Le ministère de la Défense nationale Rapport sur les frais Exercice 2021-2022
Table des matières
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 du ministère de la Défense nationale.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport contient des renseignements sur tous les frais que le Ministère a le pouvoir de facturer au cours de l’exercice en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service; et conformément à l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales est prescrite par les instructions de déclaration annuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
La prestation de services fournis par le ministère de la Défense nationale relève de frais de contrat. Les revenus pour l'exercice 2021-22 sont inférieurs de 1,66 M$ à ceux de l'exercice 2020-21.
Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Anita Anand, C.P., députée Ministre de la Défense nationale
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais deservicei, du Règlement sur les frais de faible importanceiiet du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesiiidu Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le ministère de la Défense nationale ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.
Même si les frais imposés par le ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Défense nationale pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à
l’information Rapports et publicationsiv.
Remises
En 2021-2022, le ministère de la Défense nationale n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur
l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement
des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
Frais établis par contrat |
16,303,746 |
16,856,882 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Notes de fin de rapport
- Loi sur les frais de service, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-4/TexteComplet.html
- Règlement sur les frais de faible importance, https://laws-justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-109/index.html
- Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32502
- Rapport et publications, https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications.html
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