Élargissement de l’admissibilité pour le soutien fiscal pour les investissements des entreprises

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Passation en charges immédiate jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars par année

Le budget de 2021 comprenait des propositions visant à accorder la passation en charges immédiate temporaire relativement à certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette passation en charges immédiate serait disponible pour les « biens admissibles » acquis par une SPCC après le 18 avril 2021, et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars par année d'imposition. La passation en charges immédiate ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC. Le plafond serait calculé au prorata pour les années d'imposition qui sont plus courtes que 365 jours. La règle de la demi-année serait suspendue pour les biens pour lesquels cette mesure est utilisée. Pour les SPCC ayant moins de 1,5 million de coûts en capital admissibles, aucun report de la capacité excédentaire ne serait autorisé.

Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient les immobilisations assujetties aux règles de la déduction pour amortissement (DPA), sauf les biens inclus dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, lesquels sont généralement des actifs à long terme.

Les SPCC ayant des coûts en capital de biens admissibles dans une année d'imposition qui excèdent 1,5 million de dollars seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA la passation en charges immédiate serait attribuée, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA. La disponibilité d'autres déductions bonifiées en vertu des règles actuelles, comme la passation en charges immédiate pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation et la passation en charges immédiate pour l'équipement d'énergie propre, introduites dans l'Énoncé économique de l'automne de 2018, ne réduirait pas le montant maximal disponible en vertu de cette nouvelle mesure. En outre, la passation en charges immédiate ne changerait pas le montant total pouvant être déduit durant la vie utile d'un bien.

Élargir l'admissibilité à un plus large éventail de contribuables

Le gouvernement propose d'élargir l'admissibilité de la mesure de passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars pour l'investissement dans un bien admissible effectué par des entreprises non constituées en société exploitées directement par des particuliers résidant au Canada (sauf des fiducies) et certaines sociétés de personnes admissibles. Cette mesure s'appliquerait aux investissements effectués après le 31 décembre 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2025 (dans le cas d'une personne physique ou d'une société de personnes dont tous les associés sont des personnes physiques) ou avant 2024 (pour les autres sociétés de personnes).

Les sociétés de personnes admissibles comprendraient celles où tous les associés (tout au long de l'année d'imposition pertinente) auraient par ailleurs le droit de bénéficier de la mesure s'ils avaient exercé les activités de la société de personnes directement. Les sociétés de personnes à étages (c.-à-d., les sociétés de personnes ayant d'autres sociétés de personnes en tant qu'associés) seraient exclues.

Le plafond de 1,5 million de dollars serait assujetti à des règles visant la protection de l'intégrité de la mesure fiscale en plus de s'assurer que chaque particulier, société de personne, associé de la société de personnes et chacun de leurs groupes économiques respectifs y adhèrent.

Modification technique à la catégorie 10.1

En règle générale, le produit de disposition d'un bien amortissable dans une catégorie de DPA particulière doit être déduit de la fraction non-amortie du coût en capital des biens de cette catégorie. Si, à la fin d'une année d'imposition, la déduction du produit de disposition de la fraction non-amortie du coût en capital entraîne un solde négatif pour la catégorie, ce montant négatif doit généralement être inclus dans le revenu du contribuable pour l'année. Inversement, si, à la fin d'une année d'imposition, un contribuable n'a plus de biens dans une catégorie, mais qu'il s'y trouve un solde positif, ce montant positif peut généralement être déduit du revenu du contribuable pour l'année. Cette règle ne s'applique pas aux voitures de tourisme appartenant à la catégorie 10.1.

Lorsque la passation en charges immédiate a été instaurée dans le budget de 2019 pour les véhicules zéro émission, la catégorie de DPA associée (catégorie 54) comprenait une règle de récupération spéciale afin de traiter de la possibilité de DPA excessive tout en reconnaissant l'incidence du plafond de la valeur amortissable pour les déductions admissibles. Étant donné la mesure de passation en charges immédiate proposée récemment, un changement parallèle pour les voitures de tourisme incluses à la catégorie 10.1 sera instauré lorsque la voiture a été désignée pour passation en charges immédiate. En particulier, une règle spéciale s'appliquerait pour rajuster le produit de disposition à déduire de la fraction non-amortie du coût en capital du bien lors de la disposition d'une telle voiture. En vertu de cette règle, le produit de disposition serait rajusté en fonction d'un facteur égal au plafond de la valeur amortissable (34 000 $ en ce qui a trait aux véhicules acquis le 1er janvier 2022 ou après cette date) en proportion du coût réel de la voiture. Lorsque la voiture n'est pas désignée pour passation en charges immédiate, les règles ordinaires de DPA et de récupération pour les biens de la catégorie 10.1 continueraient de s'appliquer. La modification technique proposée entrerait en vigueur rétroactivement pour les voitures de tourisme achetées après le 18 avril 2021.