Programme organisationnel du renseignement de défense

Institution fédérale

Forces armées canadiennes (FAC)/ministère de la Défense nationale (MDN)

Administrateur gouvernemental responsable de l'EFVP

Col. Yannick Michaud
Directeur général p. i. – Partenariats et politiques en matière de renseignement (PPR)
Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC)

Responsable de l'institution fédérale ou délégué aux termes de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Bank
Directrice
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements (DAIPR)

Description du programme ou de l'activité (selon le Cadre ministériel des résultats) :

Programme du renseignement de défense - Le programme du renseignement de défense fournit des capacités, des services et des produits de renseignement adaptés, fiables et pleinement intégrés pour appuyer et éclairer les décisions et les mesures relatives aux opérations et activités militaires autorisées et potentielles confiées à la Défense nationale, ainsi que les activités de renseignement entreprises par le ministère à l'appui des responsabilités globales du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux affaires mondiales.

Catégorie de documents ordinaire ou propre à l'institution :

MDN RMS 080 Dossiers de renseignement

Fichier de renseignements personnels ordinaire ou propre à l'institution :

En cours d'élaboration pour l'organisation du renseignement de défense
MDN PPU 060 (Dossiers de renseignement de sécurité) – aux fins de contre-ingérence

Autorisations juridiques de l'activité :

Le fondement juridique des activités de renseignement de défense est solidement établi dans la législation canadienne (Loi sur la défense nationale), le droit international et des éléments de common law (y compris la prérogative de la Couronne). Il découle de l'autorité conférée aux Forces canadiennes relativement à la réalisation des activités et opérations de défense autorisées et approuvées par le gouvernement du Canada. Cette autorité est subordonnée à l'existence d'un lien entre les activités de renseignement en question et la mission ou les opérations de défense autorisées des Forces canadiennes qu'elles visent à appuyer.

Sommaire du projet, de l'initiative ou du changement :

Les activités de renseignement de défense peuvent révéler l'existence de menaces imminentes et en évolution pour le personnel, les installations, les biens et les alliés des FAC et du MDN, ainsi qu'à la sécurité nationale globale du Canada. Les activités de renseignement de défense fournissent des capacités, des services et des produits de renseignement adaptés, fiables et pleinement intégrés pour appuyer et éclairer les décisions et les mesures relatives aux opérations et activités militaires autorisées et potentielles confiées à la Défense nationale, ainsi que les activités de renseignement entreprises par le ministère à l'appui des responsabilités globales du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux affaires mondiales. Mettant l'accent sur les capacités en matière de renseignement de défense de l'ensemble des FAC et du MDN, la présente EFVP a cerné plusieurs risques, de même que les mesures d'atténuation correspondantes. En réponse à ces constats, un plan d'action a été mis au point, qui désigne un responsable pour chacune des mesures d'atténuation à mettre en place, ainsi qu'un échéancier de réalisation. Dans l'ensemble, toutes les mesures d'atténuation des risques seront entièrement mises en œuvre dans un délai acceptable.

Identification et catégorisation du domaine de risque

toutes les mesures d'atténuation des risques

Type de programme ou d'activité	Niveau de risque
Enquête criminelle et application de la loi/Sécurité nationale Les renseignements personnels sont utilisés pour les enquêtes et les procédures pénales (p. ex., les décisions peuvent donner lieu à des accusations/sanctions criminelles ou à l'expulsion pour des motifs liés à la sécurité nationale ou aux procédures pénales).	4
Type de renseignements personnels recueillis, et contexte	Niveau de risque
Renseignements personnels de nature délicate, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles et éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels. Exemple : renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d'autres personnes comme des membres de la famille.	4
Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité	Niveau de risque
Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers	4
Durée du programme ou de l'activité	Niveau de risque
Programme à long terme Programme existant qui a été modifié ou nouveau programme qui n'est assorti d'aucune date d'échéance précise.	3
Population visée par le programme	Niveau de risque
Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.	3
Technologie et vie privée
Les FAC utilisent des systèmes classifiés en vue du stockage, du traitement et de la communication de renseignements.
Transmission des renseignements personnels	Niveau de risque
Les renseignements personnels sont transférés dans des dispositifs portables ou sont imprimés. Clé USB, disquette, ordinateur portatif, tout transfert des renseignements personnels à un support différent.	3
Risque potentiel d'incidence sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée, il pourrait en résulter d'importantes répercussions négatives pour les personnes dont l'information a été recueillie par l'organisation de renseignement de défense, aux fins de renseignement. Ces répercussions négatives pourraient inclure l'embarras, l'atteinte à la réputation, les préjudices financiers ou les éventuelles conséquences sur la vie et la liberté.

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