Le gouvernement annonce des détails entourant les réformes hypothécaires pour aider les Canadiennes et les Canadiens à obtenir des versements hypothécaires moins élevés à compter du 15 décembre

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 24 septembre 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Les Canadiennes et les Canadiens travaillent fort pour pouvoir se payer un logement. Toutefois, le coût élevé des paiements hypothécaires constitue un obstacle à l’achat d’une propriété, surtout chez les millénariaux et les membres de la génération Z. Pour aider plus de personnes, surtout les jeunes, à s’acheter une première propriété, le gouvernement fédéral a annoncé, le 16 septembre dernier, les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies.

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui des directives techniques destinées aux prêteurs et aux assureurs pour que la population canadienne puisse profiter de ces réformes hypothécaires à compter du 15 décembre 2024 :

  • Augmentation du prix plafond de 1 million de dollars à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés, afin de tenir compte des réalités actuelles du marché de l’habitation et d’aider plus de gens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %. L’augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés, qui n’a pas été ajusté depuis 2012, à 1,5 million de dollars, aidera plus de personnes à s’acheter une propriété.
  • Élargissement de l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à celles qui achètent une propriété nouvellement construite, afin de réduire le coût des versements hypothécaires mensuels et d’aider plus de Canadiennes et de Canadiens à s’acheter une propriété. En aidant les gens à s’acheter une nouvelle propriété, y compris des appartements en copropriété, le gouvernement annonce une nouvelle mesure qui encouragera la construction de nouveaux logements et s’attaquera à la pénurie de logements. Cette mesure s’ajoute à l’engagement pris dans le budget de 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, qui permet l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite, y compris les appartements en copropriété.

Ces mesures, qui représentent les réformes hypothécaires les plus importantes des dernières décennies, s’inscrivent dans le cadre du plan du gouvernement fédéral visant à construire 4 millions de nouveaux logements, afin d’aider un plus grand nombre de personnes à devenir propriétaires. Il s’agit du plan le plus ambitieux de l’histoire du Canada.

Parallèlement aux 4 millions de logements supplémentaires que nous construisons, les communautés ont besoin d’aide pour la construction d’autres infrastructures. C’est pourquoi le gouvernement fédéral investit 6 milliards de dollars au moyen du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement pour permettre aux communautés d’étendre leurs infrastructures et de les améliorer. Il s’agit notamment d’infrastructures d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides. Le gouvernement a entamé des négociations avec les provinces et les territoires sur les mesures clés que ceux-ci peuvent prendre pour accroître l’offre de logements, en échange d’une part du financement fédéral de 5 milliards de dollars. Pour le financement des priorités urgentes relatives aux infrastructures municipales, les demandes pour le volet municipal de 1 milliard de dollars seront acceptées à partir du mois prochain.

Citations

« Afin de poursuivre sur la lancée de notre mesure visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à épargner pour une mise de fonds, nous avons annoncé, la semaine dernière, les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies. Aujourd’hui, nous offrons des directives techniques dont les banques ont besoin pour offrir aux personnes qui achètent une première propriété des versements hypothécaires moins élevés. Renseignez-vous auprès de votre institution financière sans tarder, pour que votre première demande de prêt hypothécaire soit prête d’ici le 15 décembre. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

« Tout le monde mérite un logement sûr et abordable. En réduisant à la fois la mise de fonds et les coûts mensuels de l'hypothèque, nous prenons les mesures les plus audacieuses pour les Canadiens qui cherchent à acheter leur première maison. »

- L’honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités 

Faits en bref

  • La charte hypothécaire canadienne bonifiée, présentée dans le budget de 2024, énonce les attentes envers les institutions financières. Celles-ci visent à faire en sorte que les personnes qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires aient accès à un allègement sur mesure et à faciliter l’achat d’une première propriété.

  • L’assurance prêt hypothécaire permet aux gens d’obtenir un prêt hypothécaire représentant jusqu’à 95 % du prix d’achat d’une propriété, et de s’assurer qu’ils obtiennent un taux d’intérêt raisonnable, même avec une mise de fonds moins élevée.

  • Le plan pour le logement du gouvernement – le plus ambitieux de l’histoire du pays – permettra de construire près de 4 millions de logements supplémentaires pour rendre le logement plus abordable au Canada. Pour aider un plus grand nombre de personnes à effectuer une mise de fonds, en tenant compte du fait que le montant d’une mise de fonds et le temps nécessaire pour épargner sont aujourd’hui trop importants, le gouvernement fédéral a fait ce qui suit :

    • Lancement du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui permet aux gens de verser jusqu’à 8 000 $ en cotisations par année, jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif de 40 000 $ pour leur première mise de fonds. Sans impôt sur les cotisations ni sur les retraits;
    • Bonification du plafond du Régime d’accession à la propriété, qui passe de 35 000 $ à 60 000 $, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2024. Cette mesure permet aux personnes qui achètent une première propriété d’utiliser les avantages fiscaux des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour économiser jusqu’à 25 000 $ de plus pour leur mise de fonds. Le Régime d’accession à la propriété permet aux Canadiennes et aux Canadiens de faire des retraits de leur REER pour acheter ou faire construire une propriété. Il peut être utilisé conjointement avec les épargnes par l’intermédiaire du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

  • La semaine dernière, le gouvernement a également publié des plans pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs de propriété. Ceux-ci protégeront les locataires contre les pratiques déloyales, simplifieront les baux et accroîtront la transparence du montant des loyers, en plus de contribuer à rendre le processus d’achat d’une propriété plus équitable, plus ouvert et plus transparent.

  • Pour mettre fin aux campements et lutter contre l’itinérance, le gouvernement a annoncé, le 22 septembre 2024, qu’un montant de 250 millions de dollars sera versé aux provinces et aux territoires qui acceptent d’égaler ce financement. Ce financement permettra de mobiliser jusqu’à 500 millions de dollars pour fournir davantage de places en refuge, de logements de transition et des services pour aider les personnes vivant dans des campements à trouver un logement. 

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