Le projet de loi axé sur une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir prospère reçoit la sanction royale

Le 22 juin 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget de 2023, a reçu aujourd’hui la sanction royale.

Cette loi donnera suite à de nombreux engagements du gouvernement qui figurent dans le budget de 2023, et parmi les principales mesures qui sont mises en œuvre par l’intermédiaire du projet de loi C-47, mentionnons les suivantes :

• Verser des paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, à compter de juillet 2023, afin d’offrir jusqu’à 1 518 $ pour les travailleurs célibataires et 2 616 $ pour une famille, répartis en trois versements anticipés et un paiement final après avoir produit leur déclaration de revenu pour 2023.
• Protéger les droits des passagers aériens en donnant plus de pouvoir à l’Office des transports du Canada afin de rendre les compagnies aériennes plus responsables des retards, des annulations et des bagages perdus, et de veiller à ce que les passagers soient équitablement indemnisés lorsque leur voyage est interrompu.
• Sévir contre les prêts à conditions abusives pour rendre le logement plus abordable en faisant passer le taux d’intérêt criminel de l’équivalent de 47 % du taux annualisé à 35 %, et en imposant un plafond aux prêts sur salaire.
• Sévir contre la revente précipitée de propriétés en taxant les cessions d’un contrat de vente dans leur intégralité, pour s’assurer que les logements sont destinés aux familles canadiennes pour y vivre, et ne servent pas d’actifs financiers spéculatifs.
• Soutenir la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira une couverture dentaire à jusqu’à 9 millions de Canadiens une fois pleinement mis en œuvre d’ici 2025. 
• Augmenter certains plafonds des retraits du régime enregistré d’épargne-études de 5 000 $ à 8 000 $ pour les étudiants à temps plein, et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel, afin d’aider les étudiants à couvrir le coût de la poursuite de leurs rêves.
• Doubler la déduction pour les dépenses d’outils des gens de métier, d’un maximum de 500 $ à 1 000 $, afin de les aider à investir dans l’équipement dont ils ont besoin pour bâtir l’économie propre du Canada.
• Moderniser le régime de surveillance du secteur financier du Canada afin d’accroître la confiance des Canadiens dans l’intégrité des institutions financières sous réglementation fédérale et leurs propriétaires, et dans la protection des institutions financières du Canada, y compris contre les menaces d’ingérence étrangère.