Déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances

Le 8 avril 2021
Ottawa (Ontario)
Ministère des Finances Canada

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé aujourd’hui qu’il reprend sa consultation sur le taux minimal admissible pour les prêts hypothécaires non assurés. La vice‑première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a publié aujourd’hui la déclaration suivante :

« Pour de nombreux Canadiens, l’investissement le plus important de leur vie est l’achat de leur maison. Le maintien de la santé et de la stabilité du marché immobilier du Canada est essentiel à la protection des familles de la classe moyenne et à la relance économique globale du Canada. »

« Nous continuerons de surveiller les conditions du marché immobilier dans l’ensemble du pays. Pour éclairer les mesures potentielles que le gouvernement pourrait prendre, nous examinerons attentivement les résultats de la consultation annoncée par le Bureau du surintendant des institutions financières. »

« Le gouvernement fédéral demeure résolu à aider tous les Canadiens à trouver un chez-soi abordable. »

Les faits en bref

• Lorsque la mise de fonds d’un emprunteur est de moins de 20 %, les prêteurs sont tenus de se procurer une assurance garantie par le gouvernement. Les hypothèques doivent respecter les règles régissant les prêts hypothécaires assurés établies par la ministre des Finances, y compris le taux minimal admissible. Il s’agit actuellement du taux le plus élevé entre le taux contractuel de l’emprunteur et le taux hypothécaire de référence de cinq ans affiché par la Banque du Canada.
• Lorsque la mise de fonds d’un emprunteur est supérieure à 20 %, l’assurance hypothécaire n’est pas requise. À l’heure actuelle, le taux minimal admissible pour les hypothèques non assurées, établi par le BSIF, correspond au plus élevé entre le taux contractuel de l’emprunteur +2 % et le taux hypothécaire de référence de cinq ans affiché par la Banque du Canada.