Le gouvernement du Canada annonce des mesures supplémentaires pour continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada

Le 20 mars 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises qui éprouvent des difficultés à cause de l'éclosion de la COVID-19. Apprenez-en davantage sur les dernières mesures du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates et importantes pour appuyer les particuliers et les entreprises du Canada qui font face à des difficultés financières en raison des répercussions économiques de l’éclosion mondiale de la COVID-19.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé des modifications aux critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, énoncés dans les règlements adoptés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle. Ces changements aideront à fournir un financement et des liquidités stables aux institutions financières et aux prêteurs hypothécaires et appuieront la poursuite des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Cette annonce appuie le lancement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), du 16 mars dernier, d’un Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) de 50 milliards de dollars, ainsi que l’annonce faite le 20 mars 2020 par la SCHL concernant les détails de ce programme. Ces modifications permettent  aux prêteurs hypothécaires de regrouper des prêts hypothécaires auparavant non assurés dans des titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH), à des fins d’achat par la SCHL dans le cadre du PAPHA. Grâce à cette mesure, les institutions financières disposeront de plus de liquidités.  Elles pourront donc continuer de consentir des prêts aux entreprises et aux particuliers, tout en continuant d’aider, au cas par cas, leurs clients qui éprouvent des difficultés, en leur offrant une certaine souplesse.

Ce programme s’appuie sur d’autres mesures annoncées par le gouvernement et la Banque du Canada pour soutenir la liquidité et le crédit aux entreprises et aux emprunteurs en ces temps extraordinaires. Ces mesures sont un élément important du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour compléter le PAPHA, le ministre des Finances annonce aujourd’hui que les critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sont temporairement assouplies pour aider les prêteurs hypothécaires à accéder au PAPHA. Cela permettra aux prêts hypothécaires auparavant non assurés qui ont été financés avant le 20 mars 2020 d’être admissibles à une assurance hypothécaire et d’être inclus dans les futures émissions de TH LNH.

À compter du 24 mars 2020, certains prêts hypothécaires à ratio bas financés avant la date de la présente annonce du 20 mars 2020 sont admissibles à une assurance garantie par le gouvernement, à savoir :

1. les prêts hypothécaires à ratio bas avec une durée d’amortissement maximale pouvant aller jusqu’à 30 ans à compter de la date à laquelle ils ont été financés;
2. les prêts hypothécaires à ratio bas dont l’objet comprend l’achat d’une propriété, le renouvellement ultérieur d’un prêt, ou un refinancement.

Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance garantie par le gouvernement continueront de s’appliquer à ces prêts hypothécaires. Les modifications ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les règles existantes concernant les critères d’admissibilité seront rétablies. Le ministre des Finances se réserve le droit d’apporter des modifications avant cette date, si les circonstances changent.

Ces modifications ne s’appliqueront pas aux prêts hypothécaires à ratio bas financés à compter du 20 mars 2020. Les autres critères existants qui s’appliquent à l’assurance hypothécaire transactionnelle demeureront inchangés.