Le gouvernement du Canada mettra en place un régime fiscal plus équitable et lancera des consultations sur les options d'achat d'actions

Le 17 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement s'est engagé à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, rendant ainsi la vie plus abordable pour la classe moyenne du Canada et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Cela a commencé par une réduction d'impôt de la classe moyenne dans le cadre de laquelle on a demandé aux Canadiens les plus riches de payer un peu plus pour réduire les impôts de la classe moyenne. Cette réduction d'impôt de la classe moyenne aide maintenant plus de neuf millions de Canadiens à économiser chaque année, ce qui se traduira par un allègement fiscal de 13,3 milliards de dollars pour la classe moyenne sur quatre ans. Conformément à cette approche, le gouvernement a également examiné les dépenses fiscales fédérales dans le but d'éliminer les mesures fiscales inefficaces qui profitent injustement aux Canadiens les plus riches.

Aujourd'hui, le ministre des Finances Bill Morneau a franchi un autre pas vers un régime fiscal plus équitable en déposant un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes sur les options d'achat d'actions.

Les options d'achat d'actions donnent aux employés le droit d'acquérir des actions de leur employeur à un prix désigné, à titre de forme de compensation de rechange. La raison d'être de la politique publique pour le traitement fiscal préférentiel des options d'achat d'actions des employés est d'aider les petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, qui n'ont pas de bénéfices importants et qui peuvent avoir des difficultés en matière de liquidité, à attirer les talents et à les maintenir en poste.

Toutefois, comme on peut le voir dans le budget de 2019, la déduction actuelle des options d'achat d'actions des employés ne permet pas d'atteindre efficacement les objectifs fixés. Dans de nombreux cas, elle est utilisée en tant que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel pour les dirigeants de grandes entreprises bien établies. Par conséquent, les avantages sont versés de façon disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé. En 2017, par exemple, un peu plus de 2 300 particuliers qui ont gagné chacun plus d'un million de dollars pendant cet exercice ont été en mesure de demander plus de 1,3 milliard de dollars en déductions fiscales sur leurs options d'achat d'actions des employés. Au total, ces particuliers, qui représentent six pour cent des demandeurs de déduction pour option d'achat d'actions, comptaient pour presque deux tiers du coût total de la déduction aux contribuables.

Pour remédier à ce résultat inégal et inéquitable, le gouvernement a annoncé son intention de mieux harmoniser le traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés avec celui des États-Unis pour les employés de grandes entreprises bien établies.

Conformément à l'annonce du budget de 2019, la motion de voies et moyens d'aujourd'hui propose les changements suivants :

• Un plafond annuel de 200 000 $ s'appliquera aux octrois d'options d'achat d'actions des employés (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment où les options sont accordées) qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel en vertu des règles fiscales en vigueur sur les options d'achat d'actions des employés.
• Les options d'achat d'actions accordées aux employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas assujetties au nouveau plafond.
• Compte tenu du fait qu'il se peut que certaines entreprises qui ne sont pas des SPCC soient en démarrage, émergentes ou en expansion, ces entreprises qui répondent à certaines conditions prescrites ne seront pas non plus assujetties au nouveau plafond.
• Les options d'achat d'actions des employés au-dessus du plafond seront assujetties aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions.
• Les nouvelles règles s'appliqueront aux options d'achat d'actions des employés accordées le 1er janvier 2020 ou après cette date.

De plus, le gouvernement souhaiterait connaître les points de vue des intervenants par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins des conditions prescrites. Le gouvernement souhaiterait également connaître les points de vue des intervenants sur les répercussions administratives et de conformité associées à l'ajout de telles caractéristiques à la législation.

En établissant les conditions prescrites, le gouvernement s'appuiera sur les deux objectifs clés énoncés dans le budget de 2019 :

• rendre le régime fiscal des options d'achat d'actions des employés plus juste et équitable pour les Canadiens;
• veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et prendre de l'expansion.

Les intervenants sont invités à soumettre des commentaires sur les conditions prescrites pour l'examen du ministère des Finances d'ici le 16 septembre 2019 à l'adresse fin.ESO-OAAE.fin@canada.ca.

La correspondance écrite liée à cette consultation peut également être envoyée par la poste à :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5