Avis de confidentialité

Cet avis de confidentialité est dans le cadre des obligations du Programme d'identification des pertes militaires en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels, qui consiste à informer nos objectifs de la collecte d'informations personnelles.

Collecte des renseignements personnels

Le MDN et les Forces armées canadiennes (FAC) peuvent recueillir, utiliser, échanger et conserver des renseignements personnels sur les proches des militaires canadiens. Cette démarche est nécessaire pour identifier la dépouille d’un militaire canadien décédé au cours de la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou les opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Les personnes dont un membre de la famille a disparu au cours d’une guerre désignée peuvent s’inscrire au Programme d’identification des pertes militaires et fournir leurs coordonnées. Il est possible que les responsables du Programme d’identification des pertes militaires leur demandent des renseignements sur leur proche. Les membres de la famille pourraient également être invités à fournir un prélèvement buccal ou à se soumettre à une analyse de l’ADN.

Le MDN recueille des renseignements personnels dans le cadre du Programme au titre de la Loi sur la défense nationale et des Règlements et ordonnances du Roi pour les FAC, qui prévoient la création d’unités d’enregistrement des tombes du Canada ainsi que l’identification et l’inhumation de Canadiens morts au combat à l’étranger. Les renseignements personnels sont recueillis au cas par cas et sont habituellement limités au nom, aux coordonnées et à toute information sur le soldat défunt auquel la personne est censée être liée. Des renseignements supplémentaires peuvent être recueillis auprès de personnes considérées comme étant des donneurs viables, y compris leur consentement à fournir de l’ADN, un échantillon biologique et tout profil d’identification génétique connexe (si demandé).

La participation au Programme, y compris le don d’un échantillon d’ADN, est totalement volontaire. Les donneurs peuvent changer d’avis à tout moment dans le processus d’identification des militaires. L’omission de fournir un échantillon d’ADN ou d’autres renseignements personnels peut faire obstacle à l’identification d’un soldat mort au combat, mais n’a pas d’incidence sur la participation au Programme.

Utilisations et divulgations des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis auprès des participants au Programme sont utilisés pour identifier des restes squelettiques nouvellement découverts et des tombes inconnues de militaires canadiens ayant servi durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou les opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Ces renseignements personnels sont également utilisés pour permettre au Canada de remplir ses engagements aux termes des lois, accords et protocoles nationaux et internationaux, en particulier ceux de la Commonwealth War Graves Commission. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés de façon plus générale pour appuyer l’administration et la gestion du Programme.

Les renseignements concernant un militaire canadien décédé ou mort à la guerre qui n’a pas été retrouvé peuvent être utilisés ou divulgués à des fins cérémonielles, notamment pour lui offrir une sépulture militaire appropriée. Lorsque les résultats d’une recherche historique suggèrent qu’un Canadien a occupé une tombe de guerre non identifiée, les responsables du Programme s’efforcent de confirmer son identité et, en cas de succès, demandent qu’une nouvelle pierre tombale portant le nom du militaire soit créée.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble ou, une fois dépersonnalisés, à des fins de gestion du Programme, ainsi qu’à des fins de planification, d’évaluation, de recherche et de statistiques. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Les données anonymes ou agrégées peuvent être divulguées conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada ou à la Loi sur l’accès à l’information.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis seront conservés au Ministère pendant au moins deux ans et jusqu’à 25 ans conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour connaître la durée de conservation de certains types de renseignements personnels par le MDN dans le cadre du Programme d’identification des pertes militaires, y compris la disposition finale des dossiers du Programme, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN.

Droit relatif à la vie privée

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour soumettre une demande d’accès à vos renseignements personnels, veuillez soumettre un formulaire de demande de renseignements personnels ou écrire à l’adresse suivante :

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)
60, promenade Moodie
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Vous avez également le droit de vous plaindre de la manière dont le MDN traite vos renseignements personnels. Vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès du Commissariat à la protection de la vie privée ou envoyer une plainte par écrit à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Pour en savoir davantage sur les pratiques du MDN en matière de protection de la vie privée dans le cadre du Programme, veuillez consulter la banque de données personnelles du MDN pour le Programme d’identification des pertes militaires dans Info Source.