Le gouvernement mène des consultations sur l’engagement pris dans le budget de 2024 d’élargir l’adhésion volontaire à la perception de taxes pour les gouvernements autochtones

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 12 juillet 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Pour assurer une relation équitable avec eux sur le plan financier, il faut soutenir les gouvernements autochtones afin qu’ils obtiennent une compétence fiscale qui leur permettra de progresser vers l’autodétermination. La compétence des Autochtones en matière de fiscalité contribue à renforcer les relations financières en générant des revenus importants pour les priorités des communautés autochtones. Il s’agit là d’un élément important de la réconciliation.

Aujourd’hui, le ministère des Finances a lancé des consultations sur l’engagement pris dans le budget de 2024 d’établir un cadre à adhésion volontaire permettant aux gouvernements autochtones intéressés d’imposer leurs propres taxes de vente à valeur ajoutée sur les carburants, l’alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage (CACT). L’élargissement des cadres à adhésion volontaire permettrait aux gouvernements autochtones de mieux exercer leur compétence fiscale, et ce, avec plus de souplesse.

Les propositions législatives permettraient aux gouvernements autochtones d’adopter une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois, sur les produits CACT dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement. La taxe de vente CACT fonctionnerait de la même façon que la taxe existante sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN). Elle prévoirait notamment l’application du même taux de TPS de 5 %, mais se limiterait aux produits CACT. Les propositions législatives comprennent également d’autres modifications proposées à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin de simplifier l’administration des taxes en vertu de cette loi.

Le gouvernement fédéral encourage également les gouvernements autochtones à faire part de leur intérêt à figurer à l’annexe 3 dans le cadre du dépôt du projet de loi. Le fait d’être inscrit à l’annexe 3 constituerait une étape habilitante vers la mise en œuvre d’une taxe de vente CACT. Cependant, cette inscription n’entraînerait pas l’application immédiate de la taxe CACT, ni n’obligerait le Canada ou les gouvernements autochtones inscrits à négocier une entente d’administration fiscale.

Les gouvernements, les organisations et les associations autochtones, ainsi que la population canadienne, sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives et à manifester leur intérêt à figurer à l’annexe 3. Pour ce faire, ils doivent écrire à FACT-CACT@fin.gc.ca d’ici le 30 août 2024. 

Faits en bref

  • Au cours des 30 dernières années, les communautés autochtones ont pu tirer profit de l’adoption de lois canadiennes qui ont donné à leurs gouvernements la capacité d’imposer des taxes directes dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement.

    • Les taxes existantes des gouvernements autochtones comprennent les taxes de vente à valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu des particuliers, les impôts fonciers et certaines taxes à la consommation de type provincial.
    • Les pouvoirs en matière de fiscalité autochtone sont généralement conférés par des lois particulières, comme la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, ou par les lois qui mettent en vigueur des traités modernes, des revendications territoriales globales ou des ententes d’autonomie gouvernementale.

  • En vertu du cadre CACT, les gouvernements autochtones auraient le choix de percevoir des taxes de vente CACT et auraient la possibilité de choisir l’un ou l’ensemble des produits CACT qu’ils souhaitent taxer.

    • Ces taxes seraient mises en œuvre au moyen d’accords d’application fiscale négociés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones intéressés.
    • Les taxes de vente CACT s’appliqueraient à toutes les personnes qui achètent les produits CACT taxés vendus sur les terres des gouvernements autochtones qui y adhèrent. Quant aux produits pour lesquels une taxe de vente CACT autochtone s’applique, la TPS fédérale ou la composante fédérale de la TVH ne s’appliquerait pas.

  • Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de s’associer aux gouvernements et aux organismes autochtones intéressés afin d’élaborer un cadre pour la négociation d’ententes qui aideraient ces gouvernements à mettre en œuvre une taxe de vente sur le CACT dans leurs réserves ou sur les terres visées par règlement.

  • À la suite de cette première ronde de consultations approfondies des organisations autochtones et des communautés autochtones intéressées, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 son intention de proposer des mesures législatives pour mettre en place un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes sur les ventes de carburant, d’alcool, de cannabis, de tabac et de produits de vapotage.

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