Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

La Défense a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom du peuple canadien, les Forces armées canadiennes et la Défense nationale (à partir de maintenant « ministère ») se tiennent prêts à exercer trois rôles clés :

• défense du Canada – protection du Canada et défense de notre souveraineté;
• défense de l’Amérique du Nord – en collaboration avec le plus proche allié du Canada, les États-Unis;
• contribution à la paix et à la sécurité dans le monde – grâce à des opérations menées à l’échelle internationale, la plupart du temps en partenariat avec des alliés d’autres pays.

La Défense accomplit sa mission par le truchement de six activités de programme. Le Plan ministériel (appelé auparavant Rapport sur les plans et les priorités) présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2017-18. Ce rapport trimestriel a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Le rapport financier trimestriel constate les recettes lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et la dépense lorsqu’elle est encourue. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts portent sur les résultats financiers trimestriels et cumulés au 30 juin 2017 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles au ministère ont augmenté de 36,2 millions de dollars (de 18 649,9 millions de dollars en 2016-17 à 18 686,1 millions de dollars en 2017-18), tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 36,2 millions de dollars s’explique comme suit :

• opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 354,1 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires compensant l’accroissement du maintien en puissance et l’incidence de l’inflation sur le budget de la Défense. Cette augmentation est contrebalancée par des réductions prévues au financement accordé antérieurement pour l’exploitation, le maintien en puissance et la maintenance de l’équipement militaire.

• Pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire des Forces armées canadiennes (augmentation de 121,0 millions de dollars)

L’augmentation est attribuable à un contrat de service visant à établir une capacité intégrée de ravitaillement de la flotte. Cette capacité sera fournie par un navire civil modifié pour utilisation militaire qui servira de pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire.

• Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (augmentation de 53,7 millions de dollars)

L’augmentation est principalement attribuable aux fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2016 pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, une initiative à l’échelle de l’administration fédérale qui vise à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement des sites contaminés fédéraux ainsi que le passif financier fédéral lié à la contamination.

• projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructures (diminution de 271,9 millions de dollars)

La réduction du financement est dû aux rajustements nets dans le profil des dépenses liées aux projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructures afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition. En particulier, les besoins de trésorerie pour le Projet des navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique et le Projet de prolongation de la vie de l’équipement des frégates sont inférieurs en 2017-18 à ceux de 2016-17.

• projets dans les bases des Forces armées canadiennes et d’autres propriétés de la Défense (diminution de 84,8 millions de dollars)

La diminution est attribuable à l’achèvement de projets liés au Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure. Ces projets visent à réparer et à moderniser les installations des Forces armées canadiennes, permettant au ministère de réaliser un grand nombre de projets d’infrastructure et de mise à niveau de l’infrastructure dans tout le Canada.

• les déplacements, la publicité et les services professionnels (diminution de 58,3 millions de dollars)

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses de services professionnels, de déplacements et de publicité. Le ministère a contribué à cet engagement en réduisant de 58,3 millions de dollars le financement de ses dépenses de fonctionnement à compter de l’exercice 2017-18.

• autres exigences ministérielles diverses (diminution de 77,6 millions de dollars)

Cette diminution nette découle de divers écarts de financement, principalement liés à la diminution du taux des régimes d’avantages sociaux des employés qui est passé de 17,2 % en 2016-17 à 15,7 % en 2017-18, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel qu’il est précisé dans les Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires cumulatives nettes ont augmenté de 593,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (de 3 567,8 millions de dollars en 2016-17 à 4 161,7 millions de dollars en 2017-18).

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du trimestre représentent 22 % des dépenses annuelles prévues pour 2017-18, comparativement à 19 % au premier trimestre de 2016-17

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (par article courant)

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 593,9 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• personnel (augmentation de 519,9 millions de dollars)

L’accroissement des coûts de personnel entre le premier trimestre 2016-17 et le premier trimestre 2017-18 concerne les augmentations de salaire rétroactives forfaitaires pour le personnel militaire pour les périodes de 2014-15, 2015-16, 2016-17 et le premier trimestre de 2017-18.

• acquisition de matériel et d'outillage (augmentation de 103,1 millions de dollars)

L’acquisition accrue de matériel et d'outillage résulte surtout de besoins de liquidités liés au contrat de construction naval, ainsi qu’aux coûts supérieurs des munitions.

• services professionnels et spéciaux (augmentation de 54,7 millions de dollars)

Les besoins croissants en matière de services professionnels sont principalement attribuables à plusieurs projets d’investissement et à l’entretien de navires militaires.

• autres subventions et paiements (augmentation de 28,1 millions de dollars)

La hausse touchant les subventions et les paiements est due au décalage des paiements effectués en remplacement de l’impôt.

• services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 23,5 millions de dollars)

La croissance relative aux services publics, fournitures et approvisionnements survient en raison du coût des vêtements et de l’équipement de protection militaires destinés à des opérations de déploiement.

• transports et communications (diminution de 78,8 millions de dollars)

La baisse touchant les transports et les communications résulte du paiement final effectué durant le premier trimestre de 2016-17 aux fins du système de communication satellitaire global à large bande.

• services de réparation et d’entretien (diminution de 40,4 millions de dollars)

La diminution est attribuable au décalage des réparations et de l’entretien de biens immobiliers et de diverses flottes d’aéronefs.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

Bien que le ministère tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

À compter du 13 mars 2017, le Premier ministre a nommé Mme Jody Thomas en tant que sous-ministre déléguée principale du ministère.

Au cours des dernières années, le ministère a fait face à une situation fiscale changeante. Devant cette réalité, le ministère a lancé une multitude d’initiatives, incluant le renouvellement de la Défense, dont le but est d’améliorer les pratiques et les processus opérationnels. La mise en œuvre de ces initiatives continue d’être une priorité pour 2017-18. Le renouvellement de la Défense vise à réévaluer les besoins, découvrir des efficiences et générer des économies pour le réinvestissement dans les capacités militaires et la disponibilité opérationnelle, incluant le réinvestissement interne du personnel à des tâches de plus haute importance.

Pour se préparer à l’avenir, le ministère a procédé à un examen ouvert et transparent afin d’élaborer une nouvelle stratégie de défense pour le Canada. La politique représente une réalisation remarquable, s’appuyant sur une année d’analyse et d’efforts soutenus. Il s’agit de la plus vaste consultation jamais entreprise par le ministère. Protection, Sécurité, Engagement est la politique de défense canadienne dont les coûts ont été établis avec la plus grande rigueur jamais vue. L’examen de la politique de défense a été annoncé le 7 juin 2017, et la mise en œuvre initiale des diverses initiatives de Protection, Sécurité, Engagement constituera une priorité pour le ministère en 2017-18.

Les déploiements effectués par les Forces armées canadiennes dans le cadre des opérations internationales menées en Ukraine (opération UNIFIER), en Europe centrale et en Europe de l’Est (opération REASSURANCE) et en République d’Iraq (opération IMPACT) continuent d’être une des principales activités en 2017-18. De plus, en 2017-18, le ministère continuera de consacrer des efforts concernant le processus de renouvellement de nos principales flottes d’équipement. Les flottes existantes de chasseurs CF18 et de navires de guerre du Canada continueront d’être au cœur de nos préoccupations.

Approuvé par :

Date : 24 août 2017

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant