Commission D’examen Des Collèges Militaires Du Canada – Mandat

Contexte

Référence : Rapport de l’examen externe complet et indépendant, 20 mai 2022

1. Le 29 avril 2021, l’ancien ministre de la Défense nationale (min DN) a annoncé le lancement d’un examen externe complet et indépendant (EECI) des politiques, des procédures, des pratiques et des programmes existants et de la culture actuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). Au mois de mai 2021, le MDN et les FAC ont confié à l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour la tâche de diriger cet examen. L’objectif de cet examen était de mettre en lumière les causes de la persistance du harcèlement et de l’inconduite sexuelle malgré les efforts déployés pour les éradiquer, de cerner les obstacles à la dénonciation des comportements inappropriés et d’évaluer l’adéquation de la réponse apportée lorsque des dénonciations sont faites ainsi que de formuler des recommandations sur la prévention et l’éradication du harcèlement et de l’inconduite sexuelle.
2. Le rapport de l’EECI comprenait les points de vue et les expériences en lieu de travail d’employés anciens et actuels du MDN, de membres des FAC et d’entrepreneurs des contrats de défense. L’équipe de l’EECI a également procédé à l’examen des systèmes des FAC servant au recrutement, à l’instruction, à l’évaluation du rendement, aux affectations et aux promotions, de même que des politiques, des procédures et des pratiques du système de justice militaire pour répondre aux allégations de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Elle a aussi pris en compte tous les examens indépendants pertinents concernant le MDN et les FAC, ainsi que de leurs conclusions et recommandations.
3. Le rapport a été produit le 20 mai 2022 et a été reçu par la min DN le 30 mai. Dans son rapport au Parlement du 13 décembre 2022, la min DN a ordonné aux fonctionnaires du MDN et aux membres des FAC de procéder à la mise en œuvre des 48 recommandations du rapport.
4. Le rapport a relevé de graves lacunes et problèmes systémiques dans l’expérience des élèves-officiers/élèves-officières^{Footnote 1} au Collège militaire royal du Canada (CMR)-à Kingston et au Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean), désignés sous le nom de collèges militaires canadiens (CMC). Le rapport fait également état de problèmes persistants en matière de harcèlement et d’inconduite sexuelle ainsi que de discrimination. Il conclut que les CMC sont des « établissements d’une époque révolue où l’on retrouve un modèle de leadership périmé et problématique ». Plus particulièrement, la structure de l’Escadre des élèves-officiers des CMC^{Footnote 2}est considérée comme étant obsolète et contre-productive, et on recommande de l’éliminer. De surcroît, le rapport a soulevé des lacunes systémiques et des problèmes culturels dans les collèges et a conclu par une remise en question de l’objectif, des résultats et des méthodes du fonctionnement actuel des CMC.
5. Voici les deux recommandations à mettre en œuvre dans les CMC selon les constatations du rapport : 
   1. Recommandation 28. La structure de commandement d’autorité et de responsabilité de l’Escadre des élèves-officiers devrait être éliminée.
   2. Recommandation 29. La recommandation comprend deux parties, comme suit : 
      1. Partie 1. Une équipe composée à la fois de membres de l’Équipe de la Défense et d’experts externes, sous la direction d’un spécialiste externe dans le domaine de l’éducation, devrait procéder à un examen détaillé des avantages, des désavantages et des coûts, pour les FAC et de façon générale (c.-à-d. dans tout le pays), de continuer à former les élèves-officiers/élèves-officières provenant du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR^{Footnote 3} ) dans un collège militaire. Cet examen devrait se pencher sur la qualité de l’éducation, de la socialisation et de l’instruction militaire obtenues dans cet environnement. Il devrait également permettre d’examiner et d’évaluer les différents modèles existants pour fournir une formation universitaire et de l’instruction en leadership militaire à l’intention des élèves-officiers/élèves-officières. L’examen devrait déterminer si le CMR et le CMR Saint-Jean doivent demeurer des établissements pouvant décerner des diplômes universitaires de premier cycle, ou si les candidats au poste d’officier devraient plutôt obtenir un diplôme de premier cycle dans une université civile par l’entremise du PFOR.
      2. Partie 2. Entre-temps, le Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) devrait travailler avec la direction du CMR et du CMR Saint-Jean pour lutter contre les problèmes de culture de longue date qui sont propres aux collèges militaires, y compris l’environnement misogyne et discriminatoire et les incidents d’inconduite sexuelle qui perdurent en leur sein. Les progrès devraient se mesurer autrement que par le nombre d’heures de formation données aux élèves-officiers/élèves-officières. Le sondage de fin d’études à l’intention des finissants/finissantes devrait être modifié afin de recueillir de l’information sur les expériences des élèves en lien avec l’inconduite sexuelle et la discrimination.
   3. La recommandation 28 est directement liée aux deux parties de la recommandation 29 et, par conséquent, a été intégrée aux mesures pour mettre en œuvre cette deuxième recommandation.

Mandat

6. Conformément à la partie 1 de la recommandation 29 du rapport, l’examen des CMC sera réalisé par une commission formée de membres du MDN, des FAC et de l’externe conformément aux directives du min DN. La partie 2 est menée par l’Académie canadienne de la Défense (ACD) avec le soutien du CCPC, du Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM) et des CMC. Le présent mandat s’applique à la partie 1 de la recommandation 29 ainsi qu’à la recommandation 28.

Autorité convocatrice

7. Le sous-ministre (SM) de la Défense nationale et le chef d’état-major de la défense (CEMD) convoqueront ensemble la Commission d’examen des CMC (la Commission) pour examiner la recommandation 28 et la partie 1 de la recommandation 29 de l’EEIC; ils seront dorénavant désignés sous le nom d’« autorité convocatrice » .

Portée des travaux de la Commission

8. Voici les responsabilités confiées par l’autorité convocatrice à la Commission :
   1. Examiner les coûts, ainsi que les avantages et les désavantages, pour les FAC et le Canada, de continuer à former les élèves-officiers/élèves-officières du PFOR dans les CMC;
   2. Évaluer la qualité comparative de l’éducation, de la socialisation (y compris l’inculcation des valeurs canadiennes et des attentes) et l’instruction en leadership militaire dans les CMC;
   3. Évaluer les différents modèles existants pour fournir une formation universitaire et une instruction en leadership militaire aux élèves-officiers/élèves-officières;
   4. Déterminer si le CMR et le CMR Saint-Jean devraient demeurer des établissements pouvant décerner des diplômes universitaires de premier cycle, dans leur état actuel ou modifié, ou si tous les élèves-officiers/élèves-officières du PFOR devraient plutôt obtenir un diplôme de premier cycle dans une université civile;
   5. Si l’on recommande que les CMC demeurent des établissements pouvant décerner des diplômes universitaires de premier cycle, examiner :
      1. le modèle de développement précoce du leadership qui s’appuie sur la structure actuelle de l’Escadre des élèves-officiers et recommander si elle doit être éliminée ou modifiée;
      2. tout autre changement nécessaire pour améliorer le modèle du PFOR des CMC, p. ex. s’assurer que les cours d’éthique sont offerts par des spécialistes indépendants;
   6. Si l’on recommande que tous les élèves-officiers/élèves-officières du PFOR obtiennent un diplôme de premier cycle dans une université civile, évaluer :
      1. la faisabilité quant à l’intégration du leadership militaire, du conditionnement physique et des sports ainsi que du bilinguisme à l’instruction des élèves-officiers/élèves-officières au moyen d’un nouveau modèle de collège militaire;
      2. la manière de passer à un nouveau modèle de collège militaire, en garantissant l’achèvement des études pour les élèves-officiers/élèves-officières qui suivent toujours un programme dans les CMC;
      3. les répercussions sur les autres programmes des CMC comme les programmes universitaires de premier cycle pour les membres de l’Équipe de Défense et la population, les programmes universitaires de deuxième cycle (y compris ceux offerts au Collège des Forces canadiennes) et autres programmes connexes^{Footnote 4} ainsi que les programmes de recherche de défense.

Responsabilités de la Commission

9. La Commission présentera à l’autorité convocatrice un rapport définitif décrivant ses recommandations précises sur les points ci-dessous :
   1. Le modèle recommandé pour la formation universitaire et l’instruction en leadership militaire à l’intention des élèves-officiers/élèves-officières;
   2. La poursuite des activités du CMR et du CMR Saint-Jean en tant qu’établissements pouvant décerner des diplômes universitaires de premier cycle. Si l’on recommande la poursuite des activités, la Commission formulera des recommandations concernant :
      1. l’élimination ou la modification de la structure de l’Escadre des élèves-officiers;
      2. tout changement nécessaire pour améliorer le déroulement du PFOR dans les CMC;
      3. tout cours supplémentaire et changement au programme justifié;
   3. La possibilité que les élèves-officiers/élèves-officières du PFOR doivent obtenir leur diplôme de premier cycle uniquement dans une université civile. Si la Commission propose ce plan d’action, elle devra formuler des recommandations sur la faisabilité quant à l’adoption par les FAC d’un nouveau modèle de collège militaire;
   4. Si des changements importants sont recommandés, un plan général^{Footnote 5} pour :
      1. la transition vers un nouveau modèle de CMC et les études de premier cycle pour les élèves-officiers/élèves-officières qui suivent toujours un programme dans un CMC;
      2. l’exercice d’autres fonctions en soutien à l’Équipe de la Défense qui sont actuellement assurées par les CMC.
10. La Commission adoptera une approche fondée sur les éléments probants dans l’exécution de son mandat. Elle mènera de vastes consultations auprès d’experts dans différents domaines, au Canada et à l’étranger, et auprès des membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense ayant une expérience vécue des CMC. Tous les renseignements recueillis par la Commission seront dûment examinés, et les recommandations seront fondées sur un processus d’analyse transparent, documenté et appuyé sur les données probantes et la recherche. L’information recueillie, présentée ou examinée, sera cataloguée et archivée de manière appropriée.

Composition de la Commission

11. On indique clairement à la partie 1 de la recommandation 29 que l’examen devra être dirigé par un spécialiste en éducation externe, et que la Commission sera composé de membres externes et provenant de l’Équipe de la Défense. Il faut des personnes aux perspectives, aux compétences et aux qualifications diverses pour réaliser un examen efficace. Par conséquent, la Commission d’examen des CMC sera composé des membres ci-dessous :
    1. Président(e) : un(e) spécialiste en éducation indépendant(e) et externe au MDN.
    2. Membres : 
       1. Quatre membres civils externes;
       2. Deux membres de l’Équipe de la Défense : un officier général ou un capitaine de vaisseau/colonel, et un cadre supérieur de la fonction publique de l'équipe de la Défense.
12. La Commission bénéficiera des conseils de spécialistes et recevra le soutien d’une équipe pour ses besoins administratifs.

Méthodologie et approche

13. Voici les directives fournies à la Commission :
    1. Les recommandations de la Commission s’appliqueront au CMR et au CMR Saint-Jean, mais des précisions seront données pour répondre aux besoins uniques de chacun des collèges;
    2. La Commission examinera la formation des élèves-officiers/élèves-officières et l’instruction en leadership militaire d’un échantillon provenant de pays alliés pour s’inspirer des modèles dont les pratiques exemplaires pourraient être adaptées, mises en œuvre et recommandées dans le contexte canadien;
    3. Le plan de travail de la Commission comprendra un examen des études précédentes sur le fonctionnement des CMC, notamment celles qui suivent :
       1. Rapport du comité ministériel sur les collèges militaires du Canada (mai 1993);
       2. Rapport au Conseil des Gouverneurs du CMR par le groupe d’étude Withers – Examen du Programme de premier cycle au CMR (Rapport Withers, 24 septembre 1998);
       3. Visite d’aide d’état-major spéciale – Rapport sur le climat, le milieu d’instruction, la culture et le programme de formation des officiers – Force régulière (PFOR) au Collège militaire royal du Canada (10 mars 2017);
       4. Automne 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada, Rapport 6 – Le Collège militaire royal du Canada – Défense nationale (Rapport 6 du BVG – CMR);
       5. A Qualitative Study on the Career Progression of General Officer/Flag Officers in the CAF, Recherche et développement pour la défense Canada, lettre scientifique [en anglais seulement] (juillet 2018);
       6. Distribution of Scientific Brief : Highlights of Studies Comparing Officers From Various Entry Plans, Directeur général - Recherche et analyse (Personnel militaire) [en anglais seulement] (23 novembre 2018);
       7. Réponse du CMR au rapport 6, Le Collège militaire royal du Canada — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada (10 juillet 2019).

Produits livrables

14. Le/la président(e) doit veiller à la production des produits livrables ci-dessous :

    No	Tâche ou produit livrable
    1	Plan de travail écrit et comptes rendus verbaux à l’autorité convocatrice
    2	Rapports d’étape remis à l’autorité convocatrice
    3	Rapport provisoire remis à l’autorité convocatrice
    4	Rapport final remis à l’autorité convocatrice

Exigences linguistiques

15. Toutes les rencontres et entrevues de la Commission auront lieu en anglais ou en français à la demande des participants. La traduction des documents, y compris des produits livrables, sera assurée par l’organisation de soutien, le cas échéant.

Soutien à la Commission

16. Le MDN a la responsabilité générale de financer et de soutenir la Commission. Au minimum, le personnel de soutien comptera un directeur/chef d’état-major (CEM) qui recevra du soutien juridique, linguistique et administratif (soutien à l’écriture, aux voyages, etc.), et du soutien en matière d’affaires publiques, de communications et d’analyse intersectionnelle.
17. Le personnel de soutien assurera la liaison entre la Commission et les organisations du MDN, des FAC ainsi que les experts externes. Le personnel de soutien garantira un accès rapide aux documents du MDN et des FAC, et facilitera la communication avec les organisations du MDN et des FAC ainsi que leurs membres et, dans la mesure du possible, avec les experts externes, les intervenants et les forces armées étrangères. Le personnel de soutien coordonnera également toute séance d’information offerte par l’Équipe de la Défense aux membres de la Commission et facilitera l’accès aux autres documents de référence pertinents ou autres personnes compétentes.
18. La Commission aura accès aux documents pertinents relevant du MDN ou des FAC par l’intermédiaire du personnel de soutien. L’accès aux documents pertinents sera accordé sous réserve des exemptions qui s’appliquent ou de celles qui s’appliquent normalement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, après consultation du Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels par le personnel de soutien, au besoin.

Confidentialité et divulgation

19. L’information échangée durant les rencontres de la Commission, l’information recueillie au cours des entrevues et du processus de rédaction du rapport, et le contenu de l’ébauche et de la version finale du rapport d’examen (avant sa publication) sont tous confidentiels. En outre, la Commission réalisera l’examen avec discrétion et veillera au respect de la confidentialité.

Conflits d’intérêts

20. L’impartialité réelle et perçue de la Commission ainsi que du personnel de soutien est primordiale pour assurer la crédibilité de son rapport et de ses recommandations ainsi que pour assurer son utilité pour l’évolution des CMC et des FAC dans leur ensemble. Avant la constitution de la Commission, tous les membres devront divulguer tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Après la constitution de la Commission, les membres seront renseignés sur la façon d’atténuer tout risque de conflit d’intérêts apparent ou potentiel. Si un membre de la Commission se trouve dans une situation de conflit d’intérêts qui ne peut être atténuée, l’autorité convocatrice peut exclure cette personne de la Commission.
21. Pour réduire toute influence indue, le personnel de soutien sera géographiquement éloigné de Kingston ou de Saint Jean sur Richelieu.

Liste des sigles et d’abréviations