Le ministre des Finances, Bill Morneau, s’est rendu aujourd’hui à Halifax pour rencontrer des propriétaires de petites entreprises, dans le cadre de la tournée d’écoute pancanadienne complémentaire aux consultations que le gouvernement mène actuellement sur des avantages fiscaux découlant des sociétés privées sous contrôle canadien. Le gouvernement consulte actuellement les Canadiennes et les Canadiens à propos de changements qui visent à garantir des règles du jeu équitables pour la classe moyenne, en empêchant les particuliers fortunés ou à revenu élevé d’utiliser des sociétés privées pour être assujettis à un taux d’imposition inférieur à celui de Canadiens de la classe moyenne qui gagnent beaucoup moins par an.

« Le régime actuel incite les plus fortunés à se constituer en société afin d’obtenir de meilleurs avantages fiscaux que ceux de la classe moyenne. Nous trouvons cela injuste. L’instauration de règles équitables profitera à l’ensemble des Canadiens et garantira, d’une part, que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort voient leurs efforts récompensés et, d’autre part, que le système fiscal canadien favorise l’expansion des petites et des grandes entreprises ainsi que la création d’emplois. Lors de rencontres comme celles d’aujourd’hui, nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire. Nous nous assurons ainsi de procéder comme il faut lorsque nous passerons à la prochaine étape de notre plan pour faire croître l’économie d’une façon qui fonctionne pour la classe moyenne. »

– Bill Morneau, ministre des Finances

• Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire indûment leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d’impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.

• Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens relativement à des propositions visant à garantir que le système fiscal canadien soit équitable tout en maintenant des taux faibles et concurrentiels d’imposition des entreprises. Selon la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, au Canada, les deux tiers des entreprises gagnent moins de 73 000 $ par an; ce ne sont pas les propriétaires de ces petites entreprises de la classe moyenne qui travaillent fort qui sont visés par ces mesures.

• Au Canada, le taux d’imposition général combiné sur le revenu des sociétés est de 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis.

• Au Canada, les petites entreprises reçoivent du soutien qui comprend un taux d’imposition fédéral réduit de 10,5 % s’appliquant à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.

• Le taux d’imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada est de 14,4 %; ce taux est le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises peuvent conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorise la croissance et la création d’emplois.

• En plus d’un appui fiscal généreux, les petites entreprises bénéficient de programmes de soutien direct à la croissance, qui offrent du soutien à l’accès au financement et aux marchés étrangers, du soutien à l’innovation et des services d’augmentation des capacités d’entrepreneuriat et de gestion, notamment par l’entremise du Programme d’aide à la recherche industrielle et du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Diverses entités fédérales fournissent du soutien aux petites et moyennes entreprises, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, Exportation et développement Canada et les agences de développement régional. En particulier, les engagements de la Banque de développement du Canada envers les 49 000 petites et moyennes entreprises canadiennes qu’elle dessert ont dépassé les 29 milliards de dollars.

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