Divulgation de renseignements sur des cas fondés d’actes répréhensibles

Signalement obligatoire

En vertu de l’article 11 (c) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation qu’un acte répréhensible a été commis, l’administrateur général doit mettre « promptement à la disposition du public l’information faisant état :

1. de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement,
2. des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre. »

Conformément à l’article 16.5 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 22.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’information créée dans le but d’effectuer une divulgation en vertu de la LPFDAR ou dans le cadre d’une enquête sur une divulgation en vertu de la LPFDAR est protégée et ne peut être divulguée.

La divulgation interne d’enquêtes sur des actes répréhensibles est faite par le Directeur – Enquêtes et divulgation interne (DEDI), pour le compte de l’agent supérieur en matière de divulgation interne (ASDI). Les rapports du DEDI ne renferment aucune recommandation précise liée à des mesures administratives ou disciplinaires devant être prises contre un sujet lorsque les allégations d’actes répréhensibles s’avèrent fondées. Cela relève de la direction ou de la chaîne de commandement.

Conformément aux exigences de la LPFDAR, les renseignements précis concernant les divulgations fondées d’actes répréhensibles au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) sont rendus publics et se trouvent au lien suivant : Recherche d’actes répréhensibles fondés au sein du gouvernement | Gouvernement ouvert – gouvernement du Canada