Autres caractéristiques de conception du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) : mécanisme de recouvrement, divulgation des risques climatiques et échange des connaissances

Le budget de 2022 a proposé la conception finale d’un crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le crédit d’impôt pour le CUSC), et a indiqué que les caractéristiques de conception relatives au recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC, à la divulgation des risques climatiques et à l’échange des connaissances suivraient.

Le budget de 2022 a proposé la conception finale d'un crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (le crédit d'impôt pour le CUSC), et a indiqué que les caractéristiques de conception relatives au recouvrement du crédit d'impôt pour le CUSC, à la divulgation des risques climatiques et à l'échange des connaissances suivraient. Le présent document d'information propose des caractéristiques de conception particulières pour le mécanisme de recouvrement, la divulgation des risques climatiques et les exigences de partage des connaissances prévus pour le crédit d'impôt pour le CUSC.

Pour légiférer les caractéristiques de conception proposées, il faudra apporter des modifications législatives corrélatives aux propositions législatives préliminaires relatives au crédit d'impôt pour le CUSC qui ont été publiées simultanément aux fins de consultation.

Mécanisme de recouvrement

Lorsque l'équipement admissible fait partie d'un projet qui prévoit le stockage du CO2 pour des utilisations admissibles et non admissibles, le crédit d'impôt pour le CUSC serait réduit en fonction de la proportion de CO2 destinée à être utilisée à des fins non admissibles.

Le mécanisme de recouvrement assure que le crédit d'impôt à l'investissement (CII) est accordé dans la mesure où le CO2 est utilisé à des fins admissibles. À l'heure actuelle, seuls le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton sont proposés comme utilisations admissibles.

Détermination des montants du CII

Le montant du CII pour un projet donné serait déterminé par le type d'équipement modifié par le ratio de CO2 qui devrait être stocké par l'entremise d'utilisations admissibles (bien que l'équipement de stockage et d'utilisation ne devrait soutenir que des utilisations admissibles).

Plus précisément, les montants du CII pour le CUSC seraient déterminés en multipliant les dépenses admissibles engagées par un « facteur d'utilisation admissible ». Le « facteur d'utilisation admissible » serait calculé en tenant compte de la proportion du CO2 capté qui sera utilisée à des fins admissibles par rapport à celle qui sera utilisée à des fins non admissibles prévues au cours des 20 premières années du projet, comme il est précisé dans le plan du projet. La détermination serait calculée au moyen d'une pondération égale de périodes d'évaluation de cinq ans, fondée sur la moyenne pondérée d'utilisations non admissibles et d'utilisations admissibles prévues pour chaque période.

Afin de faciliter la détermination des montants du CII, ainsi que le mécanisme de recouvrement, chaque projet serait tenu de fournir, dans le cadre de ses plans de projet, des renseignements qui précisent la quantité prévue de CO2 destinée à être utilisée à des fins admissibles et non admissibles au cours des 20 premières années d'exploitation.

Le ratio d'utilisation admissible prévu devrait être supérieur ou égal à 10 % par an pour qu'un projet soit admissible au CII. Les projets doivent prévoir une exploitation d'au moins 20 ans afin d'être admissibles au crédit d'impôt pour le CUSC.

Mécanisme de recouvrement

Une fois que les projets commenceront à être exploités, ils seront évalués tous les cinq ans pendant les 20 premières années d'exploitation (la « période de recouvrement de 20 ans ») afin de déterminer si un recouvrement du crédit d'impôt pour le CUSC est justifié. Les projets seraient tenus de fournir des renseignements sur la quantité réelle de CO2 destinée à être utilisée à des fins admissibles et non admissibles au cours de chaque année.

Un recouvrement serait calculé si la proportion de CO2 qui est réellement utilisée à des fins non admissibles est supérieure de cinq points de pourcentage à la moyenne pondérée établie dans le plan du projet pour cette période de cinq ans (c'est-à-dire la base sur laquelle le crédit d'impôt pour le CUSC a été payé). Dans ce cas, le montant du CII serait recalculé en fonction de la quantité réelle de CO2 utilisée à des fins admissibles par rapport à celle utilisée à des fins non admissibles, et la différence entre ce montant du CII et le montant initial du CII versé serait recouverte.

Les projets qui ne maintiennent pas un ratio d'utilisation admissible d'au moins 10 % à chaque année au cours d'une période d'évaluation de cinq ans verraient le CII recouvert pour cette période d'évaluation de cinq ans et pour toutes les autres périodes d'évaluation de cinq ans restantes.

Si un recouvrement était nécessaire pour une période d'évaluation de cinq ans, le montant du recouvrement serait réparti également sur les cinq années suivant la fin de la période d'évaluation.

Des exemples qui illustrent le mécanisme de recouvrement sont fournis à la fin du présent document d'information.

Circonstances exceptionnelles et fermetures

En cas de circonstances exceptionnelles qui influent sur le ratio d'utilisation admissible, des périodes données peuvent être exclues d'une période d'évaluation de cinq ans, à la discrétion du ministre du Revenu national. Par exemple, une panne de l'équipement de transport ou de stockage qui entraîne une quantité de CO2 stocké à des fins admissibles inférieure à ce qui était prévu. La période au cours de laquelle une installation de captage de CUSC est fermée ne serait pas incluse dans le calcul du recouvrement, jusqu'à ce que l'exploitation de l'installation de captage de CUSC reprenne. La période de recouvrement de 20 ans ne serait pas touchée par les périodes où une fermeture ou des circonstances exceptionnelles surviennent.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt prescrit de l'Agence du revenu du Canada pour les montants dus s'appliquerait aux montants à recouvrer. Le calcul des intérêts commencerait au cours de l'année d'imposition où l'exploitation du projet débuterait.

Divulgation des risques climatiques

Les entreprises seraient tenues de produire un rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques (DRC) à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle un CII est demandé pour la première fois et chaque année subséquente jusqu'à la fin des 20 premières années d'exploitation. Toutes les entreprises faisant partie d'un partenariat devraient produire un rapport sur la DRC. Les entreprises dont les projets prévoient des dépenses admissibles de moins de 20 millions de dollars au cours de la durée du projet seraient exemptées de cette exigence. Un rapport serait exigé neuf mois suivant la fin de l'année d'imposition du contribuable et devrait être rendu public par le contribuable (par exemple, sur son site Web).

Le rapport devrait couvrir les quatre critères énoncés par le Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, ainsi que les mesures et les cibles. Il devrait également préciser en quoi la gouvernance, les stratégies, les politiques et les pratiques de l'entreprise contribuent à la réalisation des engagements du Canada en vertu de l'Accord de Paris et de l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.

Si un contribuable ne satisfait pas à l'exigence relative à la DRC pour une année donnée, il serait tenu de payer une pénalité équivalant au moindre des montants suivants : 4 % du montant cumulatif du CII qui a été demandé à ce moment-là ou 1 million de dollars. Cette pénalité s'appliquerait chaque année où cette obligation n'est pas respectée, jusqu'à la fin des 20 premières années d'exploitation.

Échange des connaissances

Les projets de CUSC qui prévoient des dépenses admissibles de 250 millions de dollars ou plus pendant la durée du projet (selon les plans de projet) seraient tenus de contribuer à l'échange public des connaissances au Canada.

Les contribuables seraient tenus de mettre à la disposition du public un rapport sur l'échange des connaissances. Un rapport serait requis après la mise en service de l'installation de CUSC et pour les cinq années suivantes. Les détails des exigences concernant le contenu du rapport sur l'échange des connaissances seraient élaborés et fournis par Ressources naturelles Canada.

La pénalité pour la non-production d'un rapport sur l'échange des connaissances suivant la mise en service de l'installation de CUSC ou des cinq rapports annuels subséquents serait de 2 millions de dollars pour chaque rapport non produit.

Exemples de mécanisme de recouvrement

Les plans d'un projet de captage prévoient qu'il capterait du CO2 qui sera stocké afin d'être utilisé à des fins admissibles et non admissibles conformément au calendrier ci-dessous. Les montants du CII seraient déterminés à l'aide du montant des dépenses admissibles, du taux du CII et d'une pondération égale des périodes d'évaluation de cinq ans et du ratio d'utilisation admissible prévu pour chaque période de cinq ans.

En supposant que le projet comprenait 200 millions de dollars de dépenses admissibles et un taux du CII de 50 %, il recevrait un CII d'environ 73 millions de dollars (50 millions de dollars X 50 % X 67 % + 50 millions de dollars X 50 % X 75 % X 3).  

Au cours de la quatrième année d'exploitation du projet, le CO2 stocké à des fins admissibles est inférieur à ce qui était prévu. Toutefois, la différence en points de pourcentage entre le ratio d'utilisation admissible réel et le ratio d'utilisation admissible prévu sur cinq ans est inférieure à cinq points de pourcentage, de sorte qu'il n'y a aucun recouvrement pour cette période.

Au cours des années treize à quinze, le CO2 stocké à des fins admissibles est inférieur à ce qui était prévu. Étant donné que la différence en points de pourcentage pour le ratio d'utilisation admissible au cours de la troisième période de cinq ans est supérieure à cinq points de pourcentage, le CII pour cette période est sujet à un recouvrement. Le recouvrement est calculé en fonction de la différence entre le CII qui a été versé pour cette période de cinq ans (18,75 millions de dollars) et le CII qui aurait été versé selon le ratio d'utilisation admissible réel sur cinq ans (15 millions de dollars). Le recouvrement du CII se chiffre à 3,75 millions de dollars (18,75 millions de dollars – 15 millions de dollars). Le montant serait assujetti à des frais d'intérêt, et le recouvrement et les frais d'intérêt seraient payables au cours des cinq années suivant la fin de la troisième période d'évaluation.

Au cours de la quatorzième année d'exploitation du projet, le ratio d'utilisation admissible est inférieur au seuil minimal de 10 %. Par conséquent, 37,5 millions de dollars du CII versés pour les troisième et quatrième périodes de cinq ans sont recouvrés (c'est-à-dire 18,75 millions de dollars + 18,75 millions de dollars). Le montant serait assujetti à des frais d'intérêt et payable au cours des cinq années suivant la fin de la troisième période d'évaluation.