Termes de référence – Révision globale de la cour martiale

Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

0160-1-06551-06-0034

Le 13 mai 2016

Liste de distribution

Termes de référence – Révision globale de la cour martiale

1. En vertu des responsabilités qui me sont conférées par la Loi, en ce qui a trait à l’exercice de l’autorité relatif à l’administration de la justice militaire conformément au paragraphe 9.2(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), et aux examens périodiques de l’administration de la justice militaire en application du paragraphe 9.2(2) de la LDN, j’ordonne au juge-avocat général adjoint - Justice militaire (JAGA JM) de procéder à une révision globale du système des cours martiales dans les Forces armées canadiennes (FAC). Cette révision globale aura pour but d’effectuer une analyse juridique et stratégique de tous les aspects du système des cours martiales des FAC et, s’il y a lieu, de concevoir et d’analyser des options pour rendre ce système plus efficace, efficient et légitime.

2. Calendrier de la révision. La révision globale commencera, au plus tard, le 15 juillet 2016, et un rapport complet devra m’être remis avant le 14 juillet 2017. Le JAGA JM peut commencer la révision maintenant, s’il dispose de ressources humaines suffisantes pour se mettre au travail sur-le-champ.

3. Composition de l’équipe chargée de la révision globale de la cour martiale (ERGCM). L’ERGCM sera composée des avocats militaires suivants qui auront les rôles sousmentionnés :

1. Col Rob Holman, CD, LL.B., LL.M. : JAGA JM et directeur général (DG ERGCM)
2. Capc Mike Madden, CD, LL.B, LL.M. : Conseiller principal en matière juridique et politique
3. Capc Clark Colwell, CD, LL.B, LL.M. : Conseiller en matière juridique et politique
4. Ltv Amélie Aubut, LL.B, LL.M. : Conseillère en matière juridique et politique

4. Portée de la révision globale. Au début, l’ERGCM devra évaluer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système actuel des cours martiales. Par la suite l’ERGCM déterminera s’il est nécessaire ou recommandé de modifier certaines particularités du système pour rendre celui-ci plus efficace, efficient ou légitime. L’ERGCM doit, à tout le moins, examiner les questions suivantes :

1. Le statut et la structure institutionnelle des tribunaux et des cours ayant compétence sur les infractions d’ordre militaire, y compris s’ils doivent : avoir ou non un caractère militaire ou civil; être des entités permanentes ou ad hoc; et être aptes à participer à des déploiements dans des environnements austères ou hostiles, au Canada ou à l’étranger;
2. Le statut et la structure institutionnelle d’un service de poursuites qui est tenu d’intenter des poursuites pour des infractions d’ordre militaire, y compris si ce service doit : être de nature militaire ou civile; être offert, en totalité ou en partie, aux frais du public; être apte à participer à des déploiements dans des environnements austères ou hostiles, au Canada ou à l’étranger;
3. Le mécanisme par lequel les services d’avocats de la défense sont fournis aux personnes accusées d’avoir commis des infractions d’ordre militaire, notamment si de tels services doivent : être fournis par des avocats militaires ou civils; être offerts, en totalité ou en partie, aux frais du public; être aptes à être fournis dans des environnements austères ou hostiles, au Canada ou à l’étranger;
4. Les infractions d’ordre militaire, y compris si les infractions actuelles doivent être mises à jour ou abrogées, et si d’autres infractions doivent être ajoutées;
5. Les peines, les sanctions et les lois imposant des peines qui s’appliquent aux infractions d’ordre militaire, y compris la prise en considération complète pour déterminer s’il faut mettre à jour ou abroger les dispositions portant sur la détermination de la peine, et s’il faut ajouter d’autres options de peines;
6. Le droit de la preuve qui doit s’appliquer aux procès relatifs à des infractions d’ordre militaire;
7. Les droits, les motifs et les mécanismes d’appel qui doivent exister pour la Couronne et les personnes assujetties au Code de discipline militaire (CDM);
8. Les besoins spéciaux de tous les groupes particuliers pouvant interagir avec le système de justice militaire, y compris les victimes, les jeunes et les contrevenants autochtones.

5. Rapports d’étape. Le DG ERGCM devra me remettre des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la révision globale, et il devra être prêt à me seconder en remettant des rapports d’étape réguliers au Conseil des forces armées. Le DG ERGCM pourra aussi me consulter en tout temps pour préciser un aspect du cadre de référence, quel qu’il soit.

6. Consultation du grand public. Le DG ERGCM veillera à ce que tous les membres intéressés du grand public canadien aient une possibilité raisonnable d’envoyer des commentaires écrits à l’ERGCM sur tous les points qui sont décrits au paragraphe 4 ci-dessus. La consultation publique devra être terminée, au plus tard, le 15 décembre 2016. L’ERGCM est aussi autorisée à consulter qui que ce soit dans le grand public canadien ayant une expertise manifeste sur un sujet qui présente un intérêt pour la révision globale, si le DG ERGCM le juge opportun.

7. Consultation d’autres ministères du gouvernement. L’ERGCM est autorisée à consulter des intervenants provenant d’organisations ou de ministères appropriés dans tous les gouvernements à l’échelon fédéral, provincial et territorial au pays, s’ils ont été approuvés par le DG ERGCM. L’ERGCM consultera des intervenants du ministère de la Justice (MJ) du Canada qui sont respectivement responsables de l’examen du système de justice criminelle et de l’examen du droit sur la détermination des peines.

8. Consultation d’experts étrangers. Il peut être difficile de comparer les systèmes de justice militaire parce que ces systèmes ont tendance à fonctionner d’une manière qui reflète les valeurs fondamentales et le paysage constitutionnel des divers pays et des systèmes juridiques d’où ils tirent leur origine. Par conséquent, la prudence et la rigueur analytique sont de mise lorsqu’on prend en considération des exemples étrangers. Néanmoins, une étude comparative du fonctionnement des systèmes de justice militaire d’autres États ayant les mêmes valeurs aurait des retombées évidentes puisque cette étude exposerait l’ERGCM à une gamme complète de structures, de pratiques et d’aspects liés à la justice militaire qui pourraient aider l’équipe dans la révision globale du système de justice militaire au Canada. Par conséquent, l’ERGCM est autorisée à consulter d’autres intervenants au sein du gouvernement et des milieux universitaire, militaire et juridique qui ont été approuvés par le DG ERGCM.

9. Consultation des officiers supérieurs des FAC. Le DG ERGCM doit, par mon entremise et au cours de la dernière partie de la révision globale - idéalement entre janvier et mars 2017 -, chercher une occasion de consulter des officiers supérieurs des FAC sur les enjeux qui sont pertinents pour la révision globale.

10. Cohérence avec l’Op HONOUR. Tous les membres de l’ERGCM doivent connaître à fond le rapport que madame Marie Deschamps a rédigé à la suite de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les FAC et ils doivent être au courant des ordres donnés par le chef d'état-major de la défense et moi-même, en ce qui a trait à l’opération HONOUR. Toutes les options qui sont envisagées par l’ERGCM pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système des cours martiales doivent être cohérentes avec les efforts qui sont déployés par les autres autorités des FAC en faveur de l’opération HONOUR. À cette fin, l’ERGCM est autorisée à consulter l’Équipe d'intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle sous réserve de l’approbation du DG ERGCM.

11. Soutien juridique/informationnel administratif et additionnel. Le JAGA JM assurera le soutien administratif de l’ERGCM. L’ERGCM sera autorisée à avoir accès à toute l’information appropriée qui est confiée au Cabinet du JAG, au bureau du directeur – Poursuites militaires (DPM) ou au bureau du directeur – Service d’avocats de la défense (DSAD), sauf si l’accès à l’information compromet le secret professionnel qui lie un avocat à son client. Tous les JAGA et les directeurs au Cabinet du JAG et aux bureaux du DPM et du DSAD sont également invités à faciliter l'interaction entre l’ERGCM et le personnel de tous les grades dans leurs organisations respectives.

12. Classification/Désignation/Confidentialité du rapport final de l’ERGCM. Dans la mesure du possible, le rapport final de l’ERGCM doit être non classifié et non désigné « protégé ». Toutefois, le document doit être marqué et traité comme un document assujetti au secret professionnel liant un avocat à son client.

13. Conclusion. Je prends très au sérieux les responsabilités liées à la surveillance et aux examens périodiques de l’administration de la justice militaire qui ont été confiées au JAG par le Parlement. Cette révision globale représente un mécanisme indispensable qui me permet de continuer à m’acquitter de mes responsabilités prévues par la loi et grâce auquel le ministre de la Défense nationale, les FAC et la population canadienne en général peuvent continuer d’avoir confiance en un système de justice militaire canadien qui soit juste et efficace. Je m’attends à ce que chacun des membres de l’ERGCM fournisse la pleine mesure de son expertise juridique et militaire, de son imagination et du courage de ses convictions tout au long de la révision globale. Je n’accepterai rien de moins. Fiat Justitia.

Major-général Blaise Cathcart, c.r.
613-992-3019

Liste de distribution

Action

JAGA JM

Information

CEM JAG
CEM JAGA/Svc rég
JAGA Droit administratif/Op
DPM
DSAD
Adjuc JAG