Programme d’assistance juridique indépendante

Le Programme d’assistance juridique indépendante (AJI) est une initiative visant à faciliter l’accès aux services juridiques pour les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au ministère de la Défense nationale (MDN) ou aux Forces armées canadiennes (FAC).

Sur cette page

• À propos du programme
• Critères d’admissibilité
• Présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Ressources juridiques
• Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels
• Nous joindre

À propos du programme

L’objectif principal du programme est d’aider les personnes à prendre des décisions éclairées en fonction de leurs besoins, de leurs objectifs et de leur situation particulière.

Dans la première phase actuelle du programme, le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) rembourse les frais juridiques admissibles encourus par les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC. Des exemples de frais juridiques sont pour de l’information, des conseils et de la représentation juridiques dans les systèmes juridiques militaire et criminel. Tous les frais juridiques admissibles doivent avoir été engagés au 1 avril 2019 ou après.

Le CSRIS continue d’élaborer le programme d’AJI afin d'offrir finalement un soutien aux personnes qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN et aux FAC. Ce soutien peut inclure d’offrir des ressources appropriées pour de l’information, des conseils et de la représentation juridiques, ainsi que de faciliter l’accès à celles-ci.

Critères d’admissibilité

Toute personne, âgée de 18 ans ou plus, qui a vécu un incident ou des incidents d’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC.

• Le parent ou la tutrice ou le tuteur d’une personne de moins de 18 ans qui a vécu de l’inconduite sexuelle peut présenter une demande de remboursement.

Nous reconnaissons que chaque incident a ses circonstances particulières. À la suite de votre demande, un membre du personnel du programme d’AJI en fera l’examen et déterminera si votre dossier est admissible à un remboursement.

Frais juridiques admissibles

Les frais juridiques encourus suivants seront remboursés :

• Jusqu’à quatre heures d’information ou de conseils juridiques concernant un incident ou des incidents d’inconduite sexuelle qui ont eu lieu dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC. Si des heures supplémentaires sont nécessaires, les demandes seront traitées au cas par cas.
• La représentation juridique doit avoir lieu dans le cadre d’un procès pour infraction criminelle d’ordre sexuel ou infraction d’ordre militaire lorsque l’avocat représente la victime :
  • les procédures relatives à l’admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel antérieur de la victime;
  • les procédures relatives à la production des dossiers privés d’une victime.

L’assistance juridique doit être obtenue auprès d’une avocate ou d’un avocat autorisé à exercer le droit dans une province ou un territoire du Canada.

Présenter une demande

Pour faire une demande de remboursement, vous pouvez appeler la ligne d’assistance du CSRIS accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au 1‑844‑750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h, heure de l’Est au DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.

Le personnel de counseling du CSRIS vous orientera vers une coordonnatrice ou un coordonnateur de l’intervention et du soutien (CIS) qui pourra vous expliquer ce que le programme offre et comment faire une demande. Le CIS peut également fournir d’autres formes de soutien et d’assistance continus, au besoin.

Une fois que le CIS vous aura orienté vers le Programme d’AJI, le personnel vous aidera à déterminer si vous êtes admissible et à présenter une demande de remboursement, qui devra comprendre les documents suivants :

• Formulaire de demande de remboursement, comprenant une attestation selon laquelle les services juridiques concernaient de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC, et étaient liés au système de justice pénale ou militaire;
• Facture d’un avocat;
• Preuve de paiement de la facture légale : 
  • veuillez SVP vous assurer que les heures et honoraires y sont indiqués; et
  • d’inclure toutes les heures facturées pour de l’information ou conseils juridiques, même si le total est plus de quatre heures.
• Renseignements bancaires.

Après avoir présenté une demande

Une fois que le membre du personnel du Programme d’AJI aura examiné votre demande et reçu tous les documents requis, il enverra vos renseignements financiers à un fiduciaire qui procédera au remboursement. Un fiduciaire externe traite les demandes de remboursement afin d’éviter que les membres du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) accèdent aux renseignements personnels des récipiendaires dans le système de paiement financier.

Vous devriez recevoir le remboursement dans un délai de quatre à huit semaines.

Les remboursements ne peuvent être effectués que par l’intermédiaire d’une institution financière canadienne.

Ressources juridiques

Association du Barreau canadien (ABC)

• Représente les avocates et avocats, juges, notaires, professeures et professeurs de droit et étudiantes et étudiants en droit partout au Canada.
• S’engage à promouvoir les intérêts professionnels et commerciaux de ses divers membres.
• Protège l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Barreau.
• Dispose de succursales dans chaque province et territoire.

Barreaux au Canada

• Régissent la profession juridique dans chaque province et territoire.
• Au Québec, il existe deux ordres professionnels :
  • Le Barreau du Québec pour les avocates et avocats en exercice
  • La Chambre des notaires pour l’exercice de la profession de notaire
• Aident à mettre en relation les membres du public avec des juristes dans leur juridiction.

Programme d’aide juridique

• Des services juridiques financés ou subventionnés par le gouvernement pour les personnes ayant des difficultés à s’offrir des services juridiques.
• Chaque province ou territoire a des critères d’admissibilité financière et des dispositions de couverture distincts.

Organismes publics d’éducation et d’information juridiques au Canada

• Chaque province et territoire du Canada dispose d’un tel organisme.
• Fournissent des informations juridiques au public, en fonction de la province ou du territoire de la personne.

Questions à poser à une avocate ou un avocat

Voici également quelques exemples de questions que vous pouvez poser à une avocate ou un avocat avant d’accepter de lui verser un acompte pour ses services :

• Depuis combien de temps exercez-vous le droit et dans quels domaines du droit exercez-vous?
• Qui est votre client type?
• Avez-vous déjà travaillé avec des clientes ou clients qui sont ou ont été membres des Forces armées canadiennes?
• Avez-vous une expertise sur les questions militaires et le contexte militaire? 
• Avez-vous de l’expérience dans l’assistance aux personnes affectées par la violence sexuelle?
• Avez-vous une formation en matière de traumatisme?
• Avez-vous déjà travaillé avec une clientèle neurodiverse?
• Qu’attendez-vous de moi et comment m’informerez-vous de l’état d’avancement de mon dossier?
• Aurai-je affaire uniquement à vous ou votre cabinet compte-t-il plusieurs avocates et avocats?
• Comment assurez-vous la confidentialité de mes renseignements? Existe-t-il des exceptions à la confidentialité?
• Combien coûtent vos services et pouvez-vous fournir une description détaillée des frais?
• Comment facturez-vous vos honoraires et coûts? Ai-je des options de paiement?

Conseils supplémentaires pour trouver une avocate ou un avocat

• Choisir le bon professionnel du droit – Conseils du Barreau de l’Ontario
• Trouver la bonne avocate ou le bon avocat pour vous représenter (gouv.qc.ca)
• Choisir une avocate ou un avocat – Clicklaw Wikibooks (disponible en anglais seulement)

Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels

Rapports

Les personnes ayant subi de l’inconduite sexuelle dans un contexte relatif au MDN ou aux FAC peuvent accéder aux services du Programme d’AJI du CSRIS, qu’elles aient ou non signalé l’incident. Elles n’ont pas besoin de signaler l’incident à leur chaîne de commandement ni à la police pour être admissibles. Elles n’ont pas à participer à une procédure d’enquête, administrative ou disciplinaire pour participer au programme.

Respect de la vie privée et confidentialité

Le CSRIS protège tous les renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous joindre

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la ligne du CSRIS accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au 1-844-750-1648, ou par courriel du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h, heure de l’Est au DND.SMSRC-CSRIS.MDN@forces.gc.ca.