Allocution de la vice-première ministre sur le dépôt d’un avis de motion de voies et moyens pour assurer l’équité fiscale pour chaque génération

Le 10 juin 2024 – Ottawa (Ontario)

Bonjour tout le monde. Je suis très heureuse d’être ici en compagnie d’un si grand nombre de mes merveilleux collègues pour parler d’une décision importante prise par notre gouvernement – une mesure importante que nous mettons en place.

Notre gouvernement prend des mesures afin de rendre le régime fiscal plus équitable pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

J’ai déposé au Parlement, il y a quelques minutes, un avis de motion de voies et moyens qui nous permettra de mettre en œuvre les modifications à l’impôt sur les gains en capital proposées dans le budget. Cet avis de motion de voies et moyens et le projet de loi qui l’accompagnera reflètent les modifications à l’impôt sur les gains en capital présentées dans le budget de 2024 et son annexe sur les mesures fiscales.

Ces modifications feront en sorte qu’un petit nombre de Canadiennes et de Canadiens bien nantis paieront un peu plus d’impôt lorsqu’ils vendront un investissement fructueux.

Ces revenus serviront à financer des investissements qui vont aider toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, en particulier les jeunes générations.

Ces revenus vont contribuer à financer notre plan pour construire plus de logements, plus rapidement, pour qu’un plus grand nombre de jeunes puissent réaliser leur rêve de devenir propriétaires.

Et ils vont contribuer à réduire le coût de la vie au Canada. 

Évidemment, le Canada pourrait financer ces investissements essentiels en s’endettant davantage. Mais ce serait un fardeau injuste sur les jeunes générations.

La responsabilité financière est importante. C’est en partie grâce à notre approche responsable sur le plan financier que le Canada a pu baisser son taux directeur la semaine dernière. Le Canada a été le premier pays du G7 à le faire.

La diminution de l’inflation s’explique par la baisse des taux d’intérêt. L’inflation a baissé à 2,7 % en avril, alors qu’elle était de 2,9 % en mars. Elle se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis maintenant quatre mois. C’est une bonne nouvelle.

En fait, l’inflation est actuellement à son niveau le plus bas depuis trois ans, et la croissance des salaires dépasse l’inflation depuis maintenant 15 mois.

Aujourd’hui, près de 1,3 million de Canadiennes et de Canadiens de plus sont sur le marché du travail par rapport à avant la pandémie.

L’OCDE prévoit que l’économie canadienne connaîtra cette année le deuxième taux de croissance le plus rapide parmi les pays du G7 cette année. Et le plus fort taux de croissance en 2025, à égalité avec les États-Unis.

En fait, après le dépôt de notre budget en avril, Moody’s et S&P, deux des principales agences de notation, ont reconfirmé la cote de crédit triple A du Canada, assortie de perspectives stables.

Le Canada et l’Allemagne sont les seuls pays du G7 à avoir obtenu la cote triple A de deux des trois principales agences de notation. Moody’s prévoit également qu’à moyen terme, le Canada connaîtra une croissance économique plus forte que certaines autres économies triple A.

Il s’agit d’éléments de preuve révélateurs sur le plan économique. Ces preuves montrent que l’économie canadienne est forte et résiliente. Elles montrent également que notre plan économique est financièrement responsable.

C’est vraiment important, car cela veut dire que nous pouvons nous permettre de réaliser les investissements et de créer les bons emplois dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin.

Nous savons que c’est le temps d’investir dans le Canada et dans la population canadienne. Et nous savons que la façon équitable et responsable de payer pour ces investissements est de demander aux mieux nantis de contribuer un peu plus.

Avant de vous parler des détails de la réforme fiscale à venir, je tiens à souligner que les changements que nous apportons touchent exclusivement les profits de placement appelés « gains en capital ».

Lorsqu’une personne vend un investissement qui a pris de la valeur, comme un portefeuille d’actions ou un logement locatif, elle réalise un gain en capital. Au Canada, ces gains en capital sont imposés à un taux inférieur à celui qui s’applique aux revenus ordinaires.

Aujourd’hui, en fait, seule la moitié des gains en capital est imposée.

Par conséquent, si une personne réalise un profit de 2 millions de dollars sur la vente d’une action, elle ne paie des impôts que sur un 1 million de dollars de ce gain en capital.

C’est un avantage considérable.

Et il y a des conséquences à ce traitement préférentiel des gains en capital :

Bon nombre des personnes les mieux nanties au Canada gagnent la majeure partie de leur argent grâce à des investissements, et non grâce à leur salaire.

Mais en raison de la façon dont les gains de placement sont imposés au Canada, les personnes mieux nanties peuvent finir par payer un taux d’imposition marginal inférieur à celui d’une infirmière ou d’un plombier.

Ce n’est pas équitable. C’est du favoritisme.

Donc au Canada, à compter du 25 juin, les personnes les mieux nanties paieront de l’impôt sur les deux tiers de leurs gains en capital, au lieu de la moitié.

J’aimerais souligner quatre points importants au sujet de cette modification :

• Premièrement, l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens n’auront toujours aucun impôt à payer sur les gains en capital provenant de la vente de leur résidence principale. L’argent que vous faites sur la vente de votre résidence reste à vous.
• Deuxièmement, les modifications fiscales ne s’appliquent pas à la première tranche de 250 000 $ des gains en capital réalisés annuellement. La hausse du taux s’applique seulement aux gains supérieurs au seuil de 250 000 $. Cette modification signifie que la plupart des Canadiennes et des Canadiens pourront encore vendre des placements qui ont été rentables sans être assujettis au taux plus élevé. Par exemple, un couple qui possède un appartement locatif ne paiera aucun impôt supplémentaire sur la première tranche de 500 000 $ de profits tirés d’une vente.
• Troisièmement, nous augmentons l’exonération cumulative des gains en capital pour les personnes qui vendent leur petite entreprise ou leur ferme. Désormais, les gains en capital seront entièrement exonérés d’impôt jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars.
• Et quatrièmement, pour stimuler l’innovation et la création d’emploi, nous instaurons un nouvel incitatif aux entrepreneurs qui réduira le montant d’impôt qu’ils paient sur les gains en capital et augmentera l’exonération cumulative sur la vente de la totalité ou d’une partie de leur entreprise.

Au bout du compte – et il est très important de le préciser – nous estimons que seulement 0,13 % des personnes au Canada, dont le revenu annuel moyen s’élève à 1,4 million de dollars, seront touchées par cette modification au cours d’une année donnée. Mais des millions d’autres, surtout des jeunes, en bénéficieront.

L’imposition des gains en capital n’est pas une idée intrinsèquement partisane. C’est une idée que toutes les personnes qui se soucient d’équité devraient appuyer.

En fait, l’idée d’imposer les gains en capital au Canada a tout d’abord été abordée par le gouvernement du premier ministre John Diefenbaker et sa Commission royale d’enquête sur la fiscalité, présidée par Kenneth Carter.

Dans le rapport de la Commission royale d’enquête, Carter a dit que l’équité devrait être l’objectif premier du régime fiscal. Il insistait pour dire, selon sa citation mémorable : « un dollar demeure toujours un dollar ».

Et le premier ministre Brian Mulroney a augmenté le taux d’inclusion des gains en capital à 75 %, ce qui est plus élevé que le taux que nous établissons aujourd’hui.

Cette semaine, notre proposition de réforme du système fiscal fera l’objet d’un vote à la Chambre des communes.

J’encourage les Canadiennes et les Canadiens à y prêter attention.

Prêtez attention aux députés qui voteront contre ces changements et réfléchissez à leurs motivations.

Prêtez attention à celles et ceux qui défendent un régime fiscal qui favorise les mieux nantis.

À celles et ceux qui s’opposent à une plus grande équité fiscale pour tout le monde.

À celles et ceux qui veulent que les millionnaires qui ont réalisé de gros gains sur leurs investissements paient moins d’impôt qu’une enseignante ou une infirmière, qu’un charpentier ou un plombier.

La promesse du Canada a toujours été d’offrir une chance équitable à tout le monde, de connaître une vie confortable au sein de la classe moyenne.

Aujourd’hui, notre gouvernement prendra une autre mesure importante pour créer un pays où cette promesse sera tenue, et où chaque génération aura une chance équitable.

Et je veux remercier tous mes collègues qui sont ici avec moi aujourd’hui, et je suis prête à répondre à vos questions.