Comment fonctionne le ministère des Finances

Table des matières

Mandat, structure et gestion du ministère

1. Aperçu
2. Structure et gestion
3. Portefeuille des organisations et responsabilités du ministère des Finances
4. Liens avec des organisations et groupes internationaux
5. Relations fédérales-provinciales
6. Responsabilités et cadre législatifs
7. Présentations donnant un aperçu des directions
   • Direction de la politique économique
   • Direction de la politique budgétaire
   • Direction de la politique de l’impôt
   • Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
   • Direction du développement économique
   • Direction des investissement d’État et de la gestion des actifs
   • Direction de la politique du secteur financier
   • Direction des finances et des échanges internationaux
   • Direction des consultations et communications
   • Direction juridique
   • Direction des services ministériels
   • Direction de la vérification interne

Aperçu

Responsabilités et cadre législatif du ministère des Finances du Canada

Le¹ ministre des Finances est responsable, de façon générale, de la gestion globale de l’économie canadienne. Le ministre est également responsable des politiques fédérales budgétaires, fiscales, du système de transferts fédéral d’une valeur de 83,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires (par exemple, le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires) et des politiques sur la réglementation du secteur financier. Le mandat du ministre comporte un accent pancanadien essentiel et il est le principal leader à la table du Cabinet et il offre un soutien essentiel au premier ministre.

Responsabilités législatives

Les responsabilités législatives du ministre se divisent en trois catégories :

1. les lois à l’égard desquelles le ministre des Finances est nommé en tant que ministre responsable ou les lois qui, même si elles n’indiquent pas un ministre responsable, relève de la responsabilité du ministre des Finances. (Un total de 63 lois, décrites en détail dans la section 7 de votre cahier);
2. les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l’égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (un total de 15 lois, décrites en détail à la section 7 de votre cahier);
3. les lois en vertu desquelles le ministre des Finances a conféré des pouvoirs, des tâches et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable envers le Parlement (un total 78 lois, décrites en détail à la section 7 de votre cahier).

Les responsabilités décrites dans la Loi sur la gestion des finances, la Loi sur les banques et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces revêtent une importance particulière.

Portefeuille des organisations et responsabilités du ministère des Finances du Canada

Le ministre des Finances a une responsabilité législative à l’égard de plusieurs sociétés d’État et d’organismes :

• Banque du Canada
• Société d’assurance-dépôts du Canada
• Bureau du surintendant des institutions financières
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Office d’investissement du régime de pensions du Canada
• Corporation de développement des investissements du Canada (dont la Corporation Trans Mountain et la Société de gestion Canada Hibernia sont des filiales)
• Monnaie royale canadienne
• Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
• Tribunal canadien du commerce extérieur

De plus, il existe six sociétés d’État et deux autres organismes dont le ministre a une certaine responsabilité législative. Le ministre a également des responsabilités découlant d’un certain nombre d’ententes conclues entre le gouvernement du Canada et des sociétés à but non lucratif. Une description complète du portefeuille du ministre figure à la section 3 de votre cahier.

Liens avec des organisations et groupes internationaux

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Le ministre est responsable de la politique et de la législation canadiennes en matière d’importation. Le ministre est également le gouverneur canadien du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En collaboration avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, le ministre est chargé de la gestion de l’enveloppe de l’aide internationale. De plus, on fait appel au ministre pour participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du G7, du G20, de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Les responsabilités du ministre en ce qui a trait aux groupes et organismes internationaux sont décrites en détail à la section 4 de votre cahier.

Relations fédérales-provinciales

Les principaux transferts fédéraux permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de financer divers programmes et services. Le Transfert canadien en matière de santé constitue la principale contribution fédérale aux soins de santé au Canada; il s’agit du principal transfert le plus important pour les provinces et les territoires. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global destiné aux provinces et aux territoires afin d’appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, de même que l’apprentissage précoce et la garde d’enfants. Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires font en sorte que les provinces et les territoires disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d’imposition sensiblement comparables.

Pendant l’exercice 2021-2022, les principaux paiements de transfert représenteront plus de 83 milliards de dollars :

• Le Transfert canadien en matière de santé : 43,1 milliards de dollars
• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux : 15,5 milliards de dollars
• Le programme de péréquation : 20,9 milliards de dollars
• La Formule de financement des territoires : 4,4 milliards de dollars

Le ministre des Finances et le ministère des Finances du Canada (le Ministère) observent une procédure établie de longue date pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires. Le processus consultatif est en grande partie constitué de réunions à divers niveaux, y compris celles entre les ministres des Finances une ou deux fois l’an. Les hauts fonctionnaires des Finances président plusieurs comités qui servent de forums de consultation pour échanger des idées, y compris les questions fiscales, économiques et d’imposition. Une liste complète des comités figure à la section 5 de votre cahier.

Structure et gestion

• Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
• Direction de la politique du secteur financier
• Direction de la politique de l’impôt
• Direction des finances et des échanges internationaux
• Direction du développement économique
• Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs
• Direction des consultations et des communications
• Direction juridique
• Direction des services ministériels
• Direction de la politique économique
• Direction de la politique budgétaire

Un organigramme complet figure à la section 2 de votre cahier.

Principaux intervenants par secteur

Une liste des intervenants par secteur est disponible sur demande.

Budget ministériel 2021-2022

Le Ministère dispose d’un budget de fonctionnement de 114,1 millions de dollars et d’un effectif composé de 826 équivalents temps plein (ETP), à l’exclusion des employés exonérés qui travaillent au cabinet du ministre des Finances. De plus, le Ministère est chargé des dépenses d’environ 103,6 milliards de dollars au titre de postes législatifs composés principalement de transferts importants à d’autres ordres de gouvernement (par exemple, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert canadien en matière de santé, etc.) et la charge de la dette publique.

Version Texte

Les organismes du portefeuille du ministère des finances du canada et leurs responsabilités

Sociétés d’État faisant partie du portefeuille du ministère des Finances du Canada et dont la responsabilité législative incombe au ministre des Finances

A. Banque du Canada (Tiff Macklem, gouverneur; Carolyn Rogers, première sous gouverneure)

La Banque du Canada est la banque centrale du Canada, directement responsable de la politique monétaire du Canada. Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre des Finances nomme les membres du conseil d’administration de la Banque pour un mandat de trois ans. À l’heure actuelle, il y a deux postes vacants au conseil d’administration.

Étant donné la démission d’un titulaire le 20 août 2021, avant la date d’échéance du mandat du 28 février 2023, selon la loi, il faut qu’une nomination soit faite pour le reste du mandat. Les mandats des deux titulaires arrivent à échéance en février 2022. Le gouverneur actuel a été nommé le 2 juin 2020.

Le conseil d’administration est seul responsable d’établir les priorités en matière de dépenses dans le cadre du processus du budget annuel de la Banque. La Banque prépare un rapport annuel que le ministre des Finances dépose au Parlement. Le ministre doit également déposer au Parlement le rapport annuel de la Banque au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de la Banque, à des questions telles que la performance macroéconomique, à la gestion de la dette et à la réglementation du secteur financier. De plus, le ministre des Finances et le gouverneur consultent régulièrement la politique monétaire quant à sa relation avec la politique économique. En cas de conflit, le ministre des Finances est l’ultime responsable de la politique monétaire.

La Banque du Canada est responsable de la conception et de la production des billets de banque. Aux termes de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre doit approuver la composition et la conception des billets de banque. Elle remplit également les fonctions d’agent financier du gouvernement et participe donc directement à la gestion de la dette publique.

En qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada agit en outre à titre d’intermédiaire et de conseiller pour la gestion des réserves de devises du Canada, qui sont essentiellement maintenues dans le Compte du fonds des changes au nom du ministre des Finances.

La Banque du Canada est responsable, aux termes de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de surveiller les systèmes de paiements au Canada. Le gouverneur de la Banque peut désigner les systèmes de paiement comme étant d’importance systémique, avec l’approbation du ministre des Finances, s’ils peuvent déclencher ou transmettre des chocs majeurs dans l’ensemble du système financier national ou international et il peut désigner, avec l’approbation du ministre des Finances, d’autres systèmes de paiement comme étant importants si leur défaillance ou leur perturbation risque d’avoir un effet négatif important sur l’activité économique au Canada.

La Banque du Canada sera également responsable, en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, de surveiller les fournisseurs de services de paiement — comme les réseaux de cartes de paiement, les services de traitement des paiements et les portefeuilles électroniques — afin de s’assurer qu’ils sont sécuritaires pour les consommateurs et les entreprises. En vertu de cette Loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, la Banque du Canada aura la responsabilité de veiller à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment aux exigences d’enregistrement. Figurent également dans la Loi des mesures de protection, qui relèvent du ministre des Finances, permettant de gérer les risques liés à la sécurité nationale.

La Banque ne reçoit aucun crédit du gouvernement. La principale source de revenus de la Banque est l’intérêt gagné sur les avoirs en titres du gouvernement fédéral.

La Banque verse ses bénéfices au gouvernement tous les trimestres. En 2020, ce montant totalisait 1,8 milliard de dollars.

B. Société d’assurance dépôts du Canada (Leah Anderson, présidente et chef de la direction par intérim; Robert Sanderson, président du conseil d’administration)

Le mandat de la Société d’assurance dépôts du Canada (SADC) est d’assurer les dépôts dans les institutions membres (jusqu’à 100 000 $ dans chacune des sept catégories admissibles) et de contribuer à la stabilité financière au Canada. Ses membres sont des institutions de dépôts fédérales et des institutions provinciales autorisées à souscrire son assurance dépôts par la loi provinciale qui la régit.

Le ministre recommande le plan d’entreprise de la SADC que doit approuver le gouverneur en conseil, et il recommande au Conseil du Trésor d’approuver ses budgets de fonctionnement et d’immobilisations. Le ministre doit aussi approuver le plan d’emprunt annuel de la Société, les primes d’assurance imputées à ses institutions financières membres, et les modifications apportées à la formule de calcul des primes. Le ministre doit aussi approuver et déposer au Parlement le résumé annuel du plan d’entreprise, de même que le rapport annuel de la SADC.

La Loi sur la Société d’assurance dépôts du Canada établit les pouvoirs que la Société peut utiliser en cas d’échec de l’une de ses membres. Si le ministre appuie les solutions possibles de la Société, une recommandation ministérielle au gouverneur en conseil serait faite de prendre l’ordre d’exécuter la stratégie de résolution.

Le président et chef de la direction et le président du conseil d’administration sont nommés par le gouverneur en conseil après que le ministre a consulté le conseil d’administration. Jusqu’à cinq administrateurs du secteur privé sont nommés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil. Cinq administrateurs du secteur public proviennent du ministère des Finances du Canada, de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

La SADC est financée à même les primes que lui versent les institutions membres. Pendant l’exercice financier 2020–021, elle a perçu 739 millions de dollars en primes d’assurance et a maintenu environ 6,4 milliards de dollars pour régler les problèmes d’institutions membres.

C. Corporation de développement des investissements du Canada (Stephen Swaffield, président du conseil d’administration); Andrew Stafl, vice président exécutif)

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) avait pour mandat initial de gérer les investissements des sociétés d’État et d’autres investissements qui lui étaient confiés par le gouvernement, et de s’en dessaisir s’il y a lieu. Depuis 2009, elle a pour mandat d’aider le gouvernement en examinant les biens (p. ex., les sociétés d’État à vocation commerciale, les aéroports), en obtenant des conseils financiers, techniques et stratégiques d’experts tiers pour le gouvernement sur des biens précis et en agissant à titre d’agent du gouvernement dans la vente de sociétés d’État (p. ex., Ridley Terminals Incorporated). La CDIC a également un rôle à jouer dans l’exécution des obligations du Canada envers le gouvernement de Terre Neuve et Labrador en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia de 2019. La CDIC est également responsable des ententes sur la participation aux bénéfices nets (PBN) et sur la participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) qui sont liées au projet pétrolier Hibernia.

La CDIC compte actuellement quatre filiales en propriété exclusive :

• les entités de Trans Mountain, y compris la Trans Mountain Corporation, qui exploitent le pipeline Trans Mountain existant et les biens connexes et sont responsables du projet d’agrandissement du pipeline de Trans Mountain;
• la Société de gestion Canada Hibernia (SGCH), une filiale qui gère la participation gouvernementale de 8,5 % dans le projet d’exploitation pétrolière Hibernia au large des côtes de Terre Neuve;
• Canada Eldor Inc., une filiale responsable du reste des passifs fédéraux ayant résulté de la privatisation en 1988 d’Eldorado Nucléaire.
• La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), qui est chargée d’administrer le crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui offre un financement provisoire aux grandes sociétés canadiennes touchées par la COVID–19.

Le ministre des Finances est responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada devant le Parlement et de faire des recommandations au gouverneur en conseil sur les nominations au conseil d’administration, dont celle du président. Le poste de président est vacant depuis longtemps, les fonctions ayant été exécutées par un vice président exécutif jusqu’à sa retraite le 30 septembre 2020. Un processus de sélection a été lancé et est en cours. Jusqu’à six administrateurs supplémentaires sont nommés par le ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil. Le ministre est également tenu de présenter annuellement les budgets d’immobilisations et plans d’entreprise quinquennaux de la CDIC au Conseil du Trésor pour examen et approbation. De plus, le ministre des Finances doit aussi déposer le résumé du Plan d’entreprise, le rapport annuel et les rapports annuels de la CDIC et de ses filiales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2018, les vérificateurs conjoints de la CDIC, KPMG et le vérificateur général ont effectué un examen spécial et ont constaté que la CDIC n’était pas conforme à la Loi sur la gestion des finances publiques, car le vice président exécutif n’avait pas été nommé par le gouverneur en conseil, mais remplissait les fonctions d’un président. Le ministère des Finances travaille avec la CDIC et le Bureau du Conseil privé (BCP) à l’élaboration d’un processus qui mènerait à la nomination d’un président par le gouverneur en conseil à l’avenir.

D. Monnaie royale canadienne (Marie Lemay, présidente et chef de la direction); Phyllis Clark, présidente du conseil d’administration)

La Monnaie royale canadienne (la Monnaie ou MRC) a été créée en 1908 en tant que succursale de la Royal Mint (Monnaie royale) en Grande Bretagne, et en 1931 elle devient une direction générale du ministère des Finances du Canada. Depuis 2011, la Monnaie rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le mandat de la Monnaie consiste en « la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes ». Les activités principales de la Monnaie consistent à produire et à faire circuler les pièces de circulation et hors circulation du Canada, à gérer le système de monnayage et à fournir des conseils au ministre des Finances sur toute question relative à la monnaie. Les quatre secteurs d’activité principaux de la Monnaie sont les suivants : les pièces de circulation canadiennes, les pièces de circulation étrangères, les pièces numismatiques ainsi que les produits et services d’investissement.

La Monnaie doit préparer chaque année un plan d’entreprise et le ministre des Finances est responsable de le signer et de demander au Conseil du Trésor de l’approuver. Le ministre des Finances est également chargé de déposer un résumé du Plan d’entreprise et du budget d’immobilisations, ainsi que le Rapport annuel devant le Parlement. Le ministre est en outre responsable de l’approbation des emprunts de la Société.

Le ministre des Finances est chargé de recommander au gouverneur en conseil l’approbation des modifications à apporter à la conception des pièces de circulation et des nouvelles dénominations de pièces. La Monnaie peut aussi produire des pièces numismatiques ou en métal précieux. Le ministre des Finances est tenu d’approuver les conceptions des pièces numismatiques.

Le conseil d’administration de la Monnaie comprend le président du conseil d’administration, le président et chef de la direction (président de la Monnaie) et neuf autres administrateurs. Le président du conseil d’administration est nommé par le gouverneur en conseil, tandis que le ministre nomme les autres administrateurs sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.

E. Office d’investissement du régime de pensions du Canada (John Graham, président et chef de la direction)

L’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) a été créé en 1998 dans le cadre d’une entente fédérale provinciale portant sur la réforme du Régime de pensions du Canada (RPC). L’OIRPC est une société d’investissement indépendante dont le mandat est d’investir les nouvelles cotisations nettes au RPC dans un portefeuille diversifié de titres — dont des capitaux propres, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des infrastructures et d’autres actifs — dans l’intérêt des participants au Régime.

Le gouvernement du Canada et les provinces partagent la responsabilité associée à l’OIRPC, notamment en ce qui a trait à sa loi habilitante et à ses règlements associés. Tous les trois ans, au cours de l’examen du RPC et des lois liées à l’OIRPC, le Bureau de l’actuaire en chef publie un rapport sur la viabilité financière du Régime. Toute modification au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l’OIRPC doit être approuvée par les deux tiers au moins des provinces représentant les deux tiers au moins de la population.

Au 31 mars 2021, les actifs du RPC totalisaient 497,2 milliards de dollars. Au cours des dix dernières années, le taux de rendement net annuel des placements a été de 10,8 %. Le RPC de base a affiché un taux de rendement des placements de 20,5 % pour l’exercice 2021. Un compte supplémentaire du RPC, instauré le 1^er janvier 2019 afin d’accroître le niveau de prestation maximum d’un quart à un tiers de la rémunération moyenne couverte par le RPC, a clôturé la même période avec des actifs nets de 6,3 milliards de dollars et un taux de rendement net de 11,6 %.

Le ministre des Finances présente des recommandations au gouverneur en conseil concernant les nominations au conseil d’administration de 12 membres de l’OIRPC, y compris le président du conseil. Préalablement, le ministre doit consulter les ministres compétents des provinces participantes (soit l’ensemble des provinces, sauf le Québec). Le ministre des Finances nomme également le président du comité de mise en candidature. Depuis octobre 2014, où les modifications à la Loi sur l’OIRPC sont entrées en vigueur, un maximum de trois des douze directeurs peuvent être non résidents du Canada. L’OIRPC traite de tous les aspects du processus de recherche et d’évaluation avant de fournir au comité de mise en candidature une liste de candidats recommandés.

Il incombe au ministre des Finances, en consultation avec les provinces, de proposer au Parlement des modifications au cadre législatif de l’OIRPC et de procéder à un examen spécial des mécanismes de contrôle interne, des systèmes et des pratiques de gestion de l’OIRPC tous les six ans.

L’OIRPC doit présenter au ministre des Finances ses états financiers trimestriels et le rapport annuel que le ministre doit déposer au Parlement.

L’OIRPC étant une société d’État indépendante, le ministère des Finances n’a aucune influence directe sur les politiques ou pratiques d’investissement de l’OIRPC, mais il surveille de près sa gouvernance, sa gestion des risques et les facteurs qui peuvent influer sur le financement du RPC.

Afin d’assurer la viabilité du RPC, l’OIRPC investit dans les marchés financiers les sommes non requises immédiatement pour payer les prestations du RPC de manière à maximiser le rendement sans risque de pertes injustifiées. Au 31 mars 2021, les dépenses de fonctionnement annuelles de l’OIRPC s’élevaient à 1,4 milliard de dollars.

Organismes faisant partie du portefeuille du ministère des Finances du Canada et dont la responsabilité législative incombe au ministre des Finances

A. Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) (Peter Routledge, surintendant)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme indépendant du gouvernement fédéral qui régit et supervise plus de 400 institutions financières et 1 200 régimes de retraite sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à leurs exigences.

Le mandat du BSIF est le suivant :

• Promouvoir de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance en mettant de l’avant un cadre de réglementation destiné à contrôler et à gérer le risque.
• Surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
• Repérer et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.
• Protéger les droits et les intérêts des déposants, des souscripteurs, des créanciers des institutions financières, et des bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Le BSIF rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances et ce dernier est responsable des dépôts. Le surintendant est nommé par le gouverneur en conseil. En pratique, il formule une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil. Peter Routlegdge a été nommé surintendant des institutions financières le 29 juin 2021 pour un mandat de sept ans.

Le Rapport annuel au Parlement ainsi que le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du BSIF.

Le BSIF renseigne en outre le ministre au sujet des sociétés figurant sur sa liste de surveillance. Pendant l’exercice financier 2020–2021, le BSIF a engagé des dépenses estimatives totalisant 201,3 millions de dollars. Le BSIF est financé principalement par des cotisations prélevées auprès des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et, dans une faible mesure, par un programme de paiement par l’usager pour certains services qui sont émis en vertu d’une autorisation législative.

B. Agence de la consommation en matière financière du Canada (Judith Robertson, commissaire)

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions relatives aux consommateurs figurant dans les lois fédérales qui régissent les institutions financières et les paiements. La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a élargi de façon importante son mandat, lui procurant de nouveaux pouvoirs et outils en matière de surveillance et d’application de la loi et elle renferme plus de 60 mesures de protection des consommateurs, nouvelles ou élargies, comme partie intégrante du nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers, qui entrera en vigueur le 30 juin 2022.

De plus, l’ACFC surveille les codes de conduite volontaires conçus pour protéger les intérêts des consommateurs et des commerçants, entreprend des recherches sur les tendances et les nouveaux enjeux qui touchent les consommateurs et collabore et coordonne des activités avec les intervenants afin de renforcer la littératie financière des Canadiennes et Canadiens.

Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil. La nomination de la commissaire actuelle de l’ACFC, Judith Robertson, arrive à échéance le 18 août 2024.

Le ministre des Finances approuve les documents institutionnels et financiers de l’ACFC comme le Rapport annuel déposé au Parlement, et un plan d’entreprise annuel. De plus, le commissaire de l’Agence doit présenter au ministre des rapports sur les opérations de l’ACFC, l’observation par les institutions financières des mesures de protection des consommateurs et d’autres examens spéciaux.

L’ACFC est financée au moyen de cotisations prélevées auprès des institutions financières fédérales et d’un crédit législatif annuel de 5 millions de dollars pour appuyer ses activités de littératie financière.

Le rôle de l’Agence est complémentaire à celui du Bureau du surintendant des institutions financières, puisqu’elle veille à l’observation de la législation sur la protection des consommateurs par les banques et les sociétés de fiducie et de prêts ainsi que les sociétés d’assurances de régime fédéral. Elle offre aussi aux consommateurs des renseignements exacts et objectifs au sujet des produits et des services du secteur financier par l’intermédiaire de ses initiatives sur la littératie financière.

C. Tribunal canadien du commerce extérieur (Frédéric Seppey, président)

Le ministre des Finances est responsable du Tribunal canadien du commerce extérieur qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Un président, un vice président et jusqu’à cinq autres membres permanents à temps plein sont nommés par le gouverneur en conseil. Ce dernier peut également nommer jusqu’à cinq autres membres temporaires si la charge de travail l’exige. Le Tribunal est actuellement composé d’un président, d’un vice président, de cinq membres permanents et d’un membre temporaire. * Phrase caviardée *. Comme il s’agit d’un organisme indépendant et quasi judiciaire, le ministre des Finances entretient avec le Tribunal des rapports sans aucun lien de dépendance.

Le Ministère joue un rôle clé dans la définition et l’application des politiques du Canada en matière d’importation ainsi que dans l’évaluation des politiques économiques intérieures par rapport aux obligations internationales du Canada et de ses relations avec les autres pays. La Division de la politique commerciale internationale du Ministère s’acquitte des responsabilités courantes qui sont rattachées aux questions sur lesquelles se penche le Tribunal.

Le Tribunal est un organe administratif au sein du système commercial canadien. Il est chargé de mener les enquêtes de dommages et de droits antidumping et compensateurs ainsi que les enquêtes de dommages ou de mesures de sauvegarde. Il enquête aussi sur toute question d’ordre économique, tarifaire ou commercial qui lui est renvoyée par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Le Tribunal entend également les appels des décisions rendues en matière de douane et d’accise, en plus de trancher les plaintes des fournisseurs qui allèguent que les décisions au sujet de marchés publics fédéraux contreviennent aux obligations en vertu de certains accords commerciaux.

Les travaux du Tribunal sont régis principalement par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les mesures spéciales d’importation, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

D. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) (Sarah Paquet, directrice et présidente‑directrice générale)

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est au Canada l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation responsable de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il est responsable de la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels sous son contrôle et de la protection des renseignements personnels et des droits garantis par la Charte.

Le CANAFE est un organisme indépendant des services de police et d’autres ministères et organismes auxquels il peut fournir des renseignements financiers (p. ex., GRC, Agence du revenu du Canada, Service canadien de renseignement de sécurité). Le CANAFE réalise les activités suivantes :

• recueillir et analyser les renseignements reçus des rapports sur les opérations financières et des rapports sur les activités financières suspectes;
• veiller à la conformité des entités déclarantes avec les obligations en matière d’identification des clients, de déclaration, de tenue de registres et de conformité;
• effectuer des déclarations de renseignements financiers à l’organisme d’application de la loi compétent ou à d’autres organismes désignés;
• mener des activités de sensibilisation auprès des entités déclarantes afin de mieux faire connaître et comprendre les tendances en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes;
• exécuter ses activités tout en assurant la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés;
• administrer un régime de pénalités administratives pécuniaires pour inobservation.

Même si le CANAFE est un organisme indépendant, le ministre des Finances est responsable d’examiner et d’approuver le Rapport annuel, le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du CANAFE, qui sont déposés au Parlement. Le CANAFE présente également au ministre un rapport annuel sur les mesures qu’il prend pour s’assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations. Le CANAFE avec l’autorisation du ministre, conclut des protocoles d’entente avec d’autres pays au titre de l’échange de renseignements entre les organismes du renseignement financier.

Le gouverneur en conseil nomme le directeur pour un mandat de pas plus de cinq ans. Le directeur peut être nommé de nouveau et peut occuper cette charge pendant 10 ans tout au plus. En pratique, le ministre formule la recommandation au gouverneur en conseil. Le mandat de la directrice actuelle du CANAFE, Sarah Paquet, arrive à échéance le 18 novembre 2025.

Le CANAFE supervise environ 24 000 entités déclarantes, dont les suivantes : les institutions financières; les courtiers en valeurs mobilières; les entreprises de services monétaires; les comptables; les casinos; les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; et les sociétés d’assurance‑vie et d’immobilier. Il reçoit chaque année plus de 30 millions de déclarations d’opérations financières.

E. Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Doug Hyndman, président et premier dirigeant)

Le Bureau de transition du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières fournit des conseils au gouvernement du Canada sur l’amélioration de la gestion des risques systématiques et l’application des lois pénales sur les marchés capitaux du Canada à l’appui de la promotion du projet de loi : Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC). Le Bureau est également chargé d’appuyer la participation du gouvernement du Canada à l’établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux proposé, en collaboration avec les gouvernements de la Colombie Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau Brunswick, de la Terre Neuve et Labrador, de la Nouvelle‑Écosse, de l’Île du Prince Édouard et du Yukon.

Le BTCVM est tenu d’informer régulièrement le ministre des Finances de ses activités et de ses progrès et de préparer un rapport annuel que le ministre doit déposer aux deux Chambres du Parlement. Le ministre peut :

• effectuer des paiements directs pour financer les activités du BTCVM;
• recommander au gouverneur en conseil la nomination, la rémunération et les indemnités d’un président ou de deux coprésidents;
• recommander au gouverneur en conseil la nomination, la rémunération et les indemnités des membres du Comité consultatif;
• approuver toute entente entre le BTCVM et le gouvernement d’une province ou d’un territoire que le président estime nécessaire ou souhaitable.

Le BTCVM est composé d’éminents avocats en valeurs mobilières et d’experts en risques sur les marchés financiers qui fournissent au Ministère des conseils de grande qualité sur tous les aspects de l’établissement du régime coopératif, en mettant l’accent sur le projet de Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, en plus d’options de mise en œuvre et de lancement.

Sociétés d’État dont une certaine responsabilité législative incombe au ministre des Finances

A. Banque de développement du Canada (Isabelle Hudon, présidente et chef de la direction); Mike Pedersen, président du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international est le ministre désigné responsable devant le Parlement de la Banque de développement du Canada (BDC). Le rôle du ministre des Finances est d’approuver les montants et les modalités de tout emprunt auprès des marchés des capitaux ou du Trésor et, traditionnellement, exiger que sa recommandation. L’accord ou la recommandation du ministre des Finances sont également requis dans plusieurs cas aux termes de la Loi sur la Banque de développement du Canada (1995).

Plus précisément, le ministre des Finances doit :

• donner son accord à l’acquisition d’actions non émises;
• recommander l’adoption de règlements administratifs relatifs aux actions;
• recommander l’approbation de l’émission d’instruments hybrides de capital au profit de personnes autres que l’État;
• être consulté quand le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international procède à l’examen du mandat de la BDC.

La BDC fonctionne comme une institution financière complémentaire au secteur privé pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), en mettant l’accent sur le soutien à l’entrepreneuriat par un apport de financement (prêts, capital de risque et financement subordonné) et de services de consultation. La BDC compte 123 centres d’affaires à l’échelle du Canada, qui desservent plus de 72 000 clients. La BDC fournit ses services directement aux PME canadiennes sur une base commerciale, à des taux proportionnels au risque.

Le portefeuille de prêts de la BDC s’élevait à environ 32 milliards de dollars pour l’exercice financier 2019–2020 et devrait passer à plus de 66 milliards pour l’exercice financier 2020–2021 afin de tenir compte de l’exécution de la réponse à la COVID–19 (par exemple, les initiatives du Programme de crédit aux entreprises).

B. Exportation et développement Canada (Mairead Lavery, présidente et chef de la direction; Martine Irman, présidente du conseil d’administration) et FinDev Canada (Lori Kerr, chef de la direction, Mairead Lavery, présidente du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Exportation et développement Canada (EDC) offre des services de financement et d’assurance crédit à l’exportation à l’appui de sociétés canadiennes de toutes tailles qui recherchent des débouchés en matière d’investissement et de commerce international.

La ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international est responsable d’EDC devant le Parlement. Le ministre des Finances recommande l’approbation des plans d’entreprise annuels d’EDC et approuve le plan d’emprunt d’EDC. De plus, le ministre des Finances a un rôle direct à jouer dans l’approbation des transactions proposées dans le cadre du Compte du Canada, qui est un compte administré par EDC et que le gouvernement peut utiliser pour aider les exportateurs à gérer différents outils financiers dans les cas où EDC ne peut pas compter sur son compte de société en raison de sa capacité financière ou de ses contraintes de risque.

Parmi les transactions récentes de grande envergure du Compte du Canada figurent l’acquisition par le gouvernement du Canada du pipeline de Trans Mountain auprès de Kinder Morgan, en mai 2018, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes en mars 2020 et, dernièrement, le soutien offert à Télésat Canada et au projet du cours inférieur du fleuve Churchill en août 2021. Le Compte du Canada sert également à soutenir le développement industriel dans des secteurs clés comme les technologies propres.

Le ministre des Finances est également responsable, de concert avec le ministre du Commerce international, du cadre de réglementation des activités d’EDC, qui est examiné tous les dix ans. FinDev Canada, Institution de financement du développement au Canada, est une filiale d’EDC. Elle a son siège social à Montréal et a son propre Conseil d’administration et chef de direction. Ses rapports d’entreprise sont regroupés avec ceux d’EDC. Le ministre des Finances est responsable d’approuver le plan d’emprunt d’EDC et de recommander le Plan d’entreprise d’EDC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministère des Finances dirige également la délégation canadienne au titre de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération de de développement économiques (OCDE) et le Groupe de travail international (GTI) sur les crédits à l’exportation, deux forums créés afin de régir l’utilisation des crédits à l’exportation officiels par les organismes de crédit, dont EDC, et de promouvoir l’égalité des chances pour les exportateurs.

EDC est un important intervenant dans les marchés financiers et de l’assurance, facilitant plus de 100 milliards de dollars en affaires par année. Le gouvernement est financièrement responsable des passifs de la société, il assume directement le risque des politiques d’assurance et des prêts du Compte du Canada, et il assure le provisionnement contre ces risques.

EDC a joué un rôle important dans l’intervention économique du gouvernement à la COVID–19, tant par l’administration des programmes du Canada (y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et les éléments du Programme de crédit aux entreprises) que par un appui accru par l’intermédiaire des secteurs d’activité traditionnels. En réaction à la pandémie de COVID–19, le gouvernement a modifié la Loi sur le développement des exportations afin de permettre à EDC de soutenir temporairement les entreprises nationales, à la demande du ministre responsable du commerce international et du ministre des Finances. En mars 2020, les ministres ont demandé qu’EDC apporte son soutien aux entreprises nationales jusqu’au 31 décembre 2021. * Phrase caviardée *.

C. Corporation commerciale canadienne (Robert Kwon président et chef de la direction; Douglas Harrison, président du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

La Corporation commerciale canadienne (CCC) agit comme entrepreneur principal des fournisseurs canadiens dans le cadre de leurs activités d’exportation auprès de pays acheteurs. Le gouvernement du Canada garanti aux gouvernements étrangers, par l’entremise de la CCC, le rendement des fournisseurs canadiens. Les deux principaux secteurs d’activité de la CCC appuient les exportateurs canadiens qui passent des marchés avec le Department of Defense des États Unis, par l’intermédiaire de l’Accord sur le partage de la production de défense (entre le Canada et les États Unis), ainsi qu’avec des gouvernements étrangers, tant dans le secteur de la défense que dans des secteurs autres que celui de la défense.

Le ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international est responsable de la CCC devant le Parlement. Le ministre des Finances approuve le plan d’emprunt de la société et exerce le pouvoir de recommander le Plan d’entreprise de la CCC pour approbation par le Conseil du Trésor. Le ministre a également un rôle direct à jouer dans l’approbation de la participation de la CCC à de grands projets en vertu de la directive sur les projets importants (DPI). La DPI a été élaborée en vue d’améliorer la surveillance des activités de la CCC et exige que les ministres du Commerce international et des Finances autorisent les projets d’immobilisation de plus de 100 millions de dollars et toutes les autres transactions de plus de 300 millions de dollars.

L’intérêt du ministère des Finances dans la CCC est lié à la gestion du risque, à l’emprunt et au rôle plus vaste de la Corporation en matière de politiques publiques. * Phrase caviardée *.

Pendant l’exercice financier 2019–2020, les activités de la CCC ont contribué à l’exportation de biens et services de sociétés canadiennes dont la valeur s’élève à 3,17 milliards de dollars, dont 40 % étaient des petites et moyennes entreprises, en plus de soutenir 13 000 emplois. Les exportations vers les États Unis, en vertu de l’Accord sur le partage de la production de défense, ont représenté 29 % de ces exportations.

D. Financement agricole Canada (Michael Hoffort, président directeur général); Jane Halford, présidente du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Financement agricole Canada a pour mission de « mettre en valeur le secteur rural canadien en fournissant des services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, aux exploitations agricoles — notamment les fermes familiales — et aux entreprises — notamment les petites et moyennes entreprises — de ce secteur qui sont des entreprises liées à l’agriculture ». FAC offre des services de financement, d’assurance, de logiciels, de produits d’apprentissage et d’affaires aux producteurs, aux agro entreprises et aux entreprises agroalimentaires. FAC n’accepte pas les dépôts. Selon le rapport annuel de FAC pour l’exercice financier 2020–2021, les prêts en cours se sont élevés à 38,4 milliards de dollars pour 2019–2020 et à 41,3 milliards de dollars pour 2020–021.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de FAC devant le Parlement. Le ministre des Finances est responsable d’approuver les montants ainsi que les modalités des emprunts contractés sur les marchés financiers ou les emprunts au Trésor. FAC doit observer les Lignes directrices du ministre des Finances sur les emprunts des sociétés d’État sur le marché, les Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d’État et Lignes directrices du ministre des Finances sur la politique de crédit des sociétés d’État.

Pour l’application des injections de capitaux et à la demande de FAC, le ministre des Finances peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, verser à FAC (sur le Trésor) des sommes qui ne dépassent pas certaines limites fixées en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada ou un autre montant d’ensemble supérieur autorisé aux termes d’une loi de crédits. Ces sommes n’ont pas à être remboursées. Le ministre des Finances peut aussi, à la demande de FAC, emprunter de l’argent à FAC à même le Trésor, selon les conditions que le ministre juge appropriées.

Le ministre des Finances a également un pouvoir discrétionnaire sur le Plan d’entreprise de FAC et peut exiger que sa recommandation, en plus de la recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, soit obtenue avant que le Plan d’entreprise ou sa modification ne soit soumis au gouverneur en conseil pour approbation.

FAC est plus grand prêteur agricole du Canada, offrant des services de financement et d’autres natures à 100 000 producteurs primaires, exploitants à valeur ajoutée, fournisseurs et transformateurs tout au long de la chaîne de valeur agricole. FAC est directement en concurrence avec d’autres institutions financières et coopératives de crédit. Au cours de la dernière décennie, sa part de marché est demeurée relativement constante par rapport aux gains, passant de 28 % en 2016 à 28,7 % en 2019. FAC est financièrement autonome et rentable; * partie de la phrase caviardée *.

En 2020, FAC a versé des dividendes de 394,8 millions de dollars, dont 2,9 milliards de dollars de dividendes prévus pour l'horizon de planification de 2021–2022 à 2025–2026.

E. Société canadienne d’hypothèques et de logement (Romy Bowers, présidente et première dirigeante); Derek Ballantyne, président du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a pour mandat général de promouvoir l’accessibilité et le choix du logement, de faciliter l’accès au financement du logement et de contribuer au bien être du secteur du logement. En tant qu’organisme national de logement du Canada, elle joue un rôle important dans l’administration des investissements fédéraux dans le logement social à l’aide d’ententes avec les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations. La Société joue également un rôle important dans le système de financement du logement et les marchés du logement en offrant des programmes d’assurance prêt hypothécaire et de titrisation et en assumant le rôle d’administrateur du cadre des obligations garanties et elle entreprend et diffuse également des recherches sur le marché canadien du logement.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a été désigné ministre responsable de la SCHL devant le Parlement. Toutefois, le ministre des Finances possède certains pouvoirs et obligations en vertu de la loi, y compris :

• approuver les emprunts de la SCHL;
• recommander le Plan d’entreprise de la SCHL avant de le présenter au gouverneur en conseil;
• fixer les paramètres des prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement (après avoir consulté le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières);
• fixer les paramètres des garanties de titrisation hypothécaire garanties par le gouvernement;
• fixer les paramètres des obligations garanties;
• fixer les frais que la SCHL doit payer pour son exposition aux risques liés à l’assurance hypothécaire et aux garanties de titrisation hypothécaires.

En réponse à la pandémie de la COVID–19, la SCHL a assumé des responsabilités supplémentaires dans le cadre du plan d’intervention économique du gouvernement, y compris l’administration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour les petites entreprises et du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, qui fournissait un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires pour qu’ils puissent continuer d’accorder des prêts aux Canadiens.

La SCHL est l’une des plus grandes sociétés d’État du portefeuille du gouvernement en termes d’actifs, de passifs, de revenus et de financement gouvernemental (301 milliards de dollars, 284 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars, respectivement, à la fin de l’année 2020). Par l’intermédiaire de ses opérations d’assurance hypothécaire et de titrisation, la SCHL est l’une des plus grandes institutions financières au Canada et joue un rôle important sur le marché du financement du logement et dans le secteur financier en général.

À la fin de 2020, l’assurance en vigueur de la SCHL s’élevait à 431 milliards de dollars et les garanties en vigueur, à 489 milliards de dollars. La SCHL étant une société d’État mandataire, le gouvernement garantit entièrement ses passifs, y compris ses emprunts.

F. Banque de l’infrastructure du Canada (Ehren Cory, président directeur général; Tamara Vrooman, présidente du conseil d’administration)

Responsabilité partagée avec le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) est une société d’État créée en 2017 par voie législative dans le but d’investir dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l’intérêt public. Elle collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités en vue d’assurer l’infrastructure de manière plus efficace et durable en attirant des investisseurs institutionnels et du secteur privé pour financer, construire et gérer les risques d’un nombre accru d’infrastructures à long terme.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est désigné ministre responsable de la BIC devant le Parlement. Le ministre des Finances a le pouvoir législatif de verser jusqu’à 35 milliards de dollars du Trésor à la BIC; la responsabilité d’assurer l’approbation de ses plans d’entreprise; et les pouvoirs en ce qui a trait à la fourniture de ses garanties de prêts.

La BIC devrait jouer un rôle important à plus long terme pour combler le déficit d’infrastructure du Canada et aider les administrations à adopter des pratiques plus durables sur le plan financier en matière de planification, de financement et de mise en œuvre de l’infrastructure nécessaire pour les Canadiens. Elle peut déployer 15 milliards de dollars en financement, selon la comptabilité d’exercice, sur 11 ans (35 milliards selon la comptabilité de caisse). Le budget de 2017 annonçait que la BIC fournirait au moins 5 milliards de dollars dans chacun des domaines prioritaires suivants : transport en commun; infrastructures vertes; et infrastructures de transport qui soutiennent le commerce. Le budget de 2019 a annoncé le domaine prioritaire supplémentaire de la large bande, soulignant son intention d’investir jusqu’à 1 milliard de dollars dans cette catégorie d’actifs (montant qui a par la suite été augmenté à 3 milliards de dollars), en complément d’autres initiatives fédérales.

Responsabilités législatives d’autres organismes

A. Bureau du vérificateur général (Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada)

Le vérificateur général est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur général, par commission sous le grand sceau, pour un mandat de 10 ans, sous réserve de révocation sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le vérificateur général effectue trois types principaux d’audits législatifs :

• Audits financiers — Vérifier si les opérations financières appuient les montants et les renseignements divulgués dans les états financiers.
• Audits du rendement — Évaluer la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources.
• Examens spéciaux — Évaluer si les systèmes et les pratiques d’une société d’État donnent une assurance raisonnable que ses biens sont protégés, que ses ressources sont gérées de façon économique et efficiente et que ses opérations sont menées efficacement.

Dans le cadre du mandat du ministre des Finances, le vérificateur général audite les Comptes publics du Canada et formule une opinion quant à savoir si ceux‑ci ont présenté fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l’administration fédérale. Le vérificateur général formule aussi une opinion sur le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, qui est publié par le ministère des Finances du Canada.

Il est fondé à effectuer des enquêtes et à faire rapport à la Chambre des communes (par l’intermédiaire du président de la Chambre) sur la qualité de l’administration des affaires financières du pays. Il est tenu de faire rapport au moins une fois l’an, et il peut présenter jusqu’à trois rapports additionnels durant l’année, ainsi que des rapports spéciaux si l’urgence le justifie. Conformément au Règlement de la Chambre, tous les rapports du vérificateur général sont transmis automatiquement au Comité permanent des comptes publics.

Le vérificateur général est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement par l’entremise du président de la Chambre. Le ministre des Finances n’a aucune responsabilité législative ou parlementaire à son égard.

Pour des motifs historiques, les crédits parlementaires au titre des charges du Bureau du vérificateur général figurent dans le Budget des dépenses du portefeuille du ministre des Finances. Étant donné que toutes les présentations au Conseil du Trésor doivent être signées par un ministre compétent, le ministre des Finances a été désigné à cette fin dans le cas des présentations émanant du vérificateur général. Cet arrangement n’entraîne aucune responsabilité ou tâche particulière pour le ministre des Finances.

Le vérificateur général est un agent du Parlement nommé pour un mandat de 10 ans non renouvelable par une résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le ministre des Finances a été désigné comme le ministre approprié pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Karen Hogan a été nommée vérificatrice générale du Canada le 8 juin 2020.

Le vérificateur général est le vérificateur du ministère des Finances du Canada ainsi que de l’ensemble des sociétés d’État et des organismes pour lesquels le ministre des Finances rend compte au Parlement, exception faite de la Banque du Canada, du Compte du fonds des changes et de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, cette tâche étant dans ces deux cas confiée à des cabinets de vérificateurs privés.

Le vérificateur général a certaines responsabilités précises concernant la dette publique. Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, il peut vérifier les comptes et les registres des registraires que le ministre des Finances a nommés en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement aux emprunts de l’État. Le ministre des Finances peut aussi exiger que le vérificateur général participe à la destruction de titres rachetés ou annulés.

B. Association canadienne des paiements (Gary Foster, président du conseil d’administration, Tracey Black, présidente et chef de la direction)

L’Association canadienne des paiements (ACP), aussi appelée Paiements Canada, possède et assure le fonctionnement des principaux systèmes de compensation et de règlement au pays. Les banques doivent être membres de Paiements Canada, et d’autres institutions financières réglementées (Caisses Populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, etc.) sont libres de s’y joindre.

En vertu de la Loi canadienne sur les paiements, le ministre des Finances doit approuver tout nouveau règlement administratif ou toute modification à un règlement administratif existant. En outre, toute modification des règles de Paiements Canada doit être soumise au ministre pour un examen d’une durée de 30 jours, au cours duquel le ministre peut rejeter une règle. Paiements Canada doit présenter chaque année un plan d’entreprise sur cinq ans en vue de l’approbation du ministre. De plus, le ministre est consulté par le conseil d’administration au sujet de toutes les nominations au Comité consultatif des intervenants de Paiements Canada. Le ministre exerce sur Paiements Canada le pouvoir d’émettre des instructions, qui peuvent être utilisées s’il croit qu’une telle directive serait dans l’intérêt public.

Les systèmes canadiens de compensation et de règlement permettent aux consommateurs et aux entreprises d’effectuer et de recevoir des paiements partout au pays de façon rapide et fiable. Paiements Canada exploite les systèmes nationaux de compensation et de règlement qui facilitent le transfert de fonds entre institutions et réduit les risques pour les participants au système de paiements. En 2019, les systèmes de Paiements Canada ont compensé et réglé chaque jour des paiements d’une valeur de 218 milliards de dollars, soit 55 billions de dollars sur toute l’année. Ces opérations comprennent des paiements par chèque, des télévirements, des dépôts directs, des prélèvements automatiques, le paiement de factures et des achats au moyen de cartes de débit au point de vente et en ligne.

Paiements Canada participe actuellement à un projet pluriannuel de modernisation visant à mettre en place des systèmes de paiement rapides, souples et sécuritaires, qui favorisent l’innovation et renforcent la position concurrentielle du Canada.

C. Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (Jill Leversage, présidente du conseil d’administration)

Les gouvernements de la Colombie Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle Écosse, de Terre Neuve et Labrador, de l’Île du Prince Édouard, du Yukon et du Canada collaborent pour établir le régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux, dans le but d’améliorer l’efficience réglementaire, de renforcer l’application de la loi et la protection des investisseurs, et d’accroître la capacité de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux au Canada. Le régime coopératif consisterait en un organisme de réglementation unique qui administre une législation uniforme sur les valeurs mobilières dans les provinces et territoires participants, ainsi que le risque systémique du gouvernement fédéral et la législation sur l’application de la loi en matière de criminalité.

En 2015, le conseil des ministres provenant des administrations participantes qui supervise l’initiative a créé l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés capitaux, pour diriger les aspects non législatifs de la mise en œuvre du système coopératif. En mars 2021, en raison des retards dans l’élaboration de la loi permettant de créer le système coopératif, le conseil d’administration de l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés capitaux a annoncé qu’il interrompait ses activités à compter du 31 mars 2021.

Le conseil d’administration rend compte au conseil des ministres provenant des administrations participantes, qui est composé du ministre des Finances fédéral et les ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux dans chaque administration provinciale et territoriale participante. Il présente au conseil des ministres des rapports trimestriels sur les activités et les dépenses, ains que des rapports annuels.

Autres obligations non législatives

Le ministre des Finances doit s’acquitter de certaines responsabilités découlant de différents accords conclus entre le gouvernement du Canada et les entités à but non lucratif énoncées ci après.

D. Fonds municipal vert (Ben Henderson, président du conseil du Fonds municipal vert*)

* Veuillez noter que le Fonds municipal vert (FMV) est exploité par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). L’actuelle présidente de la FCM est Vicki May Hamm.

Le Fonds municipal vert est un fonds indépendant géré par la FCM. Le Fonds est conçu pour fournir une source de financement durable et de longue durée pour des projets environnementaux municipaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol, ainsi que de protéger le climat. Le financement est alloué dans cinq secteurs d’activité municipale : les friches industrielles, l’énergie, les transports, les déchets et l’eau.

Entre 2000 et 2005, le Gouvernement a doté la FCM de 550 millions de dollars pour le Fonds municipal vert (50 millions de dollars en subventions et 500 millions de dollars pour un fonds renouvelable). Dans le budget de 2016, une dotation de 125 millions de dollars a été affectée pendant l’exercice financier 2017 2018, provenant du financement des infrastructures vertes. Dans le budget de 2019, le Fonds a reçu 950 millions de dollars supplémentaires pendant l’exercice financier 2019‑2020 pour trois initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et à logements multiples, portant le montant total des fonds transférés du gouvernement au Fonds à 1,576 milliard de dollars. Un nouvel accord de financement entre le gouvernement et la FCM à l’appui du transfert des ressources du budget 2019 a été conclu en mars 2019 et ne peut être modifié qu’avec l’accord du ministre des Finances et des trois ministres signataires, soit ceux des Ressources naturelles; de l’Environnement et du Changement climatique; et de l’Infrastructure et des Collectivités.

Liens avec des organisations et groupes internationaux

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités internationales au chapitre des échanges, des finances et du développement sur la scène internationale. Il est responsable de certains secteurs des sociétés d’État canadiennes à vocation financière qui sont centrées sur les exportations. De plus, il est le gouverneur canadien auprès du Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII).

En outre, le ministre des Finances est appelé à participer à une gamme de réunions internationales des ministres des Finances, y compris celles du Groupe des Sept (G7), du Groupe des Vingt (G20), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), des ministres des Finances régionaux des Amériques et du Commonwealth.

On trouve également des questions au sujet desquelles le ministère des Finances du Canada (le Ministère) consulte régulièrement le ministre des Finances à l’appui de la participation efficace du Canada dans les dossiers d’envergure internationale, notamment ceux qui se rapportent au commerce et aux finances. Ces dossiers comprennent notamment la gestion conjointe (avec les ministres des Affaires étrangères et du Développement international) de l’enveloppe d’aide internationale. De plus, le financement international de la lutte contre les changements climatiques et la gestion des prêts en cours et éventuels de nouvelle aide macro-financière constituent des priorités actuelles. En ce qui concerne les échanges internationaux, il existe des discussions émergentes à l’échelle internationale sur les changements climatiques, le soutien de la participation du Canada à l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que les possibilités de financer des exportations technologiques propres.

Groupe des Sept (G7)

Le Groupe des Sept (G7) est composé des sept plus grandes économies avancées : les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et le Canada. Vu l’émergence du G20 en tant que principal forum de coordination de la politique économique mondiale, le Canada a apporté des changements au processus des ministres des Finances du G7 durant sa présidence en 2010, recentrant le groupe pour en faire un forum de discussions honnêtes par de grands pays industrialisés aux vues similaires. Les ministres des Finances du G7 ne se réunissent habituellement qu’une fois par année, généralement quelques semaines avant les sommets des dirigeants du G7. Depuis la pandémie de COVID-19, les ministres ont eu des appels fréquents en vue de coordonner le soutien économique et les mesures de réouverture, ainsi que les initiatives liées à la dette.

Le Royaume-Uni assure la présidence du G7 en 2021. Même si la pandémie de COVID-19 a occupé la majeure partie de l’ordre du jour, les priorités financières ultimes du Royaume-Uni comprennent le soutien aux pays vulnérables, l’impôt et la numérisation, ainsi que le climat et la biodiversité. L’Allemagne assurera la présence du G7 en 2022. Le Canada a assuré la présidence du G7 la dernière fois en 2018. Selon le cycle de rotation de la présidence du G7, le Canada devrait assurer de nouveau la présidence en 2025.

Relation avec le Ministère

Les sous-ministres du G7 se rencontrent habituellement en marge des réunions ministérielles et tiennent des réunions indépendantes entre eux en vue d’aborder une vaste gamme de sujets qui tiennent compte de la conjoncture économique mondiale. Le Ministère joue un rôle solide pour ce qui est de préparer le sous-ministre et le ministre des Finances du Canada avant les réunions du G7. Un sous-ministre délégué a toujours occupé le poste de sous-ministre des Finances du G7 et du G-20, et ce poste est actuellement vacant. Les membres de la haute direction se partagent les responsabilités liées à ce poste en attendant la nomination d’un sous-ministre.

Importance

Bien que le Canada soutienne principalement le G20 en guise de principal forum de coopération économique internationale, le G7 continue de jouer un rôle utile en tant que forum de discussions stratégiques honnêtes et informelles sur les questions économiques mondiales parmi un petit groupe de pays aux vues similaires.

Groupe des Vingt (G20)

Le Groupe des Vingt (G20) a été établi en 1999 et se veut une tribune pour le dialogue entre les décideurs économiques des principaux pays industrialisés et les marchés émergents « d’importance systémique ». Il compte parmi ses membres les pays membres du G7, l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, la Russie, la Turquie et l’Union européenne. Les organisations internationales comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, le Conseil de stabilité financière (CSF) et l’OCDE participent également aux réunions.

Le G20 s’est démarqué en 2008 lorsque les États-Unis ont convoqué le premier Sommet des dirigeants du G20 en réponse à la crise financière mondiale. Dans le cadre du programme des ministres des Finances, le G20 traite d’un éventail de questions, notamment de la promotion de la croissance économique mondiale, de la stabilité financière, de la réforme de l’architecture financière internationale et des normes internationales d’imposition. L’Italie assure la présidence en 2021 et ses priorités actuelles comprennent les efforts déployés à l’appui de la relance mondiale qui fait suite à la pandémie de COVID-19; le soutien aux pays vulnérables; la prévention des pandémies à long terme, l’état de préparation et l’intervention; la réforme de l’imposition internationale; l’investissement dans l’infrastructure; les outils pour lutter contre les changements climatiques; et l’exploitation des avantages liés à la transformation numérique. La présidence est assurée à tour de rôle par les membres chaque année. L’Indonésie assumera ce rôle en 2022.

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances participe généralement aux Sommets (avec le premier ministre) ainsi qu’aux réunions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales. Les ministres des Finances et les gouverneurs de la Banque centrale se réunissent habituellement de trois à cinq fois par année et se réuniront en marge des réunions du FMI et de la Banque mondiale, les 12 et 13 octobre. L’Italie devrait accueillir le Sommet des dirigeants du G20 de 2021 les 30 et 31 octobre.

Relation avec le Ministère

Le ministre des Finances et le sous-ministre délégué participent habituellement au Sommet annuel des dirigeants du G20 avec le premier ministre. Les représentants auprès du G20 se réunissent habituellement en marge des réunions ministérielles et tiennent également leurs propres réunions indépendantes. Des réunions conjointes des ministres des Finances et de la Santé ont également été tenues sous les présidences récentes et devraient se poursuivre. Le ministère des Finances du Canada offre également un soutien au « sherpa auprès du G20 », le représentant personnel du premier ministre auprès du G20, habituellement un fonctionnaire au niveau d’administrateur général d’Affaires mondiales Canada (AMC). Un sous ministre délégué a toujours occupé le poste de sous-ministre des Finances du G7 et du G20, et ce poste est actuellement vacant. Les membres de la haute direction se partagent les responsabilités liées à ce poste en attendant la nomination d’un sous ministre.

Importance

En 2009, les dirigeants ont désigné le G20 comme principal forum de coopération économique mondiale. Dans le cadre de son Sommet annuel, il appuie des décisions et des politiques dans un bon nombre de secteurs d’intérêt multilatéral, notamment la réglementation du secteur financier, l’impôt, l’architecture financière internationale et la politique macroéconomique. Le Canada a organisé deux réunions des ministres des Finances du G20, en 1999 et 2002, et un Sommet du G20 à Toronto en 2010. Le Canada est de nouveau admissible à accueillir les réunions en 2025.

Fonds monétaire international (FMI)

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada au FMI, et il est responsable de la gestion des intérêts canadiens dans le Fonds. Le ministre influence sur les questions relevant du FMI en votant sur les résolutions présentées au Conseil des gouverneurs du FMI, à l’aide d’interventions aux réunions annuelles de printemps et d’automne du Comité monétaire et financier international, et les réunions périodiques du printemps avec la directrice générale du Fonds (Kristalina Georgieva a été nommée directrice générale du Fonds le 1er octobre 2019).

Le ministre exerce également une influence par l’entremise du directeur exécutif au Conseil de direction du Fonds du Canada, qui les nomme avec l’approbation du premier ministre pour un mandant de deux ans. Mme Louise Levonian a occupé le poste du mois de novembre 2018 jusqu’au 23 juillet 2021, date à laquelle elle a pris sa retraite. Son remplaçant n’a pas encore été nommé. À l’heure actuelle, le Canada est représenté par le directeur général irlandais substitut. Avec ses 23 autres homologues, l’administrateur du Canada prend des décisions sur des demandes de financement présentées par des pays et sur les questions liées à la gouvernance du FMI. Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances. Notre administrateur représente également 11 autres pays (l’Irlande et 10 pays antillais). Le gouverneur de la Banque du Canada est le gouverneur suppléant du Canada au FMI. Aucune des deux nominations n’a de mandat fixe.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada coordonne les conseils en matière de politique sur les enjeux du FMI et les intérêts opérationnels du Canada au FMI. Le Ministère rend compte des opérations du FMI dans le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada. Le Ministère participe également aux consultations au titre de l’article IV que le FMI mène chaque année auprès du Canada qui comportent des évaluations annuelles des politiques et des perspectives économiques d’un pays.

Importance

Le FMI est l’institution multilatérale centrale du système financier international. Son rôle consiste à favoriser un système financier mondial sain et une croissance économique largement répartie en assurant une surveillance, en élaborant des politiques et en fournissant une aide financière aux pays aux prises avec des déséquilibres externes insoutenables et les problèmes économiques qui s’y rattachent.

Le FMI mène ses activités de façon semblable à une caisse de crédit. Il dispose de vastes liquidités qu’il met à la disposition de ses membres pour les aider à corriger des déséquilibres provisoires de leur balance des paiements. Chaque membre du FMI se voit attribuer une quote part au moment de son adhésion et sous réserve d’examens réguliers, qui se fonde généralement sur son importance relative et sur son intégration à l’économie mondiale. La quote part d’un pays permet de déterminer dans quelle mesure il pourra avoir accès aux ressources du Fonds. Le Canada, avec sa quote-part de 19,8 milliards de dollars, soit 2,3 % du total des quotes-parts du FMI, est le 11e actionnaire le plus important du FMI.

Les ressources en quotes-parts du FMI sont complétées par des accords d’emprunt permanents avec certains pays membres importants. S’il épuise ses ressources fondées sur des quotes-parts, le FMI peut utiliser des ressources empruntées afin de les prêter à des pays en crise. Le Canada participe aux deux accords d’emprunt et a convenu de prêter 7 milliards de dollars aux Nouveaux accords d’emprunt (qui doivent arriver à échéance à la fin de 2023) et 15 milliards de dollars aux Accords d’emprunt bilatéraux (qui doivent actuellement arriver à échéance à la fin de 2021). Combinés avec la quote-part, les engagements financiers totaux du Canada à l’endroit du FMI totalisent 41,4 milliards de dollars. Le Canada contribue également au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI, qui fournit une aide financière à des conditions de faveur à des pays à faible revenu.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le FMI a fourni un volume sans précédent de financement d’urgence (environ 117 milliards de dollars américains à plus de 85 pays membres), ainsi qu’un allègement du service de la dette à 29 pays membres pauvres et vulnérables. Afin d’augmenter les liquidités mondiales, le Fonds a également créé des réserves mondiales d’une valeur de 650 milliards de dollars américains en 2021 dans le cadre d’un processus connu comme une allocation générale de droits de tirage spéciaux. Les réserves ont été créditées aux pays membres proportionnellement à leur quote-part dans le Fonds. Le Canada a touché environ 15 milliards de dollars américains (19 milliards de dollars).

À l’avenir, les principaux objectifs du Canada pour le FMI sont : 1) promouvoir la stabilité économique pendant la crise de la COVID-19 et tracer la voie pour une relance solide; 2) renforcer la résilience des membres les plus pauvres et les plus vulnérables; et 3) collaborer avec des pays aux vues semblables afin de se faire le champion des changements aux politiques du FMI et de l’intérêt des États des Caraïbes et des autres petits États en développement.

Groupe de la Banque mondiale

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada au conseil d’administration du Groupe de la Banque mondiale. Le poste de gouverneur substitut est actuellement vacant. Le titulaire a pris sa retraite en août 2021. * Phrase caviardée *.

La plupart des décisions sont déléguées à un conseil d’administrateurs résidents. Toutefois, en tant que gouverneur, le ministre des Finances participe habituellement à la réunion du printemps ainsi qu’à la réunion annuelle (de l’automne) du Groupe de la Banque mondiale, qui sont organisées conjointement avec le FMI. Les gouverneurs discutent de grandes questions stratégiques au sein du Comité du développement du Groupe de la Banque mondiale et du FMI, dont les membres se réunissent au cours des réunions du printemps et annuelle.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) coordonne les conseils stratégiques canadiens au sujet des enjeux du Groupe de la Banque mondiale et des intérêts opérationnels du Canada dans celui-ci. Le Ministère consulte Affaires mondiales Canada (AMC) pour la plupart des questions relatives aux activités du Groupe de la Banque mondiale.

La gestion des intérêts du Canada dans le cadre des travaux continus du Groupe de la Banque mondiale relève de l’administrateur qui représente le Canada au conseil d’administration de la Banque. Outre le Canada, l’administrateur canadien représente aussi 12 autres pays (l’Irlande et 11 pays antillais du Commonwealth) dans son groupe au conseil d’administration.

Le ministre des Finances nomme le directeur général ou la directrice générale, avec l’approbation du premier ministre (puisque le poste est habituellement doté au niveau de sous-ministre), et la personne nommée est ensuite élue officiellement par les gouverneurs des pays membres du groupe.

Importance

Le Groupe de la Banque mondiale appartient à 189 États souverains, et ses travaux sont axés sur des objectifs de réduction de la pauvreté et de prospérité partagée. Le Groupe de la Banque mondiale offre des prêts, des placements en actions, des garanties et une aide technique aux gouvernements des pays en développement et aux entités du secteur privé en quête de son objectif de réduction de la pauvreté. Le Groupe de la Banque mondiale est la plus grande source officielle unique de financement du développement dans le monde. Le Groupe de la Banque mondiale est dirigé par son président, David Malpass, qui a été nommé pour un mandat de cinq ans à compter du 9 avril 2019.

Le Groupe de la Banque mondiale consiste en cinq entités. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA) forment ensemble la Banque mondiale. La BIRD fournit un financement aux conditions du marché et une aide technique aux gouvernements des pays à moyens revenus, tandis que l’IDA octroie des prêts à des conditions de faveur (sans intérêts) et des subventions aux gouvernements des pays les plus pauvres. La Société financière internationale (SFI) constitue le volet privé du groupe de la Banque mondiale; elle offre du financement à des sociétés privées et leur octroie des prêts aux conditions du marché. L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) favorise l’investissement étranger direct dans les pays en développement en offrant des garanties et autres assurances contre les risques non commerciaux. La cinquième entité, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, offre des services de conciliation et d’arbitrage en cas de différends internationaux au chapitre des investissements.

Le Canada apporte des contributions annuelles de 442 millions de dollars afin de reconstituer l’IDA. Les négociations sur la reconstitution suivent un cycle de trois ans. Au cours du cycle de reconstitution de l’IDA sur trois ans le plus récent, l’engagement du Canada s’est élevé à 1,3 milliard de dollars américains, le sixième engagement en importance. Étant donné les besoins extrêmes des pays emprunteurs à cause de la pandémie de COVID-19, la 20e reconstitution de l’IDA a été devancée d’une année selon un échéancier accéléré. Les négociations pour cette reconstitution sont en cours et devraient se conclure dans le cadre d’une séance d’engagement en décembre 2021.

Le Canada prend en outre des engagements périodiques de recapitalisation de la BIRD et de la Société financière internationale (SFI). Le budget de 2021 a accordé 224 millions de dollars pour l’achat complet d’actions attribuées au Canada par la SFI dans le cadre de l’augmentation de capital de 2018. Le Canada devrait souscrire à ces actions d’ici la fin de l’année 2021.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD))

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur représentant le Canada auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Chacun des 69 actionnaires de la Banque est représenté au conseil des gouverneurs, l’organe décisionnel le plus élevé de la Banque.

Les gouverneurs se réunissent annuellement, généralement en mai. L’ancien ministre des Finances n’assistait habituellement pas à cette réunion; il y déléguait un haut fonctionnaire pour y représenter le Canada. À la réunion annuelle, les gouverneurs (ou leurs désignés) font habituellement une brève allocution où ils décrivent leurs points de vue sur les opérations et les priorités de la Banque. La réunion annuelle de 2021 a eu lieu virtuellement le 1^er juillet 2021.

Le poste de gouverneur est une nomination automatique lorsque le titulaire est assermenté à titre de ministre des Finances. Le gouverneur suppléant est également nommé en fonction d’un poste qui est confié au sous-ministre des Affaires étrangères, comme convenu par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Aucune des deux nominations n’a de mandat fixe. Le ministre des Finances est également chargé de nommer l’administrateur du Canada au conseil d’administration de la BERD et de représenter un groupe de pays (Maroc, Jordanie et Tunisie). Mme Sarah Fountain Smith a récemment été nommée au poste de directrice générale du Canada, à compter du 28 septembre 2020.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) coordonne les conseils stratégiques du Canada sur les enjeux de la BERD et les intérêts opérationnels du Canada au sein de celle-ci. La gestion des intérêts du Canada dans le cadre des travaux continus de la BERD relève de la représentante du Canada au conseil d’administration, Mme Sarah Fountain Smith, l’une des 23 administratrices de la Banque. En plus du Canada, il représente le Maroc, la Jordanie et la Tunisie; les quatre pays constituent un regroupement de pays au conseil d’administration.

Importance

La BERD a pour mandat d’investir dans des projets viables sur le plan financier qui favorisent la transition vers une économie de marché dans les pays de l’Europe du Centre et de l’Est, dans l’ancienne Union soviétique et dans la région de la Méditerranée du Sud et de l’Est. Au moyen de ses investissements, la Banque contribue à la réforme économique continue de la région ainsi qu’à son intégration améliorée à l’économie mondiale. La présidente de la BERD, Mme Odile Renaud Basson, a été élue lors de la réunion annuelle d’octobre 2020.

Le capital autorisé total de la BERD se chiffre à 30 milliards d’euros (environ 45 milliards de dollars canadiens). Le Canada a souscrit 3,45 % — soit 1,02 milliard d’euros (environ 1,5 milliard de dollars canadiens) — du capital de la Banque, dont environ 20 % constituent un capital d’apport, les montants souscrits restants étant des actions rachetables.

Le mandat et les opérations de la BERD ont évolué considérablement depuis sa création, en 1991. Les opérations de la Banque se sont étendues jusqu’en Europe du Sud-Est, en Asie centrale, en Turquie ainsi que dans la Méditerranée du Sud et de l’Est, qui présentent des défis opérationnels et des risques financiers plus importants comparativement à l’Europe centrale et à l’Europe de l’Est. La BERD et ses actionnaires songent maintenant à effectuer une expansion limitée et supplémentaire en Afrique subsaharienne (ASS).

Le soutien au développement de l’Ukraine est une priorité du Canada à la BERD, étant donné ses grands besoins en matière de transition. Le Canada défend de longue date cette région, et il a appuyé l’Ukraine en encourageant des investissements de la BERD qui facilitent la transition politique et économique en Ukraine. En vue de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des interventions russes ans l’est de l’Ukraine, le Canada et d’autres pays membres du G7 se sont opposés aux projets de la BERD qui profitent à l’État ou aux sociétés russes. Étant donné que la Russie est le plus grand pays bénéficiaire de la BERD, ce problème a revêtu une grande importance pour la Banque. Lors de la r&eacuteeacute;union annuelle de 2020, les gouverneurs ont approuvé le cadre stratégique de capital (CSC) de la BERD, qui définit les orientations stratégiques de haut niveau pour les activités de la Banque de la période allant de 2021 à 2025 et qui évalue les besoins en capital requis pour atteindre les priorités. À cause de la pandémie de COVID-19, le CSC se d’abord à protéger et à accélérer la transition dans les pays d’opérations existants, en mettant l’accent sur l’intervention à la crise et la relance économique. Le CSC met l’accent sur les trois domaines stratégiques suivants : 1) soutenir la transition vers une économie verte à faibles émissions de carbone; 2) promouvoir des possibilités égales; et 3) accélérer la transition numérique.

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII). Chacun des 87 actionnaires de la Banque sont représentés au conseil des gouverneurs, l’organe décisionnel le plus élevé de la Banque.

Les gouverneurs se réunissent annuellement, généralement en juin. Le ministre des Finances n’assiste habituellement pas à cette réunion; il y délègue un haut fonctionnaire pour y représenter le Canada. À la réunion annuelle, les gouverneurs (ou leurs désignés) font habituellement une brève allocution où ils décrivent leurs points de vue sur les opérations et les priorités de la Banque.

La BAII est dirigé par le président Jin Liqun, qui a été réélu pour un deuxième mandat de cinq ans lors de la réunion annuelle virtuelle de la BAII, tenue le 28 juillet 2020.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada (le Ministère) coordonne les conseils stratégiques canadiens au sujet des enjeux de la BAII et des intérêts opérationnels du Canada dans celle-ci. La gestion des intérêts canadiens dans les travaux continus de la BAII relève de la participation du Canada au conseil d’administration non résident de l’institution.

Le Canada fait partie d’un groupe formé de pays non régionaux des Amériques et de l’Afrique, qui comprend actuellement 13 pays (l’Argentine, l’Algérie, le Bénin, le Canada, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Éthiopie, le Ghana, le Liberia, Madagascar, le Rwanda et l’Uruguay). Les intérêts du Canada sont représentés au conseil de 12 membres de la BAII, par l’intermédiaire d’un administrateur élu par les gouverneurs des pays membres du groupe. Conformément à un accord entre les membres du groupe, un représentant égyptien occupe actuellement le poste d’administrateur au conseil. Le sous-ministre adjoint de la Direction des finances et des échanges internationaux, qui a occupé le poste d’administrateur de juillet 2018 à juillet 2021, a été nommé administrateur substitut du groupe.

Importance

Mise sur pied en janvier 2016 et établie à Beijing, la BAII est une banque de développement multilatérale axée sur le financement d’infrastructures en Asie. La Chine a été l’acteur principal dans la création de la BAII, ce qui était perçu en partie comme une réponse à leur insatisfaction, et celle de l’Inde et d’autres économies émergentes, à l’égard du rythme ralenti de la réforme des voix des institutions existantes au sein de l’architecture financière internationale de Bretton Woods.

Le Canada s’est joint à la BAII en mars 2018. Les autres membres de la BAII comprennent l’Australie, la Chine, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis et le Japon n’ont pas rejoint la BAII.

Organisation mondiale du commerce

Relation avec le ministre

Le ministre du Commerce international est responsable au premier chef de la participation du Canada aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce, y compris d’assister aux réunions ministérielles. Cependant, le ministre des Finances est responsable, en vertu de la loi, de la politique sur les importations du Canada et du secteur des services financiers. * Phrase caviardée *.

Relation avec le Ministère

Le Ministère joue un rôle de premier plan, en étroite consultation avec d’autres ministères et organismes intéressés, dans la négociation et la mise en œuvre des règles commerciales multilatérales, y compris les engagements tarifaires et les négociations en cours sur les subventions aux pêcheries. De même, dans le contexte de ses responsabilités consultatives en matière d’économie, le Ministère joue un rôle actif dans la coordination et la gestion de la participation globale du Canada aux activités de l’organisation, y compris les comités pertinents et les différends commerciaux (p. ex., le bois d’œuvre)

Le Ministère est représenté au sein de la mission canadienne à l’Organisation mondiale du commerce par un conseiller en matière de finances nommé par le Ministère. Les fonctionnaires du Ministère représentent habituellement le Canada dans la plupart des négociations et des réunions des autres comités.

Importance

L’rsquo;Organisation mondiale du commerce est la principale organisation internationale mondiale gouvernant les échanges entre pays. Elle trouve en son cœur un certain nombre d’accords qui établissent les règles de base pour les politiques nationales qui ont une incidence sur les biens et les services. L’organisation compte actuellement 164 membres et ses décisions, y compris le lancement de nouvelles négociations, sont prises par consensus. Les droits et les obligations établis dans les divers accords multilatéraux sont mis en application au moyen d’un processus de règlement exécutoire des différends.

* Paragraphe caviardé *.

Le Canada participe activement aux efforts visant à réformer l’organisation en dirigeant un groupe de 13 membres (le Groupe d’Ottawa) qui cherche à régler les problèmes actuels et à trouver des idées de réforme.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Relation avec le ministre

Au printemps de chaque année, l’OCDE organise une Réunion du Conseil des ministres des Finances et du Commerce. Ces activités ont habituellement lieu au siège social de l’OCDE, à Paris, quoique la pandémie de COVID-19 a exigé d’apporter certains ajustements au moment et au format en 2020 et en 2021. La deuxième partie de la Réunion du Conseil des ministres de cette année devrait avoir lieu les 5 et 6 octobre 2021.

Relation avec le Ministère

Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de la participation du Canada à l’OCDE.

Compte tenu de ses responsabilités, le ministère des Finances du Canada dirige toutefois certains comités s’occupant d’affaires économiques, financières et budgétaires. Ces comités comprennent les suivants :

• le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement qui réalise des examens par les pairs des économies des pays membres et de certains pays non membres;
• divers comités qui examinent les questions propres à la politique monétaire, budgétaire et structurale ainsi que les prévisions nationales;
• le Comité des Affaires Fiscales qui traite de diverses questions liées à la politique et à l’administration fiscales sous l’égide de ses divers comités de travail et qui compte un vaste éventail de membres quand ils se rencontrent dans son format de cadre inclusif (décrit ci-dessous);
• le Comité des marchés financiers qui met l’accent sur les développements financiers;
• le Comité des assurances et des pensions privées;
• plusieurs comités de travail du secteur financier qui s’intéressent à la gestion de la dette, à la protection de la consommation en matière financière, au financement à long terme et à la littératie financière;
• le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’OCDE et auprès des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui négocient les règles visant à favoriser l’équilibre des règles du jeu parmi les organismes de crédit à l’exportation (comme Exportation et développement Canada) et des lignes directrices sur des sujets tels que la diligence raisonnable en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux.

Le ministère des Finances du Canada est également à la tête des questions de budgétisation et de dépenses par l’intermédiaire du Groupe de travail des hauts responsables du budget.

L’enquête économique du Canada de l’OCDE, qui a lieu tous les 18 à 24 mois, est coordonnée par le ministère des Finances du Canada. La plus récente enquête a été publiée le 11 mars 2021.

Le ministère des Finances du Canada est représenté au sein de la délégation canadienne à l’OCDE par un conseiller en matière de finances nommé par le Ministère. Les fonctionnaires du Ministère représentent habituellement le Canada à la plupart des réunions des autres comités.

Importance

Les comités de l’OCDE que dirige ou surveille le ministère des Finances du Canada effectuent des travaux utiles dans divers domaines, surtout en ce qui a trait aux liens entre la politique macroéconomique et la politique structurelle. L’OCDE est le principal organisme responsable de l’élaboration de normes mondiales de fiscalité internationale, et elle exerce ainsi une grande influence sur la teneur et l’interprétation des conventions fiscales bilatérales et les orientations sur l’établissement des prix de transfert. Le Cadre inclusif de l’OCDE sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices compte divers membres de plus de 140 États, qui coopèrent dans la mise en œuvre de normes conçues pour lutter contre l’évitement fiscal abusif par les multinationales, et élaborent des changements aux normes mondiales en réponse aux défis d’imposition que représente la numérisation, le transfert de bénéfices et la concurrence fiscale. De plus, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dont les membres vont également au-delà de ceux de l’OCDE, est chargé de surveiller la mise en œuvre des normes de l’OCDE sur l’échange de renseignements, et ce, à l’appui de la lutte contre l’évasion fiscale internationale. L’OCDE a également contribué à encourager des discussions de politiques internationales sur des questions émergentes comme les ajustements à la frontière pour le carbone.

* Paragraphe caviardé *.

Les règles relatives aux crédits à l’exportation de l’OCDE visent à encourager des règles du jeu équitables parmi les exportateurs en contrôlant le financement soutenu par le gouvernement fédéral. L’augmentation du nombre de pays non membres de l’OCDE en tant que fournisseurs importants de crédits aux exportations a donné lieu à une attention accrue sur les questions liées à la compétitivité des crédits aux exportations.

Mathias Cormann a été nommé nouveau secrétaire général, le 1er juin 2021.

Ministres des Finances régionaux des Amériques et des Caraïbes

Le forum a été fondé au Mexique en 2008 afin de promouvoir la coopération entre les ministres des Finances et de favoriser un dialogue avec les dirigeants des institutions financières internationales. Le groupe compte 34 pays membres, en plus du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement (BID) et d’autres organismes régionaux sur une base ponctuelle. Habituellement, le ministre du pays hôte tient une conférence de presse de clôture au lieu de publier un communiqué négocié.

Relation avec le Ministère

Le ministre des Finances participe habituellement à ces réunions, lesquelles comportaient des discussions sur les défis et les politiques économiques à moyen terme, l’intégration régionale (dont une séance distincte sur les échanges et les infrastructures), l’innovation et le développement du secteur privé.

Relation avec le Ministère

Des représentants des Finances des pays membres se réunissent habituellement au printemps, en marge des assemblées annuelles de la BID, pour commenter l’ordre du jour et rédiger des documents de travail destinés à la réunion des ministres des Finances, qui a habituellement lieu l’été. Les sous-ministres peuvent collaborer étroitement avec la BID, qui joue souvent un rôle de secrétariat, ou presque, pour la réunion des ministres des Finances. Le ministère des Finances du Canada coordonne les questions pertinentes avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de veiller à la cohérence des politiques, y compris à l’appui de la stratégie du gouvernement visant à renforcer la consultation avec les Amériques.

Importance

Le forum représente, pour les membres du G20, une occasion de prendre part à des activités de sensibilisation dans la région. Il permet au ministre des Finances du Canada de consulter les membres des pays antillais du Commonwealth qui font partie de regroupements de pays dirigés par le Canada au FMI et dans le Groupe de la Banque mondiale. De façon plus générale, le forum permet aux ministres des Finances de prendre connaissance de points de vue différents dans la région et de s’attaquer aux défis économiques communs.

Le forum est la seule réunion des ministres de l’hémisphère occidental à ne pas être officiellement reliée à l’Organisation des États Américains (OEA). En 2001, le Canada a été l’hôte du forum précurseur, qui était quant à lui relié à l’OEA, appelé la Réunion des ministres des Finances de l’hémisphère occidental; toutefois, ce forum est maintenant inactif.

Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Relation avec le ministre

La réunion des ministres des Finances de l’APEC se tient habituellement à l’automne. En 2021, la Nouvelle-Zélande animera virtuellement la réunion le 21 octobre. Celle-ci portera sur la relance économique à la suite de la pandémie.

Relation avec le Ministère

Le représentant du Canada auprès de l’APEC est le SMA associé de la Direction des finances et des échanges internationaux, qui accompagne le ministre ou le secrétaire parlementaire à la réunion ministérielle. De plus, des réunions des sous-ministres et des fonctionnaires des Finances ont lieu au cours de l’année afin de contribuer à la formulation de l’ordre du jour de la réunion ministérielle de l’automne.

Importance

L’APEC avait initialement été établie en 1989 à titre de forum des ministres du Commerce, dont l’ambition initiale était de faire de la région la plus grande zone de libre-échange du monde. Les discussions portent maintenant sur la coopération d’un large éventail de questions économiques et sociales. L’APEC compte 21 économies membres représentant environ 60 % de l’économie mondiale. Aux réunions de l’APEC, l’objectif principal du Canada est de maintenir son engagement dans cette région dynamique.

Le processus, de nature consultative, repose sur le consensus, chaque pays assumant la présidence à tour de rôle. La Nouvelle-Zélande assure la présidence en 2021 et tiendra toutes les réunions en ligne en raison de la pandémie. La Thaïlande assurera la présidence en 2022 et n’a pas encore annoncé si les réunions se tiendront de façon virtuelle. Les ministres des Finances de l’APEC ont commencé à se réunir annuellement en 1994. Même si les réunions des ministres des Finances ont été organisées de façon indépendante des réunions des dirigeants économiques et des ministres du Commerce de l’APEC, les résultats des principales réunions des ministres des Finances peuvent faire partie de l’ordre du jour des dirigeants. Avant la pandémie, les sujets comprenaient habituellement l’intégration financière; les réformes budgétaires; l’évitement fiscal international et le financement des infrastructures. Les discussions étaient souvent axées sur la diffusion de certains thèmes et résultats du G20 auprès de ce groupe élargi, le renforcement des capacités et la mise à l’essai de certains projets régionaux. En raison de la pandémie, le forum s’est plutôt concentré sur la promotion de politiques budgétaires et financières solides afin de lutter contre l’incidence macroéconomique négative de la COVID-19 et de soutenir la relance. On s’attend à ce que ce thème s’intègre plus étroitement aux travaux des ministres des Finances qu’à ceux de l’APEC en général au cours des prochaines années.

Réunion des ministres des Finances du Commonwealth

Relation avec le ministre

Les ministres des Finances de tous les pays du Commonwealth sont invités à participer à une réunion annuelle avec leurs homologues afin de discuter d’enjeux mondiaux qui intéressent les États membres. Les membres du Commonwealth comprennent 52 États, y compris cinq pays membres du G20 (l’Australie, le Canada, l’Inde, l’Afrique du Sud et le Royaume-Uni) et un grand nombre de petites îles et de pays d’Afrique.

Depuis 2010, la Réunion des ministres des Finances du Commonwealth est organisée en marge des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale dans l’espoir d’en faire un forum plus efficace et d’obtenir une participation accrue des ministres des Finances. Le ministre canadien des Finances a présidé à la réunion des ministres des Finances du Commonwealth de 2010 et à celle de 2017.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada rédige les documents d’information et les interventions du Canada à la réunion des ministres des Finances.

Importance

Des discussions à ce forum donnent l’occasion de consulter les membres et de participer à un dialogue ouvert parmi un groupe de pays diversifié sur les principales questions économiques.

Le Secrétariat du Commonwealth prévoit d’organiser une Réunion des ministres du Commonwealth le 12 octobre 2021. Le thème proposé pour cette réunion est la relance après la pandémie dans les pays du Commonwealth. Les questions comme la viabilité de la dette et la taxe minimale mondiale seront discutées. Le contenu de la déclaration des ministres reste à déterminer.

Réunion des ministres des Finances de la francophonie

Relation avec le ministre

Depuis 2012, l’Organisation internationale de la francophonie convoque la Réunion des ministres des Finances de la francophonie (RMFF) afin d’aborder les enjeux liés au financement du développement. Les membres de la francophonie incluent 61 pays et 27 observateurs, dont 28 sont des pays admissibles à revenu faible.

La RMFF s’est déroulée en marge des réunions annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada rédige les documents d’information et les interventions du Canada à la RMFF.

Importance

Des discussions à ce forum donnent l’occasion de consulter les membres et de participer à un dialogue ouvert parmi un groupe de pays diversifié sur les questions de développement financier.

Aucune RMFF n’a eu lieu en 2019 et en 2020 à cause des restrictions imposées pour lutter contre la COVID-19. On ignore toujours si une réunion des ministres des Finances est prévue en 2021.

Club de Paris

Le Canada est un membre fondateur du Club de Paris, un groupe informel de 22 créanciers officiels dont le rôle consiste à trouver des solutions concertées et viables aux difficultés de paiement que connaissent les pays débiteurs. Le ministère français de l’Économie et des Finances agit à titre de secrétariat et organise des réunions et des négociations régulières.

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est responsable d’approuver les allègements ou les remises de dette par l’entremise du Club de Paris et de s’assurer que les organismes du gouvernement canadien, tels qu’Affaires mondiales Canada et Exportation et développement Canada, restructurent leurs créances bilatérales à l’endroit de ces pays conformément aux accords du Club de Paris.

Relation avec le Ministère

Aujourd’hui, les enjeux financiers du Canada au Club de Paris s’élèvent à plus de 1,9 milliard de dollars en prêts à 34 pays en développement. Cette créance est due au ministère des Finances du Canada (prêts d’aide macrofinancière et garanties), à Affaires mondiales Canada (aide publique au développement et prêts d’expansion des exportations et garanties), et Exportations et développement Canada (prêts de financement des exportations et garanties).

Le ministre des Finances dirige la délégation canadienne au Club de Paris avec le soutien d’Exportation et développement Canada et Affaires mondiales Canada. Au cours des « réunions du Tour d’Horizon » régulières, les représentants surveillent les développements économiques, échangent des renseignements sur les enjeux de paiements et peuvent négocier un allègement des dettes avec les pays débiteurs. Les représentants des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, assistent aussi aux réunions à titre d’observateurs.

Importance

Le Club de Paris permet de maintenir la stabilité du système financier international et aide les États créditeurs à rentabiliser leurs créances. Depuis 1956, le Club de Paris a conclu 476 accords avec 100 pays débiteurs. Le montant total des dettes traitées dans le cadre des accords du Club de Paris s’élève à 611 milliards de dollars américains. En s’assurant que les pays emprunteurs peuvent faire des affaires avec des créanciers importants en même temps et en vertu des mêmes modalités, le Club de Paris cherche à réduire au minium le coût, la complexité et l’iniquité des traitements de la dette.

Récemment, le Club de Paris a joué un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en vigueur de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD), une mesure qui se concentre à fournir des liquidités temporaires aux pays les plus pauvres du monde pendant la pandémie de COVID-19, * partie de la phrase caviardée *. * Phrase caviardée *..

Groupe d’action financière (GAFI)

Relation avec le ministre

Le ministre est responsable d’approuver le mandat global du GAFI, lequel est devenu indéfini en 2019. Les réunions ministérielles auront lieu tous les deux ans à compter de 2022 afin d’aborder les enjeux stratégiques et les progrès réalisés par rapport au mandat, habituellement en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Relation avec le Ministère

En tant que responsable des politiques et coordonnateur du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, le ministère des Finances du Canada dirige la délégation canadienne auprès du GAFI. Les réunions de la plénière du GAFI, son organe décisionnel, ont lieu trois fois par année en février, en juin et en octobre.

Importance

Mis sur pied en 1989 sous la direction du G7, le GAFI est un organisme intergouvernemental qui a été chargé d’élaborer des normes mondiales visant à combattre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le financement de la prolifération. Le Canada est un membre fondateur du GAFI, lequel compte 38 membres et un réseau mondial de plus de 190 pays engagés à mettre en œuvre les normes du GAFI. Le GAFI a recours à un vaste processus d’évaluation par les pairs afin d’évaluer la conformité des membres à ces normes. Le Canada a fait l’objet d’une évaluation en 2016. Le GAFI cerne et mobilise les pays posant des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes pour le système financier et il diffuse des listes publiques d’administrations à risque élevé et qui refusent de collaborer. Il évalue également les tendances, les risques et les enjeux émergents dans le domaine du blanchiment d’argent, du financement des activités terroristes et du financement de la prolifération, et mène des activités de sensibilisation auprès du secteur privé et des organisations non gouvernementales.

Coalition des ministres des Finances pour l’action climatique

Relation avec le ministre

Le 14 juin 2019, le ministre des Finances a annoncé qu’il se joindrait à la Coalition des ministres des Finances pour l’action climatique. La Coalition agit à titre de forum pour les ministres des Finances visant à promouvoir un ensemble commun d’actions climatiques qu’ils peuvent rechercher dans le cadre de leur mandat, et à communiquer les expériences sur des politiques et des pratiques financières liées aux changements climatiques. L’objectif est que la Coalition se réunisse au moins une fois par année au cours des réunions du printemps ou annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, et elle sera officiellement lancée au cours de la 25e Conférence des Parties en décembre 2019.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada aide à préparer le ministre aux réunions de la Coalition, en plus de participer directement, avec le secrétariat de la Coalition et d’autres pays, à des travaux techniques. Un sherpa désigné, qui est un cadre supérieur du Ministère, est également responsable de participer aux réunions des sherpas qui ont lieu tout au long de l’année.

Importance

La Coalition a été mise sur pied lors des réunions du printemps du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en avril 2019, dans le but d’entraîner une action collective plus solide sur les changements climatiques et ses répercussions. Les membres de la Coalition ont adopté un ensemble de six principes communs, appelés les « principes de Helsinki » qui favorisent une action climatique nationale, surtout au moyen des politiques financières et du recours aux finances publiques.

La Coalition et ses principes s’harmonisent avec l’action du gouvernement du Canada sur les changements climatiques, particulièrement le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et son annonce lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2021 de doubler ses engagements en matière de financement pour le climat à 5,3 milliards de dollars sur cinq ans afin d’aider les pays en développement à atténuer les effets des changements climatiques et à s’y adapter.

À ce jour, la Coalition compte 62 membres, y compris certains participants du G7 et certains participants du G20 (l’Argentine, l’Indonésie et le Mexique). Les coprésidentes sont la Finlande et l’Indonésie.

Dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine

Relation avec le ministre

Le ministre des Finances est coprésident du Dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine (ci-après le Dialogue), avec le ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international et d’un membre du conseil d’État chinois.

Relation avec le Ministère

Le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada dirigent conjointement la participation du Canada au Dialogue, coordonnant les commentaires d’autres ministères et dirigeant les négociations conjointes sur les résultats avec le conseiller d’État chinois.

Importance

Mis sur pied en 2017, le Dialogue est le mécanisme principal de l’engagement économique du Canada avec la Chine. La Chine est devenue le deuxième plus grand partenaire commercial du Canada, un acteur important dans les institutions internationales * partie de la phrase caviardée *. Le Dialogue va au-delà du niveau ministériel pour mobiliser le niveau supérieur de conseiller d’État, ce qui permet des conservations stratégiques de haut niveau sur des questions transversales sur un ensemble de portefeuilles.

Le premier Dialogue tenu à Beijing en novembre 2018 a donné lieu à 50 résultats conjoints dans les domaines de la coordination macroéconomique, des services financiers et du commerce et des investissements bilatéraux. * Phrase caviardée *.

Relations fédérales provinciales

Le ministre et le ministère des Finances du Canada ont une procédure de longue date établie pour mener des consultations auprès des provinces et des territoires.

Traditionnellement, le processus consultatif est en grande partie composé de réunions ou de téléconférences à divers niveaux : entre les ministres une ou deux fois par an; entre les sous ministres au besoin; et entre les sous ministres adjoints deux ou trois fois par an au sujet de questions budgétaires, économiques et financières, et au besoin, sur les transferts fédéraux provinciaux et sur le Régime de pensions du Canada. Ces réunions ou téléconférences sont soutenues par des groupes de travail, dont certains tiennent des réunions régulières ou selon les besoins. Pendant la pandémie de COVID-19, il y a eu beaucoup plus de téléconférences qu’à l’habitude, surtout au niveau ministériel.

À l’exception du Comité du Régime de pensions du Canada (voir ci dessous), ces réunions sont de nature consultative. Elles servent de lieu pour des échanges de points de vue, en plus de jouer un rôle de coordination des politiques entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions ne sont pas contraignantes et les comités n’ont aucun pouvoir décisionnel.

A. Principaux comités fédéraux provinciaux territoriaux des Finances

Réunions des ministres des Finances

Des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont été tenues régulièrement depuis 1959 afin de discuter de questions économiques et financières, en sachant que les politiques de dépenses et d’imposition fiscales du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont souvent une incidence directe ou indirecte les unes sur les autres.

Les réunions sont présidées par le ministre fédéral des Finances et ont lieu sur convocation du président, habituellement deux fois par an. L’une est habituellement tenue avant le budget, habituellement en décembre, et l’autre après le budget, vers le mois de juin. La réunion de décembre est habituellement en personne, tandis que l’autre réunion a parfois eu lieu par téléconférence selon la nature des sujets abordés.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l’ordre du jour d’une réunion en personne :

• les perspectives économiques et budgétaires et les enjeux qui les influencent, y compris l’évolution des marchés financiers, le prix des produits de base, l’évolution des taux de change, les objectifs en matière de dette et les orientations liées au budget;
• une présentation du gouverneur de la Banque du Canada sur l’évolution de la situation économique et financière au Canada et dans le monde;
• les questions de politique fiscale;
• les questions de transfert (par exemple, la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux);
• le Régime de pensions du Canada;
• les investissements en infrastructure;
• d’autres sujets ayant des répercussions fédérales provinciales.

Pendant la pandémie de COVID-19, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés régulièrement (souvent aux deux semaines) pour discuter des questions liées à la pandémie. Les premiers ministres se sont eux aussi (principalement) rencontrés aux deux semaines. Ces rencontres sont beaucoup plus fréquentes que par les années précédentes.

Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont conjointement responsables de la tenue d’un examen officiel du Régime de pensions du Canada à tous les trois ans. Toute décision visant à modifier le Régime de pensions du Canada doit être appuyée officiellement par au moins les deux tiers des provinces représentant au moins deux tiers de la population du Canada.

Les réunions sont tenues un peu partout au pays; environ la moitié d’entre elles ont habituellement lieu à Ottawa.

Comité permanent des fonctionnaires

Le Comité permanent des fonctionnaires (CPF), mis sur pied en 1955, se compose de sous ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances.

Présidé par le sous ministre fédéral des Finances, le Comité tient des consultations au sujet de questions liées aux finances ayant des répercussions fédérales provinciales territoriales. Les réunions au niveau des sous ministres des Finances ont lieu sur convocation du président.

Ce comité peut établir des sous comités, des comités techniques ou des groupes de travail sur des sujets de fiscalité, d’imposition ou de transferts fédéraux provinciaux, au besoin. Les sous comités se réunissent habituellement plus souvent, par exemple, deux fois par an dans le cas du sous comité des enjeux économiques et budgétaires.

Il n’y a pas longtemps, le sous ministre fédéral des Finances a préféré organiser des journées de réflexion des sous ministres des Finances, plutôt que de convoquer une réunion du Comité permanent des fonctionnaires. Le mandat et les membres des journées de réflexion des sous ministres et le sous ministre du CPF sont les mêmes.

Journées de réflexion des sous ministres des Finances

Les journées de réflexion des sous ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sont présidées par le sous ministre des Finances fédéral en vue de tenir des consultations sur les sujets de fiscalité, d’imposition ou de transferts fédéraux provinciaux. Les journées de réflexion annuelles au niveau du sous ministre des Finances ont lieu sur convocation du président.

B. Autres comités des Finances

Comité des arrangements fiscaux

Le Comité des arrangements fiscaux (CAF) est composé de sous ministres adjoints responsables des relations financières fédérales provinciales. Les réunions sont présidées par le sous ministre adjoint fédéral, Direction des relations fédérales provinciales et de la politique sociale, et ils se réunissent ou tiennent des téléconférences au besoin.

Le Comité tient des consultations au sujet des transferts financiers, y compris le Programme de péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que sur les questions fédérales provinciales en général. Un sous comité sur les transferts se réunit régulièrement, habituellement une ou deux fois par an.

Comité supérieur des arrangements financiers

Le Comité supérieur des arrangements financiers (CSAF) est composé de sous ministres territoriaux des Finances et il est présidé par le sous ministre adjoint fédéral de la Direction des relations fédérales provinciales et de la politique sociale. Le Comité est présidé par le sous ministre adjoint fédéral, et il tient des réunions au besoin.

Le Comité mène des consultations sur les aspects des transferts financiers qui s’appliquent aux territoires, en particulier la formule de financement des territoires. Un sous comité se réunit régulièrement au niveau de travail, habituellement une fois ou deux fois par an.

Comité du Régime de pensions du Canada

Composé de fonctionnaires responsables de la politique du Régime de pensions du Canada, le Comité est présidé par le sous ministre adjoint associé fédéral de la Direction des relations fédérales provinciales et de la politique sociale, à la discrétion du sous ministre adjoint.

Le Comité a pour but de fournir un forum aux fonctionnaires fédéraux provinciaux territoriaux en vue de discuter des changements possibles au Régime et au processus d’examen triennal. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux sont les coresponsables du Régime.

Le Comité se réunit autant de fois qu’il est nécessaire, de deux fois par an pendant les périodes d’arrêt à deux fois par semaine pendant les périodes d’activité. Des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, comme Emploi et Développement social Canada et le Bureau de l’actuaire en chef, participent également aux réunions.

Sous comité des données économiques et budgétaires

Le Comité se compose des sous ministres adjoints responsables de la politique économique et financière et est présidé par les sous ministres adjoints fédéraux des Directions de la politique économique et de la politique budgétaire. Ce comité a pour objet de permettre l’échange d’information de nature surtout technique (par exemple, les prévisions économiques et budgétaires, l’évaluation des risques, les méthodes comptables).

Le Comité se réunit deux fois par an; il tient une réunion en personne en juin et une téléconférence en décembre.

De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d’entreprendre des travaux mixtes fédéraux provinciaux territoriaux sur des questions d’intérêt commun.

Le Comité fédéral provincial sur la fiscalité (Comité sur la fiscalité)

La collaboration et la coordination fédérales provinciales territoriales en matière de politique de l’impôt sont appuyées par le Comité sur la fiscalité. Ce Comité est composé des sous ministres adjoints fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la politique de l’impôt. Le Comité sur la fiscalité est présidé par le sous ministre adjoint fédéral, Direction de la politique de l’impôt, et se réunit habituellement deux fois par année.

Le Comité sur la fiscalité offre un forum où les responsables des finances fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent discuter de questions communes et émergentes liées à la politique de l’impôt et étudier leurs conséquences sur l’économie nationale et les économies provinciales et territoriales. Ces discussions peuvent être très utiles pour assurer l’échange de renseignements, avec la possibilité d’élaborer des politiques directrices dans une orientation commune au profit de l’économie nationale et des économies régionales.

De temps à autre, le Comité sur la fiscalité établira des sous comités en vue d’entreprendre des travaux mixtes fédéraux provinciaux territoriaux sur des questions d’intérêt commun.

Comité fédéral provincial d’examen de la politique fiscale ou Comité sur l’harmonisation fiscale

Le Comité fédéral provincial d’examen de la politique fiscale (CEPF) a été établi dans le cadre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec les provinces qui participent à la taxe de vente harmonisée (TVH) : la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick, Terre Neuve et Labrador, l’Ontario et l’Île du Prince Édouard. Le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances des provinces participantes nomment chacun un membre au Comité. Le rôle du CEPF est de surveiller l’opération continue du régime de la TVH et de régler les problèmes qui s’y rapportent. Le Comité est présidé par le membre fédéral et les réunions sont tenues au fur et à mesure des besoins. Le membre fédéral et les membres provinciaux communiquent, comme il convient, les résultats des débats du CEPF aux sous ministres fédéraux et provinciaux concernés.

Aussi créé dans le cadre des EIGCF avec les provinces participant à la TVH, le sous comité de répartition des recettes (SCRR), qui relève du CEPF, est chargé de superviser le mécanisme de répartition des revenus de la TVH et de s’assurer qu’il fonctionne dans les intérêts du gouvernement fédéral et dans ceux des provinces participantes.

Dans le cas du Québec, le rôle de supervision envisagé dans l’EIGCF entre le Canada et le Québec est assuré par le Comité sur l’harmonisation fiscale (CHF) bilatéral. Le rôle du CHF consiste à examiner les questions liées à la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH et à la taxe de vente du Québec (TVQ), y compris l’assiette fiscale harmonisée et les paramètres administratifs, structurels et définitionnels associés. Il n’y a pas de SCRR équivalent dans l’EIGCF entre le Canada et le Québec puisque les recettes de la TPS et de la TVQ ne sont pas réparties en fonction d’un mécanisme de répartition des recettes.

Comité sur la politique de taxation du cannabis

En vertu d’accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC), un Comité sur la politique de taxation du cannabis (CPTC), composé de représentants du Canada et de chaque province et territoire coordonnés, est chargé de superviser le régime coordonné des droits sur le cannabis. Le Comité examine les questions liées à la législation régissant les droits coordonnés sur le cannabis, incluant l’assiette de droits commune, les taux de droit et la structure des droits communs. Il est chargé de surveiller le marché du cannabis afin de s’assurer que les taux de taxe, les majorations et les marges sont conformes aux principes des ACTC et de déterminer les rajustements possibles qui pourraient appuyer les objectifs de la légalisation du cannabis au fil du temps.

Dialogue sur les politiques dans le secteur financier fédéral provincial territorial

Le Comité, composé d’administrateurs généraux adjoints chargés de la surveillance du secteur financier et d’administrateurs généraux de tous les organismes fédéraux de réglementation du secteur financier du Bureau du surintendant des institutions financières, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Banque du Canada, de la Société d’assurance dépôts du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est présidé par le sous ministre adjoint fédéral, Direction de la politique du secteur financier. Le Comité se réunit une fois par an et examine les initiatives liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l’ordre du jour d’une réunion :

• l’innovation dans le secteur financier (technologie financière, paiements de détail);
• les marchés du logement;
• le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la transparence des sociétés;
• la protection des consommateurs;
• d’autres enjeux relatifs au secteur financier (initiatives commerciales, cybersécurité, risque de catastrophe ou risque de séisme).

De temps à autre, le Comité établira des groupes de travail afin d’entreprendre du travail lié au secteur financier.

Groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité

En septembre 2019, les gouvernements du Canada et la Colombie Britannique ont mis sur pied le Groupe d’experts sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité, auquel ils ont confié un mandat de deux ans pendant lequel le Groupe doit déterminer les mesures susceptibles d’accroître l’offre et l’abordabilité des logements dans les marchés à prix élevés en Colombie-Britannique.

En juin 2021, le Groupe d’experts a présenté son rapport final aux ministres des Finances de la Colombie Britannique et du Canada, qui a par la suite été publié. Le rapport final contient 23 recommandations à l’intention des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, qui sont visés par cinq appels à l’action généraux : (i) créer un cadre de planification qui prête main-forte au logement de manière proactive; (ii) restructurer les frais liés à l’aménagement immobilier; (iii) élargir l’offre de logements communautaires et abordables; (iv) améliorer la coordination entre tous les ordres de gouvernement et les municipalités, et au sein de chacun d’entre eux; et (v) assurer un traitement plus équitable entre les locataires et les propriétaires.

Les recommandations fédérales visent avant tout de nouveaux investissements à long terme dans des logements abordables, en offrant aux municipalités des incitatifs leur permettant d’accroître l’offre de logements et d’assurer un traitement plus équitable entre les locataires et les propriétaires. L’examen du rapport final a été réalisé par le Ministère, en collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); le Ministère continue de se référer aux résultats de cet examen pour élaborer des conseils stratégiques sur les questions relatives à l’offre de logements et à l’abordabilité.

Chefs des organismes

Le comité des chefs des organismes est composé des administrateurs généraux des organismes qui ont des responsabilités de surveillance du secteur financier du gouvernement fédéral (ministère des Finances du Canada, Banque du Canada et Bureau du surintendant des institutions financières) et des principaux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières (Colombie Britannique, Alberta, Ontario et Québec). Le comité des chefs des organismes est présidé par le gouverneur de la Banque du Canada. Il se réunit deux fois par année pour échanger de l’information et discuter de questions d’intérêt commun liées au secteur financier.

Voici des exemples de sujets typiques qui pourraient figurer à l’ordre du jour d’une réunion des chefs des organismes :

• les risques et vulnérabilités dans le secteur financier;Financial sector risks and vulnerabilities
• la technologie du secteur financier (cybersécurité);
• les classes d’actifs émergents (actifs verts, crypto actifs);
• la structure du marché (points de repère financiers, règlement des valeurs);
• la réglementation des marchés (produits dérivés, règlements fédéraux et provinciaux);
• toutes autres questions d’intérêt commun dans le secteur financier.

Conseil des ministres des administrations participantes (régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux)

Les gouvernements de la Colombie Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle Écosse, de Terre Neuve et Labrador, de l’Île du Prince Édouard, du Yukon et du Canada collaborent pour établir le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, dans le but d’améliorer l’efficience réglementaire, de renforcer l’application de la loi et la protection des investisseurs, et d’accroître la capacité et de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux au Canada. Le régime coopératif consisterait en un organisme de réglementation unique chargé d’administrer une législation uniforme sur les valeurs mobilières dans les provinces et territoires participants, ainsi que le risque systémique du gouvernement fédéral et la législation sur l’application de la loi en matière de criminalité à l’échelle nationale.

Le Conseil des ministres des administrations participantes supervise l’établissement du régime coopératif. Le conseil est composé du ministre fédéral des Finances et des ministres responsables de la réglementation des marchés des capitaux de chacune des administrations provinciales et territoriales participantes. Il est coprésidé par le ministre fédéral des Finances et les ministres des Finances de la Colombie Britannique et de l’Ontario (qui sont en rotation tous les deux ans).

C. Autres types de consultations fédérales-provinciales-territoriales

Il pourrait se tenir, tout au long de l’année, des réunions multilatérales et bilatérales avec le ministre ou le sous ministre fédéral des Finances.

Dans le cas de réunions ministérielles bilatérales, les ministres provinciaux et territoriaux demandent souvent des réunions avec le ministre ou le sous ministre fédéral des Finances dans le but de discuter de préoccupations propres à leur province ou territoire.

Enfin, les provinces et les territoires peuvent comparaître devant les comités parlementaires qui étudient les projets de loi afin de leur faire part de leurs observations.

Responsabilités et cadre législatif

Les responsabilités législatives du ministre des Finances se divisent en trois catégories :

1. les lois pour lesquelles le ministre des Finances est nommé par le Parlement ou désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre responsable ou pour lesquelles aucun ministre n’est nommé, mais qui ont été désignées comme relevant du ministre des Finances (indiquées à la section A ci-dessous);
2. les lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l’égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique en vertu de sa responsabilité prévue à l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre » (indiquées à la section B ci-dessous); et
3. les lois en vertu desquelles le ministre des Finances possède des pouvoirs et des fonctions, mais dont un autre ministre est responsable devant le Parlement (indiquées à la section C ci-dessous).

A. Lois dont le ministre des Finances est le ministre responsable

Le ministre des Finances est responsable des lois suivantes parce qu’il est nommé, désigné ou nommé conjointement à ce titre, ou parce qu’aucun ministre n’est nommé, mais la loi a été désignée comme relevant du ministre des Finances. Ces lois sont présentées par ordre d’importance la plus élevée à la plus faible :

A.1 Les lois de grande importance

Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Loi sur les banques
Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux
Loi sur la Banque du Canada
Loi sur les lettres de change
Loi autorisant certains emprunts
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Lois d’exécution du budget ² (plusieurs lois)
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Régime de pensions du Canada³
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes⁴
Loi canadienne sur les paiements
Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
Loi sur la monnaie
Tarif des douanes
Loi sur les lettres et billets de dépôt
Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur la gestion des finances publiques⁵
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Loi sur la taxe sur les productions et services des premières nations
Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
Loi sur les sociétés d’assurances
Loi sur l’intérêt
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Loi sur les paiements
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes⁶
Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Loi sur la Monnaie royale canadienne⁷
Loi sur les allègements fiscaux garantis
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Loi sur les liquidations et les restructurations (parties II et III)

En vertu de la loi, le ministre des Finances est autorisé à déléguer en tout ou en partie les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et de la Loi canadienne sur les paiements à un ministre d’État.

A.2 Les lois de moindre importance

Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir un financement à des provinces et à des territoires pour le développement des communautés
Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux
Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique
Loi sur l’entreprise de force motrice de Beechwood
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada
Loi sur l’aide financière à la Banque commerciale du Canada
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée⁸
Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie
Loi sur l’assurance des crédits à l’exportation (parties II et III)
Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur les institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts
Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Loi sur la taxe de vente des Premières nations (partie 4 de la Loi d’exécution du budget de 2000)
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (partie II)⁹
Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax
Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador
Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics¹⁰
Loi sur la taxe d’exportation du pétrole
Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada¹¹
Loi de 1912 sur la subvention à la province de l’Île-du-Prince-Édouard
Loi sur les subventions aux provinces
Loi limitant les dépenses publiques
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987)
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada¹²

B. Lois pour lesquelles un autre ministre est nommé ministre responsable, mais à l’égard desquelles le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique

Même si un autre ministre est nommé ministre responsable des lois suivantes, le ministre des Finances assume une responsabilité stratégique à leur égard en vertu de la responsabilité que lui confère l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». Dans certains cas, le ministre des Finances n’est pas mentionné dans la loi. Dans d’autres, des responsabilités sont attribuées au ministre en vertu de la Loi en plus de sa responsabilité de politiques.

B.1 Les lois de grande importance

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
Loi sur l’accise
Loi de 2001 sur l’accise
Loi sur la taxe d’accise
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet (partie I)
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur les mesures spéciales d’importation

B.2 Les lois de moindre importance

Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (parties IV et V)
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État
Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Lois sur des conventions fiscales (plusieurs lois portant des noms différents)
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada¹³

C. Lois qui confèrent des pouvoirs et fonctions au ministre des Finances

Le ministre des Finances exerce des pouvoirs et des fonctions prescrits par les lois suivantes, dont l’application relève d’un autre ministre chargé de rendre compte au Parlement. Ces pouvoirs et fonctions découlent des attributions du ministre prévues à l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour assurer la gestion du Trésor — prêts, avances, garanties, achats d’actions et autres paiements imputés au Trésor.

Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
Loi sur le vérificateur général (responsabilités théoriques)
Loi sur la radiodiffusion
Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Loi canadienne sur l’épargne-études
Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants
Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Loi maritime du Canada
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Loi sur la Société canadienne des postes
Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Loi canadienne sur les prêts agricoles
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Loi sur la Commission canadienne du lait
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
Loi sur la commercialisation du CN
Loi sur la concurrence
Code criminel
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
Loi sur les douanes
Loi sur le ministère de l’Industrie
Loi sur l’assurance-emploi
Loi sur l’administration de l’énergie
Loi sur la surveillance du secteur énergétique
Loi sur le développement des exportations
Loi sur l’expropriation
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la protection du revenu agricole
Loi sur les offices des produits agricoles
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les Indiens
Loi d’aide au développement international (institutions financières)
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Loi sur l’aide financière internationale
Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds
Loi sur la maison Laurier (Laurier House)
Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
Loi sur la capitale nationale
Loi nationale sur l’habitation
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Loi sur le Nunavut
Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Lois sur l’Agence Parcs Canada
Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
Loi sur le pilotage
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
Loi sur les subventions au développement régional
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada;
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Loi sur l’administration des biens saisis
Loi sur la Cour suprême
Loi sur Téléfilm Canada
Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Loi sur le Yukon

D. Description de certaines lois de grande importance et des responsabilités législatives du ministre

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré dans la Loi d’exécution du budget de 2001 afin de financer l’amélioration du système de sécurité du transport aérien, y compris les activités de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), la politique sur la surveillance de la sûreté du transport aérien (relevant de Transports Canada), ainsi que le programme de policiers armés à bord des aéronefs (Gendarmerie royale du Canada). Le gouvernement a entrepris de modifier les revenus provenant de ce droit au fil du temps afin qu’ils continuent de concorder avec le coût d’amélioration du système de sécurité du transport aérien.

Le droit est exigé des passagers qui montent à bord d’un aéronef à des aéroports désignés du Canada, et il est perçu et remis par les transporteurs aériens.

Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement au droit. C’est l’Agence du revenu du Canada qui est responsable d’administrer la loi. L’ACSTA, qui relève du ministre des Transports, est chargée d’appliquer les contrôles de sécurité des passagers et de leurs bagages.

Loi sur les banques

La Loi sur les banques fournit un cadre réglementaire détaillé régissant les banques au Canada, y compris les coopératives de crédit fédérales. Elle réglemente la création de nouvelles banques — ainsi que leur propriété — leur gouvernance, la structure du capital, leurs activités commerciales et les placements.

En vertu de la Loi, le surintendant peut intervenir si nécessaire pour protéger les intérêts des déposants et des créanciers d’une banque. Il peut prendre des mesures pour la liquidation d’une banque, sauf si le ministre est d’avis que cela ne sert pas l’intérêt public. En vertu de la Loi, le ministre est investi d’une vaste gamme de pouvoirs et de fonctions. Il est notamment autorisé à recommander au gouverneur en conseil des règlements pour appuyer l’objet et les dispositions de la loi.

En outre, le ministre est autorisé à approuver une large gamme d’opérations, y compris les changements de propriété, les fusions, les placements des banques et des banques étrangères au Canada, de même que l’établissement de banques, de filiales de banques étrangères et de succursales de banques étrangères au Canada.

La Loi comprend une disposition de réexamen qui préconise son examen périodique. La date de réexamen a été reportée de deux ans, soit au 30 juin 2025, par l’intermédiaire de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux

La Banque des règlements internationaux (BRI) est une organisation internationale qui fait la promotion de la coopération monétaire et financière internationale et qui agit à titre de banque pour les banques centrales. Dans son rôle d’intermédiaire, elle administre et investit les actifs en devises de ses membres. Elle exerce également des fonctions de mandataire et de fiduciaire pour le compte des banques centrales et d’organisations publiques internationales.

La Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux confère à la BRI l’immunité à l’égard des mesures gouvernementales et des poursuites civiles devant les tribunaux canadiens. Étant donné que la BRI dispose de ressources financières considérables au Canada, il est possible que des actions soient intentées contre elle ou qu’elle fasse l’objet de réclamations de nature vexatoire. Il est également possible que les biens détenus par la BRI soient insuffisamment protégés en vertu de la Loi sur l’immunité des États. La Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux prévoit de tels risques et appuie le rôle d’intérêt public de la BRI dans le système financier mondial.

Loi sur la Banque du Canada

La Banque du Canada (la « Banque ») a été constituée en vertu de cette loi. En vertu de celle-ci, le capital de la Banque est divisé en actions émises au nom du ministre et détenues par celui-ci pour le compte du Canada, et enregistrées en son nom dans les livres de la Banque. La Banque du Canada est la banque centrale du Canada et l’organisme directement responsable de la politique monétaire du pays. En vertu de la Loi, la Banque relève d’un conseil d’administration formé du gouverneur, d’un sous-gouverneur et de 12 administrateurs. Ces derniers sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Le sous-ministre des Finances siège au Conseil, mais ne peut voter.

Dans l’exercice de ses attributions, la Banque entretient d’étroites communications avec le gouvernement. La présence du sous-ministre des Finances au conseil d’administration facilite la communication entre la Banque et le ministère des Finances. En outre, la Loi prévoit que le ministre et le gouverneur doivent se consulter périodiquement au sujet de la politique monétaire quant à sa relation avec la politique économique. La Banque a pour fonctions de réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, de contrôler et de protéger la valeur de la monnaie nationale, d’atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale, de favoriser la prospérité économique et financière du Canada.

La Banque est responsable de la conception et de la production des billets de banque (voir la rubrique « Loi sur la monnaie »). Elle remplit également les fonctions d’agent financier du gouvernement et participe donc directement à la gestion de la dette publique. Elle conseille le gouvernement sur la façon de recueillir des fonds et sur les modalités de nouvelles émissions, en plus de gérer les encaisses quotidiennes du gouvernement. En qualité d’agent financier du gouvernement, la Banque du Canada fait aussi fonction de mandataire et de conseiller pour la gestion des réserves en devises du Canada, qui sont en bonne partie détenues à votre nom dans le Compte du fonds des changes.

Loi sur les lettres de change

La Loi sur les lettres de change établit le cadre juridique régissant les lettres de change, les billets à ordre, les chèques et les effets négociables à vue. Le ministre n’exerce aucune fonction administrative ou réglementaire en vertu de la Loi, mais il est responsable des modifications apportées à cette dernière.

Loi autorisant certains emprunts

En vertu de cette loi, le ministre des Finances contracte des prêts en argent. La Loi autorisant certains emprunts a été instaurée dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et elle a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes régit la participation du Canada à cinq institutions internationales : le Fonds monétaire international (FMI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Ensemble, la BIRD et l’IDA constituent la Banque mondiale. Le ministre des Finances a été nommé représentant du Canada auprès du conseil des gouverneurs du FMI, de la Banque mondiale, de la SFI et de l’AMGI.

La Loi indique le total des contributions payables par le Canada à ces institutions financières internationales sous forme de souscriptions. D’autres paiements sont prévus en fonction des montants accordés par le Parlement à l’intention de la BIRD, de l’IDA, de la SFI et de l’AMGI. La Loi permet également de prêter ou d’accorder des fonds à toute fiducie spéciale établie par le FMI.

Pour le FMI, la quote-part du Canada équivaut à sa souscription et détermine par conséquent le montant de notre contribution aux ressources permanentes du Fonds. Elle limite le montant que le Canada pourrait emprunter auprès du FMI, détermine l’ampleur des droits de tirage spéciaux que reçoit le Canada et fixe le poids du vote du Canada au sein du conseil de direction.

La Loi autorise le ministre à garantir des prêts-relais consentis par la Banque des règlements internationaux à des pays qui ont besoin d’une aide financière provisoire jusqu’à la conclusion d’une entente de prêt avec le FMI ou la Banque mondiale. Ces prêts-relais sont accordés par l’intermédiaire de la Banque du Canada, qui fait fonction de mandataire pour le ministre. La Loi autorise également le ministre à consentir des prêts ou une autre forme d’aide financière directement à des pays étrangers lorsque le gouverneur en conseil estime que cela sert l’intérêt national.

Le ministre doit soumettre au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les opérations générales en vertu de la Loi et sur le détail de toutes les opérations qui touchent directement le Canada relativement à ces cinq institutions financières internationales. À compter de 2018 2019, les rapports ont été consolidés dans le rapport au Parlement sur l’aide international du gouvernement du Canada.

Lois d’exécution du budget et lois d’exécution des mesures contenues dans les énoncés économiques (plusieurs lois)

La Loi d’exécution du budget permet au Parlement d’appliquer les éléments du plan budgétaire qui nécessitent l’adoption d’une loi. Il est maintenant de pratique courante que chaque plan budgétaire soit exécuté au moyen de deux lois omnibus d’exécution du budget (LEB). Chacune de ces lois peut créer ou mettre en œuvre des mesures de façon indépendante ou modifier d’autres lois. La première LEB, qui contient, entre autres, des mesures liées au facteur temps, est habituellement déposée peu de temps après le dépôt du budget. La deuxième LEB est habituellement déposée à l’automne. Le ministre est chargé de déposer la Loi, même si, en pratique, c’est son secrétaire parlementaire en dirige le cheminement au Parlement.

De temps à autre, il arrive que des énoncés économiques prévoient des mesures qui devront être édictées dans une loi. Ces mesures peuvent être déposées au Parlement dans des projets de loi distincts, regroupées en un seul projet de loi ou encore ajoutées à d’autres.

Régime de pensions du Canada (RPC)

Le RPC est un régime de pension universel, public et obligatoire pour tous les travailleurs partout au Canada, sauf au Québec, où les travailleurs sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui offre des prestations semblables. Le RPC est financé par les cotisations des employeurs et des employés, et leurs retours sur investissement connexes. Il verse des « prestations déterminées » à la retraite en fonction de l’historique des cotisations du participant. En plus de la pension de retraite, le RPC offre également des prestations d’invalidité et de survivant. En 2019, le Régime de pensions du Canada est composé de deux parties :

• Le RPC de base (ou original), commencé en 1996 et capitalisé en partie;
• La bonification du RPC, commencée en 2019 et entièrement capitalisée. La bonification du RPC agit en tant que complément au RPC de base.

Les responsabilités liées au RPC sont réparties comme suit :

Les ministres fédéral et provinciaux des Finances sont chargés d’examiner la situation financière du RPC tous les trois ans et, à cette occasion, ils peuvent recommander des modifications des prestations ou des taux de cotisation. Ce processus « d’examen triennal » donne aussi aux ministres l’occasion de se pencher sur le fonctionnement du Régime dans son ensemble et d’apporter des changements afin de le moderniser ou de mieux répondre à des objectifs stratégiques plus généraux. Toute modification importante du Régime doit être approuvée par le Parlement du Canada et par au moins sept des dix provinces représentant les deux tiers de la population totale des dix provinces. L’examen triennal 2019-2021, qui portait sur l’état du régime au 31 décembre 2019, doit être conclu par le ministre des Finances d’ici la fin de 2021. L’examen triennal suivant portera sur l’état du régime au 31 décembre 2021, et le rapport actuariel devra être déposé au Parlement avant la fin de décembre 2022.

Dans le cadre de cet examen triennal, l’actuaire en chef rédige un rapport sur la situation financière du Régime au cours de la première année de l’examen. Ce rapport, que le ministre dépose au Parlement, lance le processus d’examen triennal et met en contexte l’examen des prestations ou des cotisations.

L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) est chargé d’investir les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au service des prestations. Les administrateurs de l’OIRPC sont nommés par le gouverneur en conseil suivant la recommandation du ministre, à partir des conseils d’un comité des nominations et de consultations auprès des homologues du ministre des provinces participantes.

Le ministre de l’Emploi et du Développement social est chargé de l’administration des prestations.

Le ministre du Revenu national assure la perception des cotisations.

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité transmet des instructions de paiement aux clients du RPC et fournit des services de gestion des locaux et des biens.

Le vérificateur général du Canada est chargé de vérifier les états financiers annuels du RPC.

En 2020, les prestations payables en vertu du RPC de base sont entièrement couvertes par les cotisations des travailleurs actuels; on commencera à puiser dans le rendement des investissements au début de la décennie 2020 seulement. À long terme, le RPC de base demeurera financé principalement par les cotisations, ce qui signifie que le revenu total proviendra environ à 65 % des cotisations et 35 % du rendement des investissements. Contrairement au RPC de base, et vu l’exigence de capitalisation intégrale, le RPC supplémentaire dépendra davantage du rendement des investissements que des cotisations pour payer les prestations. À long terme, le revenu total proviendra environ à 70 % du rendement des investissements et à 35 % des cotisations.

Des « dispositions par défaut » de la législation sur le RPC indiquent les mesures qui s’appliqueront si, à l’occasion d’un examen du RPC prévu par la loi, l’actuaire en chef détermine que le maintien du RPC ne peut être assuré au moyen des taux de cotisation prévus et si les ministres fédéral et provinciaux ne peuvent s’entendre sur les mesures à prendre. Les « dispositions par défaut » pour la bonification du Régime sont établies dans un règlement et diffèrent quelque peu des dispositions de base du RPC compte tenu de l’obligation de financement intégral.

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes

La Loi met en œuvre la politique de promotion de l’égalité entre les sexes et de l’inclusion en prenant le genre et la diversité en considération dans le processus budgétaire. Elle établit également des exigences connexes en matière de production de rapports.

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

La Loi établit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), un organisme quasi- judiciaire et indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Comme le TCCE est constitué aux yeux de la loi comme une cour d’archives, les ministres et le Tribunal entretiennent des rapports sans lien de dépendance.

La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur donne au Tribunal le mandat de s’acquitter des fonctions quasi judiciaires prévues par un certain nombre d’autres lois, comme la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ainsi que par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Elle prévoit aussi que le gouverneur en conseil ou le ministre peuvent renvoyer au Tribunal, pour enquête et rapport, des questions concernant l’économie, le commerce international ou les tarifs douaniers.

Loi canadienne sur les paiements

L’Association canadienne des paiements (l’ACP, qui mène ses activités sous le nom de Paiements Canada) est créée aux termes de cette loi et elle a le mandat et les pouvoirs d’opérer le système national de compensation et de règlement des paiements. Le règlement administratif de Paiements Canada doit être approuvé par le ministre, qui peut émettre des directives à l’endroit de l’Association et rejeter une règle adoptée par son conseil.

En vertu de la Loi, le ministre peut également désigner et surveiller des systèmes de paiement qui sont d’envergure nationale ou qui jouent un rôle déterminant à l’appui des opérations sur les marchés financiers canadiens ou dans l’économie canadienne. Le ministre peut émettre des directives aux systèmes de paiement ainsi désignés.

Loi sur la monnaie

La Loi sur la monnaie comporte deux volets. La partie I renferme des dispositions administratives et financières concernant l’émission et le retrait de pièces et le cours légal de ces dernières (voir la rubrique « Monnaie et pièces du Canada »). La partie II régit la gestion du Compte du fonds des changes (CFC) (voir la rubrique à ce sujet).

• Monnaie et pièces du Canada

  La monnaie canadienne est régie par la Loi sur la monnaie, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Monnaie royale canadienne. Le ministre est responsable au premier chef du système de la monnaie (pièces et billets de banque en circulation).

  Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Monnaie royale canadienne, qui fournit les pièces de monnaie nécessaires au bon fonctionnement de l’économie canadienne. La Monnaie produit les pièces en circulation en vertu d’un protocole d’entente avec le Ministère et distribue ces pièces aux institutions financières. Le gouverneur en conseil approuve les modifications de la conception des pièces de circulation sur la recommandation du ministre des Finances. En vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, la Monnaie peut aussi produire des pièces numismatiques ou en métal précieux. Le ministre des Finances doit approuver les conceptions numismatiques et des pièces de métal précieux.

  Le ministre des Finances est le ministre responsable de la Banque du Canada, qui gère la production et la distribution des billets de banque. En vertu de la Loi sur la Banque du Canada, le ministre approuve la modification de la conception des billets de banque et l’ajout ou le retrait d’une coupure. La modification des matériaux des billets de banque du Canada requiert également l’autorisation du ministre. De nouveaux types de billets sont habituellement émis tous les 10 à 15 ans pour suivre l’évolution de la technologie, mais on prévoit que ce rythme s’accélérera dans l’avenir. En vertu de la Loi sur la monnaie, le ministre peut établir ou retirer le cours légal des billets de banque (par exemple, pour les coupures qui ne sont plus en vigueur).

• Compte du fonds de change (CFC)

  Le ministre des Finances administre le CFC, qui regroupe la majeure partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Le CFC vise à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux, le cas échéant, en plus de constituer une source de liquidités pour le gouvernement.

  La gestion du CFC relève conjointement du ministère des Finances du Canada et de la Banque du Canada, qui est l’agent financier du gouvernement. Aux termes de la Loi sur la monnaie, le ministre établit la politique régissant l’investissement des actifs du CFC. La Loi autorise aussi le ministre à approuver les classes d’actifs et à effectuer toutes les opérations de nature financière concernant les actifs du CFC, conformément à la politique d’investissement. Enfin, la Loi prévoit le traitement des revenus tirés du CFC et le dépôt au Parlement d’un rapport annuel sur le fonctionnement du CFC.

  Le CFC comprend surtout des titres en dollars américains et en euros. À cela s’ajoutent des titres en yens et en livres sterling, ainsi que des droits de tirage spéciaux du FMI.

  Le CFC est financé au moyen d’avances à même le Trésor. Tous les emprunts en devises effectués par le gouvernement sont versés au CFC.

  En septembre 1998, le Canada a cessé d’intervenir de façon systémique sur le marché des changes. La politique actuelle prévoit que la Banque du Canada intervient de façon exceptionnelle uniquement et sous réserve d’un accord entre le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada.

Cette loi vise à étendre l’application de la législation canadienne pour les douanes et l’accise aux activités menées sur le plateau continental. Autrefois, le territoire visé s’arrêtait à 12 milles des côtes. La Loi permet de mieux protéger les constructeurs de navires du Canada. Désormais, lorsqu’un navire étranger pénètre dans la zone du plateau continental pour y exécuter des services, il doit acquitter des droits, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Tarif des douanes

Cette loi renferme un vaste éventail de dispositions portant sur le traitement des produits importés au Canada et met en œuvre en droit canadien plusieurs accords commerciaux internationaux, notamment la convention sur les systèmes harmonisés (SH) et le traitement de tarifs préférentiels en vertu des accords de libre échange internationaux (ALEI) du Canada. Avant tout, elle fixe les droits appliqués aux importations et établit le fondement législatif du prélèvement de ces droits. Elle établit également les règles permettant de déterminer le pays d’origine des importations et, s’il y a lieu, d’appliquer un tarif préférentiel en vertu des ALEI et les programmes de préférence unilatéraux, dans le cas des importations provenant des pays moins développés. Le Tarif des douanes prévoit également le pouvoir de réduire ou d’éliminer les droits sur les intrants manufacturiers importés afin de permettre aux producteurs canadiens d’être concurrentiels sur les marchés mondiaux et il prévoit l’établissement de mesures d’urgence touchant les importations préjudiciables, ainsi que des mesures pour faire respecter les droits du Canada aux termes des ALEI.

Il incombe au ministre des Finances d’élaborer la politique tarifaire, alors qu’il incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’administrer les importations par l’entremise de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui applique le Tarif des douanes et la Loi sur les douanes. Même si la Loi sur les douanes distincte relève principalement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Finances a des autorités et responsabilités spécifiques (par exemple, les taux d’intérêt).

Loi sur l’accise

Cette loi prévoit l’imposition de droits d’accise sur la bière, au point de production. Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement au droit. L’administration de cette loi relève de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Loi de 2001 sur l’accise

La Loi de 2001 sur l’accise, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, établit un nouveau cadre de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Cette loi modernise la structure législative et administrative de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac par le gouvernement fédéral. Les droits sont imposés au point de production.

Les produits du cannabis sont généralement assujettis à un droit d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise depuis le 17 octobre 2018. Le gouvernement fédéral a signé des accords de coordination de la taxation du cannabis avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux (hormis le Manitoba) en vue d’imposer des droits sur le cannabis, par l’intermédiaire d’un cadre de taxation coordonné administré par le gouvernement fédéral. Ces accords sont conclus en vertu de l’autorité habilitante prévue à la partie III.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Chacun des accords prévoit le versement de 75 % des droits aux gouvernements provinciaux et territoriaux et des 25 % restants au gouvernement fédéral.

Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement au droit. L’administration de cette loi relève de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Loi sur la taxe d’accise

La Loi sur la taxe d’accise régit l’imposition et l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de certaines autres taxes.

La TPS est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, remplaçant la taxe de vente fédérale. En 1997, aux termes d’une entente intervenue avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, la législation a été modifiée pour prévoir l’imposition de la TVH dans ces provinces à compter du 1er avril 1997. Avec l’accord de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, la TVH a commencé à être imputée dans ces provinces le 1er juillet 2010. Toutefois, à la suite d’un référendum sur la TVH en Colombie-Britannique, la taxe n’est plus perçue dans la province depuis le 31 mars 2013. En vertu d’un accord semblable entre le Canada et le Québec, le Québec a accepté d’harmoniser à l’avenir sa taxe de vente avec la TPS/TVH à compter du 1er janvier 2013. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont également convenu d’instaurer la TVH dans la province à compter du 1er avril 2013.

La TPS est une taxe sur la valeur de la consommation finale des produits et des services au Canada. Elle s’applique au taux de 5 % à l’ensemble des produits et des services fournis au Canada dans le cours d’une activité commerciale, sauf s’ils sont expressément détaxés (par exemple produits d’épicerie de base, médicaments d’ordonnance, appareils médicaux, exportations) ou exemptés (par exemple loyers résidentiels et la plupart des services publics). Dans les provinces dites harmonisées, une taxe supplémentaire est ajoutée; elle représente le volet provincial de la TVH.

Aux termes de parties distinctes, la Loi impose également des taxes d’accise sur l’essence, l’essence et le carburant d’aviation, le combustible diesel, les véhicules automobiles énergivores et les climatiseurs d’automobile, de même qu’une taxe sur les primes d’assurances multirisques (sauf la réassurance) en ce qui a trait à un risque canadien couvert par une police émise par un assureur qui n’est pas autorisé à exercer des activités commerciales au Canada ou émise par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un agent d’assurance à l’étranger.

Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement au droit. L’administration de cette loi relève de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Cette loi autorise le ministre à effectuer divers paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Elle vise les paiements de transfert suivants : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, les paiements effectués en vertu de la Formule de financement des territoires (FFT), les paiements au titre de la garantie des avantages cumulatifs à la Nouvelle-Écosse, les paiements de stabilisation des recettes, et les paiements de remplacement pour les programmes permanents. La Loi prévoit des formules de calcul pour tous ces transferts. La Loi autorise également l’administration de réductions ou de retenues du TCS ou du TCPS, ou de remboursements du TCS, suivant la directive du ministre responsable (par exemple, le ministre de la Santé). Elle établit également les modalités de recouvrement de prêts sans intérêt ou de montants de protection antérieurs versés aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.

L’autorisation législative visant les paiements au titre du TCS et du TCPS n’arrive pas à échéance. L’autorisation visant les paiements de péréquation et ceux effectués en vertu de la FFT a été prolongée jusqu’au 31 mars 2024, dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

La Loi autorise aussi le ministre des Finances à effectuer de paiements de transfert visant divers impôts que le gouvernement fédéral partage avec les provinces et les territoires. La Loi couvre les paiements de transfert visant l’impôt prélevé sur le report d’un avantage d’option d’achat, l’impôt sur les dividendes privilégiés, l’impôt visant les fiducies et les sociétés qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées, l’impôt sur les paiements effectués en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études et l’impôt sur les montants excédentaires au titre du Régime de participation des employés aux bénéfices payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Loi autorise aussi le ministre à conclure des accords de perception fiscale (APF), des arrangements ou des accords d’harmonisation de la taxe de vente et des accords de réciprocité fiscale (ARF) avec les provinces et les territoires. (Tous ces accords, sauf les ARF, nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil.)

Le gouvernement fédéral a conclu des APF avec toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, au chapitre de l’impôt sur le revenu des particuliers, et l’Alberta, en ce qui touche l’impôt sur le revenu des sociétés. L’élément fondamental des APF se résume au fait que les impôts provinciaux ou territoriaux sont perçus par le gouvernement fédéral pratiquement à titre gracieux, en contrepartie de l’application d’une assiette fiscale commune par les provinces et les territoires. Les APF originaux ont été signés en 1962. Ces accords ont été modernisés et remplacés par de nouveaux accords à compter de l’année d’imposition 2004.

La Loi autorise également le ministre, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des arrangements ou des accords d’harmonisation de la taxe de vente avec l’administration d’une province. Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale avec le Canada, qui régissent l’imposition et l’administration de la TVH dans ces provinces. Une entente semblable a été conclue avec le Québec. De plus, de façon générale, Revenu Québec, administre la TPS au Québec pour le gouvernement du Canada.

La Loi autorise également le ministre, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis. Pour plus obtenir plus de détails à ce sujet, voir la rubrique « Loi de 2001 sur l’accise ».

Les accords de réciprocité fiscale (ARF) sont des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et la plupart des provinces ou territoires (sauf l’Alberta et le Nouveau-Brunswick), en vertu desquelles les gouvernements conviennent d’acquitter les taxes de vente et d’accise de l’un l’autre dans certaines circonstances. Les ARF s’appliquent habituellement pour une période de cinq ans, après quoi ils sont examinés ou renouvelés. Dans le cadre des plus récentes négociations bilatérales, sept provinces et territoires (la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ont signé un accord permanent assujetti à un examen tous les cinq ans; trois provinces (l’Ontario, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard) ont signé des accords de cinq ans; et la Colombie-Britannique a signé des prorogations de son accord pendant la tenue des négociations.

La Loi autorise également le ministre à conclure des arrangements fiscaux avec des administrations autochtones au titre de l’administration des taxes et des impôts. Le gouvernement fédéral a conclu des arrangements relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers avec 15 administrations autochtones autonomes en plus des arrangements avec huit Premières Nations qui exercent leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens relatifs à la TPS sur les ventes de carburant, de produits du tabac et de boissons alcoolisées. Il a aussi conclu des arrangements relatifs à l’ensemble de l’assiette de la TPS avec 38 Premières Nations qui exercent leurs activités en vertu de la Loi sur les Indiens et administrations autochtones autonomes (pour plus de détails à ce sujet, voir la rubrique « Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations »). Aux termes de ces 61 arrangements, les taxes des administrations autochtones sont perçues gratuitement par le gouvernement fédéral, en échange de quoi ces administrations s’engagent à observer l’harmonisation totale avec les taxes et impôts fédéraux respectifs. La négociation d’accords sur l’administration de l’impôt se poursuit avec plusieurs autres administrations autochtones.

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Le ministère des Finances du Canada a été établi en vertu d’une loi fédérale en 1869, mais est maintenant régi par les articles 14 à 16 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette loi énonce les diverses responsabilités ayant trait aux opérations financières du gouvernement, y compris les prêts, les placements et les garanties du gouvernement.

• Gestion de la dette

  Des responsabilités touchant la gestion de la dette sont attribuées au ministre des Finances en vertu de la partie IV de la LGFP, qui prévoit que le gouvernement ne peut contracter de nouveaux emprunts sans l’autorisation du Parlement. La LGFP et la Loi autorisant certains emprunts autorisent le ministre des Finances à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  Dans le cadre de l’exercice annuel de la stratégie de la dette, le ministre examine les recommandations à ce sujet et approuve la stratégie de la dette pour le prochain exercice, de même que le plan d’action général visant à exécuter cette stratégie. Au cours de l’exercice, l’approbation de nouvelles initiatives ou d’importants changements de stratégie peut être demandée, selon les circonstances.

• Financement des sociétés d’État

  La LGFP renferme des dispositions concernant la gestion des activités commerciales ou quasi commerciales du gouvernement, y compris celles des sociétés d’État. La partie X de la Loi établit un régime de contrôle et de responsabilisation visant certaines sociétés d’État.

  Dans le cadre de la gestion globale des affaires financières du gouvernement du Canada, le ministre est chargé d’établir le cadre stratégique que doivent observer les sociétés d’État pour gérer avec prudence leurs portefeuilles de placements, leurs emprunts et leurs obligations financières. Pour s’assurer que ces sociétés d’État définissent et gèrent leurs risques financiers de façon appropriée, des lignes directrices ont été émises et s’appliquent à un vaste éventail de sociétés d’État. En outre, un cadre stratégique d’adéquation du capital et des dividendes s’applique aux sociétés d’État à vocation financière (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada).

  En vertu de la LGFP, le ministre doit approuver les modalités de tous les emprunts des sociétés d’État. La LGFP prévoit en outre que les sociétés d’État qui entendent contracter des emprunts doivent inclure leur plan et leur stratégie d’emprunt dans leur plan d’entreprise annuel. Il peut être nécessaire d’obtenir la recommandation du ministre avant de soumettre un plan d’entreprise à l’approbation du Conseil du Trésor. La plupart de ces plans sont présentés aux fins d’approbation juste avant le début de la nouvelle année civile et du nouvel exercice (c.-à-d., en décembre et en mars). Les sociétés d’État peuvent aussi soumettre des plans d’entreprise modifiés aux fins d’approbation à tout moment au cours de l’année.

  Exportation et développement Canada exerce des opérations de trésorerie d’envergure et est très actif sur les marchés de capitaux canadiens et étrangers. Un certain nombre de sociétés d’État (c’est-à-dire la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) obtiennent leurs emprunts directement du ministre des Finances.

  En vertu de la Loi, le ministre est conjointement responsable, avec le président du Conseil du Trésor, de la teneur des comptes publics soumis au Parlement. En vertu de la Loi, le ministre est également chargé de gérer et de diriger le Trésor, en plus de superviser, de contrôler et de diriger toutes les questions relatives aux affaires financières du Canada qui ne relèvent pas, en vertu d’une loi, du Conseil du Trésor ou d’un autre ministre.

• Décrets de remise

  La LGFP prévoit que le gouverneur en conseil peut émettre un décret de remise, sur recommandation du ministre compétent ou du Conseil du Trésor, le cas échéant, afin d’offrir un allègement en tout ou en partie de l’impôt, de l’intérêt, d’une pénalité ou d’une autre créance sous réserve de certaines conditions. L’autorité législative d’émettre un décret de remise est prévue à l’article 23 de la LGFP. Le libellé de cette disposition, qui est relativement général, permet au ministre compétent de prendre en considération les répercussions élargies de la recommandation de la remise (y compris, par exemple, l’intérêt du public à l’égard de l’intégrité du régime fiscal et son administration ainsi que l’équité envers les autres contribuables).

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été mise sur pied en 2001 en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. L’ACFC supervise la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale avec les dispositions de leurs règlements internes visant les consommateurs, surveille la mise en œuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières et mène des activités de sensibilisation auprès des consommateurs.

Le commissaire de l’ACFC administre les dispositions visant les consommateurs que renferment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances. Il fait rapports au ministre des Finances sur toutes les questions liées à l’application de la Loi sur l’ACFC et des dispositions visant les consommateurs des autres lois régissant les institutions financières.

Le mandat de l’ACFC comprend également le renforcement de la littératie financière des Canadiens. Les modifications de 2019 ont renforcé le rôle que joue l’ACFC en matière de littératie financière en intégrant ce concept à la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l’ACFC. Le ministre est responsable de l’ACFC et doit soumettre chaque année au Parlement un rapport sur ses activités.

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie I)

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre prévoit le cadre législatif pour le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone (le filet de sécurité) qui s’applique dans les administrations qui en ont fait la demande et celles qui ne possèdent pas un système de tarification de la pollution par le carbone assez rigoureux selon le gouverneur en conseil. Le filet de sécurité est formé de deux éléments : une redevance sur les combustibles fossiles en vertu de la partie I de la Loi, qui relève du ministre, et un système de tarification fondé sur le rendement, en vertu de la partie II de la Loi, administrée par Environnement et Changement climatique Canada.

Les producteurs et les distributeurs de combustible d’une administration où l’on trouve le filet de sécurité doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ils sont principalement responsables de payer la redevance sur les combustibles. En général, la redevance sur les combustibles devra être versée au moment de l’utilisation par un producteur ou un distributeur ou au moment de la livraison à une personne qui n’est pas inscrite en vertu du cadre pour la tarification de la pollution par le carbone. La Loi prévoit également des règles spéciales qui s’appliquent au secteur du transport. Un allègement de la redevance sur les combustibles peut être accordé dans des circonstances limitées (par exemple, pour les agriculteurs).

La Loi exige de remettre le montant net des recettes issues de la redevance sur les combustibles à l’administration d’origine, mais elle donne au ministre du Revenu national la souplesse requise afin de déterminer la façon de remettre les recettes. En particulier, la Loi prévoit que les recettes peuvent être remises à la province, à des personnes visées par règlement ou à une combinaison de celles-ci. Le montant net que le ministre du Revenu national doit remettre est réduit par le montant des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat prévu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre des Finances et les paiements au titre de l’action pour le climat¹⁴ effectués en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement à la redevance sur les combustibles. L’administration de la partie I de la Loi relève de l’Agence du revenu du Canada et, dans une moindre mesure, de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Loi de l’impôt sur le revenu

La Loi de l’impôt sur le revenu est l’une des sources principales de revenus pour le gouvernement fédéral. De façon générale, aux termes de la Loi, un impôt est prélevé sur le revenu imposable, pour chaque année d’imposition, de toute personne (y compris les sociétés) résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année. Les non-résidents sont également assujettis à l’impôt en vertu de la Loi, mais uniquement à l’égard de certaines sources de revenus au Canada.

La Loi renferme des règles spéciales qui s’appliquent précisément aux particuliers (par exemple, des règles régissant le revenu d’emploi), de même que des règles applicables aux diverses entités commerciales (c.-à-d., les sociétés et leurs actionnaires, les sociétés de personnes et leurs associés, de même que les fiducies et leurs bénéficiaires). D’autres règles spéciales ont été élaborées à l’intention de certaines sociétés (telles que banques, compagnies d’assurance, sociétés minières, secteur pétrolier et gazier).

Diverses règles énoncées dans la Loi permettent de calculer le revenu imposable et l’impôt à payer. Le calcul du revenu imposable fait l’objet de certaines déductions, et certains crédits sont prévus relativement au paiement de l’impôt. En outre, certains crédits d’impôt sont remboursables, dans le sens où ils peuvent être versés au bénéficiaire même si aucun impôt n’est payable en vertu de la Loi (par exemple, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat). De façon générale, l’impôt à payer est déclaré (ou un remboursement est demandé) dans une déclaration de revenus annuelle. Toutefois, certains crédits d’impôt remboursables sont accordés par l’intermédiaire du système de prestations tout au long de l’année (par exemple, le crédit pour la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants). Notre régime fiscal fait appel à l’autocotisation, dans le sens où le contribuable établit lui-même l’impôt à payer (ou son remboursement).

La Loi impose également une gamme d’autres charges fiscales, y compris un impôt spécial sur le capital des grandes institutions financières ainsi que des retenues d’impôt applicables à divers paiements versés à des non-résidents (p. ex., des paiements de dividendes, des intérêts tirés d’entités liées et des revenus de pension).

Il incombe au ministre des Finances de déterminer la politique fiscale et l’élaboration de lois connexes relativement à l’impôt sur le revenu. L’administration de la loi relève de l’Agence du revenu du Canada, qui exerce des fonctions de vérification et de perception.

Loi sur les sociétés d’assurances

La Loi sur les sociétés d’assurances s’applique à toute société d’assurances constituée en vertu d’une loi fédérale et à toute société d’assurances étrangère exerçant son activité au Canada par l’entremise d’une succursale.

Cette loi fournit un cadre de réglementation exhaustif pour les sociétés d’assurances constituées en vertu d’une loi fédérale. Elle réglemente la création d’entreprises et ainsi que leur propriété, leur gouvernance, la structure du capital, leur exploitation commerciale et leurs placements. Les dispositions générales de la Loi s’inspirent grandement de celles de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et comprennent des dispositions pour la mutualisation et de la démutualisation, la gouvernance des droits des souscripteurs, des devoirs et des fonctions des actuaires, de l’administration des fonds distincts, de la réassurance et des règles spéciales applicables aux sociétés de secours mutuels.

Les mesures visant les consommateurs, comme la tarification de l’assurance, relèvent de la compétence des provinces, même dans le cas d’une société d’assurances fédérale.

En vertu de la Loi, le surintendant des institutions financières peut intervenir dans les activités de compagnie d’assurance s’il est d’avis que cela est nécessaire pour protéger les intérêts des souscripteurs participants et des créanciers. Il peut prendre des mesures pour la liquidation d’une compagnie d’assurance, sauf si le ministre est d’avis que cela ne sert pas l’intérêt public.

En vertu de la Loi, le ministre est investi d’une vaste gamme de pouvoirs et de fonctions. Il est notamment autorisé à recommander au gouverneur en conseil des règlements pour appuyer l’objet et les dispositions de la loi.

Le ministre peut également approuver une large gamme d’opérations, y compris les changements de propriété, les placements et l’établissement de nouvelles compagnies.

La Loi comprend une disposition de réexamen qui préconise son examen périodique. La date de réexamen a été reportée de deux ans, soit au 30 juin 2025, par l’intermédiaire de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

En vertu de cette loi, le surintendant des institutions financières s’acquitte des tâches précisées dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, la Loi sur l’assurance du service civil et la partie I de la Loi sur la taxe d’accise, en plus d’examiner toute question ayant trait à l’administration de ces lois et d’en faire périodiquement rapport au ministre des Finances.

La Loi prévoit la mise sur pied d’un Comité de surveillance des institutions financières formé du surintendant, du gouverneur de la Banque du Canada, du président de la Société d’assurance-dépôts du Canada, du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et du sous-ministre des Finances, pour faciliter la consultation et l’échange de renseignements sur des questions touchant la surveillance des institutions financières.

La Loi prévoit en outre que le ministre acquitte certaines charges à même le Trésor et à même les cotisations et cotisations intérimaires reçues des institutions financières en vertu de la Loi pour couvrir les dépenses découlant des activités du Bureau.

Le ministre dirige le BSIF et en a la responsabilité, et il doit soumettre chaque année au Parlement un rapport sur ses activités.

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

En vertu de la partie I de cette loi, la Banque du Canada est responsable de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement. Le gouverneur de la Banque du Canada peut désigner un système de compensation et de règlement s’il pose un risque systémique ou un risque pour le système de paiements canadien. Pour ce faire, le ministre des Finances doit déterminer que cette mesure sert l’intérêt public. Les systèmes de compensation et de règlement des paiements ainsi désignés sont supervisés par la Banque du Canada et profitent de certaines garanties juridiques qui leur permettent de compenser et de régler des opérations en cas de faillite de l’un de leurs membres. Aux termes de la partie II de la Loi, le ministre des Finances peut désigner à titre de chambres spécialisées certaines entités, qui bénéficieront ainsi des mesures de protection prévues par la Loi au regard des accords contractuels conclus entre leurs membres.

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

La Loi prévoit un cadre réglementaire des régimes de pension agréés collectifs semblable à celui prévu dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et réglemente les régimes de pension agréés collectifs offerts aux employés d’employeurs sous réglementation fédérale et aux travailleurs indépendants des territoires.

En vertu de la Loi, le ministre peut, suivant l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords bilatéraux et multilatéraux sur la supervision et l’administration d’un régime de pension agréé collectif et sur l’application de la loi. Le ministre doit publier les accords multilatéraux dans la Gazette du Canada et veiller à ce que le public puisse consulter toutes les modifications.

La Loi investit le surintendant des institutions financières (BSIF) du pouvoir d’accorder des licences à des administrateurs et à des régimes de pension agréés collectifs et d’émettre des directives sur la conformité, entre autres, en plus d’établir les obligations des administrateurs et des employeurs à l’égard de ces régimes. Le BSIF doit soumettre au ministre un rapport annuel sur l’administration de la Loi.

La Loi prévoit que les régimes de pension agréés collectifs doivent avoir un faible coût et énonce des normes minimales visant les placements, l’admissibilité des participants, les exigences d’immobilisation, la communication d’information et d’autres questions opérationnelles cruciales.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes

Cette loi prévoit des mesures précises pour détecter, prévenir et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris : 1) l’obligation pour les entités financières et les entreprises et professions non financières désignées de déclarer les opérations financières suspectes qui se rapportent au recyclage des produits de la criminalité et au financement d’activités terroristes, d’autres opérations financières prescrites, de même que les biens de terroristes; 2) l’obligation pour toute personne ou entité de déclarer l’exportation ou l’importation d’espèces ou d’effets dont la valeur dépasse un certain seuil à l’Agence des services frontaliers Canada; et 3) la mise sur pied du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, une unité du renseignement financier chargée de recevoir, de recueillir et d’analyser ces déclarations et d’autres renseignements et de communiquer certaines informations aux organismes d’application de la loi et à d’autres entités lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette information est susceptible de faciliter les enquêtes et les poursuites visant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ou de poser des menaces à la sécurité du Canada.

La Loi autorise le gouverneur en conseil à établir les règlements nécessaires à l’application de cette dernière et désigne les infractions et les sanctions liées à l’omission de se conformer à la Loi, y compris un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Le ministre des Finances est responsable de cette loi; toutefois, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile assume les responsabilités d’ordre administratif liées au régime de déclaration transfrontalière.

La Loi prévoit une exigence d’examen parlementaire tous les cinq ans. Le troisième examen parlementaire a débuté en février 2018, lorsque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) a lancé un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes. Afin d’appuyer les travaux du FINA, le ministère des Finances a présenté un document de discussion en février 2018 afin d’obtenir les commentaires des Canadiennes et des Canadiens sur des points de vulnérabilité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le FINA a présenté son rapport en décembre 2018; le gouvernement a présenté sa réponse au début de l’année 2019. Dans cette réponse, il indiquait être en grande partie d’accord avec l’orientation de la majorité des recommandations formulées par le Comité. Des modifications ont été apportées aux lois d’exécution du budget en vue de renforcer le régime.

Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

En vertu de cette loi, le ministre des Finances peut accorder une protection dans certains types de contrats d’assurance hypothécaire résidentielle afin de soutenir l’efficacité du fonctionnement du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada et d’atténuer les risques découlant de l’offre de cette protection.

Les divers pouvoirs conférés au ministre des Finances en vertu de cette loi comprennent la capacité de désigner des assureurs hypothécaires approuvés et de suspendre la désignation de ces derniers, d’imposer des exigences en matière de suffisance du capital à l’égard des assureurs hypothécaires approuvés, d’approuver la mise sur pied d’une filiale d’un assureur hypothécaire approuvé, d’imposer des conditions sur certaines activités commerciales menées par des assureurs hypothécaires approuvés, d’exiger des renseignements auprès d’assureurs hypothécaires approuvés, d’effectuer des paiements à même le Trésor à l’intention de bénéficiaires dans certains cas et de gérer le capital excédentaire protégé en vertu de la loi.

Le ministre des Finances peut également prendre règlement en vertu de la Loi afin d’établir des critères auxquels les prêts hypothécaires résidentiels doivent satisfaire afin de pouvoir profiter de l’assurance conférée par la Loi.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Cette loi régit l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées. La Loi est entrée en vigueur en 1984 et a été modifiée à quelques reprises pour mettre en œuvre des engagements relevant d’initiatives commerciales bilatérales, régionales et multilatérales (p. ex., l’ALÉ, l’ALENA et l’OMC) ainsi que d’initiatives nationales.

La Loi a été modifiée récemment en juin 2017 en vue d’instaurer un certain nombre de modifications visant à renforcer le régime de recours commerciaux (y compris la création de mécanismes en matière de portée et pour éviter le contournement). Cette modification a été suivie par d’autres modifications réglementaires en 2018 et en 2019. Le 26 septembre 2021, le Ministère a terminé des consultations publiques sur d’autres modifications législatives et réglementaires à la Loi pour renforcer et améliorer l’accès au mécanisme de recours commercial du Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) assurent conjointement l’administration de la Loi; l’Agence est chargée de déterminer si des marchandises importées ont été sous-évaluées ou subventionnées, tandis que le Tribunal veille à déterminer si l’industrie canadienne pertinente a subi un préjudice attribuable à ces importations. Le Tribunal doit aussi, en vertu de la Loi, enquêter au besoin pour établir si l’imposition de droits antidumping ou compensateurs servirait l’intérêt public.

Le ministre a des responsabilités législatives et de politiques dans le cas de cette loi.

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Cette loi vise toutes les sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi fédérale.

La Loi fournit un cadre réglementaire complet pour les sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi fédérale. Elle réglemente la création de nouvelles sociétés ainsi que leur propriété, leur gouvernance, la structure du capital, leurs activités commerciales et leurs placements. Les dispositions générales de la Loi reflètent largement celles de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés d’assurances. Les principales différences entre les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sont que les sociétés peuvent fournir des services de fiducie, elles sont soumises à des restrictions plus importantes concernant leurs activités de prêt commercial et elles ne sont pas assujetties à certaines règles de propriété.

Les mesures relatives aux consommateurs, comme la tarification des assurances, relèvent des provinces, même si une société est constituée en vertu d’une loi fédérale.

En vertu de la Loi, le surintendant peut intervenir si nécessaire pour protéger les intérêts des déposants et des créanciers d’une société s’il le juge nécessaire. Le surintendant peut prendre des mesures pour liquider une société, sauf si le ministre est d’avis que cela ne sert pas l’intérêt public.

En vertu de la Loi, le ministre est investi d’une vaste gamme de pouvoirs et de fonctions. Il est notamment autorisé à recommander au gouverneur en conseil des règlements pour appuyer l’objet et les dispositions de la loi.

De plus, le ministre a le pouvoir d'approuver un large éventail de transactions, y compris les changements de propriété, les placements et la création de nouvelles sociétés.

La Loi comprend une disposition de réexamen qui préconise son examen périodique. La date de réexamen a été reportée de deux ans, soit au 30 juin 2025, par l’intermédiaire de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Direction de la politique économique

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Rhys Mendes

• Directrice générale, Division de l’analyse et des prévisions économiques : Julie Turcotte
  • Directeur principal : Brian Torgunrud
  • Directeur principal : Matt Emde
  • Directeur : Frank Lee
  • Directeur : Charles Perreault
• Directeur général, Division des études économiques et de l’analyse des politiques : Claude Lavoie
  • Directeur principal : Nelson Paterson
  • Directrice : Dominique Tremblay
  • Directeur : Hankook Kim
  • Directrice par intérim : Kari Wolanski
  • Directeur par intérim : Alexander Armstrong

Division de l’analyse et des prévisions économiques

• Analyse et prévisions actuelles de l’économie canadienne
• Surveillance et prévisions se rapportant aux États-Unis
• Modélisation macroéconomique
• Rédaction des sections économiques de la mise à jour de l’automne et du budget

Demande et main-d’œuvre :

Surveiller et analyser la situation économique du Canada et les risques liés aux ménages, aux entreprises, aux marchés du travail et au marché du logement.

Analyse des politiques économique et financière :

Surveiller et analyser l’évolution des échanges internationaux, des produits de base et de l’inflation; suivre et évaluer la situation économique des provinces et coordonner l’évaluation annuelle du Canada par le Fonds monétaire international.

Prévisions canadiennes :

Réaliser des sondages auprès du secteur privé, effectuer des prévisions à court terme (surveillance), à moyen terme et à long terme et une analyse des scénarios des risques et préparer des analyses et des breffages connexes.

Analyse et prévisions économiques concernant les États-Unis :

Surveiller et analyser l’évolution de la politique économique, budgétaire, monétaire ainsi que d’autres politiques aux États-Unis et dans les principaux pays pairs, effectuer des prévisions trimestrielles pour l’économie des États-Unis et analyser des scénarios de risques.

Élaboration de modèles :

Tenir à jour et améliorer le modèle macro (CEFM) du Ministère et les projets techniques dans les domaines liés aux perspectives de croissance du PIB réel, au logement et à l’emploi.

Division des études économiques et de l’analyse des politique

• Réalisation de recherches économiques appliquées pour éclairer les politiques
  • Analyse de questions structurelles et à moyen terme
  • Analyse des options stratégiques/évaluation des défis à moyen terme à l’aide de modèles économiques (y compris l’équilibre général) et d’analyses de données
• Prévisions financières à long terme
• Rôle de consultation
• Coordination et rédaction de documents spéciaux

Analyse des politiques structurelles :

Élaborer et gérer des analyses fondées sur des données probantes ayant trait aux questions liées au marché du travail, aux programmes de soutien du revenu, aux programmes de formation, à l’inégalité, à la pauvreté et à d’autres questions socioéconomiques. Récemment, la section de l’analyse des politiques structurelles était également chargée de contribuer à l’élaboration du programme à moyen terme du gouvernement, qui consiste à intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire, et de jouer un rôle de secrétariat pour divers comités consultatifs.

Analyse de la politique budgétaire :

Produire les prévisions économiques et financières annuelles à long terme. Analyser les perspectives et les risques économiques et financiers à long terme du gouvernement fédéral et des provinces, y compris la détermination de la possibilité d’une cible budgétaire. Élaborer et gérer des analyses fondées sur des données probantes concernant des questions liées à la politique budgétaire et aux risques économiques et financiers à long terme. La section était également chargée de contribuer à l’analyse des options possibles pour un programme national d’assurance-médicaments.

Analyse des politiques :

Élaborer et gérer des analyses fondées sur des données probantes relativement à des questions liées à la productivité, à la croissance économique, à l’innovation, au soutien aux entreprises et à la fiscalité. Contribuer à l’élaboration de modèles à la fine pointe de la technologie pour analyser les propositions de politiques et veiller à ce que le ministère demeure à la fine pointe en matière de modélisation. Récemment, la section était chargée également d’analyser la valeur des mesures de relance prévues par le budget.

Analyse de la politique macroéconomique :

Élaborer et gérer des analyses fondées sur des données probantes concernant des questions liées aux tendances économiques mondiales, aux marchés financiers, aux politiques anticycliques, aux politiques macro-prudentielles, aux politiques sur le changement climatique et au cadre de la politique monétaire. La section a récemment contribué à l’élaboration de propositions de polices d’assurance contre les catastrophes. Cette section est également responsable, de concert avec la section de l’analyse des politiques, de l’élaboration de modèles à la fine pointe de la technologie pour analyser les propositions de politiques et veiller à ce que le ministère reste à la fine pointe des avancées en matière de modélisation.

Politique de coordination :

Récemment, cette section a principalement travaillé à l’ajout des considérations relatives à la qualité de vie dans le processus décisionnel et à l’élaboration du cadre de la qualité de vie qui a été présenté dans le budget. À l’avenir, cette section coordonnera et diffusera également le travail d’analyse dans l’ensemble des ministères afin de s’assurer que les propositions de politique reflètent des opinions holistiques et pangouvernementales.

Direction de la politique budgétaire

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Evelyn Dancey

• Directeur général : Brad Recker
• Directeur principal, Politique et analyse budgétaires : Thomas Larouche
• Directrice, Analyse et rapports financiers : Cheryl McMullin
• Directeur, Analyse et prévisions des recettes : Siyam Rafique
• Directeur, Analyse et prévisions des dépenses : Nicholas Phillips

Qui nous sommes

• Équipe de 26 membres composée d’économistes, de comptables, d’analystes et de coordonnateurs
• Fournit des conseils sur la gestion des finances, des budgets et des dépenses et les conventions comptables
• Prépare les projections budgétaires détaillées qui figurent dans les mises à jour annuelles de l’automne et les budgets
• Supervise la préparation et la publication des mises à jour de l’automne et des budgets
• Prépare la publication mensuelle de La revue financière et le rapport financier annuel du gouvernement du Canada
• Fournit des conseils en matière de financement et de politiques concernant les principaux ministères et organismes centraux opérationnels

Nos activités

• Politique et analyse budgétaires : assurer le suivi des décisions et des pressions financières et coordonner le budget, l’ACS+, la mise à jour de l’automne et les processus hors cycle. Fournir des conseils en matière de stratégie et de politiques budgétaires.
• Analyse et rapports financiers : surveiller et prévoir les besoins financiers fédéraux, fournir au Ministère des avis comptables, produire La revue financière, le Rapport financier annuel et les Tableaux de référence financiers. Exercer la fonction de remise en question pour le SCT.
• Analyse et prévisions des recettes : surveiller et prévoir tous les volets des recettes fédérales et le compte d’assurance-emploi et assurer la fonction en question pour l’Agence du revenu du Canada. Prodiguer des conseils sur la politique relative aux frais d’utilisation.
• Analyse et prévisions des dépenses : surveiller et prévoir toutes les dépenses et les charges fédérales et assumer les fonctions de remise en question de Services publics et Approvisionnement Canada, de Services partagés Canada et du Bureau du Conseil privé. Fournir des conseils sur la stratégie de gestion des dépenses et des politiques.

Direction de la politique de l’impôt

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Miodrag Jovanovic

• Conseiller principal : James Greene
• Sous-ministre adjoint, Législation de l’impôt : Shawn Porter
• Sous-ministre adjointe déléguée, Analyse : Maude Lavoie
• Director General, Impôt sur le revenu des particuliers : Pierre LeBlanc
• Directeur général, Taxe de vente : Phil King
• Directeur général, Taxe de vente : Kevin Shoom / Jenna Robins
• Directeur général, Législation de l’impôt : Trevor McGowan
• Directeur général, Politique fiscale intergouvernementale, Évaluation et Recherche : Michelle Adkins

Qui nous sommes

À l’heure actuelle, notre direction compte environ 170 employés qui occupent différents postes, comme des analystes de politiques (économistes), des analystes de recherche, des rédacteurs de lois (avocats) et des négociateurs (traités modernes avec des groupes autochtones).

Notre direction est répartie en cinq Divisions, qui assurent la liaison avec les Services juridiques du ministère des Finances. Ces Divisions supervisent les politiques dans des secteurs comme :

• L’impôt sur le revenu des particuliers, qui comprend les prestations versées par l’intermédiaire du régime de l’impôt (p. ex., l’ACE, l’ACT, etc.)
• L’impôt sur le revenu des sociétés, qui comprend les incitatifs pour l’innovation, le développement économique, l’environnement, etc.
• La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Les taxes d’accise sur l’alcool, le tabac, l’essence et le cannabis, ainsi que sur la tarification du carbone

Rôle de la Direction de la politique de l’impôt

La Direction de la politique de l’impôt fournit des analyses, des recherches et des conseils au ministre des Finances sur le programme de politique fiscale du gouvernement du Canada.

• Afin de générer suffisamment de recettes pour financer les programmes et les priorités du gouvernement, le régime fiscal doit bien fonctionner et être :
  • Efficace — Favoriser la compétitivité, la productivité et un niveau de vie supérieur;
  • Équitable — Partager équitablement le fardeau fiscal et aider à répondre aux priorités sociales du gouvernement;
  • Simple — Être administré pour les Canadiens et compris par les Canadiens (important pour un système d’« autocotisation »).

Processus d’élaboration des politiques fiscales

Cerner les mesures et les enjeux potentiels :

• Examiner les demandes ministérielles, l’analyse interne, les décisions judiciaires, les questions soulevées par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de l’exécution de nos lois fiscales, la correspondance, les initiatives parlementaires, la recherche indépendante et les consultations.

Évaluer et donner des conseils :

• Effectuer des recherches et des analyses, consulter à l’interne et à l’externe, élaborer des options précises et formuler des recommandations au ministre — en gardant à l’esprit les considérations analytiques suivantes :
  • Cohérence avec les principes de la politique fiscale, par exemple, l’efficience et l’efficacité, la cohérence avec les autres priorités du gouvernement, les répercussions sur la répartition, l’environnement et les recettes, les considérations fédérales-provinciales, autochtones et internationales, les réactions des intervenants, l’analyse comparative entre les sexes plus et les questions administratives et de conformité.

Mettre en œuvre :

• Préparation du texte du budget et/ou le communiqué de presse, projet de loi et de règlement, discours ministériels, lignes de réponse et collaboration avec nos partenaires (par exemple, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada).

Exemples de questions touchant la Direction de la politique de l’impôt

Modifications à l’impôt sur le revenu en suspens

• Un certain nombre de modifications proposées à l’impôt sur le revenu ont été rendues publiques et n’ont pas encore été adoptées, y compris les modifications visant les mesures annoncées dans les budgets antérieurs. Des discussions auront lieu sur les approches possibles à adopter pour aborder ces modifications proposées.

Accords sur la taxe de vente et les droits d’accise

• Gestion continue des ententes intégrées globales de coordination fiscale (taxe de vente) et des accords de coordination de la taxation du cannabis (droits d’accise) avec les provinces et les territoires.

Numérisation et fiscalité

• La numérisation a donné lieu à de nouveaux types de produits et de services numériques et à de nouvelles façons de faire des affaires. L’Organisation de coopération et de développement économiques coordonne des négociations multilatérales sur des normes révisées pour l’impôt sur le revenu des sociétés en matière de numérisation et de mondialisation.

Négociations sur les politiques fiscales autochtones

• Élaborer et faire progresser de nouvelles politiques et de nouveaux accords de juridiction fiscale pour soutenir l'avancement de la relation fiscale avec les communautés autochtones et proposer des mandats stratégiques liés à la négociation des questions fiscales dans les accords de réconciliation et aux ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale.

Tarification de la pollution par le carbone et environnement

• Responsable du volet de la redevance sur les combustibles, composante du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, et de la distribution des produits de la redevance aux ménages par l’intermédiaire des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.

Rôle dans la réponse à la COVID-19

• Gestion continue des salaires et des programmes de supplément au loyer et des autres mesures de soutien.

Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint principale : Michelle Kovacevic

• Sous-ministre adjoint: Alison McDermott
• Directeur général, Division des relations fédérales-provinciales : Galen Countryman
• Directeur général, Division de la politique sociale: Omar Rajabali
• Directrice générale, Division de la justice, de la sécurité et des politiques autochtones : Kate Rafter

Qui nous sommes

La Direction fournit un soutien au ministre des Finances dans le cadre des activités suivantes :

• L’administration et la surveillance des principaux transferts aux provinces et aux territoires (comme le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la péréquation et la formule de financement des territoires) et les transferts directs aux Canadiens (par exemple, le Régime de pensions du Canada).
• L’analyse et la prestation de conseils sur les propositions de financement (comme le budget) pour les initiatives de politique sociale concernant la santé, la main-d’œuvre, la sécurité du revenu, les anciens combattants, l’immigration, le logement, la politique autochtone, le Nord, la justice et la sécurité, la diversité et l’inclusion, et la culture.
• La coordination et la prestation d’analyses et de conseils stratégiques pour les relations bilatérales et multilatérales avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, y compris les réunions des ministres des Finances.
• L’analyse et l’élaboration de politiques sur les principales priorités en matière de politiques sociales pour le budget fédéral. Dans le cadre de son analyse, la Direction examine les dépenses des ministères dont elle est responsable, ce qui représente 157,5 milliards de dollars en autorisations pour 2021-2022.

Transferts aux provinces et aux territoires

Surveillance des quatre principaux programmes de transfert au Canada : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) pour une valeur totale de 83,9 milliards de dollars en 2021-2022.

En dehors des 4 grands transferts, le ministère des Finances du Canada administre également le Programme de stabilisation financière (prévu pour 3,0 milliards de dollars en 2020-2021), qui offre un soutien aux provinces aux prises avec des ralentissements économiques extraordinaires.

Transferts directs aux Canadiens

• Le Régime de pensions du Canada (RPC) verse une « prestation déterminée » à la retraite en fonction de l’historique des cotisations du participant.
• Tous les trois ans, les ministres des Finances fédéral et provinciaux, à titre de co‑responsables du RPC, examinent la viabilité du Régime et déterminent si des changements aux taux de cotisation et/ou aux prestations sont nécessaires.
• Les responsabilités pour les différentes parties du RPC sont partagées entre un certain nombre de ministères et d’organismes :
• Ministère des Finances Canada — processus d’examen triennal, niveaux de cotisation et de prestation et traitement fiscal des cotisations et des prestations du RPC
• Emploi et Développement social Canada — surveillance du programme, politique sur les prestations et versement des prestations
  • Agence du revenu du Canada — administre la perception des cotisations au RPC
  • Office d’investissement du Régime de pensions du Canada — gère et investit les actifs du RPC
• Le RPC est financé entièrement par les cotisations des employeurs et des employés, et le rendement connexe de leurs investissements. Par conséquent, les opérations comptables du RPC ne font pas partie du bilan des gouvernements fédéral ou provinciaux.

Faits sur le RPC

• Total des cotisations au RPC (2018) : 51,2 G$
• Nombre de cotisants (2018) : 15,7 M $
• Total des prestations du RPC (2018) : 46,5 G$
• Nombre de bénéficiaires (2018) : 5,9 M
• Dépenses de fonctionnement (2018) : 1,8 G$
• Actifs actuels (OIRPC — juin 2021) : 519,6 G$

La Direction fournit également au ministre des conseils en matière de politiques et de financement sur les programmes de transfert direct aux Canadiens qui sont administrés par d’autres ministères:

Conseils en matière de politiques et de financement

La Direction appuie les conseils en matière de politiques et de financement dans les domaines suivants :

• Santé (santé publique et réponse en cas de pandémie, santé mentale, toxicomanie, soins de longue durée)
• Marchés du travail (assurance-emploi, aide financière aux étudiants, programmes de formation professionnelle)
• Immigration (travailleurs étrangers temporaires, niveaux d’immigration et traitement)
• Politique autochtone (faire progresser la réconciliation, les services et les programmes sociaux et communautaires, le développement économique, la négociation et la mise en œuvre fondées sur les droits, et les litiges)
• Sécurité du revenu (versement des prestations, Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti, anciens combattants, questions d’invalidité)
• Justice et sécurité (prévention du crime, frontières, GRC, services correctionnels, préparation aux situations d’urgence, sécurité nationale et cybersécurité)
• Logement (Stratégie nationale sur le logement, itinérance)
• Culture (arts, radiodiffusion, sports, langues officielles, musées nationaux)

Gestion pendant la pandémie

Réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19

La Direction a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de soutien à la santé, aux communautés et au revenu.

Mesures de soutien au revenu

• Élaboration et évolution des mesures de soutien au revenu, dont la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants et les prestations canadiennes de la relance économique, dont la prestation pour proches aidants et les prestations de maladie.

Transferts aux provinces et aux territoires

• Complément salarial pour les travailleurs essentiels (jusqu’à 3 milliards de dollars)
• Financement très important pour les vaccins (1 milliard de dollars)
• Canada Health Transfer top-up ($4 billion)
• Financement de la relance sécuritaire (plus de 19 milliards de dollars)
• Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (jusqu’à 2 milliards de dollars)

Soutien aux communautés autochtones

• Relance sécuritaire dans les réserves
• Soutien aux entreprises autochtones
• Soins de santé dans les réserves

Assurer la résilience des communautés

• Financement pour les organisations et les travailleurs culturels, y compris les arts, les sports et les musées
• Soutien aux organismes sans but lucratif

Protéger les Canadiens

• Gestion des frontières
• Installations de quarantaine et tests de dépistage des voyageurs

Intervention en santé publique

• Acquisition de vaccins, d’équipement de protection individuelle et autres mesures médicales essentielles
• Sécurité des soins de longue durée

Décisions à court terme

• Prolongation des prestations d’urgence en réponse à la pandémie — L’ensemble actuel des prestations d’urgence du Canada devrait expirer le 23 octobre 2021.
• Ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne — Le Tribunal canadien des droits de la personne a émis une ordonnance obligeant Services aux Autochtones Canada à rembourser les coûts en capital soumis par les organismes de protection de l’enfance, délégués dirigés par les Premières Nations. Une décision de payer (environ 1 milliard de dollars) ou de demander un contrôle judiciaire est requise d’ici le 27 septembre 2021.
• Plan des niveaux d’immigration 2022-2024 — Le gouvernement a l’obligation légale de déposer le plan annuel des niveaux au plus tard le 1er novembre de chaque année, ou dans les 60 jours suivant la formation du gouvernement.
• Examen triennal du Régime de pensions du Canada — Le 31 décembre 2021, les ministres fédéral et provinciaux des Finances, en tant que coadministrateurs du Régime de pensions du Canada, doivent examiner la situation financière du Régime et déterminer si des changements aux taux de cotisation et/ou aux prestations sont nécessaires.
• Réunion des ministres des Finances en décembre 2021 — Traditionnellement, une réunion a lieu en décembre.
• Montants importants de transfert pour les provinces et les territoires en décembre — Doivent être autorisés par le ministre.

Annexe 1: Ministères clients

• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Agence des services frontaliers du Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement (pour la Stratégie nationale sur le logement)
• Patrimoine canadien
• CBC/Radio-Canada
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Centre de la sécurité des télécommunications
• Service correctionnel du Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• ministère de la Justice Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Cours fédérales
• Galeries et musées fédéraux
• Santé Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Programme du travail
• Bibliothèque et Archives Canada
• Commission de la capitale nationale
• Office national du film et Téléfilm Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Service des poursuites pénales du Canada
• Sécurité publique Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Service Canada (pour le versement des prestations)
• Anciens Combattants Canada
• Femmes et Égalité des genres Canada

Direction du développement économique

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Glenn Purves

• Sous-ministre adjoint délégué : Samuel Millar
• Directrice générale, Politique sectorielle : Tasha Hanes
• Directeur général, Politiques microéconomiques : Greg Reade
• Directeur général, Politiques et ressources : Poste vacant

Qui nous sommes

La DDE compte environ 60 professionnels : des économistes, des analystes politiques, des employés de soutien et des gestionnaires.

Politique sectorielle inclus :

• Transports Canada et ses portefeuilles
• Infrastructures Canada et ses portefeuilles (p. ex., Banque canadienne de l’infrastructure)
• Ministères de la Défense nationale et ses portefeuilles
• Postes Canada

Politiques microéconomiques inclus :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada et ses portefeuilles (p. ex., agences régionales de développement, Statistique Canada)
• Pêches et Océans Canada
• Garde côtière canadienne
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et ses portefeuilles

Politiques et Ressources inclus :

• Environnement et Changement climatique Canada et ses portefeuilles (p. ex., Parcs Canada)
• Ressources naturelles Canada et ses portefeuilles (p. ex., Régie de l’énergie du Canada)
• Trans Mountain Corp.

Nos activités

1. La Direction du développement économique prodigue des conseils en matière de politique budgétaire à la ministre des Finances sur les demandes de financement (p. ex., le budget) par les ministres de l’Économie et leur ministère (voir la prochaine diapositive pour de plus amples détails) ainsi que sur certains programmes pluriministériels (p. ex., les sites contaminés fédéraux).
   • Dans le cadre des analyses qu’elle mène, la Direction du développement économique supervise et donne des conseils liés aux dépenses des ministères et organismes dont elle est responsable, ce qui a représenté un total de 58,16 milliards en 2021–2022.
2. La Direction du développement économique prodigue des conseils stratégiques à la ministre des Finances (et à la ministre associée des Finances) concernant les propositions présentées au Cabinet par les ministres de l’Économie, ce qui comprend une fonction de « remise en question » pendant l’élaboration de ces propositions.
3. La Direction du développement économique soutient la ministre des Finances dans l’exercice de la surveillance prescrite par la loi de certaines sociétés d’État : Banque de l’infrastructure du Canada, Banque de développement du Canada, Trans Mountain Corporation^* et Postes Canada
4. La Direction du développement économique élabore des propositions stratégiques dans des secteurs essentiels de l’économie canadienne comme l’innovation, la propriété intellectuelle, l’action pour le climat, le développement régional, l’infrastructure, le transport et le logement.
5. La Direction du développement économique administre certaines responsabilités particulières au nom de la ministre des Finances, comme le dessaisissement de la Trans Mountain Corporation, y compris la participation économique des peuples autochtones, certains accords de financement avec les provinces (p. ex., les puits orphelins) et le rapport annuel sur les risques et occasions liés au climat.

Priorités à court terme de la Direction du développement économique en matière d’élaboration de politiques

• Politique du logement
• Innovation et propriété intellectuelle
• Secteurs fortement touchés par la Covid
• Investissement dans la décarbonisation industrielle (p. ex., accélérateur net zéro)
• Mandat de dessaisissement de la Trans Mountain Corporation, y compris la participation économique des peuples autochtones
• Approvisionnements militaires * partie de la puce caviardée *
• Plan d’immobilisation de Parcs Canada
• * Puce caviardée *

Direction des investissements d’État et de la gestion des actifs

Sous-ministre adjoint: Kent Howie

Qui nous sommes

• Une nouvelle Direction (créée pendant l’été 2021) qui fournira des conseils stratégiques en matière de finances ministérielles à la ministre des Finances afin d’améliorer les résultats lorsque le gouvernement :
  1. propose de devenir un investisseur dans une entité commerciale ou un projet;
  2. gère et prend des décisions après une acquisition dans le cadre de tels investissements.
• Une petite équipe souple qui possède une expérience dans les secteurs privé et public, notamment dans les finances ministérielles, le droit, l’économie et l’administration publique.
• L’équipe compte actuellement 7 personnes, mais l’objectif est de former une équipe de 10 à 12 personnes, notamment des cadres supérieurs des finances ministérielles du secteur privé qui participeront à des échanges temporaires.

Nos activités

• Donner des conseils sur la structuration, la négociation et l’achèvement d’investissements ou de cessions commerciaux importants — avec l’aide de conseillers juridiques, techniques et spécialisés en finances ministérielles externes. Les investissements peuvent être faits dans des situations de détresse ou pour des raisons stratégiques.
  • Des exemples d’investissements importants récents du gouvernement dans lesquels le ministère des Finances du Canada a joué un rôle clé comprennent le pipeline Trans Mountain, Télésat Canada, ainsi que les prêts à Air Canada et à d’autres grandes entreprises pendant la pandémie de COVID-19.
• Donner des conseils sur les questions importantes qui surviennent après l’acquisition afin d’assurer la bonne gouvernance et la bonne gestion des investissements du gouvernement.
• Fournir des commentaires sur d’autres négociations complexes de grande envergure avec le secteur privé lorsqu’il y a chevauchement entre les secteurs public et privé, et que le gouvernement peut tirer profit de l’expertise du secteur privé en matière de finances ministérielles et de droit au sein de la Direction.
• Responsable de la Corporation de développement des investissements du Canada, une société d’État ayant pour mandat de fournir des conseils sur les actifs commerciaux du gouvernement et de les gérer, et qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Priorités à court terme de la Direction du développement économique en matière d’élaboration de politiques

• Accent mis sur le recrutement de 2 à 3 cadres supérieurs des finances ministérielles du secteur privé dans le cadre d’échanges temporaires — organiser et renforcer la Direction.
• Recherche et analyse sur le contexte et la gestion des investissements actuels du gouvernement, ainsi que sur le rôle futur du gouvernement en tant qu’investisseur. Comment le gouvernement peut-il mieux investir et gérer ses investissements intelligemment afin d’optimiser leur valeur (tant monétaire que sociale) pour les contribuables
• Continuer de superviser et de gérer la relation avec la Corporation de développement des investissements du Canada * partie de la puce caviardée *.
• Appuyer le gouvernement dans ses transactions d’investissement et de cession commerciales à mesure qu’elles surviennent.

Direction de la politique du secteur financier

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Isabelle Jacques

• Sous-ministre adjoint associé : Soren Halverson
• Directeur général, Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux : Robert Sample
• Directeur général, Division des crimes financiers et de la sécurité : Julien Brazeau
• Directrice générale, Division des services financiers : Erin O’Brien
• Directeur général, Division des institutions financière : Richard Bilodeau
• Directeur général, Division de la gestion des fonds : Nicolas Moreau

Politique du secteur financier : une responsabilité clé du ministre des Finances

• Le ministre des Finances est responsable du système financier canadien
  • Le secteur financier relève d’une compétence fédérale et provinciale partagée (voir prochaine diapo)
  • Les banques, les autres institutions financières fédérales, les systèmes de devises et de paiements ainsi que d’autres secteurs ciblés (par exemple, les pensions réglementées au niveau fédéral, le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) sont exclusivement sous juridiction du gouvernement fédéral
• Le ministre des Finances est responsable de la gestion globale des affaires financières du gouvernement du Canada, y compris la supervision de la fonction de trésorerie du gouvernement pour appuyer les politiques fiscales, les emprunts et les autres activités financières des sociétés d’État

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont des responsabilités liées à la réglementation du secteur financier

Voici quelques exemples importants :

• Ils sont responsables de la réglementation prudentielle (sécurité et intégrité) des compagnies d’assurance et des institutions de dépôts constituées dans leur propre administration.
• La protection des investisseurs dans les marchés des capitaux (y compris la réglementation de la conduite^** des émetteurs, des courtiers, des conseillers et des marchés) est une responsabilité provinciale. Toutefois, le gouvernement fédéral a compétence pour réglementer les marchés des capitaux en lien aux risques systémiques.
• Les régimes de pension privés sont réglementés selon si l’employeur promoteur est sous réglementation fédérale ou provinciale.
• Le gouvernement fédéral est responsable des dispositions fédérales relatives aux consommateurs concernant les services financiers, tandis que les provinces sont responsables des questions de protection des consommateurs de services financiers liées aux entités non réglementées et réglementées par les provinces.

Rôle de la Direction

• La Direction de la politique du secteur financier donne des conseils au ministre sur les points suivants :
  • Le secteur financier canadien et la réglementation des institutions financières fédérales
  • Les questions liées au cadre politique du secteur financier
  • Les questions liées à la stabilité financière nationale et internationale
  • La gestion efficace des actifs et des passifs financiers du gouvernement
• Ces conseils reposent sur :
  • Les quatre principes directeurs — la stabilité, l’intégrité, l’efficience et l’utilité
  • Les organismes relevant de la compétence du ministre :
    • le Bureau du surintendant des institutions financières
    • la Société d’assurance-dépôts du Canada
    • la Banque du Canada
    • l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
    • le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Les cinq secteurs de la Direction de la politique du secteur financier

Institutions financières

• Relations commerciales
• Cadre stratégique
• Initiatives stratégiques

Crimes financiers et sécurité

• Politique sur les pensions
• Politique sur les crimes financiers
• Gouvernance des crimes financiers et des opérations

Stabilité financière et marchés des capitaux

• Analyse du secteur financier
• Marchés et valeurs mobilières
• Stabilité financière
• Financement des logements

Gestion des fonds

• Gestion des créances
• Gestion des réserves
• Sociétés d'État et monnaie

Services financiers

• Innovation en matière de services financiers
• Affaires en matière de consommation
• Politique sur les paiements

Priorités et activités stratégiques actuelles — Stabilité et intégrité

Priorité 1 — Stabilité

• Examiner et renforcer le cadre de financement des logements
• * Puce caviardée *
• Améliorer la surveillance et le règlement des risques systémiques
• Protéger la durabilité des régimes de pensions et la sécurité de la retraite
• Élaborer des options stratégiques relatives à l’assurance en cas de catastrophe
• Gérer les programmes offerts durant la COVID-19, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Programme de crédit aux entreprises et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial
• Faire preuve d’une gestion prudente de la dette et des réserves
• Finaliser le cadre de réglementation pour l’investissement dans les infrastructure par les compagnies d’assurance-vie
• Appuyer le Conseil d’action en matière de finance durable
• Mettre sur pied les obligations vertes du Canada

Priorité 2 — Intégrité

• Prendre d’autres mesures pour lutter contre les crimes financiers
• Déterminer les risques de sécurité nationale et y répondre
• Élaborer des options stratégiques liées aux cryptomonnaies, y compris les cryptomonnaies et les monnaies stables des banques centrales
• Renforcer les travaux en vue de favoriser la cyberrésilience du secteur financier
• Mettre à jour la législation sur la gouvernance d’entreprise pour les institutions financières

Priorités et activités stratégiques actuelles — Innovation, compétitivité et amélioration des résultats pour les consommateurs

Priorité 3 — Innovation et compétitivité

• Favoriser la modernisation des systèmes de paiement du Canada
• Mettre sur pied un système bancaire ouvert
• Voir à la planification entourant le prochain examen législatif du secteur financier
• Favoriser le commerce des services financiers tout en protégeant le cadre de réglementation
• Finaliser le cadre de réglementation pour améliorer la collaboration entre les institutions financières et la technologie financière

Priorité 4 — De meilleurs résultats pour les consommateurs

• Élaborer des politiques et promouvoir la compétitivité dans les marchés de services financiers afin de favoriser l’innovation et d’obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs
• Régler la question relative aux coûts élevés d’acception des cartes de crédit
• Mettre en œuvre le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

Direction des Finances et Échanges internationaux

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Katharine Rechico

• Sous-ministre adjoint délégué : Patrick Halley
• Directrice générale, Politiques et analyse internationales : Isabelle Amano
• Directeur général, Finances internationales et développement : Martin Tabi
• Directrice générale, Politique commerciale internationale : Michèle Govier

Notre paysage

• Le Canada est un pays commercial ouvert et réglementé.
• Le Canada est un acteur respecté sur la scène économique mondiale.
• Le Canada est membre de plusieurs forums commerciaux, économiques et financiers mondiaux de premier plan et il y joue un rôle actif.
• Le Canada possède des participations importantes dans des institutions internationales de la finance.
• Le Canada est un bailleur de fonds important en matière d’aide au développement international.

Politiques et analyse internationals

• Coordonne la participation du ministère des Finances du Canada aux principaux forums multilatéraux (G7, G20, OCDE, Groupe des cinq, Forum économique mondial, etc.), y compris la prestation de conseils stratégiques au premier ministre, à la ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires.
• Soutien les relations bilatérales internationales (par exemple, les dialogues économiques et financiers, les rencontres bilatérales, les visites, etc.).
• Appuie la ministre à titre de gouverneur du Fonds monétaire international (FMI) et conseille l’administrateur du FMI représentant le Canada sur les opérations courantes du Fonds.
• Surveille l’évolution de l’économie et les politiques mondiales et fournit une analyse et une évaluation des nouvelles tendances et des nouveaux risques.
• Dirige la stratégie internationale de mobilisation sur le bien-être et la qualité de vie.

Finances internationales et développement

• Collabore avec Affaires mondiales Canada (AMC) à la gestion des dépenses annuelles d’environ 7 milliards de dollars dans le cadre de l’enveloppe de l’aide internationale du Canada.
• Appuie le ministre des Finances en tant que gouverneur du Groupe de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, et fournit des conseils sur les questions systémiques des banques de développement multilatérales.
• Représente le Canada et défend ses intérêts dans le cadre des négociations internationales sur la dette souveraine (Club de Paris) et les règles afin d’orienter l’utilisation du financement aux exportations soutenu par le gouvernement fédéral (Arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les crédits à l’exportation).
• Se mobilise dans le cadre de questions de politique et fournit une fonction de remise en question pour le développement international et les sociétés d’État liées au commerce (FinDev, Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne).

Politique commerciale international

• Gère les politiques et les lois sur l’importation
  • Tarif des douanes — environ 5 milliards de dollars de recettes annuelles (5,5 milliards de dollars en 2019/4,6 milliards de dollars en 2020)
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Demandes concernant la remise des droits
• Accords de libre-échange — dirige ou co-dirige conjointement des éléments de négociation et de mise en œuvre dans le droit interne (sous la direction générale d’AMC)
• Différends commerciaux — exerce une participation centrale à la réponse gouvernementale (par exemple, l’acier et l’aluminium)
• Ajustements à la frontière pour le carbone — dirige l’élaboration de politiques et la mobilisation
• Fonction de remise en question — exerce cette fonction sur les enjeux d’affaires étrangères et aux questions commerciales d’Affaires mondiales Canada
• APEC — coordonne la participation sur la voie des ministres des Finances

Priorités liées à la COVID-19

Politiques et analyse

• Analyser l’incidence de la pandémie et des mesures de soutien et de relance économique sur l’activité économique mondiale et les perspectives d’avenir
• Surveiller les mesures économiques prises dans tous les pays pour soutenir les économies et promouvoir la relance
• Suivre et analyser la réouverture de l’économie mondiale, évaluer les perspectives mondiales
• S’assurer que le FMI répond aux besoins des pays vulnérables et maintient la stabilité économique mondiale

Finances et développement

• Conseiller et faciliter l’appui d’Exportation et développement Canada aux entreprises canadiennes, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
• Collaborer avec Affaires mondiales Canada pour répondre aux priorités d’aide internationale
• Fournir des conseils stratégiques sur les initiatives d’allégement de la dette, de durabilité et de transparence ainsi que sur le financement pour le développement avec le G7, le G20, l’OCDE et l’Organisation des Nations Unies
• Diriger les négociations sur l’allégement de la dette

Politiques commerciales

• Mettre en œuvre l’allégement tarifaire relatif à la COVID-19 (produits médicaux, report des paiements)
• Analyser les perturbations des chaînes d’approvisionnements et formuler des politiques visant à accroître la résilience
• Suivre l’incidence de la COVID-19 sur le commerce et les frontières
• Fournir des conseils sur les options en matière de politique commerciale pour la phase de relance après la COVID-19

Autres priorités actuelles

Politiques et analyse

• Suivre et évaluer les principaux développements économiques internationaux sur les perspectives économiques mondiales — mouvement de capitaux, inflation
• Travailler avec des pays partageant les mêmes idées sur les politiques du FMI et défendre les intérêts des Caraïbes et d’autres petits États en développement
• Comprendre la place du Canada dans l’ordre mondial changeant
• Faire la transition des présidences du G20 et du G7

Finances et développement

• Faire avancer les discussions sur la taille et les priorités à long terme de l’enveloppe de l’aide internationale du Canada (par exemple, financement climatique, financement novateur et Stratégie pour le Moyen-Orient, etc.)
• Promouvoir une utilisation plus efficace du capital dans les banques multilatérales de développement afin de débloquer des fonds supplémentaires pour les pays dans le besoin
• Achever l’examen officiel d’EDC afin de renforcer l’harmonisation avec les priorités du gouvernement

Politiques commerciales

• Réagir à un environnement commercial difficile (par exemple, défis de l’Organisation mondiale du commerce, protectionnisme américain et plus large)
• Coordonner l’élaboration de politiques sur les ajustements à la frontière pour le carbone
• Renforcer le mécanisme de recours commercial (y compris la participation des syndicats et l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises)

Direction des consultations et des communications

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Sarah Lawley

• Directrice générale : Marie-Elise Rancourt
• Directrice principale, Communications stratégiques : Kate Binnie
• Directrice principale, Affaires publiques et opérations : Akim Thibouthot
• Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels : Josh Keon
• Directeur par intérim, Affaires parlementaires : Frank Harvey
• Directeur, Mobilisation du public et Services de gestion stratégique : Luke Jones
• Directrice par intérim, Services de communications stratégiques : Marie-Eve St. Hilaire
• Directrice, Affaires publiques et opérations : Julie Lavallée

Nos activités

La Direction des consultations et des communications fournit au Ministère une gamme complète de services se rapportant aux affaires publiques. Parmi ces services figurent les plans et les produits de communications; les consultations publiques; la recherche sur l’opinion publique; la correspondance publique; la publicité; les relations avec les médias et la surveillance médiatique; les activités ministérielles; les affaires parlementaires; l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP); les publication Web et imprimées; les canaux de médias sociaux; les services linguistiques; ainsi que la production et le dépôt de la Mise à jour économique et budgétaire et du budget.

Tous les produits de communication doivent être conformes au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Politique sur les communications et l’image de marque ainsi qu’aux directives à l’appui, qui stipulent que les produits doivent être disponibles dans les deux langues officielles et, lorsqu’ils sont fournis sous forme électronique, qu’ils respectent les lignes directrices sur l’accessibilité du Web.

Bureau du sous-ministre adjointe

La sous-ministre adjointe est responsable du leadership stratégique global de la Direction ainsi que de l’orientation des communications du Ministère.

Le Bureau du sous-ministre adjointe assume les responsabilités suivantes :

• Gestion générale et orientation stratégique de la Direction
• Représentation de la Direction dans différents comités ministériels et pangouvernementaux
• Maintien des relations avec le Bureau du Conseil privé, les cabinets des ministres, le Bureau du sous-ministre et d’autres directions

Bureau de la directrice générale

Pour prêter main-forte à la sous-ministre adjointe, la directrice générale dirige les activités quotidiennes de la Direction, joue un rôle central dans le maintien des relations clés, au sein du Ministère et au niveau interministériel, et supervise les trois groupes suivants :

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Administre la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère.

Coordonne le traitement des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes de renseignements informelles.

Donne une orientation aux fonctionnaires du Ministère au sujet des questions où ces lois entrent en jeu.

Affaires parlementaires

Gère le processus législatif pour tous les projets de loi du ministère des Finances Canada, coordonne les réponses aux documents parlementaires et gère les comparutions du comité parlementaire.

Gère et coordonne les mises à jour des fiches pour la période de questions.

Coordonne les nominations par le gouverneur en conseil au sein du portefeuille du ministère des Finances.

Mobilisation du public et Services de gestion stratégique

Planifie et fournit des conseils sur les activités de recherche sur l’opinion publique pour le compte du Ministère.

Appuie les activités de consultation du public et des intervenants effectuées par le Ministère.

Dirige les fonctions de planification et de rapport organisationnels de la Direction pour les ressources humaines et la gestion financière.

Division de la stratégie des communications

Stratégie

Prépare et coordonne l’approbation des produits de communication, y compris les stratégies, les communiqués de presse, les documents d’information, les questions et réponses, les messages clés et les discours des débats ministériels et législatifs.

Fournit des conseils stratégiques en matière de communication sur des enjeux précis dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et des évaluations des communications.

Coordonne étroitement les événements et les annonces avec le Bureau du Conseil privé.

Relations avec les médias et surveillance

Gère les demandes de renseignements des médias et coordonne l’élaboration des réponses et des séances d’information.

Fournit un soutien sur place aux relations avec les médias pour les événements et les annonces comme le budget, l’Énoncé économique de l’automne et les séances d’information technique.

Fournit des coupures de nouvelles du matin, des nouvelles de dernière heure, des mesures médiatiques et des analyses.

Correspondance ministérielle

Traite la correspondance adressée au ministre ainsi que la gestion et le traitement des appels téléphoniques du Ministère pour les demandes de renseignements publics.

Reçoit et analyse toute la correspondance ministérielle et en fait le suivi, détermine les mesures à prendre pour chaque dossier et rédige et modifie les réponses pour la signature de la ministre.

Division des affaires publiques et des opérations

Événements et communications internes

Planifie les activités ministérielles, y compris la coordination générale avec les principaux intervenants et fournisseurs.

Dirige l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’événements emplacements multiples pour les huis clos sécurisés du budget, de l’Énoncé économique et budgétaire, des consultations prébudgétaires et de toute visite ministérielle.

Dirige les activités de communication ministérielles pour le Ministère.

Publication et Web

Analyse, conçoit, élabore, met à l’essai et tient à jour tous les sites Web internes et externes du Ministère, y compris fin.gc.ca, budget.canada.ca et l’InfoSite (interne au Ministère).

Appuie la production de tous les rapports ministériels, y compris le budget annuel.

Services linguistiques

Fournit des conseils linguistiques, traduit et révise des produits liés aux communications, y compris le budget et l’Énoncé économique de l’automne, ainsi que toutes les annonces ministérielles.

Services créatifs et Médias sociaux

Élabore tous les concepts, toutes les conceptions et tous les produits créatifs pour les efforts de communication du Ministère, y compris le contenu à partager dans les médias sociaux, les vidéos et les couvertures de rapports.

Gère et maintient la présence du Ministère dans les médias sociaux, notamment en élaborant des stratégies et du contenu pour les médias sociaux et en fournissant des analyses sur les annonces et les initiatives clés.

Activités de publicité et de marketing

Dirige l’élaboration, la planification et la mise en œuvre de la publicité, du marketing social, de la sensibilisation du public et du partenariat pour des programmes ministériels et des initiatives gouvernementales particulières.

Annexe : calendrier des publications et des dépôts

Mensuels

• Revue financière
• Réserves officielles de liquidités internationales
• Listes des notes de breffage préparées par la sous-ministre et les ministres
• Divulgation proactive des dépenses de voyages et d’accueil des administrateurs

Trimestriels

• Établissement de rapports financiers ministériels

Annuels

• Résultats financiers annuels
• Mise à jour économique et financière
• Budget fédéral
• Rapports annuels pour le Ministère et les organismes chargés d’établir des rapports, incluant les rapports annuels de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Direction juridique

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjointe par intérim et conseillère juridique du Ministère des Finances : Jenifer Aitken

• Avocat général et directeur général par intérim, Services juridiques du Ministère des Finances : Robert Wong
• Avocat général et directeur général par intérim, Services juridiques du Ministère des Finances : Thomas Boucher
• Directeur, Valeurs et Éthique, et agent de protection des divulgateurs : Gregory Gauthier

La Direction juridique gère et administre les services juridiques du Ministère des Finances.

En plus des services juridiques, l’avocat de la Direction juridique offre également des conseils dans les domaines du droit ayant un lien avec le Ministère, notamment :

• les questions se rapportant aux institutions financières;
• les transferts financiers fédéraux aux provinces et aux territoires;
• la politique de l’impôt;
• les enjeux commerciaux, les valeurs mobilières et la réglementation des marchés de capitaux;
• la gestion financière et les sociétés d’État;
• l’élaboration et la mise en œuvre du budget fédéral.

La Direction est également chargée de l’instruction et du suivi des affaires contentieuses importantes pour le Ministère, notamment les dossiers qui peuvent avoir des répercussions substantielles sur les finances publiques.

Services juridiques du ministère des Finances

Parmi nos principales responsabilités figurent :

• Fournir des conseils juridiques et des avis en matière de politique sur tous les sujets de préoccupation du Ministère, notamment l’élaboration et la mise en œuvre du budget;
• Offrir des services juridiques, notamment la rédaction de dispositions législatives et l’examen (« estampillage ») de la réglementation;
• Assurer la liaison entre le Ministère et les autres groupes au ministère de la Justice Canada, notamment en matière de service de rédaction et de litige.

Le Ministère offre son soutien juridique dans les domaines de pratique suivants :

• Institutions financières
• Valeurs mobilières
• Finances et commerce international
• Sociétés d’État, questions commerciales et relatives aux sociétés
• Dette nationale et instruments connexes
• Fiscalité

Le soutien juridique est fourni par l’intermédiaire :

• de réponses aux demandes d’opinions, notamment des conseils sur d’autres options politiques
• de l’examen de notes sur l’élaboration des politiques et d’autres documents préparés par le Ministère sur des sujets comportant des risques juridiques
• de l’analyse de la jurisprudence et ses effets
• de la coordination des efforts que doivent déployer les représentants ministériels pour répondre aux obligations juridiques découlant de litiges (p. ex., communication des documents, preuve par affidavit ou témoignages)
• de la préparation de documents juridiques (accords et contrats)
• de la participation aux négociations
• de la rédaction ou de directives relatives à la rédaction, de dispositions législatives et de la réglementation

Valeurs et éthique

• Faire rapport au sous-ministre sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique
• Agir en tant qu’agent pour la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ainsi que pour la réception, l’examen initial et les enquêtes de divulgations d’actes répréhensibles
• Faire connaître et faire comprendre le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite du ministère des Finances, et assurer la conformité à ces codes
• Aider les employés à comprendre leurs responsabilités prévues aux termes des codes
  • Une des responsabilités des fonctionnaires est d’éviter les situations de « conflit d’intérêts »
  • « Conflit d'intérêts » — situation dans laquelle un fonctionnaire a un intérêt personnel qui pourrait raisonnablement être perçu comme compromettant sa capacité d’exercer ses fonctions de manière objective et impartiale
  • Les risques de conflit d’intérêts varient selon la nature des fonctions du fonctionnaire
  • Pour atténuer les risques de conflit d’intérêts, tous les employés du ministère des Finances ont l’obligation continue de divulguer, chaque année, leurs titres cotés en bourse déclarables
• Orienter les employés pour qu’ils appliquent les normes les plus élevées relatives aux valeurs et à l’éthique grâce à la sensibilisation, au dialogue et à la résolution commune de problèmes
• Servir de refuge aux employés qui veulent discuter de dilemmes en matière d'éthique et divulguer des actes répréhensibles possibles dans leur milieu de travail, tout en protégeant les renseignements personnels et en respectant le caractère confidentiel des dossiers

Direction des services ministériels

Aperçu de la direction

Sous-ministre adjoint: Janelle Wright

• Directrice générale, Direction de la gestion financière et dirigeante principale des finances : Darlene Bess
• Directeur général, Direction de la gestion de l’information et de la technologie Dirigeant principal de l’information : Philippe Lajeunesse
• Directeur général intérimaire, Direction des ressources humaines et de la sécurité : Dominic Bastien

Nos activités

La Division des services ministériels (DSM) offre un ensemble complet de services et de soutien au Ministère dans les domaines de l’administration, de la planification ministérielle, de la gestion financière, de la gestion de l’information, de la technologie et des locaux.

Gestion financière

Le dirigeant principal des finances dirige le Direction de la gestion financière (DGF) et est le principal conseiller stratégique ministériel en matière de gestion financière.

Les objectifs de la DGF sont les suivants :

• fournir des services financiers consultatifs à toutes les directions;
• préparer des rapports, des plans et des énoncés ministériels;
• administrer la fonction comptable ministérielle;
• mettre en œuvre des politiques financières et des contrôles internes;
• soutenir les besoins en locaux et en bâtiments;
• fournir des services centralisés d’approvisionnement et de gestion du matériel

Le Cabinet de la ministre se voit également attribuer un conseiller en gestion financière (CGF) de la DGF pour l’aider à exécuter ses activités financières quotidiennes.

Gestion et technologie de l’information

Le dirigeant principal de l’information dirige la Direction de la gestion de l’information et de la technologie (DGIT) et fournit des conseils stratégiques sur des questions relatives à la gestion de l’information (GI) et à la technologie de l’information (TI).

Les objectifs de la DGTI sont les suivants :

• fournir aux directions du Ministère des outils et des services modernes, mobiles et collaboratifs et un soutien technique connexe;
• appuyer la mise en œuvre de solutions et d’initiatives de transformation de la TI à l’échelle du gouvernement;
• fournir une orientation et des conseils sur la conservation et l’élimination des renseignements ministériels conformément aux lois et aux politiques fédérales
• équilibrer la sécurité des actifs ministériels et les contrôles de l’infrastructure de TI avec les exigences de productivité et opérationnelles.

Ressources humaines

Le chef des ressources humaines (RH) dirige la Direction des ressources humaines et de la sécurité et est le principal conseiller stratégique ministériel en matière de ressources humaines.

L’objectif des ressources humaines est d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des initiatives de gestion des personnes qui contribuent directement à l’atteinte des objectifs opérationnels du Ministère, notamment :

• fournir des services consultatifs en matière de ressources humaines à l’ensemble des directions;
• offrir l’accès à des programmes et à des services de haute qualité en matière de ressources humaines dans des domaines tels que le recrutement, la gestion des talents et le perfectionnement des employés, le bien-être en milieu de travail, la diversité et l’inclusion;
• servir d’agent de liaison entre les employés et le Centre des services de paye de la fonction publique pour aider à prévenir et à régler les problèmes de paye;
• surveiller les domaines clés des ressources humaines et fournir des rapports ministériels.

Les ressources humaines sont également responsables de fournir un soutien et des services au Cabinet de la ministre en ce qui concerne la dotation, la rémunération et les avantages sociaux, les droits aux congés, les cessations d’emploi, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi, etc.

Sécurité

Le sous-ministre adjoint, à titre de dirigeant principal de la sécurité, est responsable de la gestion du programme de sécurité du Ministère.

L’objectif du programme de sécurité est de fournir des services liés aux domaines suivants :

• le contrôle de sécurité avant le début de l’emploi, y compris pour le personnel exonéré
• la protection des actifs et de l’information du Ministère
• l’application des mesures de sécurité appropriées en milieu de travail
• l’accès sécurisé aux outils et aux réseaux appropriés pour les communications de niveau secret et très secret
• La mise en œuvre d’évaluations des risques et l’application des recommandations avant les voyages domestiques

L’éventail complet des services de sécurité est également fourni aux cabinets des ministres.

Priorités actuelles de la Direction

• Veiller à ce que le Ministère soit entièrement prêt à mettre en œuvre un modèle de travail hybride et un retour physique au milieu de travail dès que la situation de santé publique permettra de le faire en toute sécurité.
• Veiller à ce que le Ministère dispose des outils technologiques nécessaires pour appuyer la nature changeante du travail, surtout dans un modèle de travail hybride.
• Moderniser les pratiques de gestion des ressources humaines du Ministère afin de mieux investir dans le perfectionnement des talents des employés.

Direction de la vérification interne

Aperçu de la direction

Dirigeante principale de la vérification (DPV)^***: Kari Swarbrick

• Directeur de la VI : John McGarth
  • Vérificateur interne : Scott Ko
  • Vérificateur interne : Philip Kwan
• Directrice de la VI : Marie-Josée Yelle
  • Chef de projet de la VI/Vérificateur interne principal : Poste vacant
  • Vérificatrice interne principale : Megan Bokovay
• Directeur de la VI : Poste vacant

Nos activités

La Direction de la vérification interne soutient la ministre et le Ministère des Finances du Canada en offrant des services d’assurance et de consultation indépendants et objectifs qui sont conçus pour conférer de la valeur ajoutée et améliorer le fonctionnement du Ministère.

Sa mission consiste à renforcer et à protéger les valeurs organisationnelles en offrant des services d’assurance, des perspectives et des conseils fondés sur les risques et objectifs.

La Direction de la vérification interne aide le Ministère à réaliser ses objectifs par l’adoption d’une approche systématique et disciplinée permettant d’évaluer et d’améliorer l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus de contrôle.

Rôle de la Direction de la vérification interne

La Direction de la vérification interne assume la fonction de vérification interne du ministère des Finances du Canada et constitue pour les Canadiens une assurance que les activités du Ministère sont gérées d’une manière responsable. Elle fournit également au sous-ministre et à la haute direction des services d’assurance et des conseils indépendants et objectifs.

La Direction de la vérification interne s’engage à conférer de la valeur ajoutée en cernant les points à améliorer afin d’aider le Ministère à mieux atteindre ses objectifs.

« Le mandat de la Direction de la vérification interne consiste à prêter main-forte à la haute direction dans le but d’atteindre les objectifs stratégiques du Ministère en fournissant des renseignements, des assurances et des conseils objectifs, indépendants et fondés sur des faits démontrés en ce qui a trait à l’efficacité, à l’efficience et au rapport coût-efficacité des activités ministérielles. »

Équipe de la Direction de la vérification interne

L’équipe de la Direction de la vérification interne, qui comprend la dirigeante principale de la vérification, se compose actuellement de six vérificateurs professionnels, dont un comptable professionnel agréé, trois vérificateurs internes certifiés et deux vérificateurs internes certifiés en formation.

L’expérience pertinente combinée des employés de la Direction de la vérification interne, en matière de vérification, s’élève à plus de 100 ans; ils ont suivi une formation — dont le niveau va des études de premier cycle aux études supérieures — dans différents domaines, notamment la comptabilité et le commerce, l’administration publique, la biologie et les sciences politiques.

Le but ultime de l’équipe est de conférer de la valeur ajoutée au Ministère et de soutenir le travail de leurs collègues, et c’est à cette fin que les membres de cette équipe mettent constamment à niveau leurs connaissances et leur connaissance de l’organisation.

Bureau de la dirigeante principale de la vérification

• La dirigeante principale de la vérification est responsable du leadership stratégique global de la Direction de la vérification interne.
• Parmi les responsabilités du Bureau de la dirigeante principale de la vérification figurent, sans s’y limiter :
  • Veiller à ce que la fonction de vérification interne du Ministère dispose de suffisamment de pouvoirs pour remplir ses fonctions.
  • Approuver les rapports sur les résultats des missions de vérification interne.
  • Présenter des rapports périodiques au sous-ministre et au Comité de vérification du Ministère.
  • Établir, au moins une fois par an, un plan ministériel de vérification interne axé sur les risques et le mettre à jour, au besoin.
  • Représenter la Direction dans différents comités ministériels et pangouvernementaux
  • Établir et maintenir des relations avec le Bureau du sous-ministre, d’autres directions générales et des intervenants externes (par exemple, le Bureau du vérificateur général).
  • Approuver la planification des ressources humaines, ainsi que l’administration et la planification financières de la Direction.
  • Examiner tous les mémoires aux cabinets et toutes les présentations au Conseil du Trésor auxquels a pris part le ministère des Finances du Canada.
  • Examiner les demandes d’AIPRP de la Direction et les approuver.

Activités et services clés de la DVI

Services d’assurance et de conseil

Les services d’assurance comprennent l’examen objectif des éléments probants en vue d’offrir une évaluation indépendante de la gouvernance, de la gestion des risques ou du contrôle.

Les services de conseil sont un service négocié par le client qui est moins rigoureux, mais qui fournit des conseils en temps opportun permettant d’éclairer les décisions de la direction et de faciliter ses activités de surveillance et relatives à la prévoyance.

Liaison

La DVI supervise les activités d’assurance externe et assure la liaison avec les fournisseurs d’assurance externe, comme :

• Le Bureau du contrôleur général (BCG)
• Le Bureau du vérificateur général
• Le commissaire à l’environnement et au développement durable

Secrétariat du Comité ministériel de vérification

Le Comité ministériel de vérification (CMV) offre une orientation au sous-ministre dans les domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus de contrôle. Le Secrétariat du CMV coordonne les réunions du CMV et aide les membres du CMV à s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches.

Plan d’action de la gestion

• La DVI communique avec la haute direction afin de demeurer informée de l’état d’avancement des recommandations.
• La DVI présente au CMV les résultats et les indicateurs de rendement relatifs aux plans d’action de la gestion deux fois par année et par l’intermédiaire du rapport annuel du dirigeant principal de la vérification.

Pratiques professionnelles

Ce groupe est responsable de nombreuses activités, notamment la planification stratégique, la gestion des ressources humaines et le respect des politiques, des directives et des normes.

• Plan de vérification axé sur les risques (PVAR) : élaboration du PVAR annuel, exigé conformément à la Politique sur la vérification interne.
• Méthodologie de vérification : élaboration et entretien de la méthodologie de vérification de la DVI (politiques, orientation, outils et programmes de vérification).
• Cadre d’assurance de la qualité : gestion des exigences en matière d’établissement de rapports, mise en œuvre et coordination d’un cadre d’assurance de la qualité, qui comprend des inspections internes et externes concernant l’assurance de la qualité des activités de la DVI.
• Rendement de la vérification interne : présentation de rapports sur le rendement de la DVI au Bureau du contrôleur général du Canada.

IAD’s Deliverables and Reporting Requirements

Comité ministériel de vérification (CMV)

« Les membres du CMV ont de nombreuses responsabilités, notamment fournir au sous-ministre des recommandations et des conseils indépendants et objectifs concernant le caractère suffisant, la qualité et les résultats des missions de vérification interne ayant trait au caractère adéquat et au fonctionnement des cadres du Ministère et des processus de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance. »

Membres internes

• Michael Sabia, sous-ministre
• Nick Leswick, sous-ministre délégué

Membres externes^****

• Kevin Dancey, président du CMV
• Linda Lizotte-MacPherson
• Daphne Meredith