Le gouvernement annonce des détails sur la mise en œuvre de la taxe de luxe

Le 14 juillet 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé des clarifications relatives à la mise en œuvre de la taxe de luxe, laquelle figurait dans le projet de loi C-19 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Premièrement, une modification apportée au projet de loi C-19 durant le processus législatif autorise le gouverneur en conseil à fixer la date d’entrée en vigueur de la taxe de luxe applicable aux aéronefs. La vice-première ministre et ministre des Finances a donc recommandé au gouverneur en conseil de fixer la date d’entrée en vigueur au 1^er septembre 2022 pour tous les biens assujettis, y compris les aéronefs.

De plus, le gouvernement compte publier à court terme un projet de règlement qui préciserait que les dispositions transitoires existantes de la taxe prévues dans le projet de loi C-19 continueront de s’appliquer à tous les biens assujettis, y compris les aéronefs. Ce projet de règlement prévoirait qu’un bien assujetti soit exonéré de la taxe de luxe si un contrat de vente écrit relatif à ce bien a été conclu avant le 1^er janvier 2022.

Deuxièmement, le gouvernement compte publier à court terme un projet de règlement qui, à compter du 1^er septembre 2022, exonérerait de la taxe de luxe les ventes de certains aéronefs à exporter au moment où la vente est effectuée par un vendeur inscrit, même si l’exportation se produit ultérieurement. Cette amélioration permettrait d’atténuer certains problèmes de trésorerie soulevés par les fabricants et les exportateurs canadiens d’aéronefs. Pour faire suite aux commentaires reçus des intervenants à la clôture des consultations publiques, cette amélioration fournit une approche similaire sur le plan administratif pour atteindre l’objectif primordial du projet de loi en plus d’être conforme à l’engagement de longue date du gouvernement visant à exempter les ventes destinées à l’exportation.

Troisièmement, le gouvernement compte publier à court terme un projet de règlement qui, à compter du 1^er septembre 2022, simplifierait et réduirait les exigences en matière de déclaration pour les vendeurs d’automobiles qui sont inscrits auprès de l’Agence de revenu du Canada. Ce projet de règlement ferait en sorte que ces vendeurs n’auraient plus à déclarer certains renseignements.