Rapport concernant la Loi sur la chaîne d'approvisionnement
Exercice 2023-2024

Partie 1 : Renseignements d'identification

Nom de l'institution fédérale

Ministère des Finances Canada

Exercice du rapport financier

Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution fédérale

Qu'est-ce qui décrit avec précision les activités du ministère des Finances?

Le ministère des Finances Canada achète des biens au Canada et à l'étranger.

Fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution fédérale.

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est un ministère relativement petit qui compte environ 955 équivalents temps plein (ETP) et qui a un budget annuel affecté d'environ 345 millions de dollars^{Footnote 1} (autorisations votées). Le Ministère est responsable de la gestion globale de l'économie canadienne. Il s'agit notamment de la préparation du budget fédéral annuel et de la formulation de conseils à l'intention du gouvernement sur des questions économiques et financières, les politiques fiscales et tarifaires, les mesures sociales, les questions de sécurité, la stabilité financière et les engagements internationaux du Canada.

La fonction d'approvisionnement est centralisée et relève de la responsabilité du directeur général, Division de la gestion financière et du dirigeant principal des finances (DPF). Le DPF relève directement du sous-ministre des Finances et, sur le plan administratif, du sous-ministre adjoint, Services ministériels. L'équipe de l'approvisionnement relève directement du directeur principal, Opérations financières et services administratifs, de l'adjoint au DPF et du cadre supérieur désigné (CSD) pour l'approvisionnement.

L'approvisionnement est assuré pour répondre aux besoins opérationnels du Ministère dans le respect de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement et du Cadre de gestion de l'approvisionnement du Ministère. Des renseignements et des conseils internes supplémentaires sont également offerts pour aider les agents d'approvisionnement, les propriétaires opérationnels et les gestionnaires de l'ensemble du Ministère.

Le Ministère achète des biens offerts sur le marché au Canada et à l'étranger, tels que du matériel et des accessoires de technologie de l'information (TI), du mobilier de bureau, des fournitures de bureau et d'autres biens divers. Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère a attribué 193 contrats et modifications de contrat (9,1 millions de dollars) et réalisé 2 377 transactions par carte d'achat (1,2 million de dollars). La valeur totale des biens achetés était de 1 742 546 $.

Environ 79 % (1 377 111 $) de la valeur annuelle des biens achetés par le Ministère l'ont été à l'aide d'outils et de contrats de Services partagés Canada (SPC) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), y compris les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement (OCAMA).

Environ 5 % (84 630 $) de la valeur annuelle des biens achetés par le Ministère l'ont été à l'aide de bons de commande ministériels. Ces types de contrats ne sont utilisés qu'en cas de nécessité et lorsqu'aucun outil de SPAC ou SPC n'est disponible.

Le Ministère dispose d'un programme décentralisé de cartes d'achat qui répond aux besoins des propriétaires opérationnels dans toutes les directions générales. Il y a environ 65 titulaires de carte qui peuvent acheter divers biens de faible valeur. Le Ministère dispose également d'un programme de cartes de crédit pour parc automobile pour les achats liés à ses véhicules de fonction. L'équipe de gestion de l'approvisionnement et du matériel est responsable de l'administration des deux programmes.

Environ 16 % (280 805 $) de la valeur annuelle des biens achetés par le Ministère l'ont été à l'aide de cartes d'achat et de cartes de crédit pour parc automobile.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale

Le Ministère s'est inspiré des résultats d'une analyse des risques liés à la chaîne d'approvisionnement réalisé pour SPAC en 2021 par Rights Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni). L'analyse des risques visait à déterminer les biens présentant le risque le plus élevé au regard de la traite de personnes, du travail forcé et du travail des enfants. Le Ministère s'est servi de ces résultats pour réaliser sa propre évaluation et cerner les risques liés à ses achats d'appareils électroniques et de fournitures et d'appareils de bureau. La stratégie d'atténuation des risques du Ministère a pour but de faire en sorte que tous les biens électroniques visés par des contrats soient achetés par SPC au nom du Ministère, en faisant appel à des fournisseurs approuvés qui doivent respecter le processus d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement de SPC. L'équipe de l'approvisionnement continue de surveiller ses achats de biens, ce qui contribue à prévenir et à réduire les risques.

L'évaluation réalisée par le Ministère a révélé que les titulaires de cartes d'achat s'achètent souvent des biens électroniques et des fournitures de bureau de faible valeur auprès de détaillants qui ne détiennent pas d'offres à commandes ni d'arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC ou de SPC. Par conséquent, l'équipe de l'approvisionnement et le groupe chargé des contrôles internes ont effectué un suivi et une surveillance renforcés. Le CSD pour l'approvisionnement a également sensibilisé l'ensemble du ministère, par l'intermédiaire de divers niveaux de gouvernance, à l'importance de recourir à des fournisseurs préapprouvés, en particulier lorsqu'il existe une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement obligatoire. L'équipe de l'approvisionnement a également conseillé aux titulaires de carte d'acheter des biens auprès de sources bénéficiant d'offres à commandes du gouvernement. Le recours aux offres à commandes garantit que SPAC et SPC effectueront une vérification préalable et s'assureront que les fournisseurs se conforment au Code de conduite pour l'approvisionnement. L'équipe de l'approvisionnement continuera de surveiller l'utilisation des cartes d'achat et de fournir des conseils supplémentaires aux titulaires de cartes, au besoin. Un processus officiel de transmission aux échelons supérieurs qui prévoit des conséquences pour les gestionnaires délégués qui ne respectent pas cette exigence sera également mis en œuvre.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Ministère a commencé à examiner comment il pouvait intégrer ou tirer parti de diverses clauses anti-travail forcé de SPAC dans ses bons de commande et ses contrats de biens attribués au moyen d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement. Ces clauses permettent aux ministères de résilier les contrats lorsqu'il existe des renseignements indiquant que les biens ont été produits en totalité ou en partie dans le contexte du travail forcé ou de la traite de personnes. À compter de l'exercice 2024-2025, le Ministère a mis en œuvre ces clauses dans ses bons de commande de biens. Le Ministère se tient également informé des progrès réalisés par SPAC dans l'élaboration d'une politique d'achat éthique afin de respecter les nouvelles exigences de la politique.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Entrée en vigueur le 1er avril 2023, la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor comprend des exigences visant l'intégration du respect des droits de la personne, des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance organisationnelle et des principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans tous les contrats publics.

Selon le Code, les fournisseurs qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables. De plus, toujours selon le Code, les fournisseurs et leurs sous-traitants sont tenus de respecter l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en totalité ou en partie, dans un contexte du travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et qui s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits en totalité ou en partie dans un contexte de travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Il s'agit d'une modification qui a eu pour effet de mettre en œuvre un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et qui s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

En conséquence, les contrats du Ministère attribués dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC et de SPC tiennent désormais compte du Code dans les conditions générales relatives aux biens, en vue de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants.

À compter de l'exercice 2024-2025, le Ministère a mis en œuvre ces clauses dans ses bons de commande pour les biens achetés sans offre à commandes ou arrangement en matière d'approvisionnement. Le Ministère a également mis à jour son Cadre de gestion de l'approvisionnement pour tenir compte des obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur la chaîne d'approvisionnement à compter du 1er janvier 2024.

Le Ministère collaborera de manière continue avec la division chargée de l'approvisionnement éthique de SPAC pour obtenir un soutien et des pratiques exemplaires en matière de surveillance et de validation de la conformité des fournisseurs au Code et poursuivre l'élaboration de politiques d'achat éthique.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L'équipe de l'approvisionnement du Ministère a examiné quatre années de données sur l'approvisionnement en biens visant à évaluer les catégories à risque en fonction de l'analyse des chaînes d'approvisionnement de SPAC réalisée par le Rights Lab.

Selon les constatations liées aux risques du Ministère, il y a un risque moyen associé à l'achat de matériel et d'accessoires de TI, principalement en raison du volume très élevé de ces achats, et aux fournitures et appareils de bureau, car il s'agit de l'une des catégories les plus à risque cernées pour SPAC (classement de risque de 3 sur 10). Le Ministère a cerné un risque plus faible associé à l'achat de matériel audiovisuel et de communication en raison du faible volume.

Afin d'atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats de matériel de TI et audiovisuel et de fournitures et d'appareils de bureau, le Ministère maximise son utilisation des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement mis en place par SPAC et SPC pour s'assurer que les contrats sont attribués aux fournisseurs qui respectent le Code de conduite pour l'approvisionnement du gouvernement.

Des risques ont également été notés dans l'utilisation décentralisée des cartes d'achat pour l'achat d'appareils électroniques, de fournitures de bureau et d'appareils de bureau de faible valeur, car aucune surveillance ou aucun suivi centralisé n'est effectué avant l'achat de biens pour assurer la conformité. La plupart des articles électroniques acquis sont des accessoires de TI tels que des souris, des claviers, des écouteurs et d'autres articles de faible valeur. Afin d'atténuer ces risques, les sections de l'approvisionnement et des contrôles internes du Ministère surveillent ces transactions et en font rapport à la direction. En outre, l'équipe de l'approvisionnement et le CSD pour l'approvisionnement favorisent le recours, dans la mesure du possible, à des fournisseurs disposant d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement dans l'ensemble du ministère.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Au 31 mars 2024, le Ministère n'avait eu connaissance d'aucun cas de travail forcé ou travail d'enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Cependant, le Ministère explorera des mesures et mettra en œuvre des procédures au cours de l'exercice 2024-2025, en collaboration avec SPAC et SPC, pour cerner et prévenir les cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et chaînes d'approvisionnement, et, s'il y a lieu, y remédier.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution

L'analyse préliminaire du Ministère entamée au cours de l'exercice 2023-2024 n'a révélé aucune perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables résultant de l'élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement à ce moment-là. Par conséquent, aucune mesure n'a été prise pour remédier à la perte de revenus au cours de l'exercice 2023-2024. Toutefois, le Ministère examinera d'autres mesures pour cerner les cas de perte de revenus, et s'il y a lieu, prendra des mesures pour y remédier au cours de l'exercice 2024-2025, en collaboration avec SPAC et SPC.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le directeur de l'Approvisionnement a assisté à une séance de sensibilisation à l'approvisionnement éthique présentée par SPAC le 7 mars 2024. Les objectifs étaient de décrire les initiatives de SPAC visant à protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre les risques liés à la traite de personnes et au travail forcé en tenant compte de l'évaluation des risques de 2021 préparée par le Rights Lab, et d'examiner les défis et les possibilités pour ce qui est de cerner les marchandises à haut risque. Une ébauche de la politique d'achat éthique a également été communiquée.

À la suite de la séance, du matériel de formation a été distribué à tous les membres du personnel de l'approvisionnement, qui avaient tous terminé la formation en date du 28 mars 2024.

Une mise à jour générale sur l'approvisionnement a été communiquée aux gestionnaires délégués du Ministère le 14 mars 2024. La communication comprenait des renseignements sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et les nouvelles obligations des institutions et entités fédérales selon lesquelles elles doivent faire rapport au ministre de la Sécurité publique sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants. Ce point a également été soulevé par le CSD pour l'approvisionnement dans le cadre de plusieurs réunions du comité de gouvernance.

Le Ministère sait que SPAC élabore actuellement d'autres documents d'orientation pour sensibiliser les secteurs présentant un risque élevé à cet égard. Le Ministère surveille l'élaboration de ces documents qu'il utilisera dès qu'ils seront publiés.

2.8 Renseignements sur la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement

Le Ministère a suivi les progrès réalisés par SPAC et SPC dans l'élaboration de politiques et de procédures visant à évaluer l'efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement, dans l'intention de tirer parti de ces travaux tout en explorant et en mettant en œuvre des solutions à l'interne. Le Ministère explorera d'autres mesures au cours de l'exercice 2024-2025, en collaboration avec SPAC et SPC, afin d'élaborer et de mettre en œuvre sa propre approche en matière de suivi et d'évaluation.