Document d'information – Soutien aux producteurs d'acier canadiens au moyen de mesures de sauvegarde provisoires sur certaines importations d'acier

Pour défendre l'industrie nationale de l'acier et appuyer les travailleurs et les entreprises du pays, le gouvernement du Canada prend des mesures additionnelles pour prévenir le détournement vers le Canada de produits d'acier en provenance de l'étranger.

Le gouvernement du Canada impose des mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de sept produits : les tôles lourdes, les barres d'armature pour béton, les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie, les tôles minces laminées à chaud, l'acier prépeint, le fil en acier inoxydable et le fil machine (voir l'annexe A pour une description détaillée des produits). Les mesures de sauvegarde provisoires entreront en vigueur le 25 octobre 2018.

Le gouvernement demande également au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de mener une enquête afin de déterminer si des mesures de sauvegarde définitives sont justifiées et, le cas échéant, de recommander des mesures correctives appropriées. Les mesures de sauvegarde provisoires seront en vigueur pendant 200 jours en attendant les conclusions et les recommandations du TCCE.

Aux termes de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce et du Tarif des douanes, des mesures globales de sauvegarde peuvent être appliquées si une enquête détermine qu'un produit est importé en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que son importation cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit. Dans des circonstances exceptionnelles où tout délai pourrait causer un tort qu'il serait difficile de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être appliquées pendant une période maximale de 200 jours sur la base d'une décision préliminaire en attendant les conclusions d'une enquête.

Forme des mesures de sauvegarde provisoires

Les mesures de sauvegarde provisoires annoncées aujourd'hui prendront la forme d'un contingent tarifaire, assorti d'une surtaxe de 25 % sur les importations des sept produits susmentionnés dépassant une quantité définie. Afin de faciliter l'administration du contingent tarifaire, les produits assujettis aux mesures de sauvegarde provisoires seront ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée. Affaires mondiales Canada sera responsable de l'administration des contingents de produits importés non assujettis à la surtaxe, au moyen de la délivrance de licences d'importation. Les principaux éléments du contingent tarifaire sont les suivants :

• Volume contingentaire total : Pour chaque catégorie de produits d'acier, la quantité totale de marchandises qui peuvent être importées sans être assujetties à une surtaxe au cours de la période des mesures de sauvegarde provisoires est limitée. Le volume contingentaire total pour chaque catégorie est établi en fonction du volume moyen des importations de ces marchandises au cours d'une période similaire à celle visée par les mesures de sauvegarde provisoires en 2015-2016, en 2016-2017 et en 2017-2018. 
• Périodes contingentaires : Le volume contingentaire total est séparé en quatre périodes de 50 jours. Lorsque le contingent d'importations d'une catégorie de produits d'acier pour une période donnée est atteint, les importations appartenant à cette catégorie sont assujetties à une surtaxe pour le reste de cette période. Tout contingent restant à la fin d'une période sera reporté à la période suivante.
• Limite quantitative : Pour chaque catégorie de produits d'acier, la part du contingent total qui peut être remplie par un seul pays est limitée. Cette limite correspond à la part des importations la plus élevée provenant d'un seul pays en fonction des volumes d'importation historiques de ce produit. Si le volume d'importations d'une catégorie de produits provenant d'un pays atteint la limite déterminée, toutes les importations subséquentes de cette catégorie de produits en provenance de ce pays seront assujetties à la surtaxe pour le reste de la période des mesures de sauvegarde provisoires de 200 jours.

Voir l'annexe B pour de plus amples détails sur les volumes du contingent tarifaire.

Conformément aux obligations commerciales internationales du Canada, les mesures de sauvegarde provisoires s'appliqueront aux marchandises en provenance de tous les pays, sauf les suivantes :

• États-Unis : Les importations des produits de toutes les catégories sont exemptées, étant donné qu'il a été déterminé qu'elles ne contribuaient pas de manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave, étant donné l'imposition par le Canada d'une surtaxe de 25 % sur certaines importations d'acier en provenance des États-Unis depuis le 1er juillet 2018.
• Chili, Israël et autres bénéficiaires de l'Accord de libre-échange Canada-Israël : Les importations des produits de toutes les catégories sont exemptées, étant donné qu'elles ne constituent pas une part importante du total des importations.
• Mexique : Les importations de tôles lourdes, de barres d'armature pour béton, de tôles minces laminées à chaud, d'acier prépeint, et de fil en acier inoxydable sont exemptées, étant donné que les importations de ces produits en provenance du Mexique ne constituent pas une part importante du total des importations de ces produits. Toutefois, les importations de produits tubulaires pour le secteur de l'énergie et de fil machine en provenance du Mexique sont assujetties à la mesure de sauvegarde provisoire.
• Pays en développement : Les importations des produits de toutes les catégories en provenance de bénéficiaires du Tarif de préférence général sont exemptées, étant donné qu'elles ne constituent pas une part importante du total des importations, à l'exception des importations de barres d'armature pour béton en provenance du Vietnam, qui sont assujetties aux mesures de sauvegarde provisoires. 

Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada seront responsables de l'administration des mesures de sauvegarde provisoires. Des renseignements supplémentaires sur l'application de ces mesures peuvent être obtenus en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Avis aux importateurs – Article 82 – Marchandises de l'acier
• Avis des douanes 18-17 - Mesures de sauvegarde provisoires imposées à l'importation de certains produits de l'acier

Annexe A — Produits d'acier assujettis aux mesures de sauvegarde provisoires

Tôles lourdes

Définition du produit

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d'une largeur variant de 80 pouces (± 2,030 mm) à 152 pouces (± 3,860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,375 pouce (± 9,525 mm) à 4 pouces (± 101,6 mm) inclusivement, avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension. Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s'appliquent aux tôles d'acier qui contiennent de l'acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l'industrie, à condition que l'acier ne réponde pas aux normes reconnues de l'industrie pour une nuance spécifique de tôle d'acier allié.

La définition exclut :

• Les tôles en bobines.
• Les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Numéros SH

La tôle lourde est généralement importée sous les numéros du Système harmonisé (SH) à 10 chiffres suivants :

7208.51.00.10; 7208.51.00.93; 7208.51.00.94; 7208.51.00.95; 7208.52.00.10; 7208.52.00.93; 7208.52.00.96

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il est possible que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit. 

Barres d'armature pour béton

Définition du produit

Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes.

La définition exclut :

• Les barres rondes ordinaires.
• Les produits de barres d'armature fabriqués.
• Les armatures d'un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) à 8 pieds (243,84 cm), inclusivement.

Numéros SH

Les barres d'armature pour béton sont généralement importées sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7213.10.00.00; 7214.20.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

Produits tubulaires pour le secteur de l'énergie

Définition du produit

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie en acier au carbone et en acier allié, y compris les tubes de canalisation, de caisson et de tubage, finis ou non finis, soudés ou sans soudure, d'un diamètre extérieur nominal de 2,375 pouces (60,3 mm) à 60 pouces (1 524 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), traités thermiquement ou non, indépendamment de la longueur, de l'épaisseur de la paroi, du traitement de la surface (recouverte ou non) et de la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), de toutes les nuances, conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes de l'American Petroleum Institute (API) 5L, API 5L-B, API 5CT, de l'Association canadienne de normalisation (CSA) Z245.1, de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 3183, de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes propriétaires équivalentes ou supérieures, qu'ils soient certifiés et marqués ou non, qu'ils respectent ou non les normes pour d'autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications).

Il est entendu que la présente catégorie comprend les caissons et les tubes qui sont connus dans l'industrie comme « tubes verts ». Ces tubes sont formés et ont la composition chimique ainsi que les dimensions de produits tubulaires, mais ils nécessitent un traitement supplémentaire avant de pouvoir être utilisés dans un puits. Ils sont compris dans la présente catégorie en tant que tubes non finis, non traités thermiquement ou aux extrémités lisses. Le traitement supplémentaire requis pour ces tubes peut être un traitement thermique, du filetage, du manchonnage, des tests ou toute combinaison de ces procédés.

La définition exclut :

• Les tuyaux de forage, tubes courts, manchons, tubes-sources pour manchons, tubes de canalisation en acier galvanisé ou inoxydable et caissons ou tubages contenant 10,5 % ou plus en poids de chrome.
• Les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l'épaisseur de la paroi, d'une longueur de 60 pieds (18,288 m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et désignés « For Use as Slurry/Tailings Pipe Only » (à être utilisé comme tubes pour pipelines à boues seulement). Il est entendu que l'utilisation comme tube de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au code CSA B51 est interdite aux termes de la présente exclusion.
• Les tubes de canalisation soudés longitudinalement à l'arc immergé, indépendamment du diamètre extérieur, de l'épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive comme conduites de distribution à température et pression élevées et désignés « For Steam Distribution Only » (pour conduites de distribution à haute pression seulement), homologués pour satisfaire à la norme CSA Z662-15 chapitre 14 ou à l'annexe I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662-15 tel qu'il est établi par un essai d'au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139.
• Les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d'un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l'épaisseur de la paroi varie de 9 mm à 110 mm et la longueur, de 7,72 m jusqu'à 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d'un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou des normes équivalentes.
• Les tubes en acier soudés à l'arc ASME SA 672 ou ASME SA 691 homologués selon les règles du « Boiler and Pressure Vessel Code » (code sur les chaudières et cuves sous pression) de l'ASME (et comportant au moins un de ces marquages), d'une longueur n'excédant pas 15 pieds (4,572 m), pour une utilisation autre que celle des tubes de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 et importés avec les certificats d'inspection autorisés et les rapports de données partiels de l'ASME applicables.
• Les tubes de canalisation, indépendamment de leur nuance, de leur diamètre extérieur et de l'épaisseur de leur paroi, comportant un marquage unique « DNV-OS-F101 » pour utilisation exclusive offshore et désignés « For Offshore Applications Only » (pour les utilisations en mer seulement).
• Les tubes de canalisation soudés d'un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), indépendamment de la nuance et de l'épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d'au moins 16 % en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d'évacuation des boues ou des résidus dans l'exploitation des sables bitumineux et désignés « Not for CSA Z-662 Applications » (non conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Il est entendu que l'utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 est interdite aux termes de la présente exclusion.

Numéros SH

Les produits tubulaires pour le secteur de l'énergie sont généralement importés sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7304.19.00.10; 7304.19.00.20; 7304.29.00.11; 7304.29.00.19; 7304.29.00.21; 7304.29.00.29; 7304.29.00.31; 7304.29.00.39; 7304.29.00.81; 7304.29.00.89; 7305.11.00.10; 7305.11.00.20; 7305.12.00.10; 7305.12.00.30; 7305.19.00.10; 7305.19.00.20; 7306.19.00.10; 7306.19.00.90; 7306.29.00.11; 7306.29.00.19; 7306.29.00.51; 7306.29.00.59; 7306.29.00.61; 7306.29.00.69

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

Tôles minces laminées à chaud

Définition du produit

Tôles et bandes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, mais égales ou supérieures à 0,75 pouce (19 mm), et :

• pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 pouce à 0,625 pouce (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement;
• pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 pouce, mais inférieure à 0,187 pouce (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm).

La définition exclut :

• Les tôles et les bandes en acier inoxydable laminées.
• Les produits plats coupés à longueur en acier allié, laminés à chaud, dont le contenu en manganèse est d'au moins 11,5 %, d'une épaisseur variant de 0,12 pouce à 0,19 pouce (de 3 mm à 4,75 mm).

Numéros SH

Les tôles minces laminées à chaud sont généralement importées sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7208.25.00.00; 7208.26.00.00; 7208.27.00.00; 7208.36.00.00; 7208.37.00.10; 7208.37.00.20; 7208.37.00.50; 7208.38.00.10; 7208.38.00.20; 7208,38.00.50; 7208.39.00.00; 7208.53.00.00; 7208.54.00.00; 7208.90.00.00; 7211.14.00.90; 7211.19.00.90; 7225.30.00.00; 7226.91.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

Acier prépeint

Définition du produit

Produits laminés plats prépeints d'acier non allié et allié (à l'exclusion de l'acier inoxydable) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur au moins un côté et qui sont en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,079 pouce (2,0066 mm) et d'une largeur maximale de 61,5 pouces (1 562,1 mm), avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension.

La définition exclut :

• Les produits ayant un revêtement final de poussière de zinc (une peinture riche en zinc contenant au moins 70 % de zinc en poids),les produits dont le substrat comporte un revêtement métallique de chrome.

Numéros SH

L'acier prépeint est généralement importé sous les numéros SH à dix 10 chiffres suivants :

7210.70.00.00; 7212.40.00.00

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

Fil en acier inoxydable

Définition du produit

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm); et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d'une aire transversale maximale de 0,031 pied carré (0,787 mm carré).

Numéros SH

Les fils en acier inoxydable sont généralement importés sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7223.00.00.10; 7223.00.00.20

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

Fil machine

Définition du produit

Certains produits laminés à chaud d'acier au carbone et d'acier allié, en bobines, d'une coupe transversale à peu près ronde dont le diamètre réel est de moins de 19,00 mm.

La définition exclut :

• l'acier inoxydable;
• l'acier à outils;
• l'acier à haute teneur en nickel;
• l'acier pour roulement à billes;
• les barres d'armature pour béton.

Numéros SH

Le fil machine est généralement importé sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7213.20.00.10; 7213.91.00.11; 7213.91.00.21; 7213.91.00.31; 7213.99.00.10; 7213.99.00.30; 7213.99.00.50; 7227.90.00.10

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n'est pas énuméré correspondent à la définition du produit.