Formulaire de déclaration d’incident – Harcèlement et violence dans le lieu de travail

Directives à l’intention de la partie principale ou du témoin

Avant de remplir le formulaire, veuillez consulter la définition du harcèlement et de la violence qui figure dans le Code canadien du travail : Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

Vous pouvez soumettre un avis d’incident [PDF – 1,58 Mo] de deux façons :

• Signaler l’incident à votre superviseur/gestionnaire verbalement ou par écrit, en envoyant un formulaire d’avis d’incident; ou
• Signaler l’incident au destinataire désigné verbalement, en communiquant par téléphone, au 1-833-451-1604, ou par écrit, en soumettant un formulaire d’avis d’incident à l’adresse suivante : DesignatedRecipientHVP-DestinataireDesignedelaPHV@forces.gc.ca.

Directives à l’intention du superviseur/gestionnaire

Si la partie principale ou le témoin souhaite signaler un incident verbalement, veuillez lui demander de fournir les renseignements requis pour remplir les champs formulaire d'avis d'incident. Il ne faut pas consigner le prénom et le nom de famille du témoin si celui-ci souhaite signaler l’incident de façon anonyme. Avant de remplir le formulaire, assurez-vous de communiquer à la partie principale ou au témoin les sections sur la définition du harcèlement et de la violence et la Protection de la vie privée. Vous serez tenu d’assurer le suivi de l’avis d’incident et de le déclarer conformément à la politique établie.

Protection de la vie privée et confidentialité

Les renseignements fournis dans le formulaire Avis d’incident sont recueillis par le Ministère de la Défense Nationale (MDN) en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, du Code canadien du travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Les renseignements sont recueillis dans le but de documenter et d'enquêter sur les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail conformément aux responsabilités de l'employeur. Les renseignements fournis dans un avis d'incident seront lus par le Destinataire désigné et le représentant de l'employeur.

Si le processus de résolution passe à la conciliation ou à l'enquête, un résumé de l'avis d'incident sera partagé avec le conciliateur et l'enquêteur. Un résumé sera également partagé avec la partie intimée et peut être partagé avec des témoins si le processus de résolution passe à l'enquête.

Le rapport de l'enquêteur ne contiendra aucune information, directe ou indirecte, pouvant mener à l'identification de l'une des personnes nommées dans un incident. Le rapport sera partagé avec le Destinataire désigné ou le représentant de l'employeur, la partie principale, la partie intimée et le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité.

Dans des situations limitées et précises, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La rédaction de l'Avis d’incident est volontaire et tous les renseignements personnels fournis seront utilisés et protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel que décrit dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire - Harcèlement - POE 919.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès et la correction de vos renseignements personnels. Pour plus d'informations sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de confidentialité - veuillez contacter le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant notre traitement de vos renseignements personnels.

Définitions

Incident :

Acte de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail.

Partie principale :

Employé ou employeur qui fait l’objet d’un incident (ancienne désignation : plaignant).

Partie intimée :

Personne désignée dans un avis d’incident donné en application du paragraphe 15(1) comme étant le présumé responsable de l’incident.

Témoin :

Personne qui est témoin d’un incident ou qui en est informée par la partie principale ou la partie intimée (p. ex. un superviseur, un gestionnaire ou un collègue).

Destinataire désigné :

Unité de travail ou personne désignée par un employeur pour recevoir les avis d’incident et faciliter le processus de règlement conformément au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Organisation de niveau 1 (N1) :

Organisation principale, civile ou militaire, qui relève directement du sous-ministre ou du chef d’état-major de la Défense (p. ex. la MRC, l’ARC, le SMA[RH-Civ] et le SMA[GI]).