La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, pour construire plus de logements locatifs et aider à stabiliser le prix de l’épicerie, reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Le 15 décembre 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, a reçu aujourd’hui la sanction royale.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui s’appuie sur le plan économique du gouvernement fédéral :

Éliminera la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux logements locatifs, pour encourager la construction d’un plus grand nombre d’appartements, de logements pour étudiantes et étudiants et de résidences pour personnes âgées construits pour la location à long terme. Dans le cas d’un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, cette mesure permettra de réduire les coûts de construction de 25 000 $.
Modifiera la Loi sur la concurrence afin d’augmenter la concurrence et d’aider à stabiliser les prix pour la population canadienne, plus particulièrement dans le secteur de l’épicerie, en :
- donnant plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour sévir contre les grandes entreprises en position dominante qui se livrent à des pratiques déloyales et qui font ainsi grimper les prix;
- supprimant la défense fondée sur les gains en efficience, pour mettre fin aux fusions anticoncurrentielles qui font monter les prix et limitent les choix des consommatrices et des consommateurs canadiens;
- donnant au Bureau de la concurrence la capacité de bloquer les collaborations qui nuisent à la concurrence et aux choix des consommatrices et des consommateurs, plus particulièrement les situations où de grands épiciers empêchent des concurrents plus petits de s’établir à proximité de leurs établissements.

Maintenant qu’il a reçu la sanction royale, le projet de loi C-56, qui est le premier projet de loi du gouvernement présenté depuis le début de la session parlementaire de l’automne, permet de donner suite aux plus récentes mesures du plan économique du gouvernement. Le gouvernement a récemment présenté d’autres mesures législatives, notamment la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, qui aideront aussi à construire plus de logements, plus rapidement, et à rendre la vie plus abordable pour la population.

Citations

« Notre plan économique permet de construire plus de logements, plus rapidement, et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable est un élément important de notre plan et aidera à rendre le logement plus abordable et à stabiliser les prix pour les Canadiens d’un océan à l’autre. »

- L’honorable Chrystia Freeland,
vice-première ministre et ministre des Finances

« Plus de concurrence, moins de consolidation et de meilleurs prix : c’est ce à quoi les consommateurs canadiens peuvent s’attendre avec l’adoption de ce projet de loi. Grâce aux amendements apportés à la Loi sur la concurrence, nous contribuons à stabiliser les prix dans le secteur de l’épicerie en rendant notre économie plus dynamique. Notre gouvernement continuera de se battre pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. »

- L’honorable François-Philippe Champagne,
ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

« La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable réduira les coûts en supprimant la TPS sur la construction de nouveaux appartements. Cela va permettre de mettre plus de projets d’appartements en chantier partout au pays. »

- L’honorable Sean Fraser,
ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

Pour favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs, l’élimination de la TPS s’appliquera aux nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées construites spécialement pour la location à long terme.
- La mesure d’allégement de la TPS s’appliquera aux nouveaux projets locatifs mis en chantier entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 et dont la construction se terminera au plus tard le 31 décembre 2035.
Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral propose également d’éliminer la TPS sur les coopératives d’habitation qui offrent des logements locatifs à long terme, pourvu que les autres conditions requises soient remplies.
Afin de protéger les locataires canadiens contre les « rénovictions », l’élimination de la TPS ne s’appliquera pas aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants. Cette mesure vise à accroître l’offre de nouveaux logements sur le marché, et non à la diminuer.
La Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 a instauré d’autres modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence dans le but de moderniser la concurrence au Canada et de stabiliser les prix pour la population canadienne. Ces mesures permettraient notamment de réaliser ce qui suit :
- soutenir le droit des Canadiennes et des Canadiens de faire réparer leurs appareils et leurs produits en empêchant les fabricants de refuser, de manière anticoncurrentielle, de fournir les moyens de les réparer;
- moderniser davantage l’examen des fusions;
- renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs, des travailleuses et des travailleurs et de l’environnement, notamment en mettant davantage l’accent sur les répercussions sur ceux-ci dans l’analyse de la concurrence;
- donner les moyens au commissaire de la concurrence d’élargir les types de collaborations anticoncurrentielles examinés et de sévir contre celles-ci;
- élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles obtiennent gain de cause.

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Date de modification :: 2023-12-15