Étendre l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Étendre l’aide fiscale à l’investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le 2 mars 2020, le gouvernement a proposé d’étendre la déduction fiscale complète des entreprises à l’égard des véhicules zéro émission admissibles afin d’inclure un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles. De plus amples détails sur les modifications proposées sont présentés ci-dessous.

Véhicules automobiles routiers zéro émission

Dans le cadre du budget fédéral de 2019, le gouvernement a introduit un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié temporaire de 100 pour cent pour la première année à l’égard des véhicules zéro émission admissibles. Deux nouvelles catégories de DPA ont été créées. La première est la catégorie 54, qui comprend les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs inclus dans la catégorie 10 (la plupart des véhicules à moteur ne faisant pas partie d’une autre catégorie) ou 10.1 (les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ avant les taxes de vente). La deuxième est la catégorie 55, qui comprend les véhicules zéro émission qui feraient par ailleurs partie de la catégorie 16 (qui comprend les taxis, les véhicules acquis aux fins de location ou de location à bail à court terme ainsi que les camions lourds et les tracteurs conçus pour le transport de marchandises). Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s’applique au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission.

À l'heure actuelle, afin d'être admissible pour le taux de DPA de 100 pour cent pour la première année offert par les catégories 54 et 55, un véhicule doit ne pas avoir été utilisé, ou acquis en vue d'être utilisé, à toute autre fin avant d'avoir été acquis par l'entreprise. De plus, un véhicule n'est pas admissible à titre de véhicule zéro émission d'une entreprise si :

• la DPA a déjà été demandée pour ce même véhicule par une personne ou une société de personnes avant son acquisition par le contribuable,
• une aide gouvernementale a été versée à une personne ou une société de personnes pour ce même véhicule; ou
• le contribuable a choisi de renoncer au traitement prévu pour les véhicules zéro émission.

Le gouvernement propose d'éliminer la restriction selon laquelle un véhicule doit ne pas avoir été utilisé, ou acquis en vue d'être utilisé, à tout autre fin avant d'avoir été acquis par l'entreprise pour qu'il soit considéré comme un véhicule zéro émission et, par conséquent, admissible à la catégorie 54 ou 55. De plus, l'exigence que la DPA n'ait pas déjà été demandée pour le véhicule afin qu'il soit admissible à titre de véhicule zéro émission serait modifiée de sorte qu'un véhicule pour lequel la DPA a déjà été demandée puisse être admissible à titre de véhicule zéro émission à condition qu'il :

• n'ait pas été acquis en permettant un « roulement » avec report d'impôt;
• n'ait pas été détenu, avant son acquisition par le contribuable, par l'entreprise ou par une personne ou une société de personnes qui n'a pas de lien de dépendance avec le contribuable.

Cette extension des catégories 54 et 55 s'appliquerait aux véhicules d'occasion zéro émission admissibles acquis le 2 mars 2020 ou après cette date et qui sont mis en service avant 2028.

Autres véhicules et matériel automobile zéro émission

L’admissibilité aux catégories 54 et 55 se limite au matériel défini comme un « véhicule à moteur » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’admissibilité aux catégories 54 et 55 se limite aux véhicules mû par un moteur conçus ou aménagés pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à quelques exclusions près. Par conséquent, plusieurs types de véhicules et matériel automobile sont exclus des catégories 54 et 55, y compris les trolleybus, le matériel conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails, les aéronefs et les vaisseaux. Le matériel exclu peut être classé dans un certain nombre de catégories de DPA différentes avec des taux de DPA différents.

Dans l’annonce du 2 mars 2020, le gouvernement propose d’offrir un taux de DPA bonifié temporaire de 100 pour cent pour la première année à l’égard des véhicules et du matériel automobile zéro émission qui ne bénéficient pas du taux bonifié offert par les catégories 54 et 55. Ces véhicules et ce matériel seraient compris dans la nouvelle catégorie 56.

Afin d’être admissible à cette déduction bonifiée pour la première année, le véhicule ou le matériel doit être mû par un moteur (c’est-à-dire, autopropulsé) et entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène. Les véhicules ou le matériel qui sont alimentés partiellement par tout autre moyen qu’à l’électricité ou à l’hydrogène aux fins de propulsion (tel que l’essence, le diesel, l’énergie humaine ou animale) ne seraient pas admissibles.

Les règles décrites sous la rubrique « Véhicules automobiles routiers zéro émission » qui ont trait aux véhicules utilisés ou acquis à des fins d’utilisation avant qu’ils ne soient acquis par le contribuable s’appliqueraient également à l’égard des biens de la catégorie 56.

La catégorie 56 s’appliquerait aux véhicules et au matériel automobile zéro émission admissibles acquis le 2 mars 2020 ou après cette date et qui sont mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive de la déduction bonifiée pour les véhicules et le matériel qui seront mis en service après 2023 (tel qu’indiqué au Tableau 1). Une entreprise aurait le droit de demander la déduction bonifiée à l’égard de véhicules ou de matériel automobile zéro émission admissibles seulement pour l’année d’imposition durant laquelle le matériel ou les véhicules seront prêts à être mis en service pour la première fois. Dans les cas où une entreprise convertit des véhicules ou du matériel automobile pour qu’ils ne fonctionnent qu’avec de l’électricité ou de l’hydrogène, cette entreprise pourrait demander la déduction bonifiée pour la première année concernant le coût des ajouts ou des modifications nécessaires pour effectuer une telle conversion. La déduction bonifiée serait disponible pour l’année d’imposition durant laquelle le véhicule ou le matériel converti sont prêts à être mis en service pour la première fois par l’entreprise.

La DPA s'appliquerait à tout solde restant dans la catégorie 56 selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de 30 pour cent. Un choix pourrait être effectué afin de renoncer au traitement prévu à la catégorie 56 et d'inclure plutôt un bien dans la catégorie dans laquelle il serait par ailleurs admissible.

Énoncé sur l'évaluation environnementale stratégique

Cette mesure devrait avoir des effets environnementaux positifs, puisqu'elle devrait encourager l'adoption de technologies qui réduiraient les émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Cela contribuerait aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, visant à :

• réduire de plus de 30 pour cent les émissions de gaz à effet de serre totales du Canada par rapport aux niveaux d'émissions de 2005 d'ici 2030.
• poursuivre la diminution depuis 1990 des particules fines, des oxydes d’azote, des oxydes de soufre et des composés organiques volatils de toutes les sources.