13-29 Annexe A - Formalités administratives – Abus envers les enfants

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Généralités

1. La présente annexe sert de guide administratif pour les situations où un cadet divulgue de l’information qui laisse sous-entendre qu’il/elle est victime d’abus envers les enfants ou qu’il/elle connaît quelqu’un qui est victime d’abus envers les enfants.

Définitions

« Abus envers les enfants » l’abus envers les enfants peut être défini par une situation dans laquelle un enfant a besoin de protection car sa sécurité ou son développement est compromis. Consultez l'appendice 1 pour votre législation provinciale/territoriale. (Child abuse)

« Âge d’un enfant » dans le cadre de la protection des enfants, l’âge d’un enfant est légalement défini par chaque province/territoire. Consultez l'appendice 1 pour votre législation provinciale/territoriale. (Child Age)

« Agence de protection de la jeunesse » une agence de protection de l’enfance (APE) est un terme générique qui englobe les services et organisations de protection de l’enfance de toutes les provinces et territoires. (Child Protection Agency)

« Enfant témoin de violence familiale » certaines provinces considèrent que le fait d'exposer un enfant à de la violence familiale constituent une infraction. La loi reconnaît qu’un enfant dans cette situation doit être protégé. Consultez l’appendice 1 pour votre législation provinciale/territoriale. (Child Witnessing Family Violence)

« Plan de sauvegarde » Désigne un plan pour aider les victimes à se protéger en cas de nouvel incident. En ce qui concerne les cas d’abus envers les enfants, l’APE est la seule responsable; toutefois, le commandant (cmdt) ou l’officier responsable (O Resp) doit s’assurer que des mesures sont prises pour tout élément connu du plan de sauvegarde qui a une incidence sur les Organisations de cadets du Canada (OCC). (Safety Plan)

Catégories d’abus envers les enfants

2. Les formes d’abus envers les enfants se retrouvent généralement dans quatre grandes catégories générales: violence psychologique, violence physique, abus sexuel et négligence. Un enfant a besoin de protection lorsqu’il semble être victime d’un de ces comportements.

3. L’abus psychologique est une attaque chronique contre l’estime de soi d’un enfant. Il s’agit d’un comportement destructif, d’un point de vue psychologique, d’une personne en situation de pouvoir, d’autorité ou de confiance. L’abus psychologique peut se présenter sous forme d’injures, de menaces, de railleries, de réprimandes, d’intimidation, d’isolement, de bizutage ou de refus de tenir compte des besoins d’un enfant. L’abus psychologique grave peut se traduire par :

1. Rejet : refuser de reconnaître, de croire, d’écouter ou d’appuyer la valeur d’un enfant ou d’un jeune ou la légitimité de ses besoins;
2. Isolement : séparation non raisonnable des autres; exclusion d’un enfant  ou d’un jeune des expériences sociales normales ce qui résulte en une solitude extrême;
3. Méconnaissance : omettre de prendre soin de façon sensible et responsable, priver un enfant ou un jeune de stimulation et d’affection essentielle, n’avoir d’interaction qu’au besoin, ne pas être disponible d’un point de vue psychologique;
4. Exploitation : se servir de quelqu’un dans son propre intérêt ou bénéfice, faire des demandes démesurées et inopportunes compte tenu de l’âge de l’enfant;
5. Séquestration : isolement dans un espace fermé;
6. Terrorisme : coercition par intimidation, causant un état ou une situation de crainte extrême, de terreur ou d’effroi. Les enfants peuvent être terrorisés lorsqu’ils observent de la violence ou en sont menacés; et
7. Corruption : rendre antisocial ou inadapté, avoir une influence négative, encourager le comportement destructeur, antisocial. Inciter d’autres enfants à attaquer physiquement un autre membre.

4. La violence physique se produit lorsqu’un parent, un tuteur légal ou une autre personne faisant partie de l’environnement familial d’un enfant blesse ou menace de blesser cet enfant.

5. L’abus sexuel se produit lorsqu’un parent, un tuteur légal ou une autre personne faisant partie de l’environnement familial d’un enfant se sert de cet enfant pour satisfaire ses désirs sexuels.

6. La négligence est un manque d’attention chronique aux nécessités de base de la vie dont les vêtements, le logement, des aliments nutritifs, l’éducation, une bonne hygiène, la supervision, les soins médicaux et dentaires, un repos adéquat, un environnement sans danger, des principes moraux et de la discipline, de l’exercice et du plein air.

Formalités administratives

7. Peu importe la province ou le territoire dans lequel vous vous trouvez, toute personne qui croit qu’il y a eu abus envers les enfants doit obligatoirement le signaler à l’APE locale et s’assurer que le cmdt/O Resp est informé.  Le cmdt/O Resp doit informer le détachement/la région dans les 3 jours qui suivent.

8. Le cmdt/O Resp doit s’informer auprès de l’APE pour déterminer s’il a un rôle à jouer dans le plan de sauvegarde mis en place.

9. L’appendice 1 offre un bref sommaire de la législation provinciale/territoriale en identifiant l’âge d’un enfant, définissant l’abus envers les enfants et en identifiant les provinces/territoires qui possèdent une législation pour les enfants témoins de violence familiale.

Formulaire de rapport d’incident

10. Le formulaire de rapport d’incident qui se trouve à l’annexe H de l’OAIC 13-24 est utilisé afin d’informer la voie hiérarchique des incidents d’importance. Un rapport d’incident est requis lorsqu’une situation est rapportée à l’APE locale. 

Appendice

Appendice 1

Tableau

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