De nouvelles ententes visant à réduire les coûts des cartes de crédit pour les petites et moyennes entreprises

Le 9 août 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement avait contribué à l’obtention de nouveaux engagements distincts et volontaires de la part de trois réseaux de cartes de paiement. Ces engagements conduiront à une baisse des coûts assumés par les petites et moyennes entreprises. Grâce à de plus faibles frais d’interchange, les entreprises seront en mesure d’économiser de l’argent qu’ils pourront utiliser pour investir, prendre de l’expansion et créer plus d’emplois, ce qui constitue un élément important du renforcement et de la croissance de la classe moyenne.

Ces engagements de Visa, de Mastercard et d’American Express rendront les conditions d’acceptation des cartes de crédit plus équitables pour les petites et moyennes entreprises, qui ont un pouvoir de négociation moindre que les entreprises plus grandes quand il s’agit de négocier des taux plus bas. Les engagements contribueront également à maintenir les avantages des cartes – comme les programmes de récompenses – qui sont importants pour les consommateurs canadiens.

Nouveaux engagements volontaires

En vertu de leurs nouveaux engagements, Visa et Mastercard : (1) réduiront les frais d’interchange facturés aux consommateurs nationaux de manière à ce qu’ils s’établissent à un taux effectif annuel moyen de 1,40 % pendant une période de cinq ans; (2) rétréciront la fourchette des frais d’interchange (l’écart entre les frais les plus bas et les plus élevés) facturés aux entreprises; (3) exigeront une vérification annuelle effectuée par une tierce partie indépendante.

Le ministre des Finances a aussi favorablement accueilli l’engagement volontaire distinct d’American Express, qui appuiera l’objectif du gouvernement d’une équité et d’une transparence accrues sur le marché canadien des cartes de crédit. Cet engagement prend en compte le fait qu’American Express exploite un modèle d’entreprise unique prévoyant des frais autres que les frais d’interchange.

Estimation des économies réalisées par les petites et moyennes entreprises

On prévoit que la réduction des frais d’interchange permettra aux petites et moyennes entreprises au Canada d’économiser 250 millions de dollars par année. Cette estimation est fondée sur des ventes par carte de crédit se chiffrant à environ 250 milliards de dollars par année.

Dans le cas d’une entreprise de taille moyenne dont les ventes par carte de crédit se chiffrent à 5 millions de dollars par année, une réduction de 10 points de base des frais d’interchange – équivalant à la réduction annoncée aujourd’hui – permettrait des économies allant jusqu’à 25 000 dollars sur cinq ans.

Dans le cas d’une entreprise plus petite dont les ventes par carte de crédit se chiffrent à 1 million de dollars par année, une réduction de 15 points de base des frais d’interchange permettrait des économies allant jusqu’à 7 500 dollars sur cinq ans. En raison du rétrécissement de la fourchette des frais d’interchange, on prévoit que les petites entreprises obtiendront une plus grande réduction des frais d’interchange que les grandes entreprises en vertu des nouvelles ententes.