Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2022 

Le 23 décembre 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances Canada a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2022.

Les modifications suivantes des plafonds et des taux entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 :

• Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) pour les voitures de tourisme zéro émission passera de 55 000 $ à 59 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1^er janvier 2022 ou après cette date. 
• Le plafond de la valeur amortissable aux fins de la DPA pour les véhicules de tourisme sera augmenté de 30 000 $ à 34 000 $ (avant impôt), en ce qui a trait aux véhicules (neufs et usagés) acquis le 1^er janvier 2022 ou après cette date.
• Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile passera de 800 $ à 900 $ par mois (avant impôt) pour les nouveaux contrats de location. 
• Dans les provinces, le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera augmenté de 2 cents pour passer à 61 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 55 cents par kilomètre supplémentaire. Dans les territoires, le plafond sera lui aussi augmenté de 2 cents, pour passer à 65 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 59 cents par kilomètre supplémentaire.
• Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera augmenté de 2 cents pour passer à 29 cents le kilomètre. Pour les personnes dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux prescrit sera augmenté de 2 cents pour être porté à 26 cents le kilomètre.

Ces modifications tiennent compte des récentes augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés pour les nouveaux prêts automobiles restera fixé à 300 $ par mois, pour 2022, car il est toujours proportionné par rapport aux taux d’intérêt en vigueur.