Accroître l’accessibilité de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La Subvention salariale d’urgence du Canada a protégé plus de 5 millions d’emplois et aidé les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif à réembaucher leurs travailleurs tout au long de la pandémie de COVID-19.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement a annoncé la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer afin d’offrir un soutien direct aux entreprises, aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance qui sont toujours touchés économiquement par la pandémie de la COVID-19. La nouvelle subvention pour le loyer fait écho à la subvention salariale en prenant la forme de prestations versées directement aux locataires et aux propriétaires d’immeubles admissibles.

Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires qui apporteraient des modifications techniques visant à s’assurer que ces mesures de soutien appuient mieux les entreprises et les travailleurs qui font face à des défis en raison de la pandémie.

Période d’admissibilité commençant le 20 décembre 2020

La subvention salariale et la subvention pour le loyer fonctionnent selon des périodes d’admissibilité de quatre semaines. Les demandeurs admissibles doivent démontrer une baisse de revenu entre une période de référence actuelle et une période de référence antérieure : la même période de l’année précédente ou leurs revenus moyens des mois de janvier et de février 2020.

Afin de donner davantage de certitude aux demandeurs de subvention au début de la période d’admissibilité, une règle de présomption prévoit que le pourcentage de baisse de revenu d’une entité, pour une période d’admissibilité, ne peut être inférieur à celui de la baisse de revenu pour la période d’admissibilité précédente.

Conformément aux paramètres annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, il est proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à ce que le pourcentage de baisse de revenu d’un demandeur, pour la 11^e période d’admissibilité (du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021), ne puisse être inférieur à celui de la baisse de revenu pour la 9^e période d’admissibilité (du 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020). Cette modification permet une plus grande flexibilité pour les demandeurs de subvention, étant donné que les mêmes mois de référence sont utilisés pour les 11^e et 10^e périodes de référence (décembre 2020 par rapport à décembre 2019, par défaut), ce qui signifie que le pourcentage de la baisse de revenu pour ces deux périodes serait autrement le même.

Mesure de soutien en cas de confinement

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer de base fournit un soutien direct aux locataires et aux propriétaires admissibles d’un bien immeuble admissible pour certaines dépenses, y compris dans le cas où le propriétaire tire un revenu de location d’une entité avec laquelle il a un lien de dépendance qui exploite une entreprise dans cet immeuble. Des intervenants se sont toutefois dits préoccupés par le fait que le propriétaire de l’immeuble n’ait pas le droit à la mesure de soutien en cas de confinement dans ce genre de situation.

La mesure de soutien en cas de confinement est généralement offerte aux propriétés admissibles qui sont assujetties à un confinement, lorsque le propriétaire ou le locataire doit fermer ses portes ou restreindre considérablement ses activités en vertu d’une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (y compris les ordonnances émises par une municipalité ou une autorité régionale de santé en vertu de l’une de ces lois). L’une des conditions pour qu’un décret ou une décision soit admise comme « restriction sanitaire » (tel que cette expression est définie dans les règles sur la subvention pour le loyer) pour un endroit donné est que, à la suite du décret ou de la décision, certaines ou toutes les activités de l’entité présentant la demande de subvention pour le loyer qui ont lieu à l’emplacement du bien immeuble doivent prendre fin. Cette condition est relativement simple dans bien des cas, étant donné que le demandeur qui doit fermer ses portes sera celui qui présentera la demande de subvention pour le loyer.

Il peut survenir un problème quand une autre entité que celle qui doit mettre fin à ses activités est celle qui doit faire la demande de subvention pour le loyer. Cela se produit quand l’entité qui exploite l’entreprise loue l’emplacement auprès d’une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance et qui en est le propriétaire. Puisque le loyer ne se qualifie pas pour la subvention pour le loyer, il en reviendrait au propriétaire de l’immeuble de présenter une demande de subvention pour ses dépenses admissibles (en général, les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers et l’assurance). Toutefois, puisque le propriétaire de l’immeuble n’était pas tenu de cesser ses activités, les conditions liées à la « restriction sanitaire » ne seraient pas réunies, de façon à ce qu’il ne serait pas admissible à la mesure de soutien en cas de confinement. Ce résultat n’est pas intentionnel et va à l’encontre de la politique sous-jacente à la subvention pour le loyer.

Cette proposition modifierait les règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à ce que la mesure de soutien en cas de confinement soit disponible dans les situations où les activités menées par une partie qui a un lien de dépendance avec l’entité qui présente une demande pour la mesure de soutien en cas de confinement, et qui loue l’emplacement auprès de cette entité, doivent cesser à la suite d’une ordonnance de santé publique, pourvu que les autres conditions d’admissibilité à la mesure de soutien en cas de confinement soient réunies. La modification proposée s’appliquerait à partir du 27 septembre 2020.

Exemple

Ted détient deux entreprises en propriété exclusive : Ted’s Restaurant Inc. et Ted’s Property Company. Ted’s Restaurant Inc. loue des locaux de Ted’s Property Company.

Une ordonnance de santé publique oblige Ted’s Restaurant Inc. à fermer ses portes pendant plusieurs semaines.

Étant donné qu’elles sont contrôlées par la même personne, Ted’s Restaurant Inc. et Ted’s Property Company ne seront pas considérées comme des entités sans lien de dépendance aux fins de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, le loyer que Ted’s Restaurant Inc. verse à Ted’s Property Company ne serait admissible ni à la subvention pour le loyer ni à la mesure de soutien en cas de confinement. Les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers et l’assurance de biens immeubles que paye Ted’s Property Company pour l’immeuble pourraient plutôt constituer des dépenses admissibles à la subvention pour le loyer, mais étant donné que c’est Ted’s Restaurant Inc. (et non pas Ted’s Property Company ) qui a dû mettre fin à ses activités, Ted’s Property Company ne serait pas admissible à la mesure de soutien en cas de confinement.

En comparaison, si Ted’s Restaurant Inc. était également propriétaire de l’immeuble, elle serait admissible à la subvention pour le loyer et à la mesure de soutien en cas de confinement pour les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers et l’assurance de biens immeubles payés pour l’immeuble. La proposition législative préliminaire assurerait l’admissibilité de Ted’s Property Company à la mesure de soutien en cas de confinement.