Le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport final de la Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique

Le 15 juin 2022 - Ottawa, Ontario - Ministère des Finances Canada

À la suite de la publication aujourd’hui par le gouvernement de la Colombie-Britannique du rapport final de la Commission d’enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, également connue sous le nom de Commission Cullen, le gouvernement du Canada a fait la déclaration suivante :

« Le gouvernement fédéral prend la question du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes très au sérieux, et accueille favorablement le rapport final de la Commission Cullen. Le gouvernement l’examinera de près et continuera de collaborer avec tous les partenaires, y compris le gouvernement de la Colombie-Britannique, dans le cadre de ses efforts visant à passer en revue et à améliorer le Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) du Canada.

Le gouvernement a déjà pris des mesures pour s’attaquer à de nombreux problèmes relevés par la Commission.

Il est essentiel de veiller à ce que le Canada soit en mesure de détecter les menaces par l’intermédiaire d’un régime complet de LRPC/FAT, ainsi que de mettre la main sur les auteurs, afin de protéger les Canadiennes et les Canadiens et de préserver la primauté du droit dans un monde financier de plus en plus complexe. À cette fin, le gouvernement a pris des mesures importantes pour s’assurer que le Régime de LRPC/FAT continue de protéger les Canadiens tout en tenant compte du droit à la vie privée et en limitant le fardeau réglementaire.

Pour renforcer sa capacité à lutter contre les crimes financiers, le gouvernement a réalisé d’importants investissements dans certains de ses organismes et ministères, notamment la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Plus récemment, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2022 qu’il investissait 89,9 millions de dollars dans le CANAFE sur une période de cinq ans.

Le gouvernement a également annoncé, dans le budget de 2022, son engagement plus actif pour établir un registre public de la propriété effective des entreprises avant la fin de 2023, ainsi que pour mettre en place une nouvelle agence canadienne des crimes financiers, qui renforcera la capacité du Canada à réagir promptement face à des cas de crimes financiers complexes et en évolution rapide.

Comme on peut le lire dans le budget de 2022, le gouvernement réalisera un examen exhaustif du Régime de LRPC/FAT, qui sera fondé sur le rapport final de la Commission Cullen. Des propositions législatives supplémentaires seront présentées en vue de combler les lacunes cernées et de renforcer la capacité des autorités de détecter les crimes financiers, d’en dissuader les auteurs, d’enquêter sur ceux-ci et d’intenter des poursuites.

Le gouvernement a également annoncé, dans le budget de 2022, qu’il entreprendra un examen législatif du secteur financier mettant principalement l’accent sur la numérisation de l’argent et le maintien de la stabilité et de la sécurité du secteur financier. La première phase de cet examen portera sur les monnaies numériques, notamment les cryptomonnaies et les cryptomonnaies stables. »

Les faits en bref

• Depuis 2019, le gouvernement a fait des investissements de 319,9 millions de dollars, et de 48,8 millions par la suite, afin de renforcer le Régime fédéral de LRPC/FAT. Ces investissements renforcent les ressources de données, les renseignements financiers, l’échange de renseignements et la capacité d’enquête qui permettent de soutenir les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité au Canada.
• Parmi les récentes initiatives du gouvernement fédéral figurent le renforcement et la modernisation du cadre législatif entourant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend l’élargissement du cadre afin d’y inclure les fournisseurs de services des actifs virtuels, les entreprises de services monétaires étrangères, les plateformes de sociofinancement, les fournisseurs de services de paiement et les sociétés de véhicules blindés.
• Les initiatives présentées dans le budget de 2022 s’appuient sur un financement déjà réalisé qui a permis d’établir le Centre de coordination contre la criminalité financière, de déployer des Équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent et des compétences spécialisées en juricomptabilité, ainsi que de renforcer les partenariats public-privé et les efforts du CANAFE en matière de conformité dans les secteurs à haut risque.
• Selon une évaluation d’octobre 2021 du Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental de normalisation en matière de recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, le Canada a fait des progrès considérables dans son amélioration de la conformité aux normes internationales relativement au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes depuis sa dernière évaluation, en 2016.

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