La ministre des Finances impose des modalités à la vente de la Banque HSBC Canada à la Banque Royale du Canada

Le 21 décembre 2023, le gouvernement fédéral a autorisé l’approbation réglementaire permettant la vente de la Banque HSBC Canada (HSBC) à la Banque Royale du Canada (RBC).

En application de ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les banques, la ministre des Finances a exigé de la RBC qu’elle se conforme à des modalités strictes qui protégeront les consommatrices et les consommateurs canadiens et leur donneront un meilleur accès à des services bancaires concurrentiels. De plus, la RBC devra maintenir en poste les membres du personnel de la HSBC au Canada, créer des emplois au pays et soutenir davantage la construction de logements au Canada.

Sauf indication contraire, la RBC devra faire ce qui suit pendant une période de quatre ans, à compter de la date de clôture de l’acquisition :

Protéger les membres du personnel de la HSBC et créer des emplois

• Établir immédiatement et mettre pleinement en œuvre, d’ici cinq ans, un nouveau pôle bancaire mondial à Vancouver qui permettra de conserver plus de 1 000 emplois et d’en créer au total environ 440 en Colombie-Britannique, dans le cadre de l’effort de la RBC pour assurer l’avenir des membres du personnel de la HSBC au Canada et faire croître le secteur financier de la Colombie-Britannique.
• Augmenter le nombre de membres du personnel de 10 %, dans son centre des opérations pour la clientèle de Winnipeg, pour créer 100 emplois, y compris pour les francophones du Manitoba.
• Protéger les emplois des membres du personnel de la HSBC au Canada. Cette modalité comprend les mesures suivantes :
  • Ne pas mettre fin à l’emploi (sauf dans les cas de motif valable ou de démission) de tout membre du personnel de la HSBC dans les six mois suivants la date de clôture de l’acquisition.
  • Ne pas mettre fin à l’emploi (sauf dans les cas de motif valable ou de démission) de tout membre du personnel de première ligne et de tout conseiller financier de la HSBC pendant au moins deux ans.
  • Pendant au moins 2 ans, la RBC ne délocalisera pas les postes dans les services à la clientèle, les centres de conseil ou les services administratifs qui sont occupés par des employés de la HSBC au Canada, et elle ne délocalisera aucun poste existant qui résulterait en un « licenciement collectif » (tel que définit par le Code canadien du travail).
• Offrir des indemnités pour départ volontaire à tout membre du personnel de la HSBC qui tente de quitter son emploi, dans la mesure du possible, dans les six mois suivants la date de clôture de l’acquisition.

Services bancaires offerts aux consommatrices et aux consommateurs

• Faire tous les efforts raisonnables pour offrir de bons services à toute la clientèle actuelle de la HSBC et la conserver.
• Conserver au moins 33 succursales de la HSBC et en poursuivre l’exploitation en tant que succursales de la RBC, y compris les guichets automatiques dans ces succursales, et transférer la clientèle de la HSBC vers de nouvelles succursales fusionnées.
• Donner accès au réseau de guichets automatiques de la RBC à la clientèle de la HSBC qui est devenue cliente de la RBC, et s’assurer qu’au moins 90 % de la clientèle actuelle de la HSBC vit à un maximum de 5 km d’au moins un guichet automatique de la RBC lors de la date de clôture de l’acquisition.
• Maintenir des qualifications équivalentes pour la dispense des frais de tous les comptes-chèques prestige pour toute la clientèle de la HSBC qui passe à la RBC, pendant 18 mois.
• Permettre à la clientèle de la HSBC qui passe à la RBC de transférer des produits de placement enregistrés et non enregistrés à une autre institution financière sans frais pendant 18 mois après la transaction.
• Offrir des services en langues étrangères pour les comptes de dépôts de détail, y compris le chinois et le cantonais, dans les succursales de la HSBC qui deviennent des succursales de la RBC et qui offraient ces services auparavant.
• Assurer la prestation de services au Centre de conseils RBC et par téléphone dans toutes les langues étrangères qui étaient offertes dans les succursales de la HSBC.
• Mettre en place un numéro sans frais réservé à la clientèle de la HSBC dont la succursale sera fermée pour leur fournir plus d’information sur la fermeture, pour rembourser les frais de la clientèle de la HSBC qui doit être transférée à une succursale de la RBC (y compris les frais de commande d’un nouveau chéquier) ainsi que pour fournir à la clientèle de l’information et des conseils sur la façon de trouver des services de rechange qui répondent à ses besoins.
• Renoncer à tous frais de transfert sur les virements internationaux de moins de 50 000 $ par l’intermédiaire de l’application mobile de la RBC pour tous les particuliers figurant parmi les membres de la clientèle de la HSBC qui passent à la RBC, ainsi que pour la clientèle actuelle et future de particuliers de la RBC.
• Dans les 12 mois suivants la transaction, élargir le compte d’épargne en devises, en y ajoutant notamment l’euro, la livre sterling et le dollar de Hong Kong, et l’offrir à toute la clientèle de la RBC, en s’assurant que la clientèle actuelle de la HSBC a toujours droit à certains comptes d’épargne en devises étrangères essentielles. Ces nouvelles offres de la RBC s’ajouteront aux comptes en dollars américains actuellement offerts par la RBC à sa clientèle, qu’elle offrira à celle de la HSBC.

Cartes de crédit

• Fournir de l’information à toute la clientèle de la HSBC sur ses cartes de crédit au moins 60 jours avant la date de clôture de l’acquisition. Plus particulièrement, la RBC devra assurer la prestation des services suivants à la clientèle de la HSBC :
  • Offrir des cartes de crédit dont les avantages sont pour l’essentiel semblables à ceux que cette clientèle avait auprès de la HSBC, notamment les barèmes tarifaires;
  • Convertir tout point de récompense de la HSBC, à la date de clôture de l’acquisition, en points de récompense de la RBC dont la valeur est pour l’essentiel la même.
• Ne pas interférer avec l’usage continu de cartes de crédit émises par la HSBC, y compris l’accumulation, l’échange ou le transfert de tout point de récompense associé à ces cartes, jusqu’à la clôture de l’acquisition.

Prêts hypothécaires résidentiels

• Renoncer aux frais applicables associés au transfert de gestion de créances hypothécaires de la HSBC à la RBC, y compris les frais juridiques, d’évaluation et pour d’autres services.
• S’assurer que les titulaires de prêt hypothécaire sont en mesure de prendre des décisions éclairées, notamment en veillant à ce que le personnel soit formé pour pouvoir fournir de l’information de façon claire et proactive sur :
  • L’éventail et les caractéristiques des produits hypothécaires disponibles à la RBC, selon la situation particulière de l’emprunteur;
  • La question de savoir si l’emprunteur a droit à des taux spéciaux ou non affichés et à d’autres formes de latitude en matière de prix;
  • La question de savoir si les titulaires de prêt hypothécaire peuvent négocier un taux d’intérêt en se fondant sur des offres tangibles proposées par d’autres prêteurs ou reçues par l’intermédiaire de courtiers hypothécaires.
• Élaborer et mettre en œuvre du matériel didactique pour le personnel afin de bien informer – de façon claire et proactive – les titulaires de prêt hypothécaire de la HSBC sur les différences entre tout produit hypothécaire résidentiel de la HSBC et les produits hypothécaires équivalents de la RBC, plus particulièrement en ce qui a trait aux caractéristiques autres que les taux d’intérêt, comme les modalités de remboursement anticipé et les frais de résiliation.

Soutenir la construction de logements au Canada

• Fournir 7 milliards de dollars en financement, dont 2 milliards de dollars destinés à la Colombie-Britannique, pour la construction et la rénovation de logements abordables afin de pouvoir construire environ 25 000 logements au Canada.
• Fournir du soutien supplémentaire au crédit de détail, d’ici le 30 juin 2024, pour aider les propriétaires à transformer des maisons unifamiliales en logements collectifs comme des duplex, des triplex, des multiplexes et des maisons sur ruelle.
• Publier de l’information sur la valeur et le nombre de logements abordables que la RBC finance dans sa déclaration annuelle, y compris les prêts pour le financement des achats, le refinancement ou la construction d’immeubles à unités multiples construits expressément pour la location.

Soutenir les organismes de bienfaisance et l’approvisionnement alimentaire au Canada

• Remettre 1 % de tous ses bénéfices réalisés au Canada après l’acquisition de la HSBC à des communautés et à des organismes de bienfaisance canadiens par l’intermédiaire de la Fondation RBC, et d’autres moyens. Selon les données de 2023, il s’agirait d’un montant qui s’élèverait à 127 millions de dollars en dons de charité.
• Fournir 5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le secteur agricole et de la transformation agricole du Manitoba, ce qui contribuera à l’innovation et à la sécurité dans l’approvisionnement alimentaire au Canada.

Conformité et déclaration

• La RBC a accepté de fournir de l’information et des rapports, y compris de l’information sur ses offres de produits relatifs aux prêts hypothécaires résidentiels, à la ministre et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
• La RBC retiendra les services d’un vérificateur tiers indépendant, sous réserve d’approbation de l’ACFC – à qui ce vérificateur devra rendre des comptes –, qui surveillera et déterminera si la RBC se conforme aux modalités exigées par la ministre, et remettra ses évaluations à la ministre des Finances et à l’ACFC sous forme de rapports semestriels la première année, puis de rapports annuels par la suite.