Le gouvernement du Canada annonce un projet de loi pour donner une chance équitable à chaque génération

Le 30 avril 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé aujourd’hui l’avis de motion de voies et moyens pour présenter la Loi d’exécution n^o 1 du budget de 2024. Ce projet de loi fera avancer bon nombre de priorités clés du gouvernement figurant dans le Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération.

Le budget de 2024 est un plan qui vise à bâtir un Canada qui fonctionne mieux pour chaque génération, où les jeunes peuvent progresser, être justement récompensés pour leur travail acharné et être en mesure de s’acheter ou de louer leur propre logement – où tout le monde a une chance équitable de mener une bonne vie dans la classe moyenne.

Le gouvernement accorde la priorité à ce projet de loi afin qu’il soit rapidement adopté au Parlement. La population canadienne mérite des investissements audacieux dans le logement, dans un filet de sécurité sociale plus solide et dans une croissance économique qui crée des emplois bien rémunérés.

Le projet de loi comprend des mesures pour aider à rendre le logement plus abordable :

• Bonifier le Régime d’accession à la propriété pour aider les acheteuses et les acheteurs d’une première propriété, car il est de plus en plus difficile de mettre de l’argent de côté pour une mise de fonds. Le gouvernement fait passer la limite des retraits de 35 000 $ à 60 000 $ et ajoute temporairement trois ans à la période de grâce, avant d’avoir à rembourser l’argent tiré d’un REER.
• Sévir contre les locations à court terme afin que la population canadienne dispose de plus d’endroits pour se loger, en refusant des déductions fiscales sur le revenu provenant de locations à court terme qui ne sont pas conformes aux restrictions provinciales ou locales.
• Interdire l’achat de logements au Canada par des étrangers pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 1^er janvier 2027, pour s’assurer que les logements sont utilisés par les Canadiennes et les Canadiens pour y vivre, et non pas comme une catégorie d’actifs spéculatifs pour des investisseurs étrangers.

Mesures du projet de loi qui visent à renforcer le filet de sécurité sociale du Canada :

• Lancer le nouveau programme national d’alimentation scolaire dès l’année scolaire 2024-2025 afin d’aider 400 000 enfants de plus à se nourrir au moyen de programmes d’alimentation scolaire existants.
• Lancer la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de fournir du soutien financier aux personnes en situation de handicap – les paiements débuteront en juillet 2025.
• Aider les parents à épargner pour les études de leurs enfants en instaurant l’inscription automatique au Bon d’études canadien afin que toutes les familles à faible revenu reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour l’avenir de leurs enfants.
• Mettre en œuvre la garantie d’augmentation de 5 % du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à offrir un meilleur système universel de soins de santé public.
• Élargir le programme d’exonération de remboursement de prêts d’études canadiens aux pharmaciennes et aux pharmaciens, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux sages-femmes, au personnel éducatif de la petite enfance, au personnel enseignant, aux travailleuses sociales et aux travailleurs sociaux, au personnel des services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans des communautés rurales et éloignées. Cette mesure complète l’exonération de remboursement existante pour les médecins et le personnel infirmier.

Mesures du projet de loi pour aider à rendre la vie plus abordable pour la population canadienne :

• Faciliter la recherche de meilleures offres de services Internet et de téléphonie résidentielle et cellulaire en modifiant la Loi sur les télécommunications afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens plus de latitude pour renouveler ou changer leurs forfaits. Cette modification permettrait de donner plus de choix aux gens, ce qui les aiderait à trouver un forfait qui leur convient mieux.
• Poursuivre la lutte contre les vols d’automobiles en fournissant aux organismes d’application de la loi et à la procuration les outils dont ils ont besoin pour protéger la population canadienne contre le vol d’automobile. Plus particulièrement, cette mesure comprend des infractions criminelles plus graves liées au vol d’automobile et de nouvelles restrictions sur la possession et la distribution d’appareils servant à voler des voitures.
• Lancer le cadre des services bancaires pour les gens du Canada afin d’offrir à la population et aux petites entreprises canadiennes un accès sûr et sécuritaire à un plus grand nombre de services et de produits financiers.
• En faire plus pour sévir contre les prêts à conditions abusives en renforçant les mesures d’application des lois sur le taux d’intérêt criminel pour protéger les personnes vulnérables contre les prêteurs illégaux dangereux, comme les usuriers.
• Doubler le crédit d’impôt pour les volontaires des services d’incendie et celui pour les bénévoles en recherche et sauvetage afin de le faire passer de 3 000 $ à 6 000 $, en reconnaissance du rôle et des sacrifices essentiels de ces volontaires et bénévoles pour assurer la sécurité de la population canadienne.
• Bonifier le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne afin de s’assurer qu’au fil de l’évolution du marché des médias, les journalistes reçoivent une rémunération équitable. La limite des coûts annuels de la main-d’œuvre passerait de 55 000 $ à 85 000 $ par personne, en plus d’une augmentation temporaire du taux de crédit d’impôt, qui passerait de 25 % à 35 %.

Mesures du projet de loi pour faire croître l’économie d’une manière qui profite à tout le monde :

• Lancer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones de 5 milliards de dollars afin de faciliter l’accès des communautés autochtones aux capitaux, de créer des débouchés économiques et de veiller à ce que les Autochtones puissent profiter de cette croissance d’une manière qui leur convient.
• Offrir deux importants crédits d’impôt à l’investissement afin d’attirer plus d’investissements privés, de créer un plus grand nombre d’emplois bien rémunérés et de faire croître l’économie :
  • Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres de 30 %;
  • Le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, qui peut atteindre 40 %.
• Lancer la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, afin de retourner directement plus de 2,5 milliards de dollars provenant des produits de la tarification de la pollution, à quelque 600 000 petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire d’un processus de retour accéléré et automatisé. De plus, les remboursements seront offerts chaque année par la suite.
• Réaliser de grands projets en améliorant l’efficacité des processus d’évaluation. Cette mesure comprend la modification de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de s’assurer que cette loi est conforme à la Constitution et qu’elle comprend un processus d’examen efficient et efficace pour les grands projets. Parmi ceux-ci figurent notamment ceux liés à l’énergie propre, aux minéraux critiques et au transport. Cette façon de faire permettra de continuer à assurer la protection de l’environnement, à favoriser une participation significative du public et des Autochtones ainsi qu’à viser la réalisation des objectifs en matière de croissance propre.
• Prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 %, ce qui devrait fournir 65 millions de dollars pour soutenir l’investissement dans l’exploration minière.
• Faire progresser les fiducies collectives d’employés afin de permettre aux membres du personnel de participer au succès de leur travail en encourageant un plus grand nombre de propriétaires d’entreprises à vendre à une fiducie collective d’employés.
• Protéger les travailleurs à la demande en renforçant les interdictions de classification erronée des effectifs dans les secteurs sous réglementation fédérale.
• Établir le droit à la déconnexion afin de rétablir l’équilibre travail-vie personnelle pour l’effectif des industries sous réglementation fédérale.
• Prolonger de quelques semaines le soutien de l’assurance-emploi pour les travailleuses et les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées, jusqu’en octobre 2026.
• Mettre en œuvre un taux d’imposition mondial de 15 % afin de s’assurer que les grandes multinationales paient leur juste part, quel que soit le pays où elles mènent leurs activités.

Avec l’appui et la collaboration de parlementaires, le gouvernement est déterminé à faire adopter la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024,pour investir le plus rapidement possible dans les Canadiennes et les Canadiens.