Évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement

Rapport final
Préparé par
Division de la gestion ministérielle et de l’évaluation
Ministère des Finances Canada

Liste des acronymes

Résumé

Conclusions

Recommandations

1. Contexte

• 1.1 Introduction
• 1.2 Le Canada et l’Association internationale de développement

2. Objectifs et portée

3. Méthodologie

• 3.1 Outils de collecte des données
• 3.2 Approche d’évaluation
• 3.3 Limites
• 3.4 Questions d’évaluation et sources de données

4. Constatations de l’évaluation

• 4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin démontré
4.1.2 Cohérence avec les priorités du gouvernement
4.1.3 Harmonisation avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

• 4.2 Rendement

4.2.1 Efficacité du ministère des Finances Canada
4.2.2 Efficacité de l’Association internationale de développement

• 4.3 Efficience et économie

4.3.1 Efficacité et économie du ministère des Finances Canada
4.3.2 Efficience et économie de l’Association internationale de développement

5. Conclusions

6. Réponse de la direction et plan d’action

7. Références

Annexe A : Description des principaux indicateurs de développement

Annexe B : L’approche de la Banque mondiale à l’égard des droits de la personne

Annexe C : Données et cotes du Groupe d’évaluation indépendant

Annexe D : Répartition régionale de résultats sélectionnés en matière de développement, 2015

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement (IDA). L’évaluation a été menée par la division de la gestion ministérielle et de l’évaluation du ministère des Finances Canada^[1] de mars à décembre 2017. L’objectif de l’évaluation était d’évaluer la pertinence et le rendement (c’est-à-dire l’efficacité, l’efficience et l’économie) des paiements du Canada à l’IDA en mettant un accent particulier sur l’harmonisation avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (LRADO). L’évaluation a porté sur environ 2,59 G$ CA en paiements législatifs à l’IDA au cours de la période de 6 ans commençant lors de l’exercice 2011-2012^[2].

Établie en 1960, l’IDA est la plus importante source multilatérale de financement à des conditions avantageuses pour les pays les plus pauvres. Il s’agit de l’une des principales filiales de prêt du Groupe de la Banque mondiale (GBM) et elle fournit des crédits, des subventions et des garanties au développement aux pays les plus pauvres du monde^[3]. Ce financement vise à accroître la croissance économique, à réduire la pauvreté et à améliorer les conditions de vie.

Le Canada est un membre fondateur de l’IDA et son sixième donateur en importance. Depuis 1960, le Canada lui a versé 11,1 G$ US^[4]. De l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2019-2020, la contribution annuelle moyenne du Canada est fixée à 441,61 M$ CA.

Les priorités du Canada en matière d’aide internationale sont axées sur la réduction de la pauvreté, qui est la mission principale de l’IDA. Les paiements du Canada à l’IDA continuent de répondre à un besoin évident. Les pays de l’IDA^[5] accusent un retard par rapport aux principales mesures et cibles de développement économique et social. Les activités de l’IDA se sont révélées largement pertinentes pour répondre aux besoins de développement continus de ces pays. Les contributions du Canada à l’IDA sont alignées sur les priorités du gouvernement fédéral et sur la nouvelle Politique d’aide internationale féministe (PAIF) du gouvernement. Les contributions du Canada à l’IDA respectent également les conditions de la LRADO.

Finances Canada gère les contributions de l’IDA du Canada de façon efficace et efficiente. Dans le cadre de son engagement auprès de la Banque mondiale, le ministère a appuyé les principales priorités du Canada en matière d’aide internationale. Toutefois, Finances Canada pourrait :

1. mieux gérer les consultations avec les organisations de la société civile, comme l’exige la LRADO;
2. rendre de meilleurs comptes aux parlementaires et aux Canadiens sur l’efficacité des importantes contributions du Canada à l’IDA pour atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté.

L’évaluation présente également une occasion pour Finances Canada d’améliorer son efficience par un engagement accru auprès d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’égard de questions importantes au terme d’une reconstitution des ressources.

Les pays de l’IDA ont réalisé des progrès en ce qui concerne les principales mesures de réduction de la pauvreté et de développement, en particulier dans les domaines du développement humain et de l’accès aux services de base essentiels à la dignité humaine. L’analyse des données au niveau des projets a révélé que plus de 73 % des projets de l’IDA achevés de 2013 à 2016 ont produit des résultats satisfaisants sur le plan de l’atteinte efficace des principaux objectifs des opérations. Toutefois, l’évaluation a révélé que près des deux tiers des projets achevés de 2013 à 2016 présentaient un risque important que les résultats en matière de développement ne soient pas maintenus. La Banque mondiale peut accroître son efficacité institutionnelle par :

• la conception de projets selon un examen complet des conditions qui peuvent potentiellement affecter les résultats en matière de développement prévus;
• l’amélioration de la qualité de sa supervision lors de la mise en œuvre d’un projet.

Dans l’ensemble, les paiements du Canada à l’IDA représentent un bon rapport qualité-prix pour soutenir la réduction durable de la pauvreté et la croissance économique dans les pays pauvres.

1. La division des finances internationales et du développement devrait veiller à ce que le ministre des Finances ait accès aux points de vue et aux recommandations des participants aux dernières consultations sur la LRADO avant que le ministre approuve l’engagement du Canada de procéder à des reconstitutions des ressources de l’IDA.
2. La Direction des finances et des échanges internationaux devrait poursuivre ses efforts en vue de renforcer la qualité et l’exhaustivité de ses rapports au Parlement, en mettant davantage l’accent sur l’efficacité des programmes et des initiatives de l’IDA afin de respecter les exigences en matière de rapports de la LRADO.
3. Le ministère des Finances Canada devrait soulever la question des risques importants pour les résultats en matière de développement des projets financés par l’IDA dans le cadre de son engagement auprès de la Banque mondiale et lors des consultations futures sur la reconstitution des ressources de l’IDA. Le ministère devrait mettre l’accent sur le besoin d’engagements concrets de la part de la Banque mondiale en matière de gestion pour régler les problèmes durant la planification et l’approbation des projets et ceux liés à la qualité sous-optimale de la surveillance pendant la mise en œuvre des projets.
   

Ce rapport présente les résultats de l’évaluation des paiements du Canada à l’IDA, effectuée de mars 2017 à décembre 2017. L’évaluation a été effectuée dans le cadre du Plan d’évaluation 2016-2021 du ministère des Finances Canada. Il couvre des investissements d’environ 2,59 G$ CA en paiements législatifs à l’IDA au cours de la période de 6 ans écoulée depuis l’exercice 2011-2012.

La contribution du Canada à l’IDA prend la forme d’une importante subvention fournie par Finances Canada. Elle représente près de 90 % des engagements du programme du ministère envers les organismes financiers internationaux. Au cours de l’exercice 2016-2017, le paiement s’est élevé à 441,62 M$ CA, ce qui représente 8,8 % de l’aide publique au développement (APD) du Canada pour cette année seulement^[6]. La valeur en dollars substantielle des paiements du Canada à l’IDA met en évidence la nécessité de procéder à son évaluation fondée en fonction de son importance relative. L’évaluation appuie l’exigence d’évaluation périodique de tous les programmes et de toutes les dépenses en fonction des risques, des besoins en matière d’information et des priorités du ministère, conformément à la Politique sur les résultats, qui a été mise en œuvre en novembre 2017. Le bien-fondé de cette évaluation a été établi dans le cadre de l’exercice obligatoire de planification de l’évaluation annuelle.

L’évaluation porte à la fois sur l’efficacité de :

• l’engagement de Finances Canada à l’égard de l’IDA;
• l’IDA pour aborder les questions de développement.

Elle porte également sur le rendement du ministère pour ce qui est de satisfaire aux exigences en matière de rapports conformément à la LRADO et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (LABWAC).

Le moment choisi pour cette évaluation est approprié étant donné qu’il y a eu une baisse relative du volume d’activités au terme de la 18e reconstitution des ressources de l’IDA (IDA18^[7]) en décembre 2016. La collecte des données et des constatations issues de l’évaluation peut répondre aux besoins d’information du ministère en prévision des réunions relatives à la reconstitution des ressources de l’IDA19, qui se tiendront dans quelques années.

Établie en 1960, l’IDA est la plus importante source multilatérale de financement à des conditions avantageuses pour les pays les plus pauvres. Il s’agit de l’un des principaux organes de prêt du GBM et elle fournit des crédits, des subventions et des garanties de développement aux pays les plus pauvres du monde. Ce financement vise à accroître la croissance économique, à réduire la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des plus pauvres.

Les frais d’intérêt pour les crédits de l’IDA sont de 0 % ou très près de 0 %, et les remboursements sont effectués sur une période de 25 à 38 ans, y compris un sursis de 5 à 10 ans. L’admissibilité aux ressources de l’IDA est déterminée principalement par la pauvreté relative d’un membre, laquelle est définie comme le revenu national brut par habitant inférieur à un seuil établi. Le seuil, qui est mis à jour chaque année, était de 1 165 $ US pour l’exercice 2017-2018 de la Banque mondiale. En plus des prêts à des conditions avantageuses, les pays à risque de surendettement reçoivent des subventions. L’organisation fournit également des niveaux importants d’allègement de la dette par le biais de l’Initiative pour les pays pauvres très endettés et de l’Initiative pour l’allègement de la dette multilatérale.

Au cours de l’exercice se terminant le 30 juin 2017, les nouveaux engagements de prêt de l’IDA se sont élevés à 19,5 G$ US pour 261 opérations, dont 11 étaient des opérations mixtes de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de l’IDA. Ces engagements comprenaient les suivants :

• 16,2 G$ US en crédits;
• 3,2 G$ US en subventions;
• 50 M$ US en garanties.

Au total, 78 pays étaient admissibles à l’aide de l’IDA en 2017. De plus, l’Inde, qui a quitté l’IDA en 2014, a reçu un soutien transitoire exceptionnel par l’intermédiaire de l’IDA17, qui couvrait la période du 1er juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2017.

L’IDA est supervisée par ses 173 pays actionnaires, qui constituent le Conseil des gouverneurs. Elle est en grande partie financée par les contributions de 50 gouvernements donateurs ou plus. Le financement supplémentaire provient du revenu net de la BIRD, des subventions de la Société financière internationale et des remboursements de crédits de l’IDA par les pays qui ont reçu du financement.

Les donateurs de l’IDA se réunissent tous les 3 ans pour reconstituer les ressources de l’organisation et revoir son cadre stratégique. La plus récente reconstitution, appelée IDA18, s’est achevée en décembre 2016. Elle s’est traduite par une reconstitution record de 75 G$ US pour financer des projets au cours de la période de 3 ans se terminant le 30 juin 2020.

Le Canada est un membre fondateur de l’IDA. Depuis 1960, le Canada lui a versé 11,1 G$ US^[8]. Le Canada s’est engagé à verser 1,325 G$ CA sur 3 ans à l’IDA18, et cette contribution sera au même niveau que les contributions du Canada des passages IDA17 et IDA16. Le Canada est le sixième donateur en importance à l’IDA18; avec le dernier engagement, les paiements annuels à l’IDA de juillet 2012 à juin 2020 s’élèveront en moyenne à environ 441,6 M$ CA.

Finances Canada administre les contributions du Canada à l’IDA, qui sont versées conformément à la LABWAC (1985). Les décisions relatives aux paiements du Canada à l’IDA sont prises par le ministre des Finances et approuvées par le Cabinet. Cette prise de décision est fondée sur l’évaluation, par Finances Canada, des activités et du rendement antérieurs de l’IDA et de ses plans pour l’avenir. À Finances Canada, le directeur général de la division des finances internationales et du développement, Direction des finances et des échanges internationaux, est le délégué de l’IDA du Canada. Ce poste représente le ministre des Finances, gouverneur du Canada à la Banque mondiale, dans les discussions sur la reconstitution des ressources de l’IDA et les politiques et priorités de l’IDA. AMC joue également un rôle important dans les consultations sur la reconstitution des ressources de l’IDA et dans la définition des priorités de l’IDA.

Les objectifs et les priorités du Canada en ce qui concerne la participation du Canada à la Banque mondiale sont énoncés dans le rapport annuel de Finances Canada déposé au Parlement, intitulé Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale^[9]. Dans les dernières années, les priorités du Canada comprenaient les suivantes :

• veiller à ce que les priorités internationales du Canada se reflètent dans les programmes de développement du GBM;
• améliorer l’efficacité institutionnelle du GBM, y compris les structures de gouvernance et de responsabilisation appropriées;
• encourager l’utilisation efficace du capital du GBM et l’élaboration d’instruments financiers novateurs;
• appuyer les reconstitutions fructueuses des ressources de l’IDA.

L’objectif principal de cette évaluation est d’analyser la pertinence et le rendement (c’est-à-dire l’efficacité, l’efficience et l’économie) des paiements du Canada à l’IDA en mettant un accent particulier sur l’harmonisation avec la LRADO. L’évaluation porte sur les paiements de l’IDA16 à l’IDA18. Les paiements de l’IDA13 à l’IDA15 ont été couverts par une évaluation antérieure du programme qui a été achevée en janvier 2012.

Les 4 sources de données ci-dessous ont été utilisées pour s’assurer que les constatations et les conclusions de l’évaluation étaient appuyées par de multiples sources de données probantes.

1. Examen des documents et de la documentation : Un grand nombre de documents internes et externes ainsi que de la documentation pertinente ont été examinés. Voici une liste partielle des documents examinés :
   • lois du Parlement;
   • rapports au Parlement;
   • documents administratifs;
   • renseignements et notes de service confidentiels;
   • mémoires reçus d’organisations de la société civile canadienne dans le cadre des consultations du ministère sur ses paiements au titre de l’aide internationale;
   • rapports fondés sur le Système de mesure des résultats de l’IDA;
   • examens à mi-parcours et finaux de la reconstitution des ressources de l’IDA;
   • rapports établis pour les cycles IDA16 à IDA18.
2. Preuves d’évaluation provenant du Groupe d’évaluation indépendant et d’autres sources : Afin de recueillir des preuves secondaires sur le rendement de l’IDA, les documents suivants ont été consultés :
   • les produits d’évaluation du Groupe indépendant d’évaluation (GEI) de la Banque mondiale;
   • des rapports sur les évaluations de 2012 et de 2015-2016 de la Banque mondiale par le Réseau d’évaluation des performances des organisations multilatérales (MOPAN);
   • des rapports d’évaluation semblables provenant :
     • du UK Department for International Development (DFID);
     • des organisations non gouvernementales;
     • des groupes de réflexion.
3. Examen des données : Les données provenant de ces sources ont été consultées pour évaluer l’efficacité de l’IDA :
   • les données chronologiques du Système de mesure des résultats de l’IDA;
   • les données au niveau des projets de l’IDA fournies par le GEI;
   • les données de la base de données de la Banque mondiale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement.
4. Entrevues : Au total, 12 entrevues ont été menées afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur la pertinence et le rendement des paiements du Canada à l’IDA. Les entrevues visaient à recueillir des renseignements qui n’étaient pas disponibles auprès de sources secondaires. La répartition des entrevues est la suivante :
   • neuf entrevues avec des représentants de Finances Canada et d’AMC;
   • trois entrevues avec des membres d’organisations de la société civile canadienne qui ont participé aux consultations du ministère en 2016 sur les paiements au titre de l’aide internationale.

L’évaluation repose sur une méthode mixte qui intègre les données qualitatives et quantitatives pour aborder les questions suivantes :

1. la nécessité et l’harmonisation des paiements du Canada à l’IDA en ce qui concerne les priorités du gouvernement du Canada;
2. la conformité à la LRADO des paiements du Canada à l’IDA;
3. l’efficacité de l’engagement de Finances Canada auprès de l’IDA;
4. l’efficacité de l’IDA dans l’atteinte de ses objectifs de développement;
5. l’efficacité des opérations de l’IDA.

L’évaluation a abordé les questions 1, 2, 3 et 5 en recueillant des données probantes au moyen d’examens de la documentation pertinente et en interrogeant un certain nombre de fonctionnaires fédéraux pertinents.

Pour répondre à la question 4, l’évaluation a analysé :

• les données chronologiques du Système de mesure des résultats de l’IDA;
• les données sur le rendement des projets de l’IDA tirées de l’ensemble de données des évaluations du rendement des projets du GEI.

Les données tirées de cette analyse ont été complétées par des données provenant d’un grand nombre de produits d’évaluation du GEI. Le GEI est réputé pour ses évaluations indépendantes, objectives et approfondies des éléments suivants :

• les opérations de la Banque mondiale au niveau des projets et des pays;
• la Banque mondiale en tant qu’organisation mondiale de développement.

Il convient de noter qu’un projet donné peut recevoir un financement de l’IDA ainsi que de divers autres organismes de développement. Par conséquent, les résultats en matière de développement, y compris la réduction de la pauvreté dans les pays qui reçoivent un financement de l’IDA, ne peuvent être attribués qu’à l’IDA. Pour relever ce défi relatif à l’attribution, une méthode d’analyse de la contribution a été utilisée, et les progrès réalisés dans les pays de l’IDA ont été examinés avec les résultats de l’IDA et le rendement des projets de l’IDA. Cette analyse, complétée par des conclusions sur l’efficacité institutionnelle de l’IDA et de la Banque mondiale, peut fournir une évaluation raisonnable de la contribution de l’IDA à la réduction de la pauvreté. L’analyse peut également appuyer une évaluation globale de l’optimisation des paiements du Canada à l’IDA.

L’évaluation a fait fond sur une grande quantité de renseignements sur le rendement relatif à des projets et des initiatives précis de l’IDA. Elle s’est également appuyée sur des données probantes et des analyses secondaires du rendement (telles que les examens de MOPAN et DFID) couvrant les 2 filiales de la Banque mondiale (IDA et BIRD). Dans certains autres cas, en particulier ceux qui ont trait à la culture organisationnelle de la Banque mondiale, l’analyse et les données probantes utilisées portent sur le GBM. Toutefois, cela n’aura pas d’incidence sur les conclusions générales de l’évaluation, étant donné le grand nombre de données et d’éléments probants propres à l’IDA.

L’évaluation porte sur les données relatives au rendement des projets achevés et évalués de 2013 à 2016. Il convient de noter que, compte tenu de la longue durée des projets de l’IDA et de la Banque mondiale, il est possible qu’un grand nombre de projets achevés de 2013 à 2016 aient été entrepris longtemps avant la période couverte par l’évaluation. Pour atténuer cette limite, l’évaluation a comparé les résultats relatifs au rendement des projets achevés de 2013 à 2016 à ceux des projets achevés de 2009 à 2012.

Le tableau 1 présente les questions d’évaluation et les sources de données pertinentes. Jusqu’à 4 sources de données ont été utilisées pour renforcer le degré de rigueur de l’évaluation.

La pertinence du programme de contributions du Canada à l’IDA est évaluée au moyen d’un examen visant à déterminer si le soutien fourni à l’IDA :

• continue de répondre à un besoin démontrable;
• est conforme aux priorités du gouvernement du Canada;
• satisfait aux conditions de la LRADO.

Au cours des dernières décennies, des progrès considérables ont été réalisés partout dans le monde pour éradiquer la pauvreté extrême. Le ratio de pauvreté de la Banque mondiale peut être utilisé pour avoir un aperçu de l’état de la pauvreté dans le monde. Ce ratio mesure le pourcentage de la population vivant avec moins de 1,90 $ US par jour au taux de parité de pouvoir d’achat (PPA) de 2011. À l’échelle mondiale, ce ratio est passé de 34,8 % en 1990 à 10,7 % en 2013, dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Dans les pays de l’IDA, qui sont les plus pauvres du monde, ce ratio est passé de 50,5 % en 1990 à 28,9 % en 2013. Le déclin de la pauvreté extrême dans le monde n’a pas été uniforme.

La figure 1 compare la répartition de la pauvreté extrême (en utilisant le ratio de pauvreté) dans 6 régions de la Banque mondiale, de 1990 à 2013. En raison du nombre insuffisant de données d’enquête, le ratio de la pauvreté pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord n’est pas fourni à la figure 1. En 2008, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, le taux de pauvreté dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord était de 2,1, soit une diminution par rapport à 6,0 en 1990. Dans la région de l’Europe de l’Est et Asie centrale, le taux de pauvreté est d’environ 2,0, ce qui est faible. Les autres régions de la Banque mondiale ont connu une diminution notable de la pauvreté extrême, mais celle-ci est moins prononcée en Afrique subsaharienne.

En Afrique subsaharienne, le taux de pauvreté est passé de 54,3 % en 1990 à 41,0 % en 2013, tandis qu’en Asie du Sud, il est passé de 44,6 % à 15,1 %. En 2013, les 2 régions abritaient plus de 83 % de la population mondiale (ou 639,3 millions de personnes) vivant dans la pauvreté extrême (sur un total de 768,5 millions de personnes). L’IDA affecte et dépense la majeure partie de ses ressources dans les 2 régions. En 2016, l’Afrique^[10] et l’Asie du Sud représentaient ensemble 86 % des débours bruts totaux de l’IDA, l’Afrique recevant 51,5 %.

Les pays de l’IDA accusent un retard par rapport au reste du monde sur le plan des autres résultats clés en matière de développement. La figure 2 compare quelques-unes des principales réalisations en matière de développement dans les pays de l’IDA par rapport au reste du monde en 2015 ou l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Les indicateurs de développement présentés sont décrits à l’annexe A.

L’IDA vise à réduire la pauvreté au moyen de programmes qui stimulent la croissance économique, réduisent les inégalités et améliorent les conditions de vie. Selon le GEI, l’IDA était la pierre angulaire de l’effort mondial pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement^[11]. Avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD), les pays du monde disposent aujourd’hui de la feuille de route en matière de développement la plus ambitieuse, la plus diversifiée et la plus universelle de l’histoire. Les ODD sont un ensemble d’objectifs de développement adoptés par les Nations Unies en septembre 2015. Le rôle continu de l’IDA dans cette feuille de route est de soutenir les efforts de développement des pays les plus pauvres au monde. La LRADO exige que toute l’APD soit axée sur la réduction de la pauvreté. L’analyse des données présentée ci-dessus, ainsi que les éléments probants tirés des examens de documents et des entrevues pertinents, démontre clairement le besoin continu de la contribution du Canada à l’IDA.

Les priorités du Canada en matière d’aide internationale sont axées sur la réduction de la pauvreté. Dans le discours du Trône de décembre 2015, le gouvernement s’est engagé à axer l’aide au développement international sur les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète. Cet engagement a été réitéré dans le budget fédéral de 2016. Le gouvernement s’est également engagé à appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030^[12]. Les priorités du gouvernement en matière d’aide internationale sont énoncées dans la nouvelle PAIF, mise en œuvre le 9 juin 2017. La nouvelle politique cible l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles comme principal moyen de lutter contre la pauvreté et l’inégalité.

La PAIF cerne 5 autres domaines d’action interreliés :

1. la dignité humaine;
2. la croissance uniforme;
3. les mesures environnementales et climatiques;
4. la gouvernance inclusive;
5. la paix et la sécurité.

La mission de l’IDA est de réduire la pauvreté, conformément à l’objectif du GBM de mettre fin à la pauvreté extrême d’ici 2030. Le GBM vise à atteindre les objectifs suivants :

• « réduire à 3 % la proportion de personnes vivant avec moins de 1,90 $ US à l’horizon 2030 »
• « favoriser, dans chaque pays, la croissance du revenu des 40 % les plus pauvres »^[13]

Comme il est indiqué dans la dernière section, les pays de l’IDA ont réussi à réduire considérablement la pauvreté extrême. Le taux de pauvreté est passé de 50,5 % en 1990 à 28,9 % en 2013. Cela représente une baisse de 21,6 points de pourcentage de la pauvreté extrême en 23 ans. L’appui de l’IDA a également aidé les pays les plus pauvres du monde à réaliser des progrès notables dans d’autres domaines clés du développement, notamment :

• l’égalité entre les sexes;
• la santé;
• l’éducation;
• les services de base.

Le point 4.2.2 présente une analyse détaillée de l’efficacité des efforts de l’IDA en matière de réduction de la pauvreté et de développement.

Conformément à la PAIF, l’IDA reconnaît depuis longtemps que l’égalité entre les sexes est la clé du développement économique mondial. L’IDA a également mis l’accent sur l’intégration des considérations liées à l’égalité entre les sexes dans tous les programmes d’aide dans le but de favoriser l’égalité entre les sexes. Tous les programmes de l’IDA, de l’IDA12 à l’IDA18, ont inclus l’égalité entre les sexes comme thème transversal. En 2015, le GBM a élaboré une nouvelle stratégie pour :

• remplir un engagement en vertu de l’IDA17;
• définir le soutien que le GBM fournira afin d’atteindre une plus grande égalité entre les sexes.

L’égalité entre les sexes est considérée comme une voie clé vers une réduction durable de la pauvreté et une sécurité et une prospérité communes.

L’IDA est particulièrement bien placée pour appuyer l’atteinte de résultats en matière d’égalité entre les sexes, qui nécessitent un travail intégré dans de nombreux secteurs et des efforts soutenus. En plus de l’égalité entre les sexes, depuis l’IDA12, les programmes de l’IDA ont inclus des thèmes tels que les suivants :

• changements climatiques;
• gouvernance et institutions;
• croissance inclusive;
• pays fragiles et touchés par des conflits;
• intervention en cas de crise.

Le thème général de l’IDA18 est Horizon 2030 : investir dans la croissance, la résilience et les possibilités^[14] et comprend 5 thèmes spéciaux :

1. genre et développement;
2. changements climatiques;
3. fragilité, conflit et violence;
4. emplois et transformation économique;
5. gouvernance et institutions.

Ces thèmes visent tous à soutenir les pays les plus pauvres du monde dans leurs efforts pour atteindre les ODD.

Les données présentées ci-dessus, fondées sur des examens de documents et des entrevues, montrent que les paiements du Canada à l’IDA sont conformes aux priorités du gouvernement en matière d’aide internationale et à la PAIF. Les 5 domaines d’action interreliés de la PAIF peuvent généralement être liés aux thèmes transversaux des programmes de l’IDA depuis l’IDA12.

La LRADO du Canada (2008) stipule que l’APD peut seulement être fournie si le ministre compétent est d’avis qu’elle :

• contribue à la réduction de la pauvreté;
• tient compte des points de vue des pauvres;
• est conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme^[15].

L’APD n’est pas un programme gouvernemental distinct ni un poste budgétaire distinct. Le gouvernement établit un budget pour l’aide internationale et en affecte les fonds à l’enveloppe de l’aide internationale (EAI). Les ministères utilisent l’argent de cette enveloppe pour financer les engagements du gouvernement en matière d’aide internationale. Une part importante de ce financement de l’aide internationale est par la suite déclarée comme APD en vertu de la LRADO^[16]. Finances Canada a dépensé 492,82 M$ CA en paiements au titre de l’aide internationale au cours de l’exercice 2016-2017, dont 441,62 M$ CA en contributions à l’IDA^[17]. Toutes ces dépenses ont été déclarées comme APD dans le Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada^[18]. La LRADO n’oblige pas Finances Canada à démontrer le respect des 3 conditions lorsque des allocations de l’EAI sont demandées pour financer les engagements d’aide internationale du gouvernement. Les paiements versés à l’IDA avec les allocations de l’EAI ont toujours été déclarés comme APD depuis l’exercice 2008-2009, date de l’entrée en vigueur de la LRADO. L’obligation d’établir un rapport est assortie de la responsabilité connexe de démontrer l’harmonisation avec les 3 conditions de la LRADO. De plus, le ministère mène des consultations en ligne auprès des Canadiens tous les 2 ans, conformément à la LRADO. Les contributions à l’IDA sont spécifiquement déclarées comme APD dans les consultations biennales.

Le Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 comprenait un audit des dépenses fédérales consacrées à l’APD par les organisations multilatérales. L’audit de gestion portait sur les dépenses en APD de 3 ministères fédéraux, y compris le ministère des Finances Canada. L’une des principales conclusions du rapport est que même si l’APD offerte aux organisations multilatérales était axée sur la réduction de la pauvreté, il n’était pas évident que l’aide répondait aux 2 autres conditions de la LRADO, à savoir :

• tenir compte des points de vue des pauvres;
• être conforme aux les normes internationales en matière de droits de la personne.

Le rapport a noté que les décideurs ne disposaient pas de toute l’information dont ils avaient besoin pour déterminer si les 3 conditions de la LRADO étaient respectées. L’audit a recommandé que les ministères démontrent comment le financement fourni aux organisations multilatérales et déclaré comme APD répond aux 3 conditions de la LRADO énoncées au paragraphe 4(1) de la loi. Finances Canada est d’accord avec la recommandation.

Une évaluation des principaux documents et des mémoires fournis au ministre des Finances, dans le cadre de son rôle à titre de gouverneur du Canada à la Banque mondiale, à divers moments jusqu’à la conclusion de la reconstitution des ressources de l’IDA18, indique que les responsables du programme ont tenu le ministre informé des principaux enjeux, développements et positions et priorités du Canada en ce qui concerne l’IDA et la Banque mondiale.

Le rapport annuel de Finances Canada sur les accords de Bretton Woods comprend une section sur la question de savoir si le financement fourni par le Canada aux institutions du GBM, y compris l’IDA, est conforme à la LRADO. Le rapport indique que les ministres responsables ont déterminé que le financement fourni par le Canada au GBM répond aux 3 conditions de la Loi. Le rapport comprend une description de très haut niveau de la façon dont l’IDA contribue à la réduction de la pauvreté et tient compte des perspectives des potentiels bénéficiaires de financement.

Le texte de la section intitulée « Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle » n’a pas beaucoup changé depuis le rapport de 2012 à 2013, lorsque cette section a été incluse pour la première fois. Toutefois, dans les 2 premiers rapports annuels, un lien a été établi entre les activités de développement de l’IDA et l’amélioration des droits de la personne. Dans les 2 derniers rapports annuels, il n’y a aucune référence à ce lien. Le ministère devrait envisager d’élargir la section intitulée « Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle » afin de fournir un compte rendu complet de la façon dont les contributions à l’IDA respectent les 3 conditions de la LRADO.

Tous les 3 ans, l’engagement du Canada de procéder à des reconstitutions de l’IDA est le résultat d’un long processus auquel participent diverses parties, notamment :

• le ministre des Finances;
• des représentants de Finances Canada;
• le bureau de l’administrateur exécutif du Canada à la Banque mondiale;
• AMC.

Les responsables du programme à Finances Canada ont indiqué que le ministre des Finances reçoit toute l’information et tous les conseils pertinents à différents moments tout au long du cycle de reconstitution des ressources. Cela lui permet de se faire une opinion sur la question de savoir si les paiements du Canada à l’IDA sont conformes aux 3 conditions de la LRADO. Le Rapport du Projet Bretton Woods, y compris la section « Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle », est habituellement examiné par le ministre des Finances en septembre de chaque année. La décision du ministre sur l’engagement du Canada au titre de la reconstitution des ressources de l’IDA est habituellement attendue 1 ou 2 mois après l’examen. Compte tenu de ce court délai, les responsables du programme ne trouvent généralement pas nécessaire de rétablir que l’APD est conforme aux 3 conditions de la LRADO lorsqu’ils demandent au ministre d’approuver l’engagement du Canada envers l’IDA.

L’évaluation révèle que, si le ministre des Finances est convaincu de la conformité à la LRADO comme en fait état le Rapport de Bretton Woods, il n’est pas nécessaire de fournir des comptes rendus détaillés de la conformité pour solliciter l’approbation du ministre quant à l’engagement du Canada à l’égard de la reconstitution des ressources de l’IDA. Cependant, puisque la LRADO exige que le ministre se prononce sur la conformité de l’APD à la Loi avant que l’aide ne soit accordée, il est nécessaire de fournir un résumé de l’APD et de la conformité lorsqu’on sollicite l’approbation du ministre sur l’engagement du Canada à l’égard de la reconstitution des ressources de l’IDA.

La discussion qui suit appuie la conclusion voulant que les contributions du Canada à l’IDA respectent les 3 conditions de la LRADO.

Contribution à la réduction de la pauvreté

La mission de l’IDA est de réduire la pauvreté conformément aux 2 objectifs du GBM pour 2030^[19]. L’IDA est un chef de file reconnu en matière de soutien aux programmes de développement visant à réduire la pauvreté en :

• stimulant la croissance économique;
• réduisant les inégalités;
• améliorant les conditions de vie.

Comme nous l’avons déjà mentionné, les pays de l’IDA ont réussi à réduire considérablement la pauvreté extrême, le taux de pauvreté étant passé de 50,5 % en 1990 à 28,9 % en 2013, ce qui représente une baisse de 21,6 points de pourcentage de la pauvreté extrême en 23 ans. L’organisation alloue ses fonds de développement là où les besoins sont les plus criants. Alors que le ratio de pauvreté a diminué dans la plupart des régions de la Banque mondiale, la pauvreté extrême demeure surreprésentée en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. En 2013, les 2 régions abritaient environ 84 % des personnes extrêmement pauvres dans le monde. En 2016, l’Afrique et l’Asie du Sud représentaient ensemble 86 % du financement brut total fourni par l’IDA.

On pourrait soutenir que l’allocation des ressources ne garantit pas l’efficacité de la réduction de la pauvreté. L’efficacité est traitée de façon exhaustive au point 4.2 du présent document.

Perspectives des pauvres

La Banque mondiale et ses opérations de l’IDA tiennent compte des points de vue des pauvres de plusieurs façons.

Au cœur du modèle de développement piloté par les pays de la Banque mondiale se trouve un cadre de partenariat national permettant à chaque institution du GBM de s’engager avec les pays membres. Ce cadre s’appuie sur des diagnostics systématiques par pays, qui découlent de consultations avec le gouvernement national d’un pays et avec d’autres intervenants.

La Banque mondiale mesure systématiquement les points de vue de milliers d’influenceurs et de parties prenantes clés dans les pays de l’IDA par le biais de son programme d’enquête d’opinion auprès des pays. Ces points de vue sont suivis au fil du temps pour aider à éclairer les stratégies entre les pays et dans l’ensemble du GBM. Les données d’enquêtes récentes ont cerné 2 grandes priorités de développement dans les pays de l’IDA :

1. la réforme de la gouvernance et efficacité du gouvernement;
2. la sécurité alimentaire.

Le système de mesure des résultats de l’IDA comprend des indicateurs de rétroaction des clients tirés d’enquêtes d’opinion auprès des pays. Ces indicateurs demandent un retour d’information sur l’efficacité et l’incidence de la Banque mondiale sur les résultats dans les pays de l’IDA.

Les indicateurs de rétroaction des clients mesurent également les connaissances, la réactivité, la disponibilité du personnel et la collaboration de la Banque mondiale avec d’autres donateurs.

Au niveau des projets, les équipes de projets de la Banque mondiale consultent les parties prenantes et les bénéficiaires du projet à l’étape de la conception des projets, et collaborent avec elles afin d’assurer une qualité élevée à l’entrée des opérations. La qualité à l’entrée des opérations est assujettie à une évaluation et à des rapports du GEI. Le nouveau Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, qui entrera en vigueur en 2018, instaurera des normes et des directives obligatoires afin de garantir que les préoccupations environnementales et sociales, ainsi que les voix des communautés soient représentées dans la conception et la mise en œuvre de tous les projets de la Banque mondiale.

La Banque mondiale s’est fixé comme priorité de mobiliser les pays de l’IDA et d’obtenir la rétroaction de tous les projets financés par la Banque d’ici la fin de l’exercice 2018.

Dans le Rapport annuel de 2017 de la Banque mondiale, la Banque a indiqué qu’au milieu de l’exercice de 2017, 99 % du financement des projets d’investissement de la Banque était axé sur les pays de l’IDA. En outre, 89 % des projets approuvés comprenaient un indicateur de rétroaction par pays de l’IDA.

La Banque surveillera les mécanismes et les indicateurs d’engagement de l’IDA à partir de l’exercice 2019. Les indicateurs permettront de suivre les premiers progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative de mobilisation des citoyens et inciteront les équipes de travail à intégrer la conception du projet et à surveiller la rétroaction. L’IDA18 a introduit « l’indicateur de rétroaction des bénéficiaires au stade de la conception » [traduction]^[20] pour faire le suivi des activités de mobilisation des citoyens et faire rapport sur la rétroaction.

Les pays de l’IDA sont largement représentés dans les forums sur les politiques de la société civile lors des réunions annuelles et printanières du GBM. Ces forums rassemblent des membres du personnel du GBM, des représentants de l’IDA, ainsi que des dirigeants de la société civile, des fondations, des groupes de réflexion et des organisations confessionnelles, afin d’échanger des points de vue sur un large éventail de questions et de priorités en matière de développement, notamment :

• la mobilisation des citoyens;
• la collaboration et les partenariats opérationnels;
• les intermédiaires financiers;
• l’éducation;
• l’énergie;
• les changements climatiques.

Les pays de l’IDA participent de plus en plus au processus de reconstitution des ressources de l’IDA, grâce à la participation de représentants gouvernementaux en tant que conférenciers de marque et leaders d’opinion. Les pays de l’IDA sont également représentés dans les groupes de travail, où les partenaires participants, les représentants des pays de l’IDA et le personnel du GBM se consultent et tiennent des séances de remue-méninges sur certains thèmes relatifs au développement dans le cadre du processus de reconstitution des ressources de l’IDA.

Conformité aux normes internationales en matière de droits de la personne

En ce qui concerne l’exigence de la LRADO selon laquelle l’APD doit être conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne, le Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada 2016-2017 énonce ce qui suit :

Afin que le programme du Canada soit compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne, les initiatives doivent démontrer, au minimum, qu’elles ne risquent pas de faire de tort.

Cela signifie qu’il faut exercer une diligence raisonnable afin d’éviter de porter atteinte aux droits de la personne dans le pays ou la communauté^[21]. Les normes de la Banque mondiale en matière de droits de la personne applicables à ses interventions en matière de développement vont bien au-delà du principe de ne pas faire de tort, en particulier après l’adoption d’un CES complet en août 2016. Le nouveau cadre établit les normes de la Banque en matière de protection des communautés, des grands principes des droits de la personne et de l’environnement dans lequel ses projets sont menés.

Le CES met à jour les politiques actuelles de la Banque, publiées il y a près de 20 ans.

La Banque mondiale contribue directement et indirectement à la réalisation de nombreux droits de la personne énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et ses 2 pactes : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Grâce au soutien de la Banque mondiale en faveur de l’égalité des sexes, de l’éducation, des soins de santé, de la nutrition, de l’assainissement, du logement, de l’infrastructure et de l’environnement, l’IDA aide des centaines de millions de personnes parmi les plus pauvres du monde à obtenir des droits économiques et sociaux cruciaux. L’appui de la Banque à la bonne gouvernance, aux institutions responsables, aux stratégies de lutte contre la corruption et aux cadres juridiques prévisibles dans les pays de l’IDA aide les habitants à aspirer un large éventail de droits économiques et civils.

La Banque mondiale appuie largement le discours sur les droits de la personne sans s’y engager explicitement, systématiquement ou stratégiquement. L’approche de la Banque mondiale en matière de droits de la personne et le bilan de certains pays de l’IDA en matière de droits de la personne suscitent depuis longtemps des préoccupations. Ces préoccupations ont été soulevées par de nombreux défenseurs des droits de la personne, experts et organisations de la société civile, y compris certaines organisations de la société civile canadienne. Plusieurs encouragent la Banque mondiale à jouer un rôle plus actif dans la promotion des droits de la personne dans les pays de l’IDA. Une présentation exhaustive de ces arguments et de l’approche de la Banque mondiale est présentée à l’annexe B.

La Banque mondiale est avant tout une institution financière ayant un mandat de développement. On ne peut pas s’attendre à ce qu’elle refuse de financer des projets de développement dans des pays dirigés par des gouvernements qui présentent un piètre bilan en matière de droits de la personne. Cela serait préjudiciable aux habitants de ces pays. Il faut également reconnaître que le rôle de la Banque n’est pas de faire respecter les obligations internationales en matière de droits de la personne. La Banque peut toutefois jouer un rôle de collaboration en aidant les pays de l’IDA à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne. Dans la vision pour le développement durable qu’elle a énoncée dans le nouveau CES, la Banque mondiale a réitéré son engagement à soutenir la réalisation des droits de la personne tels qu’exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a également réitéré son intention de soutenir ses pays membres d’une manière conforme aux Statuts de la Banque, alors que ces pays aspirent à respecter progressivement leurs engagements en matière de droits de la personne. L’efficacité du nouveau CES dépend de la diligence raisonnable de la Banque mondiale pour garantir que :

• la Banque se conforme à sa nouvelle Politique environnementale et sociale;
• les pays de l’IDA se conforment aux normes environnementales et sociales applicables.

D’après l’analyse présentée ci-dessus, l’évaluation révèle que la Banque mondiale dispose de cadres, de processus et de recours adéquats pour conclure que les contributions du Canada à l’IDA peuvent être considérées comme conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne.

L’évaluation a d’abord porté sur l’efficacité de :

• Finances Canada dans l’administration des contributions à l’IDA;
• l’IDA pour atteindre les objectifs de développement des pays les plus pauvres.

L’évaluation a ensuite porté sur l’efficience et l’économie de Finances Canada et de l’IDA.

Cette section a évalué l’efficacité de Finances Canada dans les domaines suivants :

• administrer les contributions du Canada;
• faire progresser les priorités du Canada en matière d’aide internationale.

Elle a également examiné l’efficacité du ministère quant au respect des conditions de la LRADO.

4.2.1.1 Gestion des contributions du Canada à l’Association internationale de développement

Un examen des rapports annuels de Finances Canada des exercices 2011-2012 à 2016-2017 montre que tous les paiements ont été effectués à temps et sans erreur. De plus, le ministère a géré efficacement l’engagement du Canada auprès de l’IDA et a acquis au Canada la réputation d’appuyer les pays pauvres. Tout au long des négociations de reconstitution des ressources de l’IDA18, le Canada a mis l’accent sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables et sur la promotion de l’égalité entre les sexes en matière de développement.

Les contributions du Canada ont été particulièrement remarquées dans les 3 domaines suivants.

1. Optimisation du bilan de l’IDA

L’IDA18 a introduit un modèle de financement hybride innovant qui optimise le bilan de l’IDA en combinant les contributions des bailleurs de fonds et les remboursements de prêts antérieurs avec les fonds recueillis par l’émission de titres de créance sur les marchés afin d’accroître les ressources destinées à la reconstitution. À l’aide de ce nouveau modèle de financement, l’IDA18 a généré une reconstitution globale de 75 G$ US, avec une dette boursière de 22,1 G$ US, ce qui constitue la plus importante reconstitution de l’IDA depuis 57 ans. Cette reconstitution représente également l’une des réponses les plus concrètes et les plus significatives à ce jour au Plan d’action d’Addis-Abeba visant à accroître le financement nécessaire pour atteindre les ODD.

Le Canada a fortement encouragé l’optimisation du bilan de la Banque mondiale, comme l’indiquent les rapports de Bretton Woods publiés depuis l’exercice 2012-2013. Les représentants canadiens ont présenté une version du nouveau modèle de financement de l’IDA. Les fonctionnaires ont proposé de financer les subventions et l’élément de libéralité des prêts à des conditions avantageuses de l’IDA à l’aide de financements fondés sur des subventions, tels que :

• les subventions de donateurs;
• les remboursements des opérations passées;
• les transferts de revenu.

Selon l’approche proposée, les emprunts auprès des marchés et des donateurs financeraient la portion aux conditions du marché des opérations de l’IDA. Les délégués canadiens ont participé de près aux négociations de l’IDA18, qui ont mené à l’adoption du cadre de financement novateur qui reflétait les éléments clés de la proposition canadienne. Les participants de l’IDA ont largement reconnu la contribution du Canada quant au changement fondamental du modèle de financement de l’IDA.

2. Soutien accru au développement du secteur privé

Il est largement reconnu que la réalisation des ODD exigera des investissements de toutes sortes pour passer de milliards de dollars en aide au développement à des billions de dollars en financement du développement. En 2015, le GBM, de concert avec le FMI et les banques régionales multilatérales de développement, a défini une vision visant à tirer parti des milliards de dollars en engagements de prêts par le biais des bilans des banques multilatérales de développement afin de mobiliser et de catalyser des billions de dollars supplémentaires provenant des secteurs public et privé, articulant la vision « des milliards aux billions ». Dans le cadre de cette vision, le Canada a toujours aidé le GBM à remplir son rôle de faire affluer les fonds du secteur privé, par l’intensification des instruments d’atténuation des risques et l’amélioration du crédit^[22]. La Banque mondiale a créé un volet « secteur privé »^[23] dans le cadre de l’ensemble de mesures de l’IDA18 visant à mobiliser 2,5 G$ US de capitaux dans les 3 prochaines années afin de mobiliser au moins 6 à 8 G$ US d’investissements supplémentaires du secteur privé dans les marchés les plus pauvres et les plus fragiles.

3. Soutien accru aux États fragiles et touchés par un conflit

La fragilité, les conflits et la violence constituent des défis pressants pour la réalisation des ODD. Le Canada a appuyé la proposition :

• d’accroître considérablement le financement de l’IDA18 dans les États fragiles et touchés par des conflits;
• de fournir un soutien exceptionnel de l’IDA à un nombre limité d’États non fragiles et touchés par des conflits qui sont exposés à des risques de fragilité, de conflit et de violence.

4.2.1.2 Harmonisation avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

La LRADO demande des consultations auprès des gouvernements, des organismes internationaux et des organisations de la société civile canadienne au moins une fois tous les 2 ans. La loi exige que les points de vue et les recommandations exprimés lors des consultations soient pris en considération lorsque le ministre des Finances décide si l’octroi de l’APD est conforme aux 3 conditions de la LRADO. En vertu de l’article 13 de la LABWAC, le ministre des Finances est tenu de déposer un rapport annuel au Parlement :

• résumant les opérations menées en vertu de la LABWAC;
• détaillant la façon dont ces opérations touchent le Canada.

En plus de ce qui précède, la LRADO exige que le ministre des Finances fournisse les renseignements ci-dessous aux fins de l’établissement d’un rapport annuel au Parlement déposé par la ministre du Développement international et de la Francophonie :

• la position du Canada sur toute résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs des institutions de Bretton Woods;
• un résumé de la façon dont les activités du Canada en vertu de la LABWAC ont contribué à l’atteinte de l’objectif de la LRADO;

Cette section examine la mesure dans laquelle les exigences des 2 lois sont respectées.

Consultations auprès des gouvernements, des organismes internationaux et des organisations de la société civile canadienne

Finances Canada mène des consultations en ligne auprès des organisations de la société civile canadienne, des gouvernements, des organismes internationaux et d’autres participants tous les 2 ans pour savoir si les paiements d’aide internationale administrés par le ministère, y compris les paiements à l’IDA, satisfont aux 3 conditions de la LRADO. Le plus récent processus de consultation en ligne a été lancé le 7 octobre 2016, et l’échéance des présentations était fixée au 18 novembre 2016.

L’évaluation a porté sur les soumissions reçues au cours de la dernière ronde de consultation et la note d’information accompagnée d’un résumé des soumissions. Lors de la dernière série de consultations, plusieurs participants ont été invités à donner leur avis sur 3 questions :

1. les contributions à l’IDA et leur conformité avec la LRADO;
2. la pertinence du processus de consultation;
3. les améliorations possibles au processus de consultation.

D’une façon générale, les participants ont exprimé leur appréciation à l’égard du processus de consultation. Cependant, il a été remarqué que les participants ne reçoivent pas de rétroaction du ministère sur les résultats de la consultation, une fois le processus terminé. Certains se sont même demandé si la consultation n’était qu’un exercice de conformité plutôt qu’un outil utile pour éclairer les décisions sur l’APD. On suggère de fournir aux participants à la consultation le résumé complet qui est présenté au ministre des Finances afin d’accroître la transparence et d’assurer un certain degré de responsabilisation. Voici des suggestions pour améliorer le processus de consultation :

• accroître la sensibilisation et la promotion du processus;
• solliciter les points de vue sur les priorités thématiques du Canada et la taille appropriée des contributions du Canada à l’IDA;
• communiquer avec les principaux intervenants de façon plus proactive.

La dernière suggestion visant à améliorer le processus de consultation a fait écho aux points de vue exprimés par un certain nombre de représentants du gouvernement du Canada qui participent à l’IDA et à l’exercice de reconstitution des ressources. L’idée était que pour améliorer la consultation, il faudrait fournir au préalable plus d’information pertinente aux organisations de la société civile. De plus, une série de questions plus précises et mieux ciblées produirait des commentaires plus utiles et pertinents.

Pour ce qui est de savoir si les contributions du Canada à l’IDA sont conformes aux conditions de la LRADO, les participants à la consultation se sont concentrés sur 2 questions :

1. l’approche de la Banque mondiale en matière de droits de la personne;
2. l’efficacité des contributions à l’IDA pour réduire la pauvreté.

L’une d’elles était que les contributions à l’IDA ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne. Ce point de vue suggère que la Banque mondiale devrait en faire plus pour protéger et promouvoir les droits de la personne. Un autre point de vue, cependant, était que, bien que des violations des droits de la personne aient été signalées dans le passé, les programmes de la Banque mondiale sont actuellement assujettis à des garanties adéquates en matière de droits de la personne. Ce point de vue ajoute que la Banque mondiale respecte ou surpasse les normes en matière de droits de la personne des organisations de développement similaires.

Pour ce qui est de savoir si les paiements versés à l’IDA contribuent à la réduction de la pauvreté, Finances Canada n’accorde pas suffisamment d’attention à l’efficacité des contributions à l’IDA dans son rapport au Parlement. Cette question sera examinée plus en détail plus loin sous la rubrique « Rapports au Parlement ».

Une analyse des points de vue exprimés dans les entrevues internes et un examen de certains documents d’information ont indiqué que les fonctionnaires du ministère informent le ministre des Finances des résultats des consultations. Selon l’analyse, le processus pourrait être amélioré afin d’assurer une utilisation judicieuse des commentaires recueillis dans le cadre du processus de consultation.

La décision concernant l’engagement du Canada à l’égard de l’IDA18, qui a pris fin le 15 décembre 2016, a été prise à peu près en même temps que la dernière ronde de consultations de la LRADO. Le ministre des Finances a reçu un résumé des résultats de ces consultations plusieurs semaines après avoir approuvé l’engagement du Canada envers IDA18. Le ministère a préalablement mené des consultations à la fin de 2014. Il n’a pas été possible, à l’aide des documents disponibles aux fins de l’évaluation, de déterminer si le ministre a pu tenir compte des opinions et des recommandations exprimées dans le cadre des consultations conformément à la LRADO.

La Section des institutions multilatérales de la division des finances internationales et du développement est responsable de la gestion des contributions du Canada à l’IDA. Il incombe à la Section de la politique de développement de mener des consultations sur l’APD.

Dans le contexte des consultations de la LRADO, l’amélioration de la coordination des 2 sections aiderait à faire en sorte que le ministre soit en mesure de tenir compte des points de vue et des recommandations découlant des dernières consultations de la LRADO avant d’approuver l’engagement du Canada de procéder à des reconstitutions de l’IDA.

Recommandation

La division des finances internationales et du développement devrait veiller à ce que le ministre des Finances ait accès aux points de vue et aux recommandations des participants aux dernières consultations de la LRADO avant que le ministre approuve l’engagement du Canada de procéder à des reconstitutions des ressources de l’IDA.

Rapports au Parlement

Finances Canada observe :

• les exigences en matière de rapports de la LABWAC en déposant le Rapport du Projet Bretton Woods au Parlement;
• les exigences de la LRADO en contribuant au Rapport annuel au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada (le rapport sur l’APD), déposé par le ministre du Développement international.

Un examen des rapports de Bretton Woods des 5 dernières années indique que le ministère fournit une quantité considérable de renseignements utiles sur les activités menées en vertu de la LABWAC. Dans la partie du rapport consacrée à l’engagement du Canada auprès de la Banque mondiale, le rapport indique :

• les objectifs avant-gardistes du Canada;
• les positions faisant la promotion des priorités du Canada en matière d’aide internationale;
• les objectifs relatifs à l’efficacité institutionnelle du GBM.

Le rapport fournit des renseignements pertinents sur l’état de réalisation des objectifs du Canada à l’égard de la Banque mondiale pour l’année précédente. Le rapport fait également le point sur l’état d’avancement des programmes et des initiatives à l’appui des principales priorités du Canada, notamment :

• l’égalité entre les sexes;
• l’environnement;
• le soutien aux États fragiles et touchés par des conflits.

Les annexes du rapport donnent des détails sur les sujets suivants :

• le contexte de l’engagement du Canada dans les opérations du GBM, y compris pour ce qui est de la gouvernance et des représentations;
• les contributions financières du Canada et certains résultats obtenus par l’entremise du GBM.

Dans le rapport de 2016 à 2017, les résultats provenaient des opérations de l’IDA au cours des 2 premières années de l’IDA17, ce que l’évaluation juge approprié parce que l’IDA est le plus important canal de distribution de l’aide publique au développement international du Canada, dont les paiements annuels moyens se sont chiffrés à 441,6 M$ CA au cours des dernières années.

Le Rapport sur les accords de Bretton Woods comprend une section pour démontrer à un très haut niveau en quoi les contributions du Canada aux institutions du GBM, y compris l’IDA, sont conformes à la LRADO.

Finances Canada participe à l’établissement du rapport annuel sur l’APD, déposé au Parlement par le ministre du Développement international conformément à la LRADO. Le segment portant sur les contributions de l’IDA fournit un compte rendu de haut niveau des résultats obtenus et des efforts déployés par le Canada pour définir les priorités de la Banque mondiale et les harmoniser avec les priorités canadiennes.

Bien que le niveau de discussion n’ait pas été constant au cours des dernières années, la contribution de Finances Canada offre néanmoins l’occasion d’expliquer aux parlementaires et à la population canadienne comment la contribution du Canada à l’IDA appuie les efforts de réduction de la pauvreté dans le monde^[24].

Deux observations s’imposent :

1. La LRADO exige que le ministre des Finances fournisse, dans le rapport sur l’APD, un compte rendu de la position adoptée par le Canada sur toute résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs des institutions de Bretton Woods. Ce compte rendu est fourni adéquatement dans le Rapport du Projet Bretton Woods, mais pas dans le rapport sur l’APD.
2. La LRADO exige que le ministre des Finances fournisse un résumé de la façon dont les activités du Canada dans le cadre de la LABWAC ont contribué à la réalisation de l’objectif de la LRADO dans le rapport sur l’APD. L’évaluation révèle qu’il existe une occasion considérable de renforcer la qualité et l’exhaustivité des rapports de Finances Canada pour répondre à cette exigence de la LRADO.

L’objectif déclaré de la LRADO est de veiller à ce que toute l’APD soit axée sur la réduction de la pauvreté d’une manière compatible avec :

• les valeurs canadiennes;
• les principes d’efficacité de l’aide;
• le développement durable.

La LRADO renvoie à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005, qui stipule que même si les volumes d’aide et d’autres ressources de développement doivent augmenter pour atteindre les objectifs de développement, l’efficacité de l’aide et les rendements en matière de développement doivent également augmenter de façon importante.

Le Rapport de Bretton Woods fournit des renseignements pertinents sur les objectifs et les engagements du Canada en ce qui concerne les initiatives et les programmes clés de l’IDA et de la Banque mondiale visant le développement durable et la réduction de la pauvreté. Le rapport fournit également des renseignements sur les extrants et les résultats, mais reste muet sur l’efficacité, qui est un élément clé de la LRADO, et que certains participants aux consultations de la LRADO ont souligné pour justifier les importantes contributions du Canada à l’IDA. Les conditions de la LRADO relatives à la contribution à la réduction de la pauvreté sous-entendent intrinsèquement une efficacité essentielle.

Le simple soutien aux initiatives de réduction de la pauvreté peut ne pas être considéré comme une contribution à la réduction de la pauvreté. À titre d’exemple, le fait d’appuyer les programmes et les initiatives d’égalité entre les sexes ne garantit pas de résultats en matière d’égalité entre les sexes, un résultat attendu par les Canadiens compte tenu de l’importance de leur contribution à l’IDA. Le rapport intitulé « Learning from IDA Experience: Lessons from IEG Evaluations », publié en 2016, révèle que le GBM a renforcé son attention sur les questions d’égalité entre les sexes au niveau des entreprises au cours des dernières années, et que la plupart des opérations de la Banque font preuve d’une certaine sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Toutefois, cette attention ne s’est pas « nécessairement traduite en une intégration des genres plus cohérente et axée sur les résultats » [traduction]^[25]. La qualité de l’intégration des questions de genre à l’entrée des opérations et dans les stratégies des pays s’est avérée inégale. Souvent, l’attention portée aux questions de genre n’a pas permis d’établir une justification claire de leur intégration et n’a pas permis d’établir une chaîne de résultats complète pour relier les écarts entre les sexes à une intervention ou à une stratégie donnée. Par conséquent, à l’issue de l’évaluation, on estime utile d’enrichir la communication des résultats de développement en complétant l’information sur l’efficacité des programmes et des initiatives.

Le GEI publie régulièrement des rapports d’évaluation couvrant tous les aspects clés des initiatives et programmes de l’IDA et de la Banque mondiale. Les résultats sommaires de du GEI sont inclus dans le rapport d’évaluation annuel intitulé « Results and Performance of the World Bank Group » (RAP). L’information sur les résultats provenant du système de mesure des résultats de l’IDA et l’information sur l’efficacité tirée des rapports d’évaluation du GEI pourraient améliorer considérablement la qualité et l’exhaustivité des rapports de Finances Canada. L’amélioration des rapports aiderait Finances Canada à respecter les conditions relatives à la réduction de la pauvreté énoncées dans la LRADO. En fin de compte, la mesure dans laquelle l’IDA a atteint ses objectifs devrait devenir le facteur déterminant aux fins de la prise de décisions concernant les futures affectations de fonds.

Le principal objectif de l’APD du Canada, tel qu’énoncé dans la LRADO, est la réduction de la pauvreté, qui est également la mission principale de l’IDA. L’IDA a mis à la disposition du public des données chronologiques sur la situation de la pauvreté extrême. Pourtant, le Rapport du Projet Bretton Woods fournit peu ou pas d’informations sur les résultats de l’IDA en matière de réduction de la pauvreté extrême.

La recommandation suivante vise à appuyer l’amélioration du Rapport de Bretton Woods afin de se conformer aux exigences en matière de rapports de la LRADO.

Recommandation

La Direction des finances et des échanges internationaux devrait poursuivre ses efforts en vue de renforcer la qualité et l’exhaustivité de ses rapports au Parlement, en mettant davantage l’accent sur l’efficacité des programmes et des initiatives de l’IDA afin de respecter les exigences en matière de rapports de la LRADO.

La présente section évalue l’efficacité de l’IDA dans la réalisation des objectifs de développement et de réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde. Elle fournit également une analyse de l’efficacité de la Banque mondiale en tant qu’organisation soutenant les activités et les programmes de développement et de réduction de la pauvreté.

4.2.2.1 Efficacité du développement

Principaux résultats de développement atteints

L’IDA appuie les pays les plus pauvres dans leurs efforts visant à garantir une couverture universelle des services de base et à renforcer les systèmes nationaux de santé, d’éducation et de protection sociale. L’IDA axe ses efforts sur les priorités suivantes :

• les transitions démographiques;
• les investissements dans les premières années de la vie;
• les emplois;
• les crises humanitaires;
• les besoins des populations déplacées.

Le financement de l’IDA de 2011 à 2016 a produit les résultats suivants :^[26]

• 500 millions de personnes ont reçu des services de santé essentiels;
• 23 millions de femmes enceintes ont reçu des soins prénataux d’un fournisseur de soins de santé;
• 64 millions de personnes ont eu accès à de meilleurs services d’approvisionnement en eau;
• 250 millions d’enfants ont été vaccinés;
• 7 millions d’enseignants ont été recrutés ou ont reçu de la formation;
• 120 000 km de routes ont été construites, restaurées ou améliorées

L’appui de l’IDA a aidé les pays les plus pauvres à réaliser des progrès notables dans certains domaines clés du développement. La figure 3 présente certains résultats de développement plus généraux qui ont été atteints depuis 1990.

Les pays de l’IDA ont réalisé une réduction importante de la pauvreté extrême, le ratio de pauvreté étant passé de 50,5 % en 1990 à 28,9 % en 2013. Cela représente une baisse de 21,6 points de pourcentage de la pauvreté extrême en 23 ans^[27]. Des progrès remarquables ont été réalisés en matière d’accès aux soins de santé et aux services de base. Par exemple, par rapport à 1990, de 16,5 % à 20,2 % plus de personnes dans les pays de l’IDA avaient accès aux services de base, comme l’électricité, de meilleures conditions d’hygiène et sources d’eau potable en 2013. Dans les pays de l’IDA, le nombre de naissances assistées par un personnel de santé qualifié a augmenté de plus de 19 % en 2015 par rapport à 1995. Plus des trois quarts des enfants âgés de 12 à 23 mois ont été vaccinés en 2015, une hausse par rapport à 59,1 % en 1990. Dans les pays de l’IDA, l’accès accru aux services de santé essentiels et aux autres services de base liés au développement humain a contribué à une baisse remarquable des taux de mortalité infantile et maternelle. Le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans a diminué de plus de moitié, passant de 163 à 75 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité maternelle est passé de 824 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 452 en 2015. Les progrès globaux en matière de développement humain ont ajouté 8,4 ans à l’espérance de vie dans les pays de l’IDA, laquelle était de 63,7 ans en 2015.

Des progrès notables ont également été réalisés dans les domaines de l’éducation, de la participation au marché du travail et de l’égalité entre les sexes dans l’activité économique et l’éducation. Un plus grand nombre d’étudiants se sont inscrits et ont terminé des études primaires et de premier cycle du secondaire en 2014 (la dernière année pour laquelle des données sont disponibles) qu’en 1990, de sorte que le taux d’achèvement des études primaires est passé de 58 % à 73,9 % alors que le taux d’achèvement du premier cycle du secondaire a augmenté de 19,2 points de pourcentage. Les femmes affichaient des progrès plus importants que leurs homologues masculins, tant au primaire qu’au premier cycle du secondaire. L’indice de parité entre les sexes^[28] quant aux inscriptions à des études de niveau secondaire a atteint presque 89 en 2014, contre 71,5 en 1990. Pour l’ensemble des inscriptions aux niveaux primaires et secondaires, l’indice a augmenté de 14,3 points de pourcentage au cours de la même période, passant de 77,9 % à 92,2 %. Enfin, de 1990 à 2014, la participation des femmes à la population active a augmenté de 3 % pour atteindre 73,7 %.

Résultats de l’IDA par rapport au reste du monde

Depuis 1990, le monde entier, y compris les pays membres et non membres de l’IDA, a réalisé d’importants progrès dans des domaines clés du développement. Les plus importantes améliorations réalisées dans des domaines clés du développement dans les pays de l’IDA, par rapport au reste du monde, prouvent l’efficacité des interventions significatives de l’IDA. Le tableau 2 présente l’écart entre les pays de l’IDA et le reste du monde en ce qui concerne les indicateurs de développement clés pour 1990 et 2015. Les écarts représentent la différence entre la moyenne des pays de l’IDA et la moyenne mondiale. Les écarts dans les indicateurs de développement présentés au tableau 2 se sont réduits dans tous les domaines sauf un, à savoir le ratio de pauvreté, où l’écart est passé de 15,7 en 1990 à 18,3 en 2015.

Certaines régions de l’IDA ont obtenu de meilleurs résultats que d’autres et, dans certains cas, les résultats régionaux de l’IDA ont dépassé la moyenne mondiale :^[29]

• Les pays de l’IDA des régions de l’Asie de l’Est et Pacifique, de l’Asie du Sud, ainsi que de l’Europe de l’Est et Asie centrale ont réduit leurs taux de mortalité maternelle à un niveau inférieur à celui de la moyenne mondiale.
• Les taux moyens d’achèvement du primaire dans les pays de l’IDA des régions de l’Asie de l’Est et Pacifique, de l’Amérique latine et Caraïbes, et de l’Europe de l’Est et Asie centrale dépassent la moyenne mondiale.
• Les pays de l’IDA de la région de l’Europe de l’Est et Asie centrale ont réalisé des progrès remarquables dans des domaines clés du développement :
  • le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, l’accès à de meilleures conditions d’hygiène, le taux de mortalité maternelle, le taux de vaccination contre la rougeole et le taux d’achèvement du primaire en Europe de l’Est et Asie centrale dépassent la moyenne mondiale.
• Les pays de l’IDA de la région de l’Amérique latine et Caraïbes ont obtenu des résultats remarquables en matière d’achèvement du primaire et d’égalité entre les sexes dans le nombre d’inscriptions au primaire et au secondaire, qui dépassent largement la moyenne mondiale.

Les résultats de développement des pays de l’IDA inférieurs à la moyenne mondiale peuvent être attribués en grande partie à l’Afrique subsaharienne, ce qui explique également en grande partie l’écart accru du ratio de pauvreté entre les pays de l’IDA et la moyenne mondiale. Alors que la plupart des régions de la Banque mondiale ont connu des diminutions significatives du ratio de pauvreté, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud sont encore surreprésentées en ce qui concerne la pauvreté extrême. Plus particulièrement, l’Afrique subsaharienne a montré une résistance notable aux efforts de réduction de la pauvreté.

Rendement des projets de l’IDA

L’IDA est le plus important contributeur au financement du développement dans les pays les plus pauvres, et l’appui de l’IDA a aidé les pays les plus pauvres à atteindre des résultats clés en matière de développement, comme décrit dans la section précédente. Une évaluation plus directe des contributions de l’IDA aux résultats en matière de développement peut être réalisée à partir de l’analyse des données sur le rendement des projets de l’IDA présentée ci-dessous.

Les données sur le rendement des projets de l’IDA utilisées aux fins de l’analyse proviennent de l’ensemble de données IEG World Bank Project Performance Ratings, qui renferme toutes les cotes de rendement des projets de la Banque mondiale compilées par le GEI^[30]. Les figures 4 et 5 présentent quelques évaluations agrégées des résultats des projets de l’IDA. L’annexe C présente une explication des données et des cotes du GEI. Le résultat le plus souhaitable d’un projet, du point de vue des donateurs de l’IDA, dont le Canada, est un résultat très satisfaisant ou satisfaisant. Les bailleurs de fonds souhaiteraient également que les résultats en matière de développement soient soutenus. Par conséquent, une cote « Satisfaisant » ou « Très satisfaisant » assortie d’un risque pour les résultats de développement (RRD) faible ou négligeable est plus souhaitable. La figure 4 montre que seulement environ 22 % des projets de l’IDA achevés de 2013 à 2016 ont obtenu une cote « Satisfaisant » ou « Très satisfaisant ». Ce résultat est inférieur à celui obtenu de 2009 à 2012.

La Banque mondiale œuvre souvent dans des conditions difficiles dans les pays de l’IDA, et doit composer avec les contraintes de capacité des pays pour le développement et la réduction de la pauvreté, y compris avec des contraintes ancrées dans l’économie politique. Les rapports du GEI et de la Banque mondiale considèrent généralement une cote « Modérément satisfaisant ou mieux » (MS+) comme un rendement satisfaisant. Selon ce critère, 73 % des projets achevés de 2013 à 2016 ont obtenu des résultats satisfaisants, comparativement à 69,5 % des projets achevés de 2009 à 2012. Au niveau régional (voir la figure 5), l’Asie du Sud était la région la plus performante, où 82 % des projets ont reçu une cote MS+, suivie de l’Europe de l’Est et Asie centrale à 80 %, et de l’Asie de l’Est et Pacifique à 79 %. En Afrique, qui représentait environ 47 % de tous les projets de l’IDA, 70 % des projets ont reçu une cote MS+. Les projets de l’IDA au Moyen-Orient et Afrique du Nord affichaient les rendements les moins satisfaisants, où seulement 39 % des projets achevés ont obtenu la cote MS+.

En règle générale, la Banque mondiale ne rend pas compte de la durabilité des résultats en matière de développement. La figure 4 montre qu’un peu plus d’un tiers des projets de l’IDA ayant une cote MS+ présentaient des RRD modérés à faibles ou négligeables. Cela signifie que près des deux tiers des projets achevés de 2013 à 2016 ont fait face à des RRD importants ou élevés. Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que la part des projets comportant des RRD élevés ou importants a augmenté de près de 5 points de pourcentage au cours de la période de 3 ans se terminant en 2016, comparativement à la période de 3 ans précédente se terminant en 2012. La répartition régionale des résultats des projets (figure 5) montre certaines variations dans les RRD. Ce qui semble le plus alarmant, c’est que tous les projets ayant une cote MS+ au Moyen-Orient et en Afrique du Nord présentaient des RRD importants ou élevés.

Les RRD élevés ou importants pour près des deux tiers des projets de l’IDA qui ont été achevés de 2013 à 2016 accompagnés de cotes de résultat MS+ exigent une attention particulière. Cette forte proportion de RRD importants peut signifier, par exemple, que les 120 000 km de routes construites ou restaurées de 2011 à 2016 pourraient représenter un résultat qui ne sera pas maintenu longtemps. Dans certains cas (par exemple, les opérations dans la région du Moyen-Orient et Afrique du Nord), l’utilité des opérations de l’IDA peut être remise en question en raison de la durabilité très faible ou négligeable des résultats. Une multitude de facteurs complexes peuvent expliquer les faibles perspectives de durabilité des résultats du développement. Dans le RAP de 2014, le GEI a noté que, bien que les résultats en matière de développement pour les projets d’éducation primaire, de santé, de nutrition et démographique, ainsi que d’approvisionnement en eau et de mesures d’hygiène aient oscillé autour des moyennes de la Banque, « bon nombre de ces projets ont fait face à un risque important ou élevé pour ce qui est des résultats en matière de développement en raison de la viabilité financière incertaine et des faiblesses institutionnelles »^[31] [traduction]. Il y est ajouté que « l’examen du risque de viabilité financière nécessiterait une plus grande attention à l’amélioration de la capacité nationale de mobilisation des ressources »^[32] [traduction].

Un examen approfondi des facteurs à l’origine des faibles perspectives de durabilité des résultats de projet dépasse la portée de la présente évaluation. Les facteurs organisationnels et nationaux connexes seront examinés à une échelle limitée dans la prochaine section, qui traite de l’efficacité organisationnelle de la Banque mondiale.

4.2.2.2 Efficacité organisationnelle de la Banque mondiale

La Banque mondiale, qui se compose de l’IDA et de la BIRD, est le plus important bailleur de fonds dans le monde pour ce qui est des interventions de développement, avec des engagements totaux de 42,1 G$ US en 2017^[33]. En 2016, le Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) a réalisé une évaluation institutionnelle approfondie de la Banque mondiale pour la période de 2014 jusqu’au milieu de 2016^[34]. L’évaluation a porté sur 5 domaines de rendement. Quatre domaines sont liés à l’efficacité organisationnelle, soit la gestion stratégique, la gestion opérationnelle, la gestion des relations et la gestion du rendement. Le cinquième domaine est lié à l’efficacité ou aux résultats du développement. L’évaluation du MOPAN 2015-2016 de la Banque mondiale précisait ce qui suit :

La conclusion générale de l’évaluation du MOPAN de 2016 est que la Banque mondiale est une organisation mature et très performante, qui répond aux exigences d’une organisation multilatérale efficace, à la fois adaptée à l’objectif et capable de prévoir et de s’adapter à un monde en évolution… L’avantage comparatif de la Banque réside dans sa capacité de fournir un ensemble de mécanismes de financement et de connaissances adapté à ses clients. Ses structures, processus et procédures internes appuient la prestation efficiente et efficace de ces services conformément à son mandat^[35] [traduction].

L’évaluation du MOPAN a cerné les principales forces de la Banque mondiale dans 4 domaines :

1. la portée mondiale et les ressources financières inégalées;
2. l’engagement solide à l’échelle des pays;
3. la capacité de prévoir et de s’adapter à un environnement mondial en évolution;
4. les solides structures de surveillance, de responsabilisation et de diligence raisonnable.

Le UK Department for International Development (DFID) a achevé un examen du développement multilatéral en décembre 2016. L’évaluation incluait la Banque mondiale, qui a obtenu une cote « Très bien » sur l’indice des forces organisationnelles. L’examen a mis en évidence la portée mondiale de la Banque mondiale, sa capacité technique, l’ampleur des instruments de financement et son rôle de mobilisation et d’influence.

La Banque mondiale s’est avérée efficace pour atteindre des objectifs ambitieux et gérer le risque.

L’évaluation récente et approfondie de l’efficacité organisationnelle de la Banque mondiale, en particulier l’évaluation par le MOPAN, réduit le besoin d’un examen additionnel dans le cadre de cette évaluation. Cependant, les RRD élevés ou importants pour près des deux tiers des projets IDA exigent un certain examen des responsabilités. Les données du GEI sur les évaluations du rendement des projets de la Banque mondiale utilisées dans la dernière section facilitent cet examen. En particulier, les données fournissent de l’information sur le rendement de la Banque mondiale dans la mise en œuvre des projets ainsi que sur le rendement des pays de l’IDA. Le rendement de la Banque dans la mise en œuvre du projet est mesuré par la qualité à l’entrée des opérations du projet et la qualité de la surveillance du projet.

La figure 6 présente la répartition du rendement de la Banque mondiale pour les projets achevés de 2013 à 2016. Près de 73 % des projets de l’IDA ont reçu la cote MS+ pour ce qui est du rendement global de la Banque. La Banque affiche un très bon rendement en matière de qualité de la surveillance, où les quatre cinquièmes des projets ont reçu la cote MS+. Cependant, le rendement de la Banque à l’étape de l’entrée des opérations a reçu la cote MS+ seulement pour environ 61 % des projets.

La figure 7 montre le rendement global des pays de l’IDA pour les projets achevés entre 2013 et 2016. Dans environ les trois quarts des projets, le rendement de l’emprunteur a reçu la cote MS+. Le rendement des pays de l’IDA influe indubitablement sur les résultats généraux du projet et sur la durabilité des résultats en matière de développement. De nombreuses analyses menées par la direction de la Banque mondiale et le GEI ont mis en évidence l’importance des conditions nationales, y compris les contraintes institutionnelles et de capacités d’un pays, et leur effet sur les résultats des projets. Les analyses ont toutefois mis l’accent sur l’importance d’adapter la conception et la surveillance des projets aux conditions du pays bénéficiaire pour l’obtention de résultats satisfaisants.

Depuis 2012, chaque RAP annuel a constamment souligné l’importance des facteurs sur lesquels la Banque exerce une influence considérable et qui influent sur les résultats d’un projet sur le plan du développement. Dans le cadre de 203 évaluations de projets sur le terrain, qui ont été achevées en 2008 et en 2009, une analyse de la qualité à l’entrée des opérations et de la qualité de la surveillance a été effectuée. Les résultats de cette analyse ont été présentés dans le RAP de 2014. L’analyse a montré que les projets bien conçus ont tendance à :

• tirer des leçons du passé à l’entrée des opérations;
• prévoir des mesures d’atténuation des risques efficaces;
• adopter des objectifs et des cadres de résultats appropriés.

Les facteurs les plus fréquemment cernés qui influent positivement sur la qualité de la Banque à l’entrée des opérations et sur l’efficacité des projets à produire des résultats en matière de développement sont les suivants :

• l’utilisation efficace des leçons tirées des engagements antérieurs dans la conception de projets;
• une attention adéquate aux aspects techniques, comme l’approvisionnement et les mesures de protection;
• de bonnes relations avec les intervenants, y compris le client, les organismes, la société civile et les autres.

La mauvaise qualité à l’entrée des opérations se manifeste de plusieurs façons :

• la conception de projet trop ambitieuse ou complexe dans le contexte de la capacité insuffisante de l’organisme d’exécution;
• piètre suivi et évaluation;
• mauvais cadre de résultats;
• problèmes de conception, comme :
  • estimation des coûts irréaliste;
  • leçons non intégrées;
  • identification inadéquate des mesures de protection;
• mesures inadéquates d’identification et d’atténuation des risques.

Pendant la mise en œuvre du projet, la propension à résoudre les problèmes, facilitée par des missions régulières, détermine la qualité de la surveillance des projets de la Banque. Le facteur le plus important dans le rendement de la Banque pendant la surveillance est la capacité de l’équipe de la Banque à résoudre les problèmes rencontrés pendant la mise en œuvre du projet. Lorsqu’un projet est en cours, une vaste gamme d’enjeux possibles (par exemple, l’approvisionnement, la gestion financière ou la dotation) peut entraver les progrès et influer sur les résultats. Comme mentionné dans le RAP de 2015, le rendement du projet se rapporte dans une large mesure à ce qui se passe pendant la mise en œuvre du projet, comme l’annulation de fonds pour les projets qui ne fonctionnent pas ou la distribution de fonds supplémentaires pour les projets retenus. La qualité des relations avec les intervenants, la fréquence des missions et l’expertise de l’équipe de la Banque apportent également une contribution positive.

L’analyse approfondie des résultats des projets de la Banque mondiale, des RRD et de certains des facteurs influant sur les résultats des projets mène à 2 conclusions :

1. La Banque mondiale devrait prêter attention à :
   • l’amélioration des résultats de ses projets en matière de développement;
   • le maintien des résultats en travaillant minimiser les RRD.
2. La Banque mondiale devrait :
   • améliorer son efficacité organisationnelle pour réussir la mise en œuvre des projets;
   • soutenir le développement de meilleures institutions dans les pays de l’IDA et de meilleurs processus pour les projets de développement.

Les conclusions de cette analyse laissent supposer que la réussite des projets de la Banque dépend de facteurs qui relèvent du domaine de contrôle de la direction de la Banque. L’évaluation propose la recommandation ci-dessous dans le but d’appuyer :

• l’engagement du ministère auprès de la Banque mondiale;
• la participation du Canada aux prochaines consultations sur la reconstitution des ressources de l’IDA.

Recommandation

Le ministère des Finances Canada devrait soulever la question des risques importants pour les résultats en matière de développement des projets financés par l’IDA dans le cadre de son engagement auprès de la Banque mondiale et lors des futures consultations sur la reconstitution des ressources de l’IDA. Le ministère devrait mettre l’accent sur le besoin d’engagements concrets de la part de la Banque mondiale en matière de gestion afin de résoudre les problèmes durant la planification et l’approbation des projets et ceux liés à la surveillance sous-optimale pendant la mise en œuvre des projets.

L’efficience est une mesure de la façon dont les intrants ou les ressources économiques sont convertis en résultats. Sur le plan économique, l’efficience signifie que les coûts des ressources rares utilisées pour produire les résultats correspondent approximativement au minimum requis pour atteindre les objectifs prévus.

Dans cette section, l’évaluation a d’abord évalué l’efficience et l’économie de Finances Canada dans la gestion des contributions du Canada à l’IDA. Une évaluation de l’efficacité et de l’économie de l’IDA et de la Banque mondiale suit.

D’une façon générale, les opérations de l’IDA et de la Banque mondiale sont généralement satisfaisantes en matière d’efficience et d’économie. Il est possible de réaliser d’autres gains d’efficience en favorisant une culture de gestion adaptative et d’apprentissage reposant sur des données probantes au sein de la Banque mondiale.

Le programme de contributions du Canada à l’IDA est géré par un petit groupe de fonctionnaires hautement qualifiés à Finances Canada. En plus de leurs nombreuses responsabilités non liées à l’IDA, ce groupe joue un rôle efficace dans l’établissement des priorités de l’IDA. Le groupe collabore efficacement avec les représentants d’AMC, qui représentent généralement entre 33 % et 50 % des délégations canadiennes aux réunions portant sur la reconstitution des ressources de l’IDA. Les représentants d’AMC dirigent les questions thématiques et les représentants de Finances Canada dirigent les aspects stratégiques et financiers. Cette répartition des responsabilités fondée sur l’expertise fonctionne très bien et produit une voix forte pour convaincre les autres membres du G7 et du G20 du bien-fondé des positions canadiennes sur diverses questions de politique. Cet arrangement contribue à faire progresser efficacement les priorités du Canada en matière d’aide internationale par l’entremise de l’IDA et permet d’optimiser le rendement de la contribution du Canada à l’IDA en appuyant la réduction durable de la pauvreté et la croissance économique dans les pays pauvres.

Bien que la gestion du dossier de l’IDA soit généralement efficace, un certain nombre de personnes interrogées ont identifié de possibles gains d’efficience. Elles ont suggéré d’augmenter la fréquence des réunions et des échanges de renseignements entre Finances Canada et les représentants d’AMC sur des questions spécialisées et les activités et stratégies de la Banque mondiale afin d’améliorer l’efficacité des paiements du Canada à l’IDA.

La Banque mondiale et le GEI utilisent un indicateur mixte qui inclut l’efficacité, la pertinence et l’efficience pour rendre compte du rendement des projets. La cote des résultats de projet est définie comme « la mesure dans laquelle les principaux objectifs pertinents en matière de développement ont été atteints, ou sont censés l’être, de façon efficace » [traduction]^[36]. Une analyse exhaustive du rendement de l’IDA fondée sur la cote mixte est présentée plus haut dans le présent document, dans la rubrique « Rendement des projets de l’IDA ». Toutefois, la cote mixte fait en sorte qu’il est difficile d’évaluer séparément l’efficacité des opérations de l’IDA. Il existe, bien sûr, une quantité considérable de renseignements secondaires permettant d’évaluer dans quelle mesure la Banque mondiale optimise l’utilisation de ses actifs et de son avantage comparatif. L’évaluation de la Banque mondiale effectuée par le MOPAN en 2015-2016 a révélé que le rendement de la Banque était satisfaisant sur la base de critères relatifs à l’efficacité. Le MOPAN a noté que les ressources humaines et financières de la Banque, son expérience considérable et sa connaissance des questions de développement, ainsi que la confiance de ses pays membres, lui confèrent un avantage comparatif par rapport aux autres organisations de développement international. À la lumière de ce qui précède, la question qui s’impose est : dans quelle mesure la Banque mondiale réussit-elle à utiliser cet avantage pour obtenir des résultats de développement de manière efficace?

La troisième édition du Rapport sur la qualité de l’aide publique au développement (QuAPD) a révélé que l’IDA était la seule organisation multilatérale de développement qui se classait parmi les 10 premières pour les 4 dimensions de la qualité de l’aide qu’elle évaluait, à savoir :

1. optimiser l’efficacité;
2. encourager les institutions;
3. favoriser la transparence et l’apprentissage;
4. réduire le fardeau^[37].

L’IDA s’est classée au deuxième rang parmi les 31 membres du Comité d’aide au développement couverts par la QuAPD en fonction des 4 dimensions de la qualité de l’aide évaluées, l’Irlande se classant au premier rang.

Les évaluations réalisées par le GEI ont révélé que la Banque pourrait améliorer son efficacité et son efficience en :

• exerçant une meilleure gestion des connaissances;
• accordant une plus grande attention à la gestion adaptative et à l’apprentissage fondé sur des données probantes solides.

La Banque mondiale exprime clairement l’importance de la connaissance et de la complémentarité des connaissances et des ressources financières pour son modèle d’affaires.

Le GBM a une longue tradition de gestion axée sur les résultats et a fait des progrès tangibles en ce qui concerne la création d’une structure et d’un processus de mesure des résultats. Cependant, les résultats des évaluations du GEI montrent que malgré les progrès réalisés, la Banque doit encore :

• renforcer les fondements de la mesure des résultats;
• améliorer davantage la culture de gestion adaptative et d’apprentissage fondée sur des données probantes^[38].

Selon le GEI, l’apprentissage est relégué à l’arrière-plan de la responsabilisation au GBM. Dans son évaluation du système d’auto-évaluation du GBM établi il y a près de 4 décennies, le GEI a noté que le système :

• est axé principalement sur la production de rapports sur les résultats et les besoins en matière de responsabilisation;
• n’est pas aligné avec le point de mire de la stratégie du GBM, publiée en 2013, de « devenir un Groupe de travail axé sur les solutions » et d’apprendre à améliorer le rendement^[39].

Le rapport du GEI souligne que le système doit produire de la valeur pour :

• le personnel et les cadres hiérarchiques;
• les principaux bénéficiaires du Groupe de travail sur les solutions, c’est-à-dire les gouvernements clients, les organismes d’exécution et les citoyens.

Deux initiatives récentes de la Banque mondiale visant à améliorer l’efficience et l’efficacité doivent être saluées. La première initiative est la nouvelle Stratégie d’aide-pays, basée sur l’outil de diagnostic systématique des pays, qui soutient une approche plus factuelle et contextuelle à l’égard de l’engagement des pays. La deuxième initiative consiste à restructurer et à réorganiser la dotation opérationnelle afin de générer, de partager, d’appliquer et de diffuser les connaissances acquises dans le cadre des opérations de prêt et de l’engagement mondial de la Banque.

Les données recueillies dans le cadre de l’enquête d’opinion auprès des pays ont fait réaliser à la Banque que les intervenants estiment que la rapidité et la flexibilité de la Banque posent problème, même s’ils lui ont attribué une note élevée à la Banque pour ce qui est de son rôle de partenaire à long terme et pour sa collaboration avec les gouvernements et les citoyens. À l’heure actuelle, il faut compter 28 mois entre l’étape de conception d’un projet et le début de sa mise en œuvre. Une grande partie de ce retard est attribuable aux processus nationaux, comme l’avis conforme du Parlement pour l’octroi de prêts. Toutefois, la Banque effectue sa juste contribution. La Banque a mis en place un nouveau cadre de passation des marchés, qui réduit considérablement le besoin d’examens préalables qui exigent beaucoup de temps. En outre, la Banque a fixé un objectif de réduction d’un tiers du temps nécessaire pour passer de l’étape de conception au premier décaissement.

L’évaluation révèle que le programme de contributions du Canada à l’IDA, géré par le ministère des Finances Canada, est pertinent. Dans l’ensemble, le programme produit de bons résultats et contribue à la réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres. Ce rendement concorde avec les priorités du Canada en matière d’aide internationale et aux objectifs de la LRADO.

Les pays de l’IDA ont fait la preuve de progrès en ce qui concerne les mesures clés de réduction de la pauvreté et de développement, en particulier dans les domaines du développement humain et de l’accès aux services de base essentiels à la dignité humaine. Les opérations de l’IDA sont généralement efficaces, et la gestion des contributions du Canada à l’IDA par Finances Canada est très efficace.

L’évaluation a présenté des preuves qui indiquent des possibilités d’amélioration des résultats de développement de l’IDA ainsi que de leur durabilité. La plupart de ces données proviennent du GEI de la Banque mondiale. Comme l’indique l’évaluation du MOPAN 2015-2016, « la Banque mondiale est une organisation mature et très performante, qui répond aux exigences d’une organisation multilatérale efficace, à la fois adaptée à ses objectifs, capable d’anticiper les événements et de s’adapter à un monde en évolution » [traduction]. La Banque continue de recevoir les cotes les plus élevées pour ce qui est de son rôle de partenaire de développement à long terme. La Banque mondiale est consciente des domaines sur lesquels elle doit se concentrer afin d’améliorer son efficacité à atteindre des résultats en matière de développement, et elle continuera de s’y employer.

L’évaluation a également présenté des éléments probants qui indiquent des possibilités d’amélioration de la gestion des contributions du Canada à l’IDA par Finances Canada.

Dans l’ensemble, les paiements du Canada à l’IDA représentent un bon rapport qualité-prix pour soutenir la réduction durable de la pauvreté et la croissance économique dans les pays pauvres.

Lois et rapports du gouvernement du Canada

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (2005)

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (2008)

Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale 2016-2017

Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada

Autres rapports

Brookings Institution (2014) The Quality of Official Development Assistance (QuODA): Third Edition [en anglais seulement]

Groupe d’évaluation indépendant (GEI) (2016) Behind the Mirror: A Report on the Self-Evaluation System of the World Bank Group [en anglais seulement]

GEI (2016) Learning from IDA Experience: Lessons from IEG Evaluations [en anglais seulement]

GEI (2013) Results and Performance of the World Bank Group 2012 [en anglais seulement]

GEI (2014) Results and Performance of the World Bank Group 2013 [en anglais seulement]

GEI (2015) Results and Performance of the World Bank Group 2014 [en anglais seulement]

GEI (2016) Results and Performance of the World Bank Group 2015 [en anglais seulement]

GEI (2017) Results and Performance of the World Bank Group 2016 [en anglais seulement]

GEI (2015) World Bank Project Performance Ratings Codebook [en anglais seulement]

Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) (2012) Assessment of Organizational Effectiveness and Development Results: World Bank 2012 [en anglais seulement]

MOPAN (2017) 2015-16 Assessments: The World Bank: Institutional Assessment Report [en anglais seulement]

Nations Unies (2015) Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030

World Bank DataBank IDA Results Measurement System [en anglais seulement]

Banque mondiale (2017) Cadre environnemental et social

Banque mondiale (2017) Rapport annuel 2017

Les droits de la personne sont enchâssés dans un éventail de traités internationaux que la plupart des pays ont signés. La Charte internationale des droits de l’homme comprend les accords suivants :

• Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

La Déclaration universelle et ses 2 pactes sont le fondement du système international contemporain des droits de la personne.

La Banque mondiale contribue directement et indirectement à la réalisation de nombreux droits de la personne énoncés dans la Déclaration universelle et les 2 pactes. Par exemple, l’article 3 des 2 pactes internationaux :

• réaffirme le droit égal des hommes et des femmes à la jouissance de tous les droits de la personne;
• enjoint les États à concrétiser ce principe.

La Banque mondiale se concentre sur les questions relatives aux femmes en matière de développement depuis le début des années 80, et l’égalité des sexes est une priorité clé de l’IDA. Conformément aux stratégies sexospécifiques du GBM en 2001 et 2015, l’IDA s’efforce de combler les écarts entre les sexes dans les domaines suivants :

• perspectives économiques;
• participation au marché du travail;
• éducation;
• santé;
• accès aux titres fonciers;
• autres biens essentiels.

Grâce à son soutien à l’éducation, aux soins de santé, à la nutrition, aux mesures d’hygiène, au logement, aux infrastructures et à l’environnement, l’IDA aide des centaines de millions de personnes parmi les plus pauvres du monde à obtenir des droits économiques et sociaux essentiels. L’appui de la Banque à la bonne gouvernance, aux institutions responsables, aux stratégies de lutte contre la corruption et aux cadres juridiques prévisibles dans les pays de l’IDA aide les personnes à aspirer à un large éventail de droits économiques et civils.

L’approche de la Banque mondiale en matière de droits de la personne peut être qualifiée de généralement favorable au discours sur les droits de la personne sans y être explicitement, systématiquement ou stratégiquement engagée. Il existe un grand nombre de preuves et d’analyses qui soulignent l’importance cruciale des normes et des principes en matière de droits de la personne pour l’efficacité des efforts généraux de développement^[40]. Cela a conduit à une tendance croissante chez les donateurs à intégrer les droits de la personne dans les stratégies de développement. Une approche fondée entièrement sur les droits de la personne inclurait des éléments comme les suivants :

• l’intégration des droits de la personne;
• les dialogues sur les droits de la personne;
• les projets spécifiques relatifs aux droits de la personne;
• l’incorporation implicite ou non conforme de considérations relatives aux droits de la personne^[41].

Les critiques font remarquer qu’une grande partie des preuves à l’appui du consensus émergent selon lesquelles de solides mesures de protection des droits de la personne favorisent et renforcent le développement sont issues de la recherche effectuée par la Banque mondiale. Pourtant, la Banque s’est montrée réticente à faire de l’adhésion aux principes relatifs aux droits de la personne un principe fondamental par lequel elle évalue ses projets de développement^[42]. Bien qu’on ne puisse raisonnablement s’attendre à ce que la Banque devienne un organisme d’exécution des lois sur les droits de la personne, elle devrait néanmoins :

• adopter une politique claire et substantielle en matière de droits de la personne;
• persuader les pays qui reçoivent un financement de l’IDA de respecter les engagements qu’ils ont pris dans les traités internationaux.

Une section des Statuts fondateurs de la Banque, qui prévoit que seules les considérations économiques d’économie et d’efficience seront pertinentes pour les décisions de la Banque concernant l’investissement de ressources publiques limitées, est souvent citée comme un obstacle à une action vigoureuse en matière de droits de la personne. Les articles interdisent également l’ingérence dans les affaires politiques de tout pays membre et prévoient que les décisions de la Banque ne peuvent être influencées par la situation politique du pays membre. Cependant, de nombreux experts juridiques, y compris l’ancien vice-président principal et conseiller général de la Banque mondiale, Roberto Dañino, soutiennent que les limites énoncées dans les statuts n’empêchent pas la Banque de tenir compte des questions politiques qui ont des conséquences ou des répercussions économiques pourvu que ces considérations soient faites de manière non partisane, non idéologique et neutre. Les experts soutiennent que la Banque devrait souscrire au principe de place centrale des droits de la personne dans son travail, étant donné les preuves de plus en plus nombreuses que les violations importantes des droits civils et politiques sont liées au ralentissement de la croissance économique^[43].

En août 2016, la Banque mondiale a adopté un Cadre environnemental et social (CES), qui définit les normes de la Banque en matière de protection des communautés, des droits de la personne et de l’environnement dans les pays dans lesquels ses projets sont exécutés, après 4 années d’analyse, de mobilisation et de consultations qui ont joint près de 8 000 intervenants dans 63 pays. Le nouveau CES, qui met à jour les politiques actuelles de la Banque qui ont été émises il y a près de 20 ans, entrera en vigueur en 2018. Le nouveau CES compte 3 composantes :

1. une vision pour le développement durable;
2. la politique environnementale et sociale de la Banque mondiale;
3. les normes environnementales et sociales.

La vision du développement durable reconnaît l’importance cruciale de celui-ci et de l’inclusion dans toutes les interventions de la Banque mondiale en matière de développement. La Banque réitère également son engagement à appuyer :

• la réalisation des droits de la personne tels qu’exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;
• les pays de l’IDA, conformément aux statuts de la Banque, alors qu’ils aspirent à respecter progressivement leurs engagements en matière de droits de la personne.

La Politique environnementale et sociale de la Banque mondiale établit les exigences obligatoires qui s’appliquent à la Banque dans l’exercice de sa diligence raisonnable. Il clarifie les rôles et les responsabilités de la Banque.

Les normes environnementales et sociales énoncent les exigences obligatoires qui s’appliquent aux pays et aux projets de l’IDA.

Les normes sociales et d’emploi établissent des objectifs et des exigences visant à éviter, à réduire, à diminuer et à atténuer les risques et les incidences environnementales et sociales, et, s’il reste des incidences résiduelles importantes, à verser des compensations ou des indemnisations à la suite de ces incidences. Les normes garantissent également que les préoccupations environnementales et sociales et les voix des communautés entrent en ligne de compte dans la conception et la mise en œuvre des projets.

Le CES élargit le traitement des incidences sociales et ajoute des protections dans des domaines cruciaux comme les suivants :

• le travail;
• les conditions de travail;
• la santé communautaire;
• les mesures de sécurité routière;
• l’intervention d’urgence;
• l’atténuation des catastrophes;
• la non-discrimination contre les groupes ou les personnes défavorisés ou vulnérables.

Le nouveau cadre favorise la durabilité environnementale en tenant compte d’un plus large éventail de risques environnementaux et d’incidences potentielles, et en encourageant la gestion durable des ressources naturelles vivantes.

En ce qui concerne la protection des droits des Autochtones, le cadre insiste sur le consentement préalable, libre et éclairé des peuples touchés par les projets financés par la Banque.

Le CES ajoute de nouveaux instruments pour renforcer la responsabilisation et intègre des rôles élargis pour les mécanismes de règlement des différends au niveau des projets afin de répondre aux plaintes des personnes touchées par les projets. Les personnes affectées par le projet peuvent également soumettre des plaintes concernant un projet financé par la Banque au Service de règlement des plaintes de la Banque mondiale.

Le CES rapproche les protections environnementales et sociales de la Banque mondiale de celles d’autres institutions de développement. En janvier 2015, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a officiellement reconnu la place centrale des droits de la personne dans ses objectifs. Le PNUD s’est également engagé à soutenir le respect universel des droits de la personne et des libertés fondamentales pour tous. Le PNUD appuiera les efforts déployés par les États pour respecter leurs obligations en matière de droits de la personne et s’abstiendra de fournir du soutien aux activités susceptibles de contribuer à des violations :

• des obligations de l’État en matière de droits de la personne;
• des principaux traités internationaux sur les droits de la personne.

La Banque mondiale est avant tout une institution financière ayant un mandat de développement. On ne peut pas s’attendre à ce qu’elle refuse de financer des projets de développement et, par conséquent, qu’elle punisse les habitants de pays de l’IDA où les gouvernements ont un piètre bilan en matière de droits de la personne. Il faut également reconnaître que le rôle de la Banque n’est pas de faire respecter les obligations internationales en matière de droits de la personne. La Banque peut toutefois jouer un rôle de collaboration en aidant les pays de l’IDA à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne. La Banque mondiale devrait néanmoins veiller à se conformer à sa nouvelle Politique environnementale et sociale et à ce que les pays de l’IDA se conforment aux normes environnementales et sociales requises.

Les cotes attribuées au GEI sont décrites dans le Project Performance Ratings Codebook de la Banque mondiale.

Le GEI examine tous les rapports d’achèvement de la mise en œuvre et des résultats (ICR) des opérations de prêt achevées de la Banque mondiale par le biais d’examens des ICR (ICRR). Dans les ICRR, le GEI fournit ses propres cotes de projet basées sur les mêmes critères d’évaluation utilisés par les équipes de projets de la Banque mondiale. Pour un sous-ensemble de projets, le GEI effectue des évaluations approfondies sur le terrain, appelées des rapports d’évaluation du rendement des projets (PPAR). Les cotes des PPAR sont considérées comme ayant plus d’autorité que les cotes des ICRR.

La cote des résultats du projet est définie comme « la mesure dans laquelle les principaux objectifs pertinents en matière de développement ont été atteints, ou sont censés l’être, de façon efficace »^[44] [traduction]. Un résultat est coté sur une échelle de 6 points, soit : très satisfaisant, satisfaisant, modérément satisfaisant, modérément insatisfaisant, insatisfaisant et très insatisfaisant.

Le risque pour les résultats en matière de développement (RRD) dans les cotes du GEI est le risque, au moment de l’évaluation, que les résultats en matière de développement ou les résultats attendus ne soient pas atteints ou maintenus. Les cotes possibles pour le RRD sont : élevé, important, modéré et négligeable à faible.

L’indicateur de rendement de la Banque donne la mesure dans laquelle les services fournis par la Banque ont assuré la qualité à l’entrée des opérations et ont soutenu une mise en œuvre efficace par une surveillance appropriée. Les cotes possibles pour le rendement de la Banque sont : très satisfaisant, satisfaisant, modérément satisfaisant, modérément insatisfaisant, insatisfaisant et très insatisfaisant.

L’indicateur de rendement du pays de l’IDA évalue la mesure dans laquelle le pays de l’IDA (y compris le gouvernement et les organismes d’exécution) :

• ont assuré la qualité de la préparation et de la mise en œuvre;
• se sont conformés aux engagements et aux ententes afin d’atteindre les résultats en matière de développement.

Les cotes possibles pour le rendement des pays de l’IDA sont : très satisfaisant, satisfaisant, modérément satisfaisant, modérément insatisfaisant, insatisfaisant et très insatisfaisant.

¹ Dans le reste du rapport, « Finances Canada » fait référence au « ministère des Finances Canada ».

² L’exercice de la Banque mondiale s’étend du 1er juillet au 30 juin. L’exercice du gouvernement du Canada s’étend du 1er avril au 31 mars.

³ L’IDA et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) constituent la Banque mondiale. Le Groupe de la Banque mondiale est composé de la Banque mondiale et de trois autres organismes partenaires, soit la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

⁴ Contribution cumulative du Canada de 1960 jusqu’au 30 juin 2017. Pour plus de renseignements, voir Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale en 2016-2017.

⁵ Dans le présent rapport, le terme « pays de l’IDA » désigne les pays qui reçoivent du financement de l’IDA.

⁶ L’APD totale pour l’exercice 2016-2017 se chiffrait à 5,02 G$ CA.

⁷ Dans le présent rapport, l’abréviation « IDA » et le numéro de cycle approprié seront utilisés pour indiquer le cycle de reconstitution précis de l’IDA. Par exemple, le 18e cycle de reconstitution est appelé « IDA18 ».

⁸ Contribution cumulative du Canada de 1960 jusqu’au 30 juin 2017. Pour plus de renseignements, voir Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale en 2016-2017.

⁹ Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale est aussi appelé le « Rapport du Projet Bretton Woods » dans ce document. Le FMI signifie « Fonds monétaire international ».

¹⁰ Dans certains cas, les données ne font pas de distinction entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne. Dans ces cas, elles portent sur tout le continent.

¹¹ GEI (2016) Learning from IDA Experience: Lessons from IEG Evaluations [en anglais seulement]

¹² Voir la Lettre de mandat de la ministre du Développement international et de la Francophonie.

¹³ Les deux objectifs sont tirés de Ce que nous faisons sur le site Web de la Banque mondiale.

¹⁴ Pour de plus amples renseignements sur ce thème, voir le rapport sur le thème général sur le site Web de la Banque mondiale.

¹⁵ Tout au long du présent rapport, ces 3 conditions sont appelées les « 3 conditions de la LRADO ».

¹⁶ Par exemple, au cours de l’exercice 2016-2017, les ministères fédéraux ont déclaré des dépenses totales de 5,3 G$ CA au titre des paiements d’aide internationale, et 95 % de ces dépenses ont été déclarées comme APD en vertu de la LRADO. Plus de 90 % des 5,3 G$ CA déclarés en dépenses d’aide internationale ont été financés par l’EAI.

¹⁷ Les 51,2 M$ CA restants ont également été versés à l’IDA dans le cadre de la radiation de la dette due à l’IDA par certains des pays les plus pauvres du monde. Cette radiation faisait partie de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale.

¹⁸ Le Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada est également appelé « Rapport sur l’APD » dans le présent document.

¹⁹ Les 2 buts ont été mentionnés précédemment et sont énumérés sous Ce que nous faisons sur le site Web de la Banque mondiale.

²⁰ The Way Forward for IDA18: The IDA18 Results Measurement System [en anglais seulement]

²¹ Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle 2016-2017 du gouvernement du Canada

²² « Faire affluer les fonds du secteur privé » consiste à accroître la participation du secteur privé afin de financer le développement.

²³ Consulter IDA18 IFC-MIGA Private Sector Window pour obtenir plus renseignements.

²⁴ Par exemple, le dernier rapport sur l’APD (2016 à 2017) fournissait beaucoup moins de détails sur les activités et les résultats que les rapports des années précédentes.

²⁵ GEI (2016) Learning from IDA Experience: Lessons from IEG Evaluations

²⁶ IDA results, consulté le 24 août 2017. Les résultats indiqués dans le rapport couvrent la majeure partie de l’IDA16 et de l’IDA17.

²⁷ Le ratio de pauvreté est le pourcentage de la population vivant avec moins de 1,90 $ US par jour (à parité de pouvoir d’achat en 2011). Selon les données les plus récentes citées dans ce rapport, comparativement à 1990, 43 % moins de personnes vivent avec moins de 1,90 $ US par jour.

²⁸ L’indice de parité entre les sexes mesure la scolarisation des femmes en pourcentage de la scolarisation des hommes.

²⁹ Voir l’annexe D pour des renseignements détaillés.

³⁰ Les données et cotes du GEI ont été consultées le 12 avril 2017. Une explication des données et des cotes du GEI se trouve à l’annexe C.

³¹ GEI (2015) Résultats et performances du Groupe de la Banque mondiale 2014

³² GEI (2015) Résultats et performances du Groupe de la Banque mondiale 2014

³³ Les engagements totaux du GBM en 2017 s’élevaient à 61,8 G$ US. Cela comprend les engagements de la Banque mondiale, de la Société financière internationale, de l’Agence multilatérale de garantie des investissements et des fonds fiduciaires.

³⁴ MOPAN est un réseau de pays donateurs qui ont un intérêt commun à évaluer l’efficacité des organisations multilatérales. Il est composé de 18 pays donateurs, soit l’Australie, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Corée, l’Espagne, la Suède, la Suisse, les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni. Ensemble, ces 18 pays versent 95 % de l’APD aux organisations multilatérales.

³⁵ MOPAN (2017) 2015-16 Assessments: The World Bank: Institutional Assessment Report.

³⁶ GEI (2015) World Bank Project Performance Ratings Codebook.

³⁷ QuAPD est une initiative conjointe du Center for Global Development et du Global Economy and Development Program de la Brookings Institution. La troisième édition du QuAPD a évalué la qualité de l’aide pour 31 pays membres du Comité d’aide au développement et organismes multilatéraux selon les 4 dimensions susmentionnées.

³⁸ Pour de plus amples renseignements, voir le RAP de 2016

³⁹ GEI (2016) Behind the Mirror: A Report on the Self-Evaluation Systems of the World Bank Group

⁴⁰ Le Programme d’action d’Accra 2008 et le document final de Busan 2011 ont tous deux reconnu l’importance des normes et des principes relatifs aux droits de la personne pour l’efficacité des efforts de développement. Dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement, le document des résultats du Sommet mondial de l’ONU de 2010 a confirmé la place centrale des droits de la personne dans le développement durable, ce qui a ouvert la voie aux ODD de 2015. La déclaration du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2015, a souligné la place centrale des droits de la personne dans le développement. Un ouvrage intitulé Integrating Human Rights into Development: Donor Approaches, Experiences, and Challenges, publié conjointement par la Banque mondiale et l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2013, plaide fortement en faveur de l’intégration des droits de la personne et du développement. Dans sa préface, Mary Robinson, ancienne Présidente de l’Irlande et ancienne Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, souligne l’urgence pour les programmes de droits de la personne et de développement de travailler de manière à ce qu’ils se renforcent mutuellement afin d’éliminer la pauvreté et de promouvoir un développement équitable et durable.

⁴¹ Dans une approche de développement pleinement fondée sur les droits de la personne, les principales contraintes au développement sont considérées les inégalités, les discriminations et les violations des droits de la personne. L’approche met l’accent sur la participation et l’autonomisation, ainsi que sur le besoin de rendre des comptes. Tous les efforts de développement sont ancrés dans les normes et les obligations en matière de droits de la personne.

⁴² Voir, par exemple, l’éditorial du New York Times publié le 27 juin 2016. Certains experts en droits de la personne critiquent la position de la Banque mondiale en matière de droits de la personne avec encore plus de fermeté. Dans un rapport de 2015, Philip Alston, rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, a qualifié la Banque mondiale de « zone dépourvue de droits de la personne » [traduction] avec des politiques opérationnelles qui traitent « les droits de la personne plus comme une maladie infectieuse que les valeurs et obligations universelles » [traduction].

⁴³ Voir par exemple « Legal Aspects of the World Bank’s Work on Human Rights in Human Rights and Development: Some Preliminary Thoughts » de Roberto Dañino, qui est un chapitre de la collection intitulée « Human Rights and Development: Towards Mutual Reinforcement ». Cette collection est publiée par Mary Robinson et Philip Alston. Voir aussi le Rapport du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme par Philip Alston, présenté à la 70e session de l’Assemblée générale de l’ONU, le 4 août 2015, et UN Independent Expert reports on World Bank and IMF human rights performance [en anglais seulement], d’Alfred-Maurice de Zayas, octobre 2017.

⁴⁴ Le terme utilisé dans le World Bank Project Performance Ratings Codebook est « outcome rating » (cote de résultats) et la définition est prise textuellement.