Le ministère des Finances publie des propositions législatives concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Le 27 novembre 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement reconnaît l’importance d’offrir aux Canadiens un accès uniforme, efficace et fiable aux prestations en matière de santé et de bien-être lorsqu’ils en ont besoin. Voilà pourquoi il proposait, dans le cadre du budget de 2018, que des dispositions législatives soient instaurées afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien‑être, qui permettent aux employeurs canadiens d’accorder des prestations de santé et de bien-être à leurs employés, en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. À l’aide de ces nouvelles dispositions, un ensemble unique de règles fiscales s’appliquerait à ces fiducies, ce qui assurerait une plus grande certitude et un traitement plus cohérent pour les contribuables.

Le 27 mai 2019, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives préliminaires à l’appui de la conversion des fiducies de santé et de bien‑être et a invité les intervenants à présenter leurs commentaires sur ces propositions.

Le Ministère a soigneusement étudié les points de vue des intervenants et a publié aujourd’hui des propositions législatives préliminaires révisées pour la Loi de l’impôt sur le revenu qui viendraient :

• faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés avant 2022;
• modifier les règles fiscales existantes sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés afin de permettre que les fiducies de santé et de bien-être actuelles continuent de fonctionner d’une manière semblable à la manière actuelle;
• assouplir les restrictions actuelles qui s’appliquent à la participation des « employés clés ».

Il convient de noter que le budget de 2018 annonçait à l’origine que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’appliquerait plus ses règles administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être après 2020. Aujourd’hui, le ministère des Finances du Canada et l’ARC annoncent également une prolongation d’un an de ces règles administratives. Par conséquent, l’ARC appliquera ses règles fiscales administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être jusqu’à la fin de 2021.

Des détails sur les modifications fiscales proposées sont présentés dans les liens ci-dessous. Le gouvernement a l’intention de présenter le projet de loi définitif dans les plus brefs délais.