S'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants sera accessible aux familles qui ont une entente sur le partage du temps parental

Le gouvernement du Canada a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2016 afin que les familles à revenu faible ou moyen disposent de plus d'argent, libre d'impôt, chaque mois pour les aider financièrement à élever leurs enfants. Comparativement au système précédent de prestations pour enfants, l'ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider les gens qui en ont le plus besoin.

Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent de l'ACE qu'elles en recevaient dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants. Pour l'année de prestations 2019-2020, les familles qui en bénéficient recevront environ 7 000 dollars, en moyenne. L'ACE offre un soutien à plus de 6 millions d'enfants au cours d'une année donnée.

Afin d'être admissible à l'ACE pour un enfant, un particulier doit habiter avec l'enfant et soit en être le parent qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant, soit avoir en place une entente sur le partage du temps parental relativement à l'enfant. (En adoptant le projet de loi C-78, le gouvernement apporte des modifications à la terminologie concernant les responsabilités parentales après un divorce. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Lorsqu'ils seront entrés en vigueur, le gouvernement compte passer en revue la terminologie de la Loi de l'impôt sur le revenu pour en assurer la conformité avec l'ensemble des lois fédérales. Il convient de signaler que les termes utilisés dans le présent document d'information – particulièrement « parent ayant la garde partagée » – sont conformes à l'usage actuel.)

Aux fins de l'ACE, un parent ayant la garde partagée s'entend de l'un des deux parents d'un enfant qui, à la fois :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait visés l'un par rapport à l'autre;
• résident avec l'enfant sur une base d'égalité ou de quasi-égalité;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l'éducation de l'enfant lorsqu'ils résident avec celui-ci.

Cette définition s'applique également au montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) offert à l'égard des enfants, ainsi qu'aux fins de divers crédits et prestations provinciaux et territoriaux connexes qui sont administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Deux particuliers admissibles peuvent recevoir des prestations de l'ACE pour un mois donné et un crédit pour la TPS/TVH pour un trimestre donné s'ils sont considérés comme les parents ayant la garde partagée d'un enfant. Dans cette situation, chacun des deux particuliers admissibles reçoit des versements correspondant à la moitié de ceux qu'il aurait reçus s'il avait été le seul particulier admissible (c.-à-d., si l'enfant résidait avec lui sans interruption), par acomptes mensuels dans le cas de l'ACE et par acomptes trimestriels dans le cas du crédit pour la TPS/TVH. 

Selon l'interprétation adoptée par l'ARC, le terme « base d'égalité ou de quasi-égalité » signifie que l'enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Cela est conforme à la définition de la garde partagée figurant dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que dans les lignes directrices provinciales et territoriales en matière de pensions alimentaires pour enfants. Par exemple, l'ARC juge généralement admissibles les situations suivantes où l'enfant réside de façon plus ou moins égale :

• avec un parent quatre jours par semaine et avec l'autre parent trois jours par semaine;
• avec un parent une semaine et avec l'autre parent la semaine suivante;
• avec chacun des deux parents dans tout autre cycle régulier de rotation de garde.

Décisions récentes de la Cour d'appel fédérale

Dans deux de ses décisions récentes, la Cour d'appel fédérale (CAF) a appliqué une interprétation du terme « base d'égalité ou de quasi-égalité » qui est plus étroite que la pratique administrative actuelle de l'ARC.

Dans une décision datée du 27 mars 2019, la Cour d'appel a statué dans la cause Morrissey c. La Reine (2019 CAF 56) que les parents ne résidaient pas avec l'enfant sur une « base de quasi-égalité » parce que le pourcentage du temps où l'un des parents résidait avec l'enfant était de moins de 45 %. Selon la décision, tout pourcentage qui ne peut pas être arrondi à 50 % ne représente pas une quasi-égalité. Par conséquent, la Cour d'appel a conclu que « quasi-égalité » doit être interprété comme le fait de résider avec l'enfant de 45 % à 55 % du temps. Pour en arriver à cette décision, la Cour s'est appuyée sur le raisonnement appliqué à une autre de ses décisions (Lavrinenko c. La Reine) publiée le même jour que la décision Morrissey et qui portait sur une question identique.

Le projet de loi proposé préciserait la définition d'un parent ayant la garde partagée

Afin de minimiser la perturbation que les familles pourraient subir, le gouvernement proposera une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de préciser la définition de « parent ayant la garde partagée » de manière à accorder à l'ARC la marge de manœuvre nécessaire pour continuer à reconnaître ce type d'ententes comme elle l'a toujours fait jusqu'à maintenant. De plus, la cohérence de la définition par rapport aux Lignes directrices fédérales et provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants sera maintenue.

En vertu de la modification proposée, « parent ayant la garde partagée » désignerait l'un des deux parents qui :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait l'un par rapport à l'autre;
• résident avec l'enfant au moins 40 % du temps au cours d'un mois ou sur une base d'égalité ou d'égalité approximative;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l'éducation de l'enfant lorsqu'ils résident avec celui-ci.

Grâce à ces règles, la loi appuierait la pratique administrative actuelle de l'ARC. Les paiements versés aux familles qui reçoivent actuellement des prestations en vertu de la disposition sur les parents ayant la garde partagée seraient inchangés à la suite de cette précision.

Il est proposé que cette modification s'applique aux paiements de prestations effectués après juin 2011, soit la date d'entrée en vigueur de la disposition initiale sur les parents ayant la garde partagée.

Le gouvernement compte présenter au Parlement, dès que l'occasion se présentera, une proposition législative qui mettrait en œuvre cette modification.