Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

1. À propos du ministère de la Défense nationale (MDN)

En moyenne, 7 000 membres de la Force régulière et de la Réserve des Forces canadiennes quittent les FAC chaque année. En raison d’une foule de facteurs interreliés, de nombreux militaires des FAC ont du mal à réaliser leur transition à la vie civile ou se sentent mal préparés ou mal soutenus dans leur transition, ou encore sont insatisfaits des résultats de leur transition. En 2017, en reconnaissance de ces difficultés et de leurs répercussions sur les militaires et leurs familles (et conformément à sa nouvelle Politique de défense), le MDN a annoncé la création d’un nouveau programme de transition militaire accordant la priorité aux personnes. Le but de ce programme est de mieux soutenir les membres dans leur transition entre la vie militaire et la vie civile, ainsi que de simplifier le processus et de réduire le fardeau administratif subi par plusieurs durant le processus de libération.

2. À propos du GT FAC

En décembre 2018, dans la foulée de l’annonce de la création du programme de transition, le chef d’état-major de la Défense et le sous-ministre ont conjointement publié une directive sur l’opération TRANSITION autorisant la mise sur pied du GT FAC. La directive a reconnu les réalisations et les leçons apprises de la Direction de la gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) et de l’Unité interarmées de soutien au personnel (UISP) au regard de l’appui aux membres des FAC malades ou blessés, à leurs familles et aux familles des militaires décédés, et a présenté un nouvel élément des services de transition qui serait offert à tous les membres des FAC et à leurs familles. Le groupe est présidé par un officier général et un capitaine de vaisseau ou colonel (qui agit à titre d’adjoint). Il comprend des membres de la D Gest SB et de la Direction des services de transition et des politiques (DSTP

Fondé sur les réussites de l’UISP, le GT FAC a pour mandat d’offrir des services de transition et des soins personnalisés, professionnels et normalisés aux membres des FAC et à leurs familles pour permettre une transition harmonieuse et un bien-être accru, en portant une attention spéciale aux militaires malades et blessés, à leurs familles et aux familles des militaires décédés. Le GT FAC est établi à Ottawa. Il commande neuf unités de transition des FAC (UT FAC) qui supervisent 32 centres de transition des FAC (CT FAC) dispersés un peu partout au pays, lesquels fournissent des services directs aux membres des FAC et à leurs familles

Lorsque le GT FAC sera entièrement opérationnel, en plus de fournir des services de soutien aux militaires blessés ou malades, il offrira un processus de transition complet et normalisé à l’échelle nationale. Ce processus sera appuyé par de nouveaux outils et ressources de transition, des services personnalisés de planification de la transition, des programmes d’éducation et de formation s’appliquant à l’ensemble de la carrière, un portail d’accès en ligne centralisé à la transition, un outil de suivi du processus de libération, le document « Mon guide de transition » et application « Ma transition ». Ces services (certains sont déjà en place, d’autres sont en cours de préparation) contribueront à améliorer la gestion et l’efficacité des services de transition, ainsi qu’à bonifier l’expérience de transition des militaires et de leurs familles.

3. Objectif et portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Pour remplir son mandat, le GT FAC recueille, utilise, divulgue et conserve des données personnelles. Ces données concernent les membres actifs et les membres nouvellement retraités ainsi que leurs familles. C’est pourquoi le MDN a décidé de mener une EFVP relativement aux activités principales du GT FAC. Le but de cette évaluation était de s’assurer que les données personnelles utilisées en lien avec les services de transition sont manipulées correctement, et que la protection de la vie privée est prise en compte dans la gestion et la conception de nouveaux programmes de transition. L’EFVP visait également à démontrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à ses politiques et directives connexes.

L’EFVP a été réalisée sous la direction du directeur général de la transition militaire (DGTM), qui est également le commandant du GT FAC, et approuvée par le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MDN (délégué du MDN en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

L’EFVP a été effectuée conformément aux exigences de la Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du SCT; elle respecte également les exigences de rendement du MDN à l’égard des EFVP établies dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 1002-5. Elle répond également aux recommandations en matière d’EFVP du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) énoncées dans Nos attentes : un guide pour la présentation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Seuls les programmes et les services offerts par le GT FAC qui recueillent et utilisent des renseignements personnels à des fins administratives ont été évalués dans le cadre du processus d’EFVP. Conformément à l’article 3 de la em>Loi sur la protection des renseignements personnels, « fins administratives » signifie, en ce qui a trait à l’utilisation de renseignements personnels d’un particulier, l’utilisation de ces renseignements dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement la personne en question.

4. Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

Les résultats de l’EFVP portent à croire que le risque d’atteinte à la vie privée découlant des activités administratives du GT FAC devrait être modéré. La gestion et la prestation de services de transition par les FAC ne présentent pas foncièrement de risque grave pour la vie privée de ses membres, bien que de tels services supposent à l’occasion la collecte de renseignements sensibles. Les recommandations de l’EFVP, qui ont été adoptées intégralement, devraient ramener ce risque à un niveau acceptable

5. Détermination et catégorisation des secteurs de risque

A : Type de programme ou d’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.).	2
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte	Niveau de risque pour la vie privée
Seuls les renseignements personnels fournis par la personne visée se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de la personne à la divulgation. Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes frappées d’incapacité ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.	3
C : Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Au sein du Ministère (parmi un ou plusieurs programmes du Ministère) Avec d’autres institutions fédérales Organismes précis du secteur privé ou organismes sans but lucratif	4
Durée du programme ou de l’activité	Niveau de risque pour la vie privée
Programme à long terme : Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire.	3
E : Individus concernés par le programme	Niveau de risque pour la vie privée
Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.	3
FF : Technologie et protection de la vie privée	Niveau de risque pour la vie privée
L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?	Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de TI en place?	Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications comprend la mise en œuvre de technologies portant atteinte à la vie privée?	Non
G : Transmission de renseignements personnels	Niveau de risque pour la vie privée
Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système. Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.	3
H : Risques possibles pour la personne ou l’employé	Niveau de risque pour la vie privée
Dérangement, atteinte à la réputation, embarras.	2
I : Risques possibles pour le Ministère	Niveau de risque pour la vie privée
Répercussions négatives sur la gestion (il faut revoir les processus, utiliser d’autres outils et changer de fournisseur ou de partenaire); répercussions négatives au niveau organisationnel (changements à la structure organisationnelle, modification de la structure décisionnelle de l’organisation, changement de la répartition des responsabilités, changements de la structure des activités de programme, départ d’employés, réaffectation de ressources de RH); ou préjudice financier (poursuites, sommes supplémentaires exigées, réaffectation de ressources financières). Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité : confiance diminuée du public, représentants élus sous les projecteurs, priorité pour le gouvernement compromise, résultats stratégiques ministériels compromis et répercussions sur les résultats du gouvernement du Canada.	4