Le gouvernement consulte la population canadienne au sujet d’importants crédits d’impôt à l’investissement ainsi que des mesures pour sévir contre la location à court terme et pour assurer un régime fiscal équitable 

Le 20 décembre 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son plan économique en lançant aujourd’hui des consultations pour offrir d’importants crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie, créer de bons emplois, sévir contre la location à court terme, rendre le logement plus abordable et assurer un régime fiscal équitable.

Offrir d’importants crédits d’impôt à l’investissement

Comme l’indique l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement met en place ses cinq importants crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie. Ceux-ci contribueront à attirer des investissements du secteur privé dans le but de créer de bons emplois grâce à une aide fédérale de 85 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, sur une base prioritaire. Les mesures législatives qui les encadreront entreront en vigueur en 2024.

Le mois dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à offrir un crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ainsi qu’un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Ces crédits seront assortis d’exigences en matière de main-d’œuvre pour veiller à ce que les travailleuses et les travailleurs canadiens bénéficient des salaires syndicaux en vigueur et des possibilités de formation pour les apprentis. 

Aujourd’hui, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de ses importants crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie en présentant un projet de loi pour :

• le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre;
• le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres.

Sévir contre les locations de courte durée

Pour sévir contre les locations à court terme qui tiennent beaucoup trop de logements à l’écart du marché, le gouvernement publie des propositions législatives aux fins de consultations afin de mettre en œuvre la proposition présentée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 visant à refuser les déductions fiscales pour la location à court terme non conforme. Cette mesure ne s’appliquerait que dans les provinces et les municipalités qui ont interdit la location à court terme ou lorsque des exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales applicables en matière de permis ou d’enregistrement.

Assurer un régime fiscal équitable

De plus, le gouvernement publie des projets de loi et de règlement pour des mesures fiscales qui ont déjà été annoncées :

• Concernant le transport maritime international, pour aider les sociétés de transport maritime canadiennes à demeurer constituées en société au Canada en exemptant le revenu tiré du transport maritime international des sociétés canadiennes résidentes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure entrerait en vigueur le 31 décembre 2023 ou après cette date.
• Concernant les prêts concessionnels, pour clarifier que les prêts concessionnels de bonne foi dont les modalités de remboursement sont raisonnables, émis par des administrations publiques, ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale. Cette mesure s’applique en date du 21 novembre 2023, soit le jour du dépôt de l’Énoncé économique de l’automne de 2023.
• Concernant le droit d’accise sur les produits de vapotage, pour mettre en œuvre des composantes provinciales du droit d’accise sur les produits de vapotage dans des administrations qui ont signé des accords de coordination de la taxation avec le gouvernement fédéral (Ontario, Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).

Afin de fournir aux constructeurs l’assurance dont ils ont besoin pour prendre des décisions en matière d’investissement, le gouvernement présente également des projets de règlement. Ces derniers renferment d’autres détails techniques liés à l’élimination de la taxe sur les produits et services applicable aux logements construits expressément pour la location. Ils s’appliqueront aux projets dont la construction débute entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030 et se termine avant 2036. 

La population canadienne et les intervenants, y compris les gouvernements, les organisations et les associations autochtones, sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca d’ici le 5 février 2024.

La mention « date de publication » dans les propositions législatives et règlementaires renvoie à la date d’aujourd’hui.