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

La participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de novembre 2012 faits selon la 14e révision des quotes-parts. En vertu de cet accord, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 873,7 millions de DTS. Au 31 mars 2020, 191.8 millions de DTS ou 368.5 millions de dollars (2019 - 294.2 millions de DTS ou 545.7 millions de dollars) avaient été consentis au FMI au titre des NAE. Le Canada a récemment renouvelé sa participation au NAE jusqu'en novembre 2022.

Au début de 2017, le Canada a accordé au FMI une ligne de crédit bilatérale temporaire de 8 200 millions de DTS pour une période maximale de 4 ans, dans le cadre d'un effort collectif avec 34 autres pays pour favoriser la stabilité économique et financière mondiale. Au 31 mars 2020, aucun prêt n'avait été consenti au FMI en vertu de la ligne de crédit bilatérale (2019 – néant).

Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 13 milliards de DTS, ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil, à un moment donné. Les engagements de la NAE et de l'accord d'emprunt bilatéral sont compris dans cette limite.

Les sommes avancées en vertu de ces arrangements sont considérées comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Les effets à payer au Fonds Monétaire International sont non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

Les effets à payer au FMI ont globalement diminué de 241,8 millions de dollars (2019 - diminution de 1 300,8 millions de dollars) en raison de remboursements nets de 681,7 millions de dollars (2019 - 1 123,8 millions de dollars), en partie compensés par une augmentation de 439,9 millions de dollars attribuable à la réévaluation des taux de changes (2019 - diminution de 177,0 millions de dollars).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Les allocations de droits de tirage spéciaux se comportent de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participants à son département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n'a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l'exercice (2019 - néant). L'augmentation nette des allocations de DTS en 2020 de 395,8 millions de dollars (2019 - diminution nette de 107,2 millions dollars) était attribuable à la réévaluation des taux de change.

18. Prêts aux sociétés d'État

Les prêts aux sociétés d'État au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Les taux d'intérêt annuels effectifs moyens pour les prêts en cours au 31 mars 2020 sont les suivants :

19. Autres prêts à recevoir

Les autres prêts à recevoir au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Les monnaies dans lesquelles les autres prêts en cours sont libellés et l'équivalent en dollars canadiens sont présentés dans le tableau suivant.

Entreprises publiques

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) est une société d'État fédérale autofinancée constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'objectif de la SIC est d'assurer l'aliénation ordonnée et commerciale de certains biens immobiliers excédentaires fédéraux choisis, qui ont une valeur optimale pour les contribuables canadiens et la détention de certains biens. La Société immobilière du Canada CLC limitée et le Parc Downsview Inc. sont deux de leurs filiales actives en propriété exclusive.

a) Société immobilière du Canada CLC limitée (SICL)

La SICL a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets à ordre, lesquels ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis. Les billets sont enregistrés à leur valeur actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission et comptabilisés à leur valeur.

De nouveaux billets à ordre de 1,8 million de dollars ont été émis au cours de l'année (2019 - néant). Des remboursements de 18,9 millions de dollars ont été reçus au cours de l'année (2019 - 13,5 millions de dollars). L'amortissement d'escomptes de 5,0 millions de dollars (2019 - 5,0 millions de dollars) a été comptabilisé en revenu.

b) Parc Downsview Inc.

Le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique situé à Toronto. Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d'intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. Les billets à ordre sont actualisés en fonction du coût d'emprunt du gouvernement au moment de leur émission.

De nouveaux billets à ordre ont été émis au cours de l'année (aucun en 2019). Des remboursements de 5 millions de dollars ont été reçus au cours de l'année (aucun en 2019). L'amortissement d'escomptes de 0,2 million de dollars (5,0 millions de dollars a été comptabilisé en revenu (0,2 million de dollars en 2019).

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

d) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Organisations internationales et autres organisations

f) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Le Canada a accordé des prêts consentis au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu’autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a établi la limite du DTS à 1 milliard de dollars.

Au 31 mars 2020, le Canada avait consenti un prêt total de 1,082.7 millions DTS ou 2,080.0 millions de dollars (2019 - 864.6 millions DTS ou 1,603.7 millions de dollars) au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. De ce montant, 725.9 millions DTS ou 1 394.6 millions de dollars (2019 - 720 millions DTS ou 1 335.5 millions de dollars) ont été remboursés.

Le solde impayé de 356.9 millions DTS ou 685.6 millions de dollars (2019 - 144.6 millions DTS ou 268.2 millions de dollars) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,9211 $ par DTS (2019 - 1,855 $ par DTS). Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également versés des contributions budgétaires à une bonification d'intérêts de 413.3 millions DTS (2019 - 399.1 millions de dollars).

g) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Le Canada fournit du financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissées ultérieurement.

h) Banque commerciale du Canada (BCC)

Le Canada a fourni une aide financière à l'égard de la BCC, comme le prévoit la Loi sur l'aide financière aux banques commerciales canadiennes. Les montants déclarés comme autres prêts en cours représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts qui a été acheté à la BCC et l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs existants.

Gouvernements nationaux

i) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L’octroi d’une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l’État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d’autres pays doivent participer avec le Canada à l’aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d'aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Le prêt à l'Ukraine a été entièrement remboursé au cours de la période 2019-20.

20. Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions au 31 mars sont présentés dans le tableau suivant.

Certaines des souscriptions au capital-actions du Canada comportent à la fois une partie apport et une partie qui rachetable. Seulement si certaines circonstances se présentent à l'avenir, comme l'incapacité de l'entité émettrice de respecter autrement ses obligations financières, le Ministère serait tenu de payer pour une partie ou la totalité du capital-actions rachetable. Le tableau ci-dessous donne des détails sur les parties payées et rachetables des investissements et des souscriptions au capital-actions.

Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l’AID (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l’AID, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ayant des taux d’intérêts très faibles, d’une durée de 25 à 40 ans avec un délai de grâce de 5 à 10 ans).

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BERD sont autorisées par la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. La BERD finance des projets bien structurés et financièrement robustes de toutes tailles, dans le but de rendre les économies plus compétitives, mieux gouvernées, vertes, inclusives, résilientes et intégrées. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet à ordre. Au 31 mars 2020, le Canada avait versé à la BERD des contributions en espèces d’une valeur totale cumulative de 216,2 millions de dollars américains (216,2 millions de dollars US en 2019) à titre de capital d’apport.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la BIRD (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La BIRD fournit des prêts, des garanties, des produits de gestion des risques et des services consultatifs aux pays à revenu intermédiaire et à faible revenu solvables, et coordonne également les réponses aux défis régionaux et mondiaux.

Société financière internationale (SFI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de la SFI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. La SFI s’emploie à promouvoir le développement économique en encourageant la croissance des entreprises privées productives, en particulier dans les régions moins développées.

Société financière international - Fonds catalyseur

Le Canada a accordé l’aide financière au Fonds catalyseur de la Société financière internationale, telles qu’autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.  Le Fonds catalyseur soutient l’engagement du secteur privé envers les activités d’atténuation et d’adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

Les souscriptions du Canada au capital-actions de l’AMGI (qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale) sont autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. L’AMGI fournit une assurance contre les risques politiques et une amélioration du crédit pour des projets dans les pays en développement couvrant toutes les régions du monde.

Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII)

Le Canada est membre de la BAII en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et de diverses lois de crédits. La BAII investit dans les infrastructures et d’autres secteurs productifs en Asie et encourage la coopération régionale pour relever les défis du développement. Le Canada versera un capital d’apport en cinq versements annuels égaux.

Autres investissements

À la suite de la dissolution de PPP Canada Inc., en 2018, conformément au décret C.P. 2017-1329, le Ministère a assumé les investissements détenus par PPP Canada Inc. Ces placements comprennent des certificats de placement garanti qui viennent à échéance en 2021. Les placements ont généré des taux d’intérêt de 1,65 % à 2,06 % par année.

21. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Les justes valeurs correspondent aux estimations de la gestion et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Dans le cas des instruments à court terme ou de nature non négociable, on suppose que les justes valeurs correspondent aux valeurs comptables approximatives.

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers. 

Juste valeur des contrats financiers à terme sur devises (nets) et des swaps de devises (nets)

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord était achevé le 31 mars.

22. Risque financier

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap de devises et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps de devises et les contrats de change à terme. Le gouvernement du Canada participe à un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour ses accords de swaps de devises. En vertu des accords conclus en vertu de l'ASC, le Ministère et la contrepartie sont tenus de fournir des garanties, sous forme de valeurs mobilières ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimal. Le garantie offerte au Gouvernement pourraient être liquidées pour atténuer les pertes sur crédit en cas de défaut de la contrepartie.

Le tableau ci-dessous présente la garantie offerte par le gouvernement et par les contreparties en vertu d'accords bilatéraux sur l'ASC au 31 mars 2020.

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises croisées et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l'exercice . Les montants nominaux des swaps sont exprimés en montants nominaux à payer à l'étranger convertis en dollars canadiens au 31 mars.

b) Gestion du risque lié aux devises et aux intérêts et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2020, l'incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2020, une hausse d'un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à un gain en devises de 1,9 million de dollars pour le portefeuille en dollars américains (2019 - aucune exposition importante), à un gain en devises de 3,0 millions de dollars pour le portefeuille en euros (2019 - perte de 1,7 million de dollars), à un gain en devises de 1 million de dollars pour le portefeuille du yen japonais (2019 - aucune exposition importante) et une perte en devises de 1,6 million de dollars pour le portefeuille de la livre sterling britannique (2019 - aucune exposition importante).

23. Immobilisations corporelles

L'évolution des immobilisations corporelles au cours de l'année 2020 est en présentée dans le tableau suivant.

24. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles sont des obligations financières du gouvernement envers d'autres parties qui deviendront des charges lorsque les modalités de ces contrats ou accords pour l'acquisition de biens et de services ou le versement des paiements de transfert seront respectées.

Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

25. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales. En cas d'appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés.

Le capital exigible au 31 mars est présenté dans le tableau suivant.

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. Au 31 mars 2020, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR.Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de (a) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l’assureur; et (b) une franchise de 10 % du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2020, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 270,8 milliards de dollars (2019 - 273,7 milliards de dollars). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 % du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,2 milliards de dollars (2019 - 32,1 milliards de dollars). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés du Ministère à l’égard de la garantie. Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)

En 2017, conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l’ordre de 118 millions de dollars américains à la BIRD à l’égard d’un prêt de 1 443,8 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d’Iraq.Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d’Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l’intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s’élevant jusqu’à un montant total de 118 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d’Iraq et pourra engager un processus de réclamation. Au 31 mars 2020, aucune perte n’est anticipée à l’égard de cette garantie et aucune disposition n’a été entreprise.

Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings (CCS)

En vertu de l’article 39.02 de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a autorisé une garantie de prêt de 1,5 milliard de dollars pour une ligne de crédit accordée par les institutions financières fédérales à (CCS). L’admissibilité de chaque prélèvement sur cette ligne de crédit pour la garantie doit être approuvée par le ministre des Finances. La convention de garantie de prêt vient à échéance le 31 octobre 2021.

En vertu de cette garantie, le gouvernement paierait le capital, les intérêts et les autres frais admissibles non remboursés en cas de défaillance de la coopérative de crédit fédérale CSC. En cas de non-paiement, le gouvernement a l'option de poursuivre le recouvrement en vertu de l'entente d'indemnisation conclue entre la coopérative de crédit fédérale CCS et le gouvernement.

Au 31 mars 2020, il n'y avait aucun prélèvement approuvé sur la ligne de crédit donnant lieu à un risque lié à une garantie. Par conséquent, aucune provision ni perte connexe n'a été comptabilisée.

26. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère s'apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes qui sont membres du principal personnel de gestion ou des membres de la proche famille de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du principal personnel de gestion ou d'un membre de la proche famille de cette personne ou sous le contrôle commun d'une telle personne.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Le Ministère reçoit également gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services reçus gratuitement d’autres ministères ont été comptabilisés comme charges dans l’état des résultats et dans l’état de situation financière nette du ministère comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public.Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette du Ministère.

b) Autres transactions entre apparentés

Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement, des charges d’intérêts sur la pension de retraite et tous les autres comptes à fins déterminées portant intérêt établis par les ministères et organismes les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

27. Information sectorielle

Les segments du Ministère comprennent sa responsabilité essentielle de la Politique économique et financière et les fonctions des Services internes qui appuient cette responsabilité. L'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités, par principal objet de charge et par principal type de revenus.

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives. Les paiements de transfert aux provinces et territoires sont présentés dans le tableau suivant.

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d'intérêt. Les intérêts sur la dette non échue par catégorie de dette sont présentés dans le tableau suivant.

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes sont présentés dans le tableau suivant.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

28. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles.

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

29. Informations comparatives

Les chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés au besoin afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice en cours.

30. Événements ultérieurs

La nouvelle pandémie du coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements du monde entier à prendre des mesures sans précédent pour lutter contre la propagation du virus. Le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre des mesures exhaustives visant à assurer la santé et la sécurité du public et, dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à COVID-19, les aspects économiques de la pandémie. Certains aspects du Plan étaient en vigueur avant le 31 mars 2020, tandis que d'autres sont entrés en vigueur au cours de l'exercice 2020-2021.

L'incidence financière de la majorité des mesures ayant un effet sur le Ministère des Finances Canada commencera à être incluse dans les résultats financiers du Ministère pour l'exercice 2020-2021. Étant donné que la durée et l'incidence ultimes de la pandémie de la COVID-19 sont inconnues pour le moment, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'incidence sur la situation financière du Ministère et les résultats financiers dans les périodes futures. 

Dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à COVID-19, le gouvernement du Canada fait des investissements pour stabiliser les conséquences économiques de la pandémie. Les mesures du Plan qui touchent le plus le Ministère sont les suivantes :

• les provinces et les territoires ont reçu 500 millions de dollars en paiements de transfert du Ministère en mars 2020 pour les besoins essentiels du système de soins de santé et les efforts d'atténuation. Une augmentation des paiements de transfert pour d'autres aspects du Plan devrait passer par le Ministère au cours de l'exercice 2020-21;
• jusqu'à 150 milliards de dollars de titres hypothécaires garantis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation seront achetés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour soutenir la liquidité et l'accès au crédit dans le système financier canadien. Le Ministère finance la SCHL pour ces achats et, par conséquent, il y aura une augmentation correspondante des prêts aux sociétés d'État. Au 31 mars 2020, 5,0 milliards de dollars (5,8 milliards de dollars au 31 juillet 2020) avaient été prêtés à la SCHL dans le cadre de ce programme;    
• la Banque du Canada a mis en place les programmes suivants pour soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de la dette canadiens : le Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, le Programme d'achat d'obligations provinciales, le Programme d'achat d'obligations de sociétés, le Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires et le Programme d'achat de papier commercial;
  
  Le gouvernement du Canada, par l'entremise du Ministère, indemnisera la Banque du Canada pour toute perte qu'elle peut subir en raison de la vente ou de la disposition des titres achetés dans le cadre de ces programmes. De plus, tout gain réalisé dans le cadre du Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, du Programme d'achat d'obligations provinciales et du Programme d'achat de titres de sociétés sera entièrement remis au gouvernement du Canada par l'entremise du Ministère. Au 31 juillet 2020, il n'y avait eu aucun gain ou perte réalisés pour ces programmes; et
• après le 31 mars 2020, la Corporation de développement des investissements du Canada, une société d'État fédérale, a été mandatée pour mettre en oeuvre le Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE). Le CUGE offrira un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada afin de leur permettre de poursuivre leurs activités. Le financement du CUGE sera fourni par le Ministère.

Pour financer les investissements faits pour faire face à la pandémie de la COVID-19, on prévoit une augmentation importante de l'encours de la dette du gouvernement du Canada. Il est prévu qu'il y aura une augmentation de la dette pour toutes les durées et que l'augmentation relative la plus élevée sera celle des obligations à long terme. Bien que des niveaux plus élevés de l'encours de la dette soient prévus, les charges d'intérêt sur la dette ne devraient pas augmenter en 2020-2021 compte tenu des taux d'intérêt historiquement bas. Au 31 juillet 2020, la dette totale non échue s'élevait à 1 101,1 milliards de dollars, soit une augmentation de 323,2 milliards de dollars (42 %) par rapport au 31 mars 2020.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2019-20 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020 et le Plan ministériels 2019-2020.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous‑ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
• un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur la gestion financière;
• un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code;
• un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles; et
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d’action à l’intention du comité ministériel de vérification (CMV) et de la haute direction.
• des conseils fournis par le CMV à l'attention du sous‑ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements sur l’assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
• Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l’exception du service d’infrastructure pour le système financier SAP. Depuis janvier 2020, le système financier SAP est passé à un environnement infonuagique qui est hébergé au sein du SCT et géré par un tiers.

Ententes particulières :

• La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
• Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
• Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, incluant les services d’infrastructure du SCT. Le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2019-20

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice, il n'y avait pas d'autres contrôles clés modifiés considérablement dans les processus existants, ce qui nécessitait une réévaluation.

COVID-19

La pandémie de COVID-19, et plus particulièrement la transition rapide vers un milieu de travail à distance, a eu une incidence sur les contrôles clés qui exigent des signatures confirmant l’approbation ou la preuve qu’un examen a été effectué. L’incidence est plus prévalente sur les contrôles ayant trait aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour atténuer l’incapacité d’obtenir des signatures manuscrites, des mesures compensatoires telles que la confirmation par courriel du signataire autorisé ont été utilisées. Dans le cadre de la surveillance continue des principaux contrôles de l’exercice 2020-2021, le Contrôle interne validera et vérifiera l’efficacité de ces mesures, et collaborera avec les propriétaires de processus pour mettre en œuvre les pratiques exemplaires requises pour soutenir une vérification.

Surveillance continue des contrôles clés

Le Ministère évalue chaque année l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle^{Note de bas de page 1} de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de sa surveillance continue cyclique des contrôles clés.

Le Ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Les tests de contrôle ont ainsi permis de valider que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de pré-audit du BVG. L'étendue de l'audit est déterminée selon la fréquence des contrôles effectués ainsi que par les caractéristiques de la population visée. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le Ministère suit les standards de l'industrie quant à la quantité de tests effectués.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Les tests montrent que les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné comme prévu.

Rémunération et avantages sociaux : La solution aux problèmes de paie, incluant la stabilisation des opérations de paie et du processus transactionnels de paie, nécessitera plusieurs années d'effort et de ressources. L'examen et l'évaluation du processus de paye et d'avantages sociaux se poursuivent. Le Contrôle interne a terminé la mise à l'essai d'un certain nombre d'activités opérationnelles liées à la dotation, aux congés non payés et à la paye pour services supplémentaires afin de valider le niveau actuel de maturité et d'évaluer l'efficacité de la conception des contrôles relevant du Ministère.

La présente mise à l'essai des RH-à-Paye n'a révélé aucun problème important en ce qui a trait aux articles 32 et 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Toutefois, il y a eu des problèmes avec les approbations en vertu de l'article 34 de la LGFP qui étaient effectuées par des personnes qui n'avaient pas le pouvoir de signature financière approprié et des cas où l'article 34 de la LGFP n'a pas été vérifié. De plus, le système de gestion des documents en place n'était pas uniforme pour la conservation de la version finale et signée des documents clés et de leurs formulaires à l'appui utilisés pendant le processus d'embauche. Un plan d'action de la direction est en cours d'élaboration avec les Ressources humaines afin de régler ces problèmes et des mises à jour seront fournies au comité ministériel de vérification sur les progrès réalisés.

Charges de fonctionnement :  Le Ministère a mis en œuvre un programme d’analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l’efficience des processus, au moyen d’un logiciel d’analyse des données des normes de l’industrie. L’objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités :

• Voyages
• Achats par carte de voyage
• Comptes créditeurs
• Cartes d’achat
• Surveillance financière
• Contrats et modifications de la gestion du matériel

Ententes de services afférentes aux états financiers

SAP environnement : le fournisseur (SCT) offre un rapport annuel NCMC 3416^{Footnote 2} préparé par un vérificateur externe sur l’état des contrôles internes dans l’environnement SAP partagé. En janvier 2020, le système financier SAP a été mis à niveau et déplacé vers un environnement infonuagique. Compte tenu de ce changement, la portée de la vérification a été élargie afin d’inclure le travail en vue d’évaluer les contrôles d’accès sur l’environnement infonuagique.

Le rapport CSAE 3416 était qualifié, ce qui est conforme aux années précédentes. Dans le rapport de cette année, il y a eu dix-sept (2019 - huit) exceptions au contrôle, dont sept (2019 - cinq) sont jugées suffisamment importantes pour empêcher le Bureau du vérificateur général (BVG) de se fonder sur des contrôles automatisés et dépendants de la TI dans le SAP au cours d’une année où l’on s’efforcerait de se fier aux Contrôles généraux liés à la TI (CGTI).

Les observations mentionnées ci-dessus n’ont pas eu d’incidence sur l’approche du BVG en matière d’évaluation des risques ou de vérification du Ministère pour 2019-2020 du Ministère, puisque ce travail est réalisé en prévision de la dépendance future au CGTI. Des feuilles de calcul manuelles continuent d’être fournies au BVG à titre de preuve de vérification.

De plus, le BVG procède actuellement à des mises à l'essai supplémentaires qui ne sont pas abordées par le Rapport sur les contrôles. Au cours de l'exercice 2020-2021, le ministère des Finances Canada et le BVG continueront d'assurer un suivi sur le Plan d'action de gestion du SCT afin de s'assurer que des mesures correctives ont été prises pour corriger les lacunes relevées.

4. Plan de surveillance ministériel des contrôles clés

4.1 Plan de surveillance pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue des contrôles clés du Ministère au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, tels qu'ils sont présentés dans le tableau suivant :

Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement. Les dépenses de fonctionnement sont contrôlées de façon continue sous le programme analytique des données.

En 2020-2021, la portée de l'évaluation de la rémunération et des avantages sociaux comprendra également l'efficacité opérationnelle, en plus de l'efficacité de la conception.

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