Le gouvernement consulte la population canadienne sur les mesures du budget de 2024 visant à assurer une chance équitable pour chaque génération

Le 12 août 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le budget de 2024 s’inscrit dans le plan du gouvernement fédéral visant à assurer une chance équitable pour chaque génération. Il ouvre la voie à une meilleure qualité de vie au sein de la classe moyenne pour les jeunes Canadiennes et Canadiens et stimule la croissance économique d’une manière qui profite à tout le monde.

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral lance des consultations en vue de faire avancer les principales priorités du budget visant à construire plus de logements, à stimuler la croissance économique, à améliorer l’équité fiscale et à s’assurer que le secteur financier du Canada fonctionne pour l’ensemble de la population canadienne.

Le ministère des Finances Canada mène des consultations portant sur des priorités du budget, notamment les suivantes :

Mesures visant à construire plus de logements

• Éliminer la TPS sur les coopératives d’habitation construites pour le marché de la location à long terme.
• Encourager la construction de plus de logements locatifs grâce à une nouvelle déduction pour amortissement accéléré de 10 %, pour les projets dont la construction a commencé le 16 avril 2024 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2031, et dont l’achèvement est prévu pour le 1^er janvier 2036.
• Modifier les règles d’assurance hypothécaire pour faciliter la tâche des propriétaires canadiens qui souhaitent ajouter des logements accessoires à leur maison.

Mesures visant à stimuler la croissance économique

• Encourager l’entrepreneuriat par la création d’un incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif permettra de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles.
• Offrir le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre.
• Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre en vue de soutenir l’utilisation des déchets de la biomasse pour la production d’électricité et le chauffage.
• Soutenir davantage les investissements dans les minéraux critiques grâce à des mises à jour du crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres.
• Aider les entreprises canadiennes à investir dans l’innovation et dans des actifs améliorant la productivité, comme l’infrastructure informatique, grâce à une nouvelle déduction pour amortissement accéléré, disponible pour les investissements réalisés avant le 1^er janvier 2027.

Mesures visant à améliorer l’équité fiscale

• Augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers sur les gains en capital réalisés annuellement au-dessus de 250 000 $ pour les Canadiennes et les Canadiens, sur tous les gains en capital réalisés par les entreprises et pour tous les types de fiducies, à compter du 25 juin 2024.
• Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024.
• Aider les membres du personnel à devenir propriétaires en exonérant d’impôt les 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleuses et travailleurs admissible.
• Faire en sorte que les grandes sociétés multinationales paient leur juste part par la mise en place de la règle relative aux profits insuffisamment imposés qui assujettit ces entreprises à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités.
• Établir des exemptions aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement pour celles et ceux qui construisent des logements expressément pour la location et pour les fournisseurs de services publics à la population canadienne.
• Modifier les règles de l’impôt minimum de remplacement pour stimuler davantage les investissements dans le secteur minier canadien en permettant aux gens de se prévaloir de la totalité des déductions pour les frais relatifs à des ressources. Cette mesure favoriserait la création et le maintien d’emplois de qualité, et assurera la prospérité de ce secteur.
• Veiller à ce que les locataires du Canada ne soient pas tenus responsables des impôts impayés de leurs propriétaires qui ne résident pas dans le logement.
• Clarifier les règles de déclaration relatives aux simples fiducies pour diminuer significativement le nombre de personnes possédant de telles fiducies et devant produire une déclaration et pour atténuer le fardeau administratif connexe.

Mesures visant à s’assurer que le secteur financier du Canada fonctionne pour les Canadiennes et les Canadiens

• Offrir à la population canadienne un accès sûr et sécurisé à des outils financiers novateurs, comme la déclaration des paiements de loyer à temps pour améliorer les cotes de crédit, par la mise en place du Cadre canadien des services bancaires pour les gens.
• Protéger la population canadienne contre les prêteurs à conditions abusives en renforçant le Code criminel.
• Aller de l’avant avec la prochaine phase de révision des lois relatives aux institutions financières.

Faites-nous part de vos commentaires

Le gouvernement invite la population canadienne et les intervenants à envoyer leurs commentaires à l’adresse Consultation-Legislation@fin.gc.ca d’ici le 11 septembre 2024, sauf exception ci-dessous.

Les commentaires concernant le taux d’inclusion des gains en capital et l’exonération cumulative des gains en capital seront acceptés jusqu’au 3 septembre 2024. Ces mesures s’appuient sur la motion de voies et moyens déposée le 10 juin 2024 ainsi que sur le document d’information intitulé « Taux d’inclusion des gains en capital » déposé la même journée.

Les commentaires sur les mesures suivantes doivent être envoyés aux adresses indiquées ci-dessous :

• Logements accessoires : consultation-housing-logement@fin.gc.ca
• Cadre canadien des services bancaires pour les gens : obbo@fin.gc.ca
• Protéger les Canadiennes et les Canadiens des prêts abusifs : consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca
• Examen des lois régissant les institutions financières : legreview-examenleg@fin.gc.ca

La mention de « date de publication » dans l’ensemble des projets de propositions et des notes explicatives renvoie à la date d’aujourd’hui.