Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2023-2024, le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernment du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 et les résultats de la même période de l’exercice précédent. 

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 32,9 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 26 472,5 millions de dollars en 2022-2023 à 26 505,3 millions de dollars en 2023-2024. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice (en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations disponibles pour l’utilisation au premier trimestre (T1) 2023-2024 par rapport au T1 2022-2023 et un écart négatif indique une diminution des autorisations disponibles pour l’utilisation au T1 2023-2024 par rapport au T1 2022-2023.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’augmentation nette des autorisations depuis le début de l’exercice de 32,9 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2022-2023 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 490,9 millions de dollars)

  Afin d’assurer un soutien continu aux besoins de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense. 

• Initiatives du budget 2021 (augmentation de 130,3 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2021 concerne :

  • l’initiative sur la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD)
  • financement pour soutenir le Système d’alerte du Nord
  • la modernisation des systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information du ministère
  • l'initiative sur l'état de préparation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les programmes de contribution à l'OTAN
  • le maintien des services de santé des Forces armées canadiennes
  • la lutte contre les sévices sexuels et les actes de violence fondée sur le sexe dans l’armée

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 121,2 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est principalement liée aux demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris les besoins de financement pour l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et les investissements en immobilisations.

• Diverses exigences ministérielles (augmentation de 53,6 millions de dollars)

  L’augmentation nette est due à divers écarts de financement. L’augmentation nette des autorisations législatives est principalement attribuable à une hausse des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des militaires et des civils.

• Initiatives du budget 2022 (augmentation de 51,0 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2022 concerne :

  • Santé des femmes et des personnes de diverses identités de genre;
  • Financement pour soutenir le changement de culture au sein des FAC
  • Modernisation de la justice militaire
  • Financement pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones        

• Recours collectifs Heyder-Beattie (diminution de 314,1 millions de dollars)

  Les recours collectifs Heyder-Beatie visent à obtenir des dommages et intérêts liés à la discrimination fondée sur le sexe, à l’agression sexuelle et au harcèlement sexuel. Le financement a été utilisé pour continuer à remplir les obligations et les paiements prévus par l’accord définitif, notamment l’indemnisation des demandeurs, l’administration des réclamations et la mise en œuvre du programme de Démarches réparatrices. La diminution est largement liée au calendrier des paiements prévus aux demandeurs.

• Contributions à l’opération en Ukraine (diminution de 500,0 millions de dollars)

  La diminution est due au calendrier des besoins de financement. En 2022-2023, le financement pour soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour défendre sa souveraineté a été reçu au cours du premier trimestre de 2022-2023. Il est prévu qu’une demande de financement sera soumise plus tard au courant de l’année fiscale 2023-2024.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont diminué de 269,2 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont diminué de 5 080,1 millions de dollars en 2022-2023 à 4 810,9 millions de dollars en 2023-2024.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant) (en millions de dollars)  

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La diminution cumulative nette des dépenses budgétaires de 269,2 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Personnel (augmentation de 148,3 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement attribuable à la hausse des cotisations de l'employeur au RPC (Régime de pensions du Canada) et à l'AE (assurance-emploi). En outre, il y a eu des augmentations de certaines indemnités en raison du déploiement de plus de personnel au cours du premier trimestre de cet exercice, ainsi que des augmentations à la suite de la ratification de conventions collectives et des changements dans les échelles salariales pour les employés civils et militaires.

• Autres subventions et paiements (dimunition de 174,8 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement attribuable au calendrier des paiements prévus pour les ententes de règlement.

• Services professionnels et spéciaux  (diminution de 112,4 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement due au calendrier de paiement du protocole d'entente du programme F-35 Chasseur et bombardier, dont le paiement n'a pas encore eu lieu au cours de cet exercice. 

• Paiements de transfert (diminution de 66,9 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement due aux écarts de calendrier entre d’une part le budget, et de l’autre les dépenses liées aux opérations en Ukraine.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 46,8 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement due à de plus faibles prix du carburant et une réduction des heures de vol, comparativement au même trimestre l’année précédente.

• Acquisition de machines et de matériel (diminution de 37,5 millions de dollars)

  La diminution des dépenses s'explique principalement par des différences de jalons de projet et des cas de paiements, notamment le calendrier de paiement pour le Système de véhicules de soutien moyen (SVSM).

3. Risques et incertitudes

Les transactions financières du ministère sont exposées à un large éventail de risques financiers et économiques externes tels que l'inflation, les fluctuations des prix des produits de base en devises étrangères et la chaîne d'approvisionnement mondiale. Actuellement, nous constatons que les risques économiques donnent lieu à des augmentations des coûts des biens et services, à des pénuries de main-d'œuvre et à des retards dans la chaîne d'approvisionnement. En fonction de leur évolution, ces risques pourraient entraîner des fluctuations importantes des dépenses prévues.

Bien que le ministère tienne compte des principaux facteurs de risque économique et financier (y compris l'inflation propre à la défense et l’opération sur devises) lors de l'élaboration de ses stratégies de dépenses, ces risques échappent à son contrôle.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux questions de rémunération de Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement des contrôles existants. Le programme d'assurance de la qualité des civils continue de tirer parti de l'utilisation de l'automatisation robotisée des processus pour fournir une meilleure analyse de l'environnement de paie actuel et mener à des mesures correctives plus rapides avec l'aide des conseillers en rémunération. Des initiatives telles que la capacité de saisie centralisée des données continuent d'assurer durablement l'exactitude des paiements.

Le programme d'acquisition d'immobilisations du ministère comprend un certain nombre de grands projets d'acquisition pluriannuels, comprenant principalement des avions de chasse de pointe, des navires de guerre et des véhicules blindés. Des retards dans les activités d’approvisionnement et de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des excédents budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou extracontractuelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou règlements peuvent être engagés et font l'objet d'un suivi dans les rapports du département.

La pandémie a exacerbé les problèmes de croissance de la force des FAC. Par conséquent, les FAC appliquent des mesures de reconstitution aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique afin de ramener les unités à un niveau de préparation acceptable pour exceller en tant que force militaire moderne et prête au combat. Ces mesures visent à permettre aux FAC de s'adapter rapidement à l'action lorsqu'elles sont appelées à répondre à d'importantes demandes opérationnelles inattendues, qui peuvent survenir à tout moment, partout dans le monde.

De plus, d'importantes demandes opérationnelles imprévues peuvent survenir à tout moment, obligeant le Ministère à intervenir partout dans le monde. Selon l'ampleur de la demande opérationnelle, le coût des opérations imprévues sera atténué soit par des réaffectations internes, soit en demandant un financement supplémentaire au gouvernement.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

Depuis février 2022, le Canada a apporté d’importantes contributions de soutien militaire à l'Ukraine, ce qui comprend l'acquisition d'équipement militaire, d'artillerie, de véhicules d'appui au combat, de services de communication par satellite, d'uniformes/d'équipement et de formation pour les troupes ukrainiennes.

De plus, les FAC ont réaffecté leurs forces actuelles pour poursuivre le soutien à l'Ukraine, maintenir leurs engagements envers l'OTAN, accroître leur présence dans la région indo-pacifique et réduire leur présence au Moyen-Orient. Ces mouvements entraîneront des répercussions supplémentaires sur le transport, la réinstallation et les dépenses salariales militaires globales.

Pour remédier à la pénurie de personnel militaire, le gouvernement fédéral a annoncé en décembre 2022 des changements de politique qui permettront aux résidents permanents de se joindre aux FAC. Une incitation au recrutement temporaire a également été accordée aux membres non qualifiés de 33 groupes professionnels, après avoir réussi la Qualification militaire de base.

Le 26 juillet 2023, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Bill Blair comme nouveau ministre de la Défense nationale. De plus, l'honorable Ginette Petitpas Taylor a été nommée ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale.

Approuvé par :

Date : 29 août 2023

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant