Modifications apportées aux règles d’assurance hypothécaire pour permettre aux propriétaires d’ajouter des logements accessoires

Le 8 octobre 2024

Bon nombre de propriétaires ont de l’espace supplémentaire qu’ils pourraient convertir en logements à louer, comme un sous-sol inutilisé ou un garage qui pourrait être converti en maison de ruelle. Jusqu’à maintenant, ce genre de projet était à la fois difficile et coûteux en raison des coûts de rénovation, combinés aux exigences de la bureaucratie municipale.

Les récentes réformes du zonage municipal dans les grandes villes du Canada, qui ont vu le jour grâce aux réformes apportées dans le cadre d’accords du Fonds pour accélérer la construction de logements, offrent aux propriétaires de maisons de nouvelles possibilités d’ajouter des logements accessoires à leurs propriétés et de favoriser la densification. De nouveaux logements locatifs permettraient à plus de personnes d’avoir un chez-soi et pourraient procurer une importante source de revenus aux personnes âgées qui pourraient continuer à vieillir à la maison.

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’apporter des changements ciblés aux règles d’assurance hypothécaire pour encourager la densification et permettre aux propriétaires d’ajouter des logements à leur propriété.

Aujourd’hui, le gouvernement publie les détails permettant aux entreprises offrant des prêts hypothécaires et de l’assurance  hypothécaire d’offrir ce nouveau refinancement hypothécaire assuré, à compter du 15 janvier 2025.

Paramètres

• Cette mesure s’appliquera à toutes les personnes qui empruntent et qui souhaitent accéder à une assurance hypothécaire au Canada dans le but d’ajouter des logements supplémentaires (logements accessoires). Les personnes qui empruntent doivent satisfaire aux exigences suivantes :
  • elles sont déjà propriétaires;
  • la personne qui emprunte ou une ou un proche parent occupent l’un des logements concernés;
  • la personne doit avoir l’intention de construire des logements supplémentaires;
  • les logements supplémentaires ne doivent pas être utilisés comme une location à court terme.
• Refinancement : Un refinancement assuré sera autorisé dans le but de construire des logements supplémentaires.
• Logements conformes : Les nouveaux logements doivent être entièrement autonomes (par exemple, des appartements au sous-sol avec entrées séparées, des maisons dans l’allée) et répondre aux exigences de zonage municipal.
• Nombre de logements : Maximum de quatre unités d’habitation, y compris le logement existant.
• Limite de la valeur maximale de la propriété : La valeur « correspondant à l’amélioration » de la propriété résidentielle admissible sur laquelle le prêt est garanti doit être inférieure à 2 millions de dollars.
• Limite maximale du rapport prêt/valeur : Jusqu’à 90 % de la valeur de la propriété, y compris la valeur ajoutée par les logements accessoires, en combinaison avec tout autre prêt en cours garanti par la propriété.
• Amortissement maximal : 30 ans.
• Le financement supplémentaire ne doit pas dépasser les coûts du projet.
• La personne qui emprunte doit s’engager à ne pas utiliser le financement supplémentaire pour construire une unité utilisée comme location à court terme.

Autres paramètres

• Date d’entrée en vigueur : ces mesures s’appliqueront aux demandes d’assurance hypothécaire que les prêteurs soumettent aux assureurs hypothécaires à compter du 15 janvier 2025.
• Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement continueront de s’appliquer.