Rapport de suivi sur les cas d’inconduite sexuelle en 2019

Publié en août 2019
Données présentées dans le rapport consulté en mai 2019

Contexte

Avant le lancement de l’opération HONOUR en 2015, les Forces armées canadiennes (FAC) n’avaient aucune base de données centrale spécialisée pour enregistrer tous les cas d’inconduite sexuelle. L’O frag 001 lié à l’Ordre d’opération du chef d’état-major de la Défense au sujet de l’opération HONOUR (daté du 18 mars 2016) précise que, depuis le 1er avril 2016, toutes les organisations de niveau 1 doivent signaler les incidents d’inconduite sexuelle à l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EISF-IS) (maintenant appelé Direction Conduite militaire professionnelle—Opération HONOUR (DCMP-OpH), pour qu’ils soient réunis dans une base de données principale.

En janvier 2018, le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) a été mis sur pied à l’intention de la chaîne de commandement; il s’agit d’un système consacré à l’enregistrement et au suivi des incidents d’inconduite sexuelle ainsi qu’à l’analyse des tendances en la matière. Le Système est parvenu au stade de la capacité opérationnelle initiale en octobre 2018, et il est censé atteindre celui de la capacité opérationnelle totale en décembre 2019.

Le SSAOPH est conçu pour enregistrer et suivre les incidents d’inconduite sexuelle signalés à la chaîne de commandement. Tout incident porté à l’attention de la chaîne de commandement le 1er avril 2016 ou après peut être signalé dans le SSAOPH, peu importe la date où il s’est produit. Avant le 1er avril 2019, le SSAOPH ne servait à enregistrer que les cas concernant au moins un membre des FAC à titre de plaignant ou de défendeur. Depuis le 1er avril 2019, les incidents d’inconduite sexuelle ne concernant que des employés civils du MDN peuvent aussi être enregistrés dans le Système.

Le SSAOPH n’enregistre que les incidents signalés par ou à la chaîne de commandement. Pour diverses raisons, des incidents ne sont parfois pas signalés à cette dernière, par exemple quand la personne touchée s’adresse au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) et qu’elle demande qu’aucun rapport officiel ne soit établi, ou qu’aucune enquête ne soit amorcée. Il se peut aussi que la chaîne de commandement ne reçoive aucun rapport quand la personne affectée s’adresse aux Services de santé des Forces canadiennes ou à un fournisseur civil de soins de santé; dans ces deux cas, la confidentialité du patient sera respectée.

Le présent rapport comprend toutes les données enregistrées dans le SSAOPH depuis le 1er avril 2016 et il les présente par année financière (du 1er avril au 31 mars). Certains ensemble de données sont incomplets pour diverses raisons. Par exemple, les détails n'ont peut-être pas été divulgués ou connus à ce moment-là, ou les données doivent encore être entrées. Le SSAOPH est constamment vérifié et mis à jour pour garantir que les données sont aussi complètes que possible. En outre, il est important de noter que des incidents peuvent être signalés n’importe quand. Par conséquent, les données figurant dans le présent rapport peuvent être différentes de celles fournies dans des rapports précédents. Vu la nature dynamique des données du SSAOPH, la date où les données ont été obtenues aux fins du présent rapport est indiquée dans toutes les figures et tous les tableaux.

Le présent rapport a été rédigé pour fournir aux FAC un instantané des données existant actuellement dans le SSAOPH et certaines observations clés. D’autres analyses auront lieu pour orienter et concentrer nos efforts visant à lutter contre l’inconduite sexuelle.

Partie 1 – Tendances de la déclaration des cas, en fonction de la date

Incidents signalés à la chaîne de commandement, par année financière

La chaîne de commandement doit y enregistrer tous les incidents d’inconduite sexuelle dans le SSAOPH dans les 48 heures suivant le signalement de l’incident. Les incidents portés à l’attention de la chaîne de commandement peuvent avoir eu lieu récemment ou n’importe quand dans le passé (voir la section ci-dessous intitulée « Déclaration des incidents par rapport à l’AF où ils ont eu lieu »). Le tableau 1 fait voir le nombre d’incidents signalés par mois au cours des trois dernières années financières. La figure 1 montre le nombre total de cas signalés par trimestre de l’AF au fil du temps. Le nombre de cas signalés à la chaîne de commandement a diminué au cours des trois dernières années.

Tableau 1 Incidents signalés par mois et par année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

	Avr	Mai	Juin	Jul	Août	Sept	Oct	Nov	Déc	Janv	Fév	Mars	Total
AF 2016-2017	49	35	37	28	23	47	31	52	48	30	39	42	461
AF 2017-2018	29	34	48	44	37	31	35	32	40	21	37	25	413
AF 2018-2019	17	30	22	23	26	33	38	34	16	27	19	17	302

Figure 1. Total des cas signalés, par trimestre de chaque année financière

Description du graphique

Le graphique représente le nombre total de rapports reçus par la chaîne de commandement par trimestre financier au fil du temps. Le nombre total de rapports reçus varie d’un maximum de 131 rapports au troisième trimestre de l’année financière 2016-2017 à un minimum de 63 rapports au quatrième trimestre de l’année financière 2018-2019. Le graphique présente deux courbes. Une courbe relie les points de données pour chaque trimestre. Une autre courbe indique que la tendance au cours des trois années financières est de cinq rapports de moins par trimestre.

Personnes ayant signalé les incidents à la chaîne de commandement, par année financière

Le SSAOPH renseigne sur la question de savoir qui a signalé les incidents à la chaîne de commandement. Les données font l’objet du tableau 2. Signalons que le sigle PM signifie « Police militaire », et l’acronyme SNEFC, Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Ce service fait partie de l’organisation du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Tableau 2. Personnes ayant signalé les incidents à la chaîne de commandement, par année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
Plaignant	57,3 %	54,2 %	55,0 %
Superviseur	9,3 %	9,2 %	16,2 %
Témoin	14,8 %	19,9 %	15,2 %
Demandeur	0,2 %	1,7 %	5,3 %
PM / SNEFC / Police civile	1,5 %	1,0 %	4,0 %
Civil	0,2 %	0,7 %	4,0 %
Origine inconnue	16,7 %	13,3 %	0,3 %

Principales observations :

• Au cours des trois années financières, plus de la moitié des cas ont été signalés par le plaignant (la personne qui était la cible de l’incident).
• La grande majorité des cas sont signalés par des témoins de l’incident et par des superviseurs, la proportion de ces derniers ayant augmenté au cours de l’année financière 2018 2019.
• Au cours de l’année financière 2018 2019, il y a eu un seul cas où l’origine de la déclaration de l’incident a été « inconnue ».

 

Déclaration des incidents par rapport à l’AF où ils ont eu lieu

Les incidents d’inconduite sexuelle peuvent être signalés à la chaîne de commandement en tout temps. Les incidents ont pu se produire récemment, ou n’importe quand dans le passé. Le tableau 3 affiche les données globales sur les cas signalés au cours de chaque année financière et l’année financière où ils ont eu lieu. Les cellules ombrées indiquent que les incidents ont été signalés lors de la même année financière que celle où ils se sont produits.

Tableau 3. Année financière où les incidents ont eu lieu, et nombre d’incidents signalés au cours de chaque année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

Année financière où les incidents ont eu lieu	Incidents signalés par année			Total
	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
Avant l’AF 2015–2016	28	18	14	60
Pendant l’AF 2015–2016	29	7	3	39
Pendant l’AF 2016–2017	404	47	2	453
Pendant l’AF 2017–2018		341	27	368
Pendant l’AF 2018–2019			256	256
Total	461	413	302	1176

Principales observations :

• La majorité des incidents sont signalés dans l’année financière où ils ont eu lieu.
• Environ un incident sur dix s’est produit au cours de l’année précédente (11,4 % pendant l’année financière 2017–2018, et 8,9 % pendant l’année financière 2018–2019).

 

Partie 2 – Tendances liées aux incidents, en fonction de la date

Incidents d’inconduite sexuelle, en fonction de la date où ils ont eu lieu

Cette partie du rapport présente les incidents d’inconduite sexuelle qui ont eu lieu au cours des trois années financières faisant l’objet du présent rapport. Le tableau 4 montre une ventilation mensuelle des incidents qui se sont produits au cours de chaque année financière. La figure 2 fait voir le nombre total d’incidents ayant eu lieu par trimestre de chaque année financière au fil du temps. D’après les données fournies dans le SSAOPH, le nombre d’incidents est à la baisse.

Tableau 4. Incidents signalés par mois et par année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

	Avr	Mai	Juin	Jul	Août	Sept	Oct	Nov	Déc	Janv	Fév	Mars	Total
AF 2016-2017	52	39	34	26	20	42	45	51	49	33	34	28	453
AF 2017-2018	26	39	36	40	34	32	32	33	32	17	31	17	368
AF 2018-2019	17	31	24	21	30	30	32	23	12	13	18	5	256

Figure 2. Nombre total d’incidents survenus dans chaque trimestre de chaque année financière

Description du graphique

Le graphique illustre le total des incidents pour chaque trimestre financière et année. Le nombre total varie d’un maximum de 155 incidents au cours du troisième trimestre de l’année financière 2016-2017 à un minimum de 36 incidents au cours du quatrième trimestre de l’année financière 2018-2019. Le graphique présente deux courbes. Une courbe relie les points de données pour chaque trimestre. Une autre courbe indique que la tendance au cours des trois années financières est de six rapports de moins par trimestre.

Type d’incidents d’inconduite sexuelle, en fonction de la date où ils ont eu lieu

Le SSAOPH enregistre les détails de chaque type d’incidents en divisant ceux-ci en cinq catégories : agression sexuelle, harcèlement sexuel, comportement sexuel inapproprié, incidents divers, autres. La figure 3 fait voir le nombre d’incidents d’inconduite sexuelle des principaux types, par année financière.

La catégorie « Comportement sexuel inapproprié » comprend les incidents où il y a eu utilisation d’un langage inapproprié, affichage de matériel inapproprié et des actes indécents. On a modifié cette catégorie en avril 2019 pour prendre en compte les types particuliers de comportements inappropriés qui vont dans le sens de la définition actuelle de l’inconduite sexuelle formulée par les FAC; cette catégorie ne figurera pas dans les rapports à venir. La catégorie « Incidents divers » comprend des types particuliers d’inconduite sexuelle, y compris les incidents liés, par exemple, à la pornographie infantile et au voyeurisme. La catégorie « Autres » comprend les cas sur lesquels il n’y a pas assez de détails pour les classer dans une des catégories d’inconduite sexuelle définies dans le SSAOPH.

Figure 3. Nombre total d’incidents d’inconduite sexuelle par catégorie et par année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

Description du graphique

Le graphique à barres présente le nombre total d’incidents par année financière dans chaque catégorie d’inconduite sexuelle. Les catégories d’inconduite sexuelle représentées dans ce graphique sont l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, le comportement sexuel inapproprié (qui englobe les incidents impliquant un langage inapproprié, l’affichage de matériel inapproprié et les actes indécents), divers incidents (dont les incidents comme la pornographie juvénile et le voyeurisme) ainsi que d’autres incidents (qui comprennent les dossiers qui n’ont pas suffisamment de renseignements pour être reliés à un type précis d’inconduite sexuelle). À l’exception de l’agression sexuelle, les valeurs dans toutes les catégories d’inconduite sexuelle ont diminué pour chaque année financière. Les occurrences d’agression sexuelle étaient au plus bas au cours de l’année financière 2016-2017, au plus haut au cours de l’année financière 2017-2018, et à un niveau moyen au cours de l’année financière 2018-2019.

Principales observations :

• Le nombre d’agressions sexuelles s’étant produites dans chaque année financière ne suit pas la même tendance à la baisse d’une année à l’autre que celle de toutes les autres catégories d’incidents d’inconduite sexuelle. Le nombre d’agressions sexuelles a été le plus faible au cours de l’année financière 2016-2017, le plus élevé pendant l’exercice 2017-2018 et à un niveau se situant entre ces deux paramètres en 2018-2019.

La prochaine partie contient des détails sur les cas d’agression sexuelle.

 

Partie 3 – Statistiques détaillées sur les incidents d’inconduite sexuelle

Le SSAOPH enregistre les mêmes catégories de renseignements sur tous les cas. Cela comprend des renseignements sur les personnes qui ont été la cible de l’inconduite sexuelle, c’est-à-dire les plaignants, et sur les auteurs allégués de l’incident d’inconduite sexuelle, c’est-à-dire les défendeurs. Les renseignements sont fournis sur le type d’incident d’inconduite sexuelle ayant eu lieu, sur la question de savoir s’il y avait eu consommation de stupéfiants ou d’alcool au cours de l’incident, et sur le lieu de l’incident.

Dans bien des cas, tous les renseignements pouvant être enregistrés dans le SSAOPH n’existent pas sur chaque incident. La chaîne de commandement verse les renseignements qui sont signalés au départ et met les cas à jour à mesure que des renseignements transpirent. Dans le présent rapport, seules les données connues sont présentées.

Il convient de souligner que le nombre de plaignants n’est pas égal à celui des défendeurs. Les renseignements risquent de ne pas toujours exister sur le plaignant ou le défendeur concerné par un incident, et ce, pour diverses raisons, par exemple si une des parties à la plainte n’est pas membre du personnel civil du MDN, si l’identité d’un défendeur n’est pas connue, ou si les données identitaires ne sont pas versées dans le SSAOPH (p. ex. si une personne impliquée a moins de 18 ans).

Vu la nature importante de l’agression sexuelle, les renseignements enregistrés dans le SSAOPH sur les cas d’agression sexuelle sont présentés séparément dans la partie suivante. Les données sur les cas d’inconduite sexuelle ne concernant pas une agression sexuelle seront fournies après les statistiques sur les agressions sexuelles.

 

Statistiques sur les cas d’agression sexuelle

La catégorie d’incidents d’agression sexuelle comprend trois catégories particulières d’agressions : les attouchements non désirés, l’activité sexuelle sans consentement, et l’agression sexuelle avec violence. Dans ce contexte, il existe aussi une catégorie « Autre » dont on se sert quand une agression sexuelle est signalée, mais que les détails en concernant le type ne sont pas immédiatement connus.

Profils des plaignants dans les cas d’agression sexuelle

Le tableau 5 fait voir les profils des plaignants dans les cas d’agression sexuelle. Comme il en est question plus haut, les chiffres et les pourcentages liés au genre, au grade ou à la situation des personnes concernées et à la composante des Forces armées canadiennes reflètent les données disponibles et ne prennent pas en compte les cas où les données sont incomplètes. Le nombre total des cas d’agression sexuelle par année financière est indiqué à chaque égard dans le tableau, aux fins de comparaison.

Tableau 5. Profils des plaignants dans les cas d’agression sexuelle survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

		AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
		63 cas	114 cas	84 cas
Genre	Femme	46 82,1 %	66 89,2 %	40 85,1 %
	Homme	41 17,9 %	8 10,8 %	7 14,9 %
Grade / Situation	Civil du MDN	3 8,8 %	2 3,8 %	0 0 %
	Autre	18 52,9 %	19 35,8 %	8 16,0 %
	MR subalterne	11 32,4 %	27 50,9 %	31 62,0 %
	MR supérieur	1 2,9 %	2 3,8 %	1 2,0 %
	Officier subalterne	1 2,9 %	3 5,7 %	10 20,0 %
	Officier supérieur	0 0 %	0 0 %	0 0 %
Composante	Force régulière	23 76,7 %	30 63,8 %	22 52,4 %
	Première réserve	7 23,3 %	17 36,2 %	20 47,6 %

Principales observations :

• Au cours des trois années financières, la majorité des plaintes ont été déposées par des femmes (entre 82 % et 89 %).
• La grande majorité des plaignants militaires sont des militaires du rang (subalternes) (MR sub), et ce, au cours des trois années financières.
• La majorité des plaignants militaires appartiennent à la Force régulière, mais cette proportion diminue d’une année à l’autre.
• Il y avait un nombre semblable de plaignants dans la catégorie « Autre » au cours des années financières 2016 2017 et 2017-2018, mais le nombre a diminué de plus de la moitié en 2018 2019.

 

Profils des défendeurs dans les cas d’agression sexuelle

Le tableau 6 fait voir les profils des défendeurs dans les cas d’agression sexuelle. Comme il en est question plus haut, les chiffres et les pourcentages liés au genre, au grade ou à la situation des personnes concernées et à la composante des Forces armées canadiennes reflètent les données disponibles et ne prennent pas en compte les cas où les données sont incomplètes. Le nombre total des cas d’agression sexuelle par année financière est indiqué à chaque égard dans le tableau, aux fins de comparaison.

Tableau 6. Profils des défendeurs dans les cas d’agression sexuelle survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

		AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
		63 cas	114 cas	84 cas
Genre	Femme	4 6,7 %	5 5,8 %	0 0 %
	Homme	55 93,2 %	81 94,2 %	67 100 %
Grade / Situation	Civil du MDN	1 3,0 %	2 0 %	0 0 %
	Autre	1 3,0 %	0 0 %	1 1,5 %
	Junior NCM	19 57,6 %	45 77,6 %	45 68,2 %
	MR subalterne	5 15,2 %	5 8,6 %	5 7,6 %
	Officier subalterne	5 15,2 %	8 13,8 %	10 15,2 %
	Officier supérieur	2 6,1 %	0 0 %	5 7,6 %
Composante	Force régulière	39 76,5 %	54 71,1 %	40 62,5 %
	Première réserve	12 23,3 %	22 19,3 %	24 37,5 %

Principales observations :

• Au cours des trois années financières, la majorité des défendeurs étaient des hommes (entre 93 % et 100 %).
• Il y avait très peu de défendeurs non militaires; la majorité des défendeurs militaires étaient des MR subalternes.
• La majorité des défendeurs militaires appartenaient à la Force régulière, bien que la proportion de membres de la Première réserve eût augmenté en 2018-2019 par rapport aux années financières antérieures.

Consommation de drogues et d’alcool dans les cas d’agression sexuelle

Le tableau 7 présente les données sur les cas d’agression sexuelle où des renseignements sur la consommation d’alcool ou de drogues ont été enregistrés. Les nombres et les pourcentages du tableau 7 ne tiennent pas compte des ensembles de données incomplets. Le nombre total de cas d’agression sexuelle par année financière est inclus dans le tableau aux fins de comparaison. À partir du 1er octobre 2018, dans le contexte de la légalisation du cannabis, le Système a enregistré les cas où le cannabis ou des produits à base de cannabis étaient en cause à part des cas où il y avait eu consommation d’autres drogues.

Tableau 7. Cas d’agression sexuelle liés à l’alcool et survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

Location	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
	63 cas	114 cas	84 cas
Cas signalés mettant l’alcool en cause	6 9,8 %	19 25,0 %	33 75,0 %
Cas signalés ne mettant pas l’alcool en cause	55 90,2 %	57 75 %	11 25 %

Principales observations :

• L’alcool a joué un rôle dans une minorité des cas au cours des années financières 2016-2017 et 2017-2018 (10 % et 25 %), mais le nombre de cas où l’alcool entrait en ligne de compte a été très élevé au cours de l’AF 2018-2019 (75 %).
• Seulement un cas enregistré en 2018-2019 mettait en cause la consommation de drogues illicites.

Lieux des agressions sexuelles

Les renseignements versés dans le SSAOPH sur les cas d’inconduite sexuelle contiennent des données sur les lieux où ils se sont produits. Le tableau 8 fait voir le nombre d’incidents signalés dans chaque catégorie d’endroits, pendant chaque année financière.

Tableau 8. Lieux où les incidents d’inconduite sexuelle sont survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

Lieu	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
À l’unité, dans le cadre du travail	4 6,3 %	4 3,5 %	5 6,0 %
Pendant un cours / entraînement militaire	7 11,1 %	16 14 %	10 11,9 %
Au mess Pendant une activité approuvée	12 19,0 %	8 7 %	8 9,5 %
Dans les logements / à la résidence privée	9 14,3 %	31 27,2 %	31 36,9 %
Dans un établissement civil	10 15,9 %	18 15,8 %	12 14,3 %
En déploiement	5 7,9 %	7 6,1 %	2 2,4 %
Pendant un exercice en campagne	3 4,8 %	3 2,6 %	1 1,2 %
Autre	13 20,6 %	27 23,7 %	15 17,9 %

Principales observations :

• Le nombre de cas dans la catégorie « Dans les logements / à la résidence privée » a augmenté d’une année financière à l’autre (14,3 %, 27,2 % et 36,9 %), et ce fut l’endroit où les incidents ont été les plus fréquents en 2017–2018 et 2018–2019.
• Le deuxième endroit le plus souvent mentionné à l’égard des trois années financières a été un établissement civil. Un autre lieu où les cas d’agression sexuelle se sont fréquemment produits a été « pendant un cours / l’entraînement militaire ».
• Au cours de l’exercice 2016 2017, l’endroit où les cas d’agression sexuelle ont été les plus fréquents (19,0 %) a été « au mess, ou pendant une activité approuvée », mais la fréquence a diminué au cours des années ultérieures (7,0 % et 9,5 %).
• Les endroits où les cas d’agression sexuelle ont été les moins fréquents ont été « à l’unité, dans le cadre du travail », « en déploiement » et « pendant un exercice en campagne ».

 

Statistiques sur l’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle

Dans la catégorie « inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle » sont inclus le harcèlement sexuel, les comportements sexuels inappropriés, les incidents divers et d’autres incidents qu’il n’est pas possible de catégoriser, faute de renseignements suffisants. Les données fournies dans la présente section correspondent au nombre total d’incidents dans une année financière donnée, hormis le nombre d’agressions sexuelles commises dans la même année (AF 2016-2017 : 390 incidents; AF 2017-2018 : 254 incidents; AF 2018-2019 : 172 incidents).

Profils des plaignants dans les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle

Le tableau 9 fait voir les profils des plaignants dans les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle. Comme on le lit plus haut, les chiffres et les pourcentages liés au genre, au grade ou à la situation des personnes concernées et à la composante des Forces armées canadiennes reflètent les données disponibles et ne prennent pas en compte les cas où les données sont incomplètes. Le nombre total des cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle par année financière est indiqué dans le tableau aux fins de comparaison.

Tableau 9. Profil des plaignants dans les cas d’inconduite sexuelle, à l’exception de l’agression sexuelle, survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

		AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
		390 incidents	254 incidents	172 incidents
Genre	Femme	252 81,8 %	148 77,1 %	93 75,0 %
	Homme	56 8,2 %	44 22,9 %	31 25,0 %
Grade / Situation	Civil du MDN	34 24,1 %	5 4,9 %	7 5,6 %
	Autre	25 17,7 %	22 21,4 %	12 9,7 %
	Junior NCM	57 40,4 %	49 47,6 %	73 58,9 %
	MR subalterne	3 2,1 %	9 8,7 %	7 5,6 %
	Officier subalterne	12 8,5 %	13 12,6 %	22 17,7 %
	Officier supérieur	10 7,1 %	5 4,9 %	3 2,4 %
Composante	Force régulière	183 75,3 %	107 65,6 %	75 71,4 %
	Première réserve	60 24,7 %	56 34,4 %	30 28,6 %

Principales observations :

• Au cours des trois années financières, la majorité des plaintes ont été déposées par des femmes (entre 77 % et 82 %).
• Les MR subalternes représentaient la plus grande proportion des plaignants militaires au cours des trois années financières.
• Les militaires de la Force régulière représentaient la majorité des plaignants au cours des trois années financières.
• Les employés civils du MDN et les plaignants de la catégorie « Autre » ont constitué une proportion importante des plaignants au cours de l’AF 2016–2017, mais le nombre de plaignants civils du MDN a diminué constamment en 2017–2018 et 2018–2019.
• Le nombre de plaignants de la catégorie « Autre » a aussi diminué au cours de l’AF 2018–2019.

Profils des demandeurs dans le cas des incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle

Le tableau 10 fait voir les profils des demandeurs dans le cas des incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle. Comme on le lit plus haut, les chiffres et les pourcentages liés au genre, au grade ou à la situation des personnes concernées et à la composante des Forces armées canadiennes reflètent les données disponibles et ne prennent pas en compte les cas où les données sont incomplètes. Le nombre total des cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle par année financière est indiqué dans le tableau aux fins de comparaison.

Tableau 10. Profils des demandeurs dans le cas des incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle, survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

		AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
		390 incidents	254 incidents	172 incidents
Genre	Femme	17 5,1 %	13 5,6 %	9 5,9 %
	Homme	316 94,9 %	221 94,4 %	143 94,1 %
Grade / Situation	Civil du MDN	12 9,1 %	7 5,3 %	2 1,3 %
	Autre	8 6,1 %	3 2,3 %	2 1,3 %
	Junior NCM	61 46,2 %	69 51,9 %	91 60,7 %
	MR subalterne	28 21,2 %	26 19,5 %	28 18,7 %
	Officier subalterne	14 10,6 %	15 11,3 %	24 16,0 %
	Officier supérieur	9 6,8 %	13 9,8 %	3 2,0 %
Component	Force régulière	233 77,2 %	152 72,0 %	111 74,5 %
	Première réserve	69 22,8 %	59 28,0 %	38 25,5 %

Principales observations :

• La majorité des demandeurs au cours des trois années financières étaient des hommes (entre 94 % et 95 %).
• Les MR subalternes représentaient la plus grande proportion des demandeurs militaires au cours des trois années financières (entre 46 % et 61 %).
• Il y avait un nombre constant de MR supérieurs parmi les demandeurs, au cours des trois années financières, et d’officiers subalternes au cours des années financières 2016-2017 et 2017-2018, mais le nombre de ces derniers a diminué en 2018-2019.
• La majorité des demandeurs appartenaient à la Force régulière, et leur proportion est demeurée semblable au cours des trois années financières (entre 72 % et 77 %).
• Il y a eu un nombre digne de mention de demandeurs appartenant aux catégories « civils du MDN » et « autre » au cours de l’année financière 2016-2017, mais leur nombre a fléchi d’année en année.

 

Consommation de drogues et d’alcool dans les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle

Le tableau 11 renseigne sur la question de savoir si la consommation d’alcool a été un facteur dans les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle. Les nombres et les pourcentages du tableau 11 ne tiennent pas compte des ensembles de données incomplets. Le nombre total des cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle par année financière est indiqué dans le tableau aux fins de comparaison. À partir du 1er octobre 2018, dans le contexte de la légalisation du cannabis, le Système a enregistré les cas où le cannabis ou des produits à base de cannabis étaient en cause à part des cas où il y avait eu consommation d’autres drogues.

Tableau 11. Incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle mettant en cause l’alcool et survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
	390 incidents	254 incidents	172 incidents
Cas signalés mettant l’alcool en cause	13 3,7 %	26 11,2 %	33 28,0 %
Cas signalés ne mettant pas l’alcool en cause	337 96,3 %	207 88,8 %	85 72,0 %

Principales observations :

• D’une année à l’autre, la proportion des incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle mettant l’alcool en cause a augmenté (de 4 % à 28 %).
• Seulement un cas enregistré en 2018-2019 mettait en cause la consommation de drogues.

 

Lieux des incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle

Les renseignements versés dans le SSAOPH sur les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle contiennent des données sur les lieux où ils se sont produits. Le tableau 12 fait voir le nombre d’incidents signalés dans chaque catégorie d’endroits, pendant chaque année financière.

Tableau 12. Lieux où les incidents d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle sont survenus au cours de l’année financière (données obtenues le 15 mai 2019)

Lieu	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
À l’unité, dans le cadre du travail	106 27,2 %	60 23,6 %	40 26,2 %
Pendant un cours / entraînement militaire	65 16,7 %	45 17,7 %	23 13,4 %
Au mess Pendant une activité approuvée	43 11,0 %	31 12,2 %	19 11,0 %
Dans les logements / à la résidence privée	39 10,0 %	15 5,9 %	26 15,1 %
Dans un établissement civil	30 7,7 %	15 5,9 %	16 9,3 %
En déploiement	21 5,4 %	34 13,4 %	8 4,7 %
Pendant un exercice en campagne	15 3,8 %	8 3,1 %	6 3,5 %
Autre	71 18,2 %	46 18,1 %	29 16,9 %

Principales observations :

• Pour les trois années financières, les locaux de « l’unité durant les heures de travail » et les lieux d’un « cours ou de l’entraînement militaire » étaient les endroits constamment mentionnés.
• Le deuxième endroit le plus souvent mentionné à l’égard des années financières 2016 2017 et 2017 2018 a été « pendant un cours / l’entraînement militaire », et, au cours de 2018–2019, « dans les logements / à la résidence privée ».
• « En déploiement » a été le troisième contexte le plus souvent mentionné pour l’année 2017 2018.
• Le contexte où les cas d’inconduite sexuelle à l’exception de l’agression sexuelle ont toujours été les moins fréquents a été « pendant un exercice en campagne » (entre 3 % et 4 %).

Partie 4 – Mesures prises à l’égard des incidents signalés

Une fois qu’un cas est enregistré dans le SSAOPH, la chaine de commandement doit suivre et enregistrer toute mesure prise ultérieurement à l’égard de ce cas, y compris les sanctions administratives et disciplinaires adoptées, selon le cas. D’autres organisations, y compris le Grand Prévôt des Forces canadiennes, le Système de gestion intégrée des conflits et des plaintes (SGICP), le Juge-avocat général (JAG) et le Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM), gèrent aussi les incidents d’inconduite sexuelle. Les renseignements présentés ci après proviennent des rapports annuels de ces entités. À l’heure actuelle, ces renseignements ne sont pas liés directement aux cas enregistrés dans le SSAOPH.

Premières mesures prises contre le défendeur

Dans un premier temps, le personnel occupant un poste de commandement, les superviseurs ou les instructeurs peuvent être relevés de leurs fonctions de façon temporaire ou permanente (voir le tableau 3).

Tableau 13. Personnel relevé d’un poste d’autorité

		AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
Relevé du commandement	Temporairement	0	1	1
	En permanence	2	4	4
Relevé d’un poste de superviseur	Temporairement	11	6	8
	En permanence	13	4	14
Relevé d’un poste d’instructeur	Temporairement	6	4	3
	En permanence	6	2	4

État des enquêtes

Tous les cas d’inconduite sexuelle font l’objet d’une enquête à un niveau ou à un autre. Tout cas susceptible de constituer une infraction civile ou militaire est transmis à la police militaire (PM), aux fins d’une enquête qui sera menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), ou par la force de police civile compétente, selon les circonstances. Les cas qui, selon la PM, ne nécessitent pas une enquête de sa part peuvent être renvoyés à la chaîne de commandement pour enquête, ou, dans les cas de harcèlement sexuel, à un enquêteur en matière de harcèlement. Le tableau 14 rend compte de l’état de toutes les enquêtes entreprises sur les incidents d’inconduite sexuelle signalés.

Tableau 14. État des enquêtes enregistrées dans le SSAOPH (données obtenues le 15 mai 2019)

	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
Enquêtes terminées	278	200	87
Enquêtes en cours	183	213	215
Total	461	413	302

Grand Prévôt des Forces canadiennes

Des renseignements concernant les infractions sexuelles criminelles se trouvent dans les rapports annuels du Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC). Les renseignements contenus dans les rapports du GPFC portent sur tous les incidents signalés qui sont survenus dans un établissement de défense ou qui impliquent un militaire des FAC (partout dans le monde) et font l’objet d’une enquête par la PM. Les infractions sexuelles criminelles signalées à la police militaire des Forces canadiennes sont plus inclusives que celles enregistrées dans le SSAOPH. Elles comprennent les infractions présumées impliquant des militaires des FAC, des employés du MDN et tout civil se trouvant dans un établissement de la Défense au moment de l’infraction.

Gestion intégrée des conflits et des plaintes

Le Rapport annuel 2018 du Directeur général - Gestion intégrée des conflits et des plaintes mentionne 31 cas d’incidents liés à l’opération HONOUR. Ces chiffres ont été recueillis pendant le projet pilote initial auquel ont pris part quatre centres de services de gestion des conflits et des plaintes.

Juge-avocat général

Le juge-avocat général (JAG) présente un rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes. Les rapports annuels du JAG contiennent notamment des statistiques sur les procès sommaires et les cours martiales, y compris des informations sur les procédures engagées à la suite d'allégations d'inconduite sexuelle. Des renseignements détaillés ont été fournis pour les exercices 2016–2017 et 2017–2018. Le rapport annuel de l’exercice 2018–2019 sera publié pendant l’été de 2019. Les résultats des procès par voie sommaire sont résumés dans le tableau 15 et les résultats des cours martiales, dans le tableau 16.

Tableau 15. Résultats des procès par voie sommaire, par année financière

Année financière 2016-2017	Année financière 2017-2018
19 procès par voie sommaire	21 procès par voie sommaire
27 accusations liées à l’inconduite sexuelle pour avoir nui au bon ordre et à la discipline	26 accusations de désobéissance à un ordre légitime et de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline liées à l’inconduite sexuelle
22 verdicts de culpabilité, une accusation ne faisant pas l’objet de poursuites, deux verdicts de non culpabilité et deux accusations suspendues	18 verdicts de culpabilité, six verdicts de non culpabilité et deux accusations suspendues
Les punitions comportaient la rétrogradation, la réprimande, une amende allant de 200 $ à 2 500 $ et des peines mineures	Les punitions comportaient des amendes allant de 100 $ à 200 $ et des peines mineures

Tableau 16. Résultats de la cour martiale, par année financière

Année financière 2016–2017	Année financière 2017–2018
12 procès en cour martiale, y compris une accusation liée à l’inconduite sexuelle : comportement scandaleux, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, abus de confiance et agression sexuelle	20 procès en cour martiale, y compris une accusation liée à l’inconduite sexuelle : comportement scandaleux, mauvais traitement infligé à un subalterne, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline et agression sexuelle
Dans 10 procès en cour martiale, l’accusé a été déclaré coupable d’inconduite sexuelle; une cour martiale a déclaré l’accusé non coupable, et un cas a été retiré	14 cours martiales ont déclaré l’accusé coupable d’inconduite sexuelle, quatre cours martiales ont déclaré l’accusé non coupable, et deux cas n’ont pas fait l’objet d’un procès
Les punitions pour agression sexuelle comprenaient le renvoi, l’emprisonnement ou la rétrogradation	Les punitions pour agression sexuelle comprenaient le renvoi, l’emprisonnement ou la rétrogradation
Les punitions pour les autres infractions liées à l’inconduite sexuelle comprenaient la rétrogradation, une réprimande sévère, une réprimande et des amendes allant de 500 $ à 3 000 $	Les punitions pour les autres infractions d’inconduite sexuelle comprenaient la rétrogradation, une réprimande sévère, des réprimandes et des amendes allant de 200 $ à 2 500 $

Directeur – Administration (Carrières militaires)

Le Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) lance un processus d’examen administratif afin de recommander des mesures administratives liées à la carrière lorsque la conduite d’un membre des FAC fait douter de la viabilité de son service continu. Un examen administratif est normalement entamé chaque fois que le DACM reçoit des renseignements sur un incident lié à l’inconduite sexuelle. Le DACM peut recommander la libération ou l’imposition de mesures correctives, dont une première mise en garde, un avertissement écrit ou la mise en garde et surveillance.

Tableau 17. Recommandations du DACM concernant l’inconduite sexuelle

	AF 2016–2017	AF 2017–2018	AF 2018–2019
Libérations	16	30	37
Mesures correctives	2	18	15

 

Mesures à venir

Les FAC sont résolues à faire en sorte que le SSAOPH fournisse des renseignements essentiels à la compréhension de l’inconduite sexuelle chez elles et au MDN. À mesure que le SSAOPH prend de la maturité et que des données continuent d’y être versées, il acquerra un rôle beaucoup plus important que celui d’un dépôt des dossiers sur les incidents d’inconduite sexuelle. Le regroupement de données fiables nous procurera un bassin de données essentielles à la mesure et à l’analyse continues du rendement. À cette fin, des travaux sont en cours pour intégrer pleinement le SSAOPH et toutes les bases de données clés liées au personnel et aux incidents d’inconduite sexuelle. Par exemple, dans le cadre de cette intégration, certains renseignements sur les enquêtes de la Police militaire, tels que ceux concernant la question de savoir si une enquête est en cours ou terminée, ou si des accusations ont été portées, seront automatiquement versés dans le SSAOPH.

Le SSAOPH sera intégré également dans d’autres systèmes, tels que le Système d’administration de la justice et de gestion de l’information (SAJGI), pour les résultats des dossiers afférents à la justice militaire, et le Système intégré d’enregistrement et de suivi des plaintes (SIESP), pour les résultats des affaires de harcèlement sexuel. Tout au long du processus d’intégration des données, l’application confirmée de freins et contrepoids garantit la sécurité des données et le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une fois terminée, l’intégration dotera le SSAOPH de meilleures capacités d’analyse, elle réduira les redondances et le risque correspondant d’erreurs d’entrée des données, et elle facilitera la communication automatisée des données à la chaîne de commandement.