Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020
Table des matières
Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
Mandat du ministère des Finances Canada
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Principes relatifs à l’aide aux demandeurs
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Projet de loi C‑58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
Publication proactive sous le projet de loi C-58
Formation et sensibilisation
Incidence de la COVID-19 sur les opérations de l’AIPRP
Délégation de pouvoirs
Fonds de renseignements
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes officielles
Autres demandes
Source des demandes
Partie 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Délai de traitement
Motifs d’exemption invoqués
Motifs d’exclusion cités
Format de l’information communiquée
Complexité
Présomption de refus
Traductions
Partie 4 – Prorogations
Partie 5 – Frais et Loi sur les frais de service
Partie 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations
Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Partie 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Partie 9 – Appels devant la Cour fédérale du Canada
Partie 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information
Suivi de la conformité
ANNEXE A Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein du ministère des Finances Canada (le « Ministère ») est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et porte sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a connu ses plus importantes modifications au cours de la période visée par le présent rapport avec l’adoption du projet de loi C-58, le 21 juin 2019. Elle a pour objectif de garantir l’accès à l’information comprise dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exemptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi met également en pratique le principe de l’« ouverture par défaut » à l’ère numérique en rendant les informations clés accessibles de façon proactive, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.
Le Ministère reconnaît que l’accès à l’information contenue dans les documents qui sont sous son contrôle et celui d’autres institutions fédérales constitue un élément fondamental de notre système démocratique. Il entend faire preuve d’ouverture et de transparence en respectant à la fois l’esprit et les exigences de la Loi ainsi que de son règlement d’application et des instruments politiques connexes. Le Ministère est également conscient de l’importance de faciliter l’accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information.
Mandat du ministère des Finances Canada
Le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et viables sur les plans économique, budgétaire, fiscal, social et international de même qu’en matière de sécurité et relativement au secteur financier. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du Ministère comprennent :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d’un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d’autres lois qui relèvent d’autres ministres.
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction des consultations et des communications. La Division de l’AIPRP est chargée de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Ministère. En tant que service centralisé, la Division de l’AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l’information et répond aux demandes d’information informelles. Le personnel de la Division de l’AIPRP appuie également les fonctionnaires du Ministère sur des questions touchant la Loi. Au 31 mars 2020, 18 employés de la Division de l’AIPRP se consacraient à administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de s’acquitter de fonctions connexes. La Division de l’AIPRP se compose d’un directeur, soutenu par deux gestionnaires, douze analystes de l’AIPRP, un adjoint administratif et deux étudiants. Le ministère des Finances Canada n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
Principes relatifs à l’aide aux demandeurs
Le paragraphe 4(2.1) de la Loi prévoit ce qui suit :
« Le responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »
Le Ministère s’engage à respecter l’esprit et l’intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Projet de loi C‑58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ce qui a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’ouverture et à la transparence du gouvernement.
Les principales modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information sont les suivants :
- La commissaire à l’information a maintenant le pouvoir, pour les plaintes déposées à la date de la sanction royale ou après cette date, de rendre des ordonnances exécutoires liées aux demandes d’accès à l’information, notamment en ordonnant la divulgation de documents du gouvernement.
- Les institutions peuvent, avec l’approbation du commissaire à l’information, refuser de donner suite à une demande qui est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou qui constitue autrement un abus du droit de communication. Une institution peut exercer ce pouvoir discrétionnaire uniquement en ce qui concerne les demandes présentées à la date de la sanction royale ou après cette date.
- Le moment du dépôt des rapports annuels a changé : les institutions doivent maintenant déposer le rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans chaque Chambre du Parlement, dans les 15 premiers jours de séance après le 1er septembre.
- Une exception à la définition de renseignements personnels a été ajoutée à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le nom et le titre du personnel ministériel, ainsi que le fait qu’une personne est ou a été membre du personnel ministériel, ne seront plus considérés comme des renseignements personnels aux fins de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette modification ne s’applique qu’aux dossiers créés le jour de la sanction royale ou après cette date.
- Conformément à la politique du gouvernement depuis 2016, le gouvernement n’a plus le pouvoir d’établir ou d’imposer des frais, en dehors des droits de présentation de 5 $.
- Les institutions faisant partie d’un même portefeuille ministériel ont maintenant la possibilité de mettre en commun leurs services de traitement des demandes.
- Les institutions sont tenues de publier de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.
- Le gouvernement est tenu d’entreprendre un examen de la Loi dans l’année qui suit la sanction royale et tous les cinq ans par la suite.
Tous les membres de la Division de l’AIPRP ont participé à la séance d’information technique de juin 2019 organisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat à l’information immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58. La Division a ensuite mis à jour les pratiques de l’AIPRP du Ministère, modifié ses instructions à l’intention des fonctionnaires de la Direction pour les informer des nouveaux pouvoirs du Commissaire à l’information et leur rappeler l’importance de respecter les délais, et donné des séances de formation et de sensibilisation aux employés de l’ensemble du Ministère (abordé plus en détail ci-dessous).
Publication proactive sous le projet de loi C-58
En plus de l’affichage régulièrement planifié actuellement requis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, par exemple, des listes de titres de notes d’information, de renseignements sur les voyages et l’accueil et des contrats de plus de 10 000 $, le Ministère a également publié le document d’information sur la transition qui a été fourni au ministre des Finances et à la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et minstre associée des Finances à la suite de leur nomination au Cabinet en novembre 2019. Le document sur la transition a été affiché sur le site Web du ministère le 6 mars 2020, avant la date limite fixée par la Loi sur l’accès à l’information.
Le Ministère n’a publié aucune note de la période des questions au cours de la période visée par le présent rapport, étant donné qu’aucune note n’était en usage par le ministre le dernier jour de séance de décembre 2019. De même, bien que le ministre des Finances ait comparu devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes le 19 février 2020, une trousse d’information n’était pas requise pour la comparution du ministre et, par conséquent, aucun renseignement n’a été affiché.
La ministre de la Prospérité de la classe moyenne et minstre associée des Finances et le sous-ministre des Finances ont comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 5 février 2020. Les documents d’information à l’appui de leurs comparutions n’étaient pas encore prêts à être publiés à la fin de mars 2020. Les documents ont été affichés le 4 juin 2020 dans les délais prévus.
En 2019-2020, le Ministère a respecté la date limite pour afficher les titres des notes d’information tous les mois, à l’exception d’un seul; les titres des notes d’information de février 2020 ont été affichés après la date d’échéance du 30 mars, en raison de contraintes opérationnelles et liées aux systèmes causées par la COVID-19, décrites ci-dessous.
Formation et sensibilisation
Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert 17 séances de formation et de sensibilisation à 403 participants.
Cette année, on a accordé une attention particulière aux activités de formation et de sensibilisation de l’AIPRP afin d’informer les employés des nouvelles exigences de la Loi découlant du projet de loi C-58. En plus des rencontres informelles ouvertes à tous les employés à la suite de l’adoption du projet de loi C-58, des séances ont également été offertes à divers forums dans l’ensemble du Ministère, y compris à la haute direction et aux employés à tous les niveaux.
Une séance de sensibilisation à l’AIPRP a été organisée à l’intention des employés du Cabinet du ministre à la suite de la nomination d’un nouveau ministre au portefeuille du ministère des Finances Canada en novembre 2019.
Deux séances d’orientation ministérielles ont été organisées à l’intention des nouveaux employés qui se joignent au Ministère afin de les familiariser avec les activités de chaque direction. Ces séances ont fourni de l’information à 140 employés au sujet de la Division de l’AIPRP, de l’administration de la législation relative à l’AIPRP et des pratiques de gestion de l’information.
Les autres séances ont été données aux employés et aux gestionnaires de diverses directions du Ministère sur divers sujets, par exemple, le traitement efficace des demandes d’AIPRP, la compréhension des exigences législatives en plus des dispositions d’exemption et d’exclusion prévues en vertu des deux lois.
Incidence de la COVID-19 sur les opérations de l’AIPRP
En 2020, la pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la santé et le bien-être économique des populations du monde entier.
Une vague de mesures de confinement, fondées sur les conseils des responsables de la santé publique, ont été adoptées à toute vitesse à l’échelle mondiale en vue de limiter la propagation du virus et de sauver des vies. Au Canada, le premier cas de COVID-19 a été confirmé à la fin de janvier. Le 11 mars, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie.
À l’instar d’autres milieux de travail au Canada, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures exceptionnelles en milieu de travail pour freiner la propagation de la COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public. Du 16 mars au 31 mars (et au-delà de la fin de la période visée par le présent rapport), le ministère des Finances Canada et d’autres institutions ont opéré avec des effectifs sur place fortement réduits, la plupart des employés étant invités à travailler à distance. Par conséquent, la capacité du Ministère de respecter les délais prescrits par la loi en vertu de la Loi sur l’accès à l’information a été considérablement restreinte, ce qui a entraîné des retards dans la réponse aux demandes.
Compte tenu de la nature des processus de travail, de la dépendance à l’égard des dossiers physiques conservés en milieu de travail et des limites des systèmes, les opérations au sein de la Division de l’AIPRP ont été interrompues pendant les dernières semaines de mars 2020 et une partie du premier trimestre de 2020-2021. Au cours de cette période, on s’est efforcé d’informer les intervenants et les clients de l’AIPRP de la capacité opérationnelle réduite du Ministère en raison des mesures exceptionnelles prises pour atténuer la propagation de la COVID-19. Par exemple, des communications par courriel ont été envoyées aux demandeurs et un avis a été affiché sur le site Web du Ministère. La Division a également fourni des conseils et des directives aux autres bureaux de l’AIPRP en ce qui concerne la communication avec les intervenants et d’autres considérations opérationnelles. Au cours du premier trimestre de 2020-2021, la Division de l’AIPRP a modernisé ses processus de travail, ce qui a donné lieu à un modèle de livraison numérique de bout en bout sans papier permettant la reprise des activités de l’AIPRP. Ces activités seront examinées dans le rapport annuel de 2020-2021.
Les demandes entrantes ont également fait l’objet d’un suivi et ont été consignées pendant cette période. Le Ministère a reçu 7 demandes entre le 16 mars et le 31 mars 2020 et a été en mesure de répondre à l’une d’entre elles avant la fin de l’exercice. Les six autres ont été reportées à l’exercice suivant.
Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs approuvée le 1er décembre 2015 accorde, le pouvoir d’approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi. Ce pouvoir a été partagé entre le sous-ministre, la sous-ministre déléguée, les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, les directeurs exécutifs, le directeur principal de la Division des politiques de communication, la directrice de la Division de l’AIPRP, les chefs d’équipe de l’AIPRP et les analystes principaux de l’AIPRP afin d’autoriser d’autres questions administratives. En règle générale, la directrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exemptions.
DESIGNATION / DÉLÉGATION
ACCESS TO INFORMATION ACT / LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Access to Information Act Designation Order
The Minister of Finance Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as the head of the Department of Finance, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position.
This designation replaces all previous delegation orders.
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre des Finances Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Ministère des Finances, investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Dated in Ottawa on this 1st day
of December, 2015
Fait à Ottawa en ce 1er jour
de décembre 2015
Original signé par :
Minister of Finance Canada/
Le ministre des Finances Canada
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Disposition | Sous-ministre | Sous-ministre délégué | Sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7 | Sous-ministres adjoints principaux Sous-ministres adjoints Dirigeant principal de la vérification interne et l’évaluation Directeurs généraux Directeurs exécutifs Directeur principal – Politique de communication |
Directeur, AIPRP | Chefs d’équipes, AIPRP Analystes principaux de l’AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4(2.1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Aviser l’auteur de la demande d’accès | 7a) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Autoriser l’accès à un document | 7b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Transmettre la demande à une autre institution | 8(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Prorogation du délai | 9 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais supplémentaires | 11(2), (3), (4), (5), (6) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Langue de communication des renseignements | 12(2)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Accès aux renseignements sur un support de substitution | 12(3)b) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires fédéro-provinciales | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Affaires internationales et défense | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Application de la loi et enquêtes | 16 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16,5 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Sécurité des personnes | 17 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Intérêts économiques du Canada | 18 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | 18,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exemption - Personal information | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements personnels | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Activités du gouvernement | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Procédures de vérification | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | 22,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Secret professionnel des avocats | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Interdictions réglementaires | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Prélèvements | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Exception - Renseignements devant être publiés | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis aux tiers | 27(1), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis aux tiers | 28(1)b), (2), (4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Recommandation du Commissaire à l’information | 29(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au commissaire à l’information de la participation d’un tiers | 33 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Droit de présenter des observations | 35(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Accès accordé au plaignant | 37(4) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | 43(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | 44(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règles spéciales concernant les audiences | 52(2)b), (3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Salles publiques de consultation des manuels | 71(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement | 72 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Règlement sur l’accès à l’information | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| Transmettre une demande | 6(1) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Frais liés à la production et aux programmes | 7(3) | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Donner accès aux documents | 8 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui |
| Restrictions applicables au support | 8,1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Fonds de renseignements
Toutes les institutions financières assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous leur contrôle. Les renseignements peuvent aider les personnes à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer leurs droits à la vie privée.
Une description des programmes, des activités et des fonds de renseignements du ministère, y compris ses catégories de documents et ses fichiers de renseignements personnels, se trouve dans InfoSource : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux.
Certains programmes et certaines activités, comme les ressources humaines et la gestion financière, sont les mêmes pour la plupart des institutions gouvernementales. On les connaît sous le nom de services internes et ils comprennent les types de renseignements qui suivent :
- Catégories de documents ordinaires : il s’agit de descriptions de tous les documents créés et utilisés pour soutenir les services internes;
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Il s’agit de descriptions de renseignements personnels contenus dans des documents qui sont collectés et utilisés pour soutenir les services internes.
Interprétation du rapport statistique (Annexe A)
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes officielles
Comparativement aux 1 724 demandes officielles de l’exercice précédent, 744 demandes officielles ont été reçues au cours du présent exercice, ce qui représente une baisse de 56,8 %. En tout, 1 142 demandes ont été analysées, 398 demandes étant en traitement depuis 2018-2019. Au terme de l’exercice 2019-2020, 794 demandes avaient été traitées et 348 ont été reportées à l’exercice 2020-2021.
C’est la première fois en plus de cinq ans que le nombre de nouvelles demandes diminue. Bien qu’il y ait eu une réduction importante par rapport à l’exercice précédent, la tendance sur cinq ans dans le Tableau 1 (Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) montre que l’on a observé un nombre anormalement élevé de demandes durant l’exercice 2018 2019. Bien que l’exercice 2019-2020 montre également une diminution par rapport à 2 ans plus tôt, cette diminution n’est pas aussi significative que lorsque l’on fait la comparaison avec l’exercice précédent. De plus, même en comparant cette période de rapport à la précédente, le nombre de pages traitées correspond à une réduction beaucoup plus faible, soit 13,9 %, par rapport à la diminution de 56,8 % du volume des dossiers.
Cette diminution pourrait être associée à l’adoption du projet de loi C-58, qui oblige toutes les institutions gouvernementales à afficher leurs listes de notes d’information sur le site Web du Gouvernement ouvert, ce qui a un effet déterminant sur le ministère des Finances Canada qui avait adopté cette pratique avant que la loi ne l’exige. Comme un certain nombre d’institutions affichaient leurs titres pour la première fois, les demandeurs disposaient d’un plus grand nombre de notes d’information à choisir. Un autre facteur peut-être moins important est sans doute le moment de la pandémie, qui a entraîné une diminution observée du nombre de demandes présentées au cours des deux dernières semaines de mars 2020 (7 demandes au cours de cette période de deux semaines, contre 45 demandes en moyenne toutes les deux semaines au cours des 10 semaines précédentes).
En 2019-2020, c’était aussi la première fois en plus de 5 ans que le Ministère traitait plus de demandes qu’il n’en recevait.
Le tableau 1 illustre une tendance sur cinq ans
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Taux de conformité en temps voulu % |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019-2020 | 744 | 794 | 52 558 | 21 921 | 78,0 % |
| 2018-2019 | 1724 | 1598 | 61 009 | 30 623 | 84,3 % |
| 2017-2018 | 913 | 874 | 63 838 | 32 039 | 83,9 % |
| 2016-2017 | 839 | 780 | 96 174 | 43 685 | 83,8 % |
| 2015-2016 | 622 | 560 | 36 710 | 21 163 | 92,5 % |
Autres demandes
En 2018-2019, le Ministère a reçu 473 demandes officieuses. Au cours de cet exercice, le Ministère a reçu 365 demandes officieuses, soit une diminution de 22,8 %.
En 2018-2019, le Ministère a reçu 332 consultations d’autres institutions et organismes fédéraux à propos de sujets d’intérêt pour le Ministère. Au cours de cet exercice, le Ministère en a reçu 400, ce qui correspond à une augmentation de 20,5 %. Le nombre total de consultations considérées était de 488, quatre-vingt-huit (88) datant de 2017-2018 étant en traitement. À la fin de 2019-2020, 445 consultations ont été réalisées, et 43 ont été reportées à 2020-2021.
Le tableau 2 illustre une tendance de cinq ans du nombre total de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de demandes officieuses et de consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux. À l’instar de la tendance observée dans le tableau 1 pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, 2018-2019 a été un exercice anormal. Par rapport aux autres exercices, la charge de travail en 2019-2020 n’a pas été sensiblement réduite.
| Exercice | Charge de travail globale | Augmentation ou diminution par rapport à la période de référence précédente |
|---|---|---|
| 2019-2020 | 1523 | (40,3 %) |
| 2018-2019 | 2550 | 53,4 % |
| 2017-2018 | 1662 | 4,1 % |
| 2016-2017 | 1594 | 64,4 % |
| 2015-2016 | 969 | (21,7 %*) |
Source des demandes
Le plus grand changement survenu au cours de 2019-2020 par le présent rapport a trait au nombre de demandeurs des secteurs Médias et Entreprises et de ceux qui ont choisi de refuser d’identifier leur catégorie de demandeur :
| Source | 2017–2018 | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Médias | 275 | 879 | 374 |
| Universitaires | 15 | 27 | 12 |
| Entreprise | 297 | 435 | 124 |
| Organisme | 28 | 19 | 39 |
| Public | 132 | 116 | 99 |
| Refus de s’identifier | 166 | 248 | 96 |
| Total | 913 | 1724 | 744 |
Partie 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus de droit
Nombre de demandes
En 2019-2020, le ministère des Finances Canada n’a refusé de donner suite à aucune demande.
Partie 3 – Demandes complétées durant la période visée par le rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l’égard des 794 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
| Disposition | Nombre de demandes | Pourcentage de demandes |
|---|---|---|
| Communication totale | 57 | 7,2 % |
| Communication partielle | 559 | 70,4 % |
| Exemption totale | 9 | 1,1 % |
| Exclusion totale | 32 | 4,0 % |
| Aucun document n’existe | 110 | 13,9 % |
| Demande transférée | 6 | 0,8 % |
| Demande abandonnée | 21 | 2,6 % |
| Demande ni confirmée ni refusée | 0 | 0 % |
| Refus de donner suite | 0 | 0 % |
| Total | 794 | 100,00 % |
Le tableau ci-dessous compare la disposition des demandes complétées pour les trois dernières périodes de production de rapports.
| Disposition | 2017-2018 | 2018–2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 61 | 124 | 57 |
| Communication partielle | 597 | 1180 | 559 |
| Exemption totale | 10 | 6 | 9 |
| Exclusion totale | 17 | 80 | 32 |
| Aucun document n’existe | 135 | 140 | 110 |
| Demande transférée | 18 | 10 | 6 |
| Demande abandonnée | 36 | 58 | 21 |
| Ni confirmée ni refusée | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite | S/O | S/O | 0 |
| Complétée | 874 | 1598 | 794 |
Délai de traitement
Six cent quatre-vingt-onze (87,0 %) des 794 demandes ont été complétées dans les six mois ou moins, 245 d’entre elles (30,9 % du total) ayant reçu une réponse dans les 30 jours, 177 d’entre elles (22,3 %) exigeant entre 31 et 60 jours, 202 demandes (25,4 %) exigeant entre 61 et 120 jours, et 67 demandes (8,4 %), entre 121 et 180 jours.
Cent trois demandes (13,0 %) ont nécessité 181 jours ou plus. Les demandes exigeant plus de six mois pour être traitées concernent habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il est nécessaire de mener de longues consultations à l’interne, avec des tiers et souvent avec d’autres institutions gouvernementales. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d’autres organismes fédéraux dans le cas de nombreuses demandes, et le temps dont ces organismes ont besoin pour répondre à ces consultations a une incidence sur le délai de traitement.
Motifs d’exemption invoqués
En 2019-2020, le Ministère a invoqué un total de 2 154 exemptions en vertu d’articles précis de la Loi (plus d’une exemption peut s’appliquer à une demande particulière).
Ces exemptions étaient les suivantes :
| Article de la Loi | Description des exemptions | Nombre de fois que les exemptions ont été appliquées |
|---|---|---|
| Article 13 | Renseignement obtenu à titre confidentiel d’autres gouvernements | 68 |
| Article 14 | Affaires fédérales-provinciales | 192 |
| Article 15 | Affaires internationales et défense | 105 |
| Article 16 | Exécution de la loi et enquêtes | 196 |
| Article 17 | Sécurité des personnes | 1 |
| Article 18 | Intérêts économiques du Canada | 206 |
| Article 19 | Renseignements personnels | 119 |
| Article 20 | Renseignements de tiers | 235 |
| Article 21 | Activités du gouvernement | 969 |
| Article 22 | Examens et vérifications | 3 |
| Article 23 | Secret professionnel des avocats | 43 |
| Article 24 | Interdictions réglementaires | 15 |
| Article 26 | Renseignements à publier | 2 |
Motifs d’exclusion cités
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information qui est déjà accessible au public, comme les publications du gouvernement et les documents dans les bibliothèques et musées. Sont également exclus les documents comme les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. En vertu de la Loi, des exclusions ont été invoquées 748 fois : 32 fois pour de l’information qui se trouvait déjà dans le domaine public ou vente au public ou dans une bibliothèque et 716 fois en vertu de l’article 69 pour les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Puisque le Ministère est responsable de la préparation du budget fédéral et de l’élaboration de lois et de politiques connexes, il dispose d’une grande quantité de documents qui sont classifiés à titre de documents confidentiels du Cabinet.
Format de l’information communiquée
Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 616 cas, dont 75 (12,2 %) en format papier et 541 (87,8 %) par voie électronique. Aucun demandeur n’a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.
Complexité
En 2019-2020, le Ministère a traité 461 demandes portant sur des questions complexes qui exigeaient la tenue de consultations avec plusieurs autres institutions gouvernementales et/ou tiers. Quinze dossiers présentaient un niveau de complexité supplémentaire en ce sens qu’un avis juridique a été demandé. Le nombre de pages d’un dossier a également une incidence sur le délai de traitement. Au cours de cet exercice, cinq dossiers contenaient plus de 1 000 pages, dont le plus grand comptait 4 020 pages.
Présomption de refus
Sur les 794 demandes traitées au cours de l’exercice, 619 (78,0 %) ont été complétées à temps, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 84,3 % de 2018-2019, laquelle est due en grande partie au nombre de demandes plus anciennes non encore traitées de la période de rapport précédente qui ont été complétées en 2019-2020.
Les 175 demandes restantes ont été complétées après la date limite prévue par la loi pour diverses raisons, y compris des consultations, tant internes qu’externes, et des pressions exercées sur la charge de travail, le manque de personnel. Dans 136 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard, principalement en raison du volume des pages traitées et des consultations à l’externe et à l’interne. Dans les 39 autres cas, aucune prorogation du délai obligatoire n’avait été demandée.
Le tableau 3 démontre le temps nécessaire pour compléter les 175 demandes après le délai obligatoire en 2019-2020.
| Nombre de demandes | Nombre de jours de retard après le délai obligatoire |
|---|---|
| 41 | dans les premiers 15 jours |
| 17 | dans les 16 à 30 jours |
| 21 | dans les 31 à 60 jours |
| 29 | dans les 61 à 120 jours |
| 13 | dans les 121 à 180 jours |
| 24 | dans les 181 à 365 jours |
| 30 | plus de 365 jours |
Traductions
Le Ministère n’a reçu aucune demande de traduction.
Partie 4 – Prorogations
Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information prescrit les circonstances en vertu desquelles le délai de 30 jours pour répondre aux demandes peut être prorogé. Des prorogations peuvent être accordées pour les raisons suivantes :
- la demande vise un grand nombre de documents ou exige une recherche dans un grand nombre de documents, et que le respect du délai initial nuirait de façon déraisonnable aux activités de l’institution;
- une consultation est nécessaire avec une autre institution gouvernementale ou autre niveau de gouvernement;
- un avis doit être donné à un tiers (conformément au para. 27(1)) concernant la publication imminente de renseignements commerciaux de ce tiers.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a demandé 157 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) en raison du grand nombre de documents et de l’ingérence dans les opérations gouvernementales, contre 207 l’exercice précédent. Les avis à un tiers ont exigé 75 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une légère diminution par rapport à 89. Cela est attribuable en partie à l’augmentation du nombre de demandes de traitement des notes d’information individuelles.
Deux cent deux prorogations pour les consultations sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 178 prorogations pour d’autres types de consultations, soit un total de 380 prorogations ont été demandées en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations pour consultations ont diminué puisque 615 prorogations ont été demandées en 2018-2019.
Partie 5 – Frais et Loi sur les frais de service
Comme nous l’avons déjà mentionné, seul un montant de 5 $ peut être imposé pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $, les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information
- Total des recettes : 2 830 $
- Dispense de frais : 1 585 $
-
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le ministère des Finances Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, autres que les frais de présentation de la demande de 5 $ fixés à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
-
Le ministère des Finances Canada a renoncé à 1 585 $ en frais de demande. Afin d’accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information, la Division de l’AIPRP traite une demande d’accès à l’information par note d’information afin de s’assurer que les demandeurs reçoivent les renseignements plus rapidement et que les employés du Ministère traitent ces demandes de manière plus efficace. En conséquence, elle renonce aux frais de présentation de la demande associés à ces demandes.
-
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le ministère des Finances Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, autres que les frais de présentation de la demande de 5 $ fixés à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
- Coût de fonctionnement du programme : 1 285 753 $
Partie 6 – Consultations reçues d’autres institutions et organisations
Le Ministère a reçu un total de 400 consultations d’autres organisations gouvernementales au cours de cet exercice et en a fermé 445. Quatre-vingt-huit (88) ont été reportées de l’exercice précédent.
Sur les 445 consultations qui ont été achevées en 2019-2020, le Ministère a répondu à 248 (55,7 %) en 30 jours ou moins; 89 (20,0 %) dans les 31 à 60 jours, 59 (13,3 %) dans les 61 à 120 jours et 47 (10,6 %) en plus de 121 jours.
Partie 7 – Délai de traitement des consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet
L’unité des services juridiques du Ministère a répondu à 223 consultations pour confirmer si des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Une réponse a été reçue dans les 120 jours pour toutes les consultations, sauf pour cinq.
Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé.
Partie 8 – Plaintes/enquêtes/vérifications
Quarante-neuf (49) plaintes ont été déposées contre le Ministère au cours de la période visée par le rapport :
- Sept plaintes concernaient l’exemption de renseignements;
- Six plaintes portaient sur l’exclusion de renseignements aux termes de l’article 69 de la Loi;
- Trente et une plaintes concernaient des prorogations ou un retard dans la réponse;
- Cinq plaintes étaient un refus, car aucun document n’existait.
Le Commissariat à l’information a formulé 43 constatations au cours de cet exercice :
- Trois plaintes ont été jugées « non fondées »;
- Onze plaintes ont été jugées « fondées »;
- Vingt-deux plaintes ont été « réglées » au cours de l’enquête;
- Sept plaintes ont été « abandonnées » par les plaignants.
Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l’information n’a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère et qui n’a été tenu de prendre aucune autre mesure.
Aucun audit n’a été amorcé ni achevé au cours de cet exercice.
Partie 9 – Appels devant la Cour fédérale du Canada
Aucun appel n’a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.
Partie 10 – Ressources en lien avec la Loi sur l’accès à l’information
L’application de la Loi aura coûté 1 285 733 $ au Ministère au cours de cet exercice. Les frais engagés au cours de la période visée incluent les salaires des employés de l’AIPRP et des dépenses administratives en lien avec l’application de la Loi. Les coûts ne comprennent pas le salaire des autres employés ministériels travaillant au traitement des demandes.
Suivi de la conformité
En plus de produire des statistiques au sujet du rendement des directions dans l’ensemble du Ministère, la Division de l’AIPRP continue d’envoyer des rapports ciblés, indiquant des listes de mesures des directions en souffrance relativement aux demandes et consultations liées à la Loi sur l’AIPRP d’autres ministères. Ces statistiques sont communiquées chaque semaine aux cadres supérieurs, aux personnes-ressources de l’AIPRP des directions, au Cabinet du sous-ministre et au Cabinet du ministre.
La Division de l’AIPRP a également tenu à jour la haute direction tout au long de l’exercice en mettant l’accent sur le rendement du Ministère, les activités actuelles liées à l’AIPRP et la mise en œuvre du projet de loi C-58.
ANNEXE A
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
(y compris le Rapport statistique supplémentaire – Demandes touchées par les mesures prises en raison de la COVID-19)
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 744 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 398 |
| Total | 1142 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 794 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 348 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 374 |
| Secteur universitaire | 12 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 124 |
| Organisation | 39 |
| Public | 99 |
| Refus de s'identifier | 96 |
| Total | 744 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
| 359 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 365 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 4 | 18 | 20 | 13 | 1 | 1 | 0 | 57 |
| Communication partielle | 55 | 67 | 121 | 166 | 62 | 42 | 46 | 559 |
| Exception totale | 0 | 3 | 2 | 2 | 0 | 2 | 0 | 9 |
| Exclusion totale | 5 | 0 | 8 | 14 | 2 | 3 | 0 | 32 |
| Aucun document n’existe | 30 | 46 | 25 | 6 | 1 | 2 | 0 | 110 |
| Demande transférée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 8 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 6 | 21 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 108 | 137 | 177 | 202 | 67 | 51 | 52 | 794 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| * A.I. : Affaires internationales | * Déf. : Défense du Canada | * A.S. : Activités subversives | |||||
| 13(1)(a) | 19 | 16(2) | 21 | 18(a) | 27 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 12 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 62 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 29 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 4 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 163 | 18(d) | 102 | 21(1)(a) | 440 |
| 13(1)(e) | 8 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 1 | 21(1)(b) | 408 |
| 14 | 80 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 10 | 21(1)(c) | 87 |
| 14(a) | 51 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 34 |
| 14(b) | 61 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 3 |
| 15(1) | 64 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 119 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I* | 33 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 9 | 23 | 43 |
| 15(1) - Déf.* | 7 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 134 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 1 | 16.31 | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 15 |
| 16(1)(a)(i) | 1 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(c) | 63 | 26 | 2 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(d) | 29 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 3 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)(c) | 8 | 17 | 1 | ||||
| 16(1)(d) | 0 | ||||||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 32 | 69(1) | 3 | 69(1)(g) re (a) | 123 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 29 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 111 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 11 | 69(1)(g) re (d) | 62 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 29 | 69(1)(g) re (e) | 179 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 97 | 69(1)(g) re (f) | 59 |
| 69(1)(f) | 13 | 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 75 | 541 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 52558 | 21921 | 678 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 55 | 607 | 2 | 312 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 467 | 6940 | 74 | 8927 | 13 | 2921 | 5 | 2202 | 0 | 0 |
| Exception totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 26 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 21 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 577 | 7559 | 82 | 9239 | 14 | 2921 | 5 | 2202 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 28 | 0 | 1 | 0 | 29 |
| Communication partielle | 396 | 0 | 14 | 0 | 410 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 31 | 0 | 0 | 0 | 31 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 461 | 0 | 15 | 0 | 476 |
3.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 619 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 78 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 175 | 91 | 22 | 30 | 32 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 14 | 27 | 41 |
| 16 à 30 jours | 4 | 13 | 17 |
| 31 à 60 jours | 1 | 20 | 21 |
| 61 à 120 jours | 9 | 20 | 29 |
| 121 à 180 jours | 3 | 10 | 13 |
| 181 à 365 jours | 2 | 22 | 24 |
| Plus de 365 jours | 6 | 24 | 30 |
| Total | 39 | 136 | 175 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 8 | 2 | 15 | 9 |
| Communication partielle | 123 | 160 | 157 | 58 |
| Exception totale | 3 | 4 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 4 | 23 | 3 | 1 |
| Aucun document n’existe | 13 | 9 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 6 | 4 | 3 | 5 |
| Total | 157 | 202 | 178 | 75 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 86 | 1 | 24 | 6 |
| 31 à 60 jours | 35 | 4 | 83 | 49 |
| 61 à 120 jours | 31 | 191 | 65 | 17 |
| 121 à 180 jours | 2 | 5 | 4 | 2 |
| 181 à 365 jours | 3 | 1 | 2 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 157 | 202 | 178 | 75 |
Section 5: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 476 | $2,380 | 317 | $1,585 |
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 476 | $2,380 | 317 | $1,585 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 398 | 11450 | 2 | 121 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 87 | 2158 | 1 | 2 |
| Total | 485 | 13608 | 3 | 123 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 443 | 11599 | 2 | 15 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 42 | 2009 | 1 | 108 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 99 | 62 | 46 | 44 | 31 | 15 | 0 | 297 |
| Communiquer en partie | 18 | 50 | 42 | 13 | 1 | 0 | 0 | 124 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 14 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Total | 131 | 117 | 89 | 59 | 32 | 15 | 0 | 443 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 75 | 546 | 5 | 127 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 64 | 390 | 11 | 337 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 44 | 345 | 5 | 44 | 0 | 0 | 1 | 29 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 10 | 71 | 2 | 67 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 2 | 7 | 1 | 23 | 0 | 0 | 1 | 21 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 197 | 1385 | 24 | 598 | 0 | 0 | 2 | 50 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 49 | 0 | 1 | 43 | 0 | 0 |
Section 9: Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $1,250,999 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $34,734 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | |
| • Autres | $34,734 | |
| Total | $1,285,733 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 15.73 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.50 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.79 |
| Total | 17.02 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 | ||
|---|---|---|
| Nombre de demandes | ||
| 1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI. | ||
| Ligne 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 737 |
| Ligne 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 7 |
| Ligne 3 | Total1 | 744 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 | Colonne 2 | ||
|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi | ||
| 2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1. | |||
| Ligne 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 618 | 175 |
| Ligne 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 1 | 0 |
| Ligne 3 | Total2 | 619 | 175 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Colonne 1 | ||
|---|---|---|
| Nombre de demandes | ||
| 3 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI. | ||
| Ligne 1 | Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 342 |
| Ligne 2 | Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 6 |
| Ligne 3 | Total3 | 348 |
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