ARCHIVÉE - Annexe C : Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires - 2008-09

Section 1 – Introduction

Ce rapport, qui couvre la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, est préparé conformément à l'article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), selon lequel la directrice des poursuites militaires¹ (DPM) doit faire rapport tous les ans au juge-avocat général (JAG) sur l'exécution de son mandat.² Ce rapport comprend les éléments suivants :

• le rôle, l'organisation et le personnel du Service canadien des poursuites militaires (SCPM)
• la formation et l'élaboration de politiques
• les procédures en matière de justice militaire : procès, appels et autres audiences

Section 2 – La DPM et le SCPM

Rôle de la DPM

La DPM est nommée par le ministre de la Défense nationale. Bien qu'elle agisse sous la direction générale du JAG, elle exerce ses pouvoirs et fonctions de façon indépendante.³ Certaines de ces fonctions sont énumérées ci-dessous :

• Réviser toutes les accusations selon le Code de discipline militaire qui lui sont transmises par la chaîne de Commandement des Forces canadiennes (FC) et déterminer si :
  • les accusations, ou autres accusations fondées sur les faits révélés par la preuve, devraient être jugées par une cour martiale;
  • les accusations devraient être jugées par un officier qui détient la compétence pour juger l'accusé par un procès sommaire.
• Mener – au Canada ou è l'étranger – les poursuites pour toutes les accusations devant les cours martiales.
• Représenter le ministre de la Défense nationale dans tous les appels découlant des cours martiales.
• Agir à titre de représentante des Forces canadiennes dans toutes les audiences de révision de placement sous garde et devant les autres commissions et tribunaux dont la compétence touche accessoirement au système de justice militaire.
• Fournir des avis juridiques au personnel de la police militaire affecté au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

Organisation du SCPM

Dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, la DPM se fie è une équipe composée de procureurs militaires de la force régulière et de la force de réserve, de parajuristes et d'un personnel de soutien. Cette équipe est organisée par région et comprend :

• le quartier général du SCPM, qui est situé au quartier général de la Défense nationale à Ottawa, et se compose de la DPM, de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d'un procureur aux appels, d'un procureur responsable des communications, de la formation et de l'élaboration de politiques ainsi que d'un conseiller juridique qui travaille directement avec le SNEFC;
• les bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR), qui sont chacun prévus pour deux procureurs de la force régulière et qui sont situés à :
  • Halifax, Nouvelle-Écosse (région de l'Atlantique)
  • Valcartier, Québec (région de l'Est)
  • Ottawa, Ontario (région du Centre)
  • Edmonton, Alberta (région de l'Ouest)
• des procureurs de la force de réserve répartis à travers le Canada.

Les communications sont d'une importance vitale pour une organisation comme celle du SCPM, particulièrement en raison de la dispersion géographique des procureurs militaires des FC. Afin de s'assurer que tous les procureurs sont au courant des progrès de chacun des dossiers disciplinaires, la DPM procède à une mise à jour et distribue plusieurs rapports internes toutes les semaines. La DPM convoque également tous les mois des appels conférence entre les procureurs pour fournir des directives et discuter de questions qui sont d'un intérêt commun. Après chaque cour martiale, le procureur chargé de la cause remet à tous les autres procureurs un sommaire exposant les grandes lignes du verdict et les motifs invoqués par le juge militaire. La DPM et les DAPM s'assurent de maintenir des liens individuels et continuels avec tous les procureurs militaires et le personnel clé de soutien.

Personnel du SCPM

Au cours de la présente période de rapport, le SCPM a subi un nombre important de changements dans le personnel et les postes, tant au quartier général du SCPM que dans les divers bureaux des PMR situés dans l'ensemble du pays. Au quartier général du SCPM, deux postes ont été créés – un poste additionnel de DAPM et un poste intégré de procureur. De plus, un poste de procureur a été éliminé.

Les nouveaux avocats militaires du SCPM ont rempli les postes additionnels de DAPM et de conseiller juridique du SNEFC. De plus, le poste de procureur vacant a été comblé en avril.

Finalement, l'avocat militaire qui était dans le poste original de DAPM a été déployé en janvier à titre de conseiller juridique de la mission des Nations Unies au Soudan. Par conséquent, le procureur qui était dans le poste chargé des appels a dû combler un des postes de DAPM à titre intérimaire.

Les changements suivants ont été effectués dans les divers bureaux de PMR :

• un nouveau procureur au PMR de l'Atlantique en septembre;
• un nouveau procureur au PMR de l'Est en novembre;
• l'avocat militaire qui était originalement dans le poste de procureur qui a été éliminé au quartier général du SCPM a été muté au PMR du Centre en juillet;
• un des procureurs du PMR du Centre a été affecté à la Couronne de l'Ontario, à Ottawa, pour un an à partir de février;
• deux procureurs ont été mutés au PMR de l'Ouest en juin et juillet.

Pour ce qui est du personnel civil, l'assistante administrative et la parajuriste de la cour martiale du quartier général du SCPM ont toutes deux pris un congé de maternité et ces postes sont actuellement comblés par des personnes agissant à titre intérimaire. De plus, au quartier général du SCPM, la personne dans le poste de parajuriste des appels a quitté le SCPM et ce poste est comblé par une personne agissant à titre intérimaire. Dans les bureaux des PMR, l'assistante administrative du PMR du Centre a quitté le SCPM et ce poste a depuis été comblé. Finalement, au PMR de l'Atlantique, le poste d'assistante administrative a été rempli pendant la période de rapport par plusieurs personnes à titre occasionnel jusqu'en septembre, lorsqu'une personne a été détachée du ministère de la Justice pour combler le poste de façon permanente.

Section 3 – Formation et élaboration de politiques

Formation

Tous les procureurs de la force régulière sont des avocats militaires qui sont affectés dans leur poste pour une période de temps limitée – habituellement de trois à cinq ans. À cet égard, la formation qu'ils reçoivent doit appuyer tant leur emploi actuel comme procureur que leur perfectionnement professionnel à titre d'officier et d'avocat militaire. La courte durée relative d'une affectation comme procureur militaire auprès du SCPM exige un engagement organisationnel important et continu afin que soient fournies la formation régulière et l'expérience pratique nécessaire au développement des habiletés, des connaissances et du jugement essentiels à tout procureur efficace.

En raison de la petite taille de son organisation, le SCPM doit avoir recours à des organisations externes aux FC pour la plupart de la formation requise. Au cours de la présente période de rapport, les procureurs du SCPM ont participé à des conférences et à des programmes de formation juridique permanente offerts par les directeurs des poursuites pénales sur le plan fédéral / provincial / territorial, l'International Society for the Reform of Criminal Law, l'Association du Barreau canadien et ses sociétés provinciales affiliées, l'Advocate's Society, le programme national de droit pénal, l'Ontario Crown Attorneys Association et divers barreaux provinciaux. Ces programmes ont bénéficié aux FC non seulement par les connaissances transmises ou les habiletés développées mais également grâce aux les liens professionnels tissés individuellement par les procureurs militaires avec leurs collègues des services de poursuites au fédéral et au provincial.

De plus, afin d'accroître l'interaction professionnelle entre les procureurs militaires, le SCPM a tenu son atelier de travail annuel le 25 octobre 2008 à Ottawa, Ontario. Les procureurs de la force régulière et de la force de réserve ont participé à cet atelier où l'attention était portée sur les questions d'actualité telles que les mises à jour des causes et les procédures d'importance dans le système de justice militaire. Au cours des tables rondes présidées par la DPM, on a également encouragé les participants à exprimer leurs points de vue sur diverses questions reliées aux politiques en matière de poursuites.

Du 15 au 18 avril 2008, la DPM a coparrainé la 35^e conférence du Comité des directeurs des poursuites pénales sur le plan fédéral / provincial / territorial. La conférence traitait d'un nombre de sujets reliés aux poursuites et fournissait aussi l'occasion pour divers chefs de services de poursuites de l'ensemble du pays d'assister à une série de démonstrations et exposés militaires. Les réponses des divers chefs des services de poursuites confirment que cette conférence fut un immense succès.

En plus de la formation mentionnée ci-dessus, tous les procureurs militaires disponibles doivent également participer à l'atelier de travail annuel sur la formation juridique permanente du JAG ainsi que maintenir leur état de préparation au déploiement sur le théâtre des opérations, en appui au mandat de la DPM, et ce, par la participation individuelle à des programmes de révision des connaissances militaires, notamment des cours de familiarisation aux armes et de premiers soins.

Un personnel de soutien travaillant et très motivé fait partie intégrale de l'équipe du SCPM et fournit un des plus importants services en exécutant les fonctions reliées à un service des poursuites. Par conséquent, on a également fait d'importants efforts pour fournir à ces personnes la formation et l'expérience qui rehaussera leur valeur auprès du SCPM et du ministère de la Défense nationale.

Le SCPM appuie aussi les activités de formation des autres éléments des FC. Au cours de la présente période de rapport, ce soutien comprenait le mentorat et la supervision par des procureurs militaires d'un nombre d'avocats militaires subalternes du cabinet du juge-avocat général, qui ont complété une portion de leur programme « en cours d'emploi » en aidant aux poursuites des accusations lors de cours martiales. Les procureurs militaires ont également fourni des présentations aux avocats militaires du JAG. Ils ont offert de la formation sur la justice militaire aux membres du SNEFC. Ils ont agi comme superviseurs pour les étudiants en droit qui complètent un stage au cabinet du JAG et ont travaillé comme instructeurs pendant la formation d'une semaine du cours intermédiaire d'avocat militaire sur la justice militaire.

Élaboration de politiques – Initiatives sur les délais des cours martiales

Au cours de la période de rapport précédente, la DPM a communiqué avec deux consultants civils de l'extérieur pour réaliser un examen du SCPM dans le but d'identifier les facteurs qui contribuent aux délais dans le système de justice militaire et pour faire des recommandations sur ce que le SCPM pourrait faire pour réduire ces délais.

Une des conclusions de cet examen est que les délais dans le système de justice militaire sont causés par les politiques et pratiques plutôt que par manque de ressources appropriées. Par conséquent, un nombre de recommandations ont été faites pour aider à réduire les délais dans leur ensemble, y compris un examen détaillé et une nouvelle rédaction des politiques et procédures du SCPM.

En réponse à ces recommandations, le SCPM a modifié plusieurs de ses politiques qui ont des répercussions directes sur les délais dans le système de justice militaire. Plus particulièrement, les politiques modifiées établissent des délais concrets pour le déplacement des dossiers aux étapes précédant la mise en accusation et suivant la révision de l'accusation. De plus, elles modifient les pratiques et procédures en place pour ce qui est d'engager des discussions en vue d'une résolution avec l'avocat de la défense ainsi que les interactions du SCPM avec le SNEFC, les conseillers juridiques des unités et la chaîne de commandement.

Les politiques modifiées ont fixé un objectif de 30 jours pour compléter les révisions postérieures aux accusations, ce qui reflète les pratiques adoptées plus tôt au cours de l'année. Bien qu'il n'y ait qu'un nombre limité de données permettant de tirer des conclusions définitives à savoir si cela a eu un effet sur la réduction des délais des cours martiales, il est possible de constater qu'il y a une tendance générale vers la réduction du temps entre la réception d'une demande de décision concernant une accusation et la décision qui est prise quant au dépôt ou non d'une accusation ainsi que le temps entre la réception d'une demande de décision concernant une accusation et la fin d'une cour martiale, et ce, au cours des dernières périodes de rapport. (Voir le tableau 1).

Tableau 1 : Tendances historiques des délais de la cour martiale⁴

Le SCPM a de plus adopté plusieurs de recommandations pour :

• la création d'un poste intégré de procureur au SNEFC afin de fournir des avis juridiques et pratiques au stage de l'enquête;
• la création d'un DAPM additionnel pour participer aux cours martiales et agir comme mentor pour les procureurs militaires subalternes;
• le déploiement d'un procureur pour travailler pendant douze mois dans un service de poursuites civil afin d'acquérir de l'expérience en cour;
• l'occasion pour des avocats militaires de participer en tant que co-avocats avec les PMR lors de cours martiales afin de contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités ainsi que d'améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale.

Même s'il y a lieu de croire que l'adoption de ces recommandations a déjà produit des résultats à court terme quant à la réduction des délais de la cour martiale, la DPM continue de travailler en vue de l'adoption des recommandations qu'il reste à mettre en œuvre. À cet égard, la DPM est en train de réaliser un examen détaillé de toutes les politiques et procédures du SCPM, travaillant avec le SNEFC dans le but de créer des documents électroniques et normalisés, et de renégocier une entente sur les niveaux de service avec le SNEFC afin de réduire l'ensemble des délais de la cour martiale.

Section 4 – Procédures de la justice militaire

La nature des tâches opérationnelles confiées aux FC requiert le maintien d'un haut niveau de discipline parmi les membres des FC. Le Parlement et les cours de justice reconnaissent depuis longtemps l'importance d'un Code de discipline militaire distinct visant à diriger la conduite des membres des FC et à prescrire des peines pour les violations d'ordre disciplinaire.

Le Code de discipline militaire est conçu pour aider les commandants à promouvoir et à maintenir le bon ordre, un moral élevé, l'efficience, la discipline et l'efficacité opérationnelle. À ce titre, le Code de discipline militaire crée une structure de tribunaux militaires comme moyen ultime pour appliquer la discipline. Parmi ces tribunaux, on retrouve les cours martiales et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM).

Au cours de la présente période de rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des FC dans différents types de procédures judiciaires reliées au système de justice militaire. Ces procédures comprennent les cours martiales, les appels suite aux cours martiales et aux révisions de placements sous garde avant le procès.

R. c. Trépanier

Le 24 avril 2008, la CACM a rendu sa décision dans la cause R. c. Trépanier. Même si les détails de cet appel sont mentionnés dans la section des appels du présent rapport, il est important de souligner cette décision dans cette section-ci puisqu'elle fournit le contexte nécessaire pour examiner les statistiques reliées aux cours martiales et à l'arrérage des causes.

Dans Trépanier, la cour a invalidé les articles de la LDN qui donnaient à la DPM l'autorité pour choisir le type de cour martiale pour juger un accusé et à l'administrateur de la cour martiale l'autorité pour convoquer une cour martiale conformément à la décision de la DPM. Par conséquent, du 24 avril au 13 août 2008, l'administrateur de la cour martiale n'a convoqué aucune nouvelle cour martiale et a également renvoyé 25 causes à la DPM pour lesquelles des mises en accusations avaient été prononcées mais qui n'avaient pas encore été convoquées puisque l'accusé n'avait pas eu l'occasion de choisir le type de cour martiale.⁵

De plus, bien que les cours martiales qui étaient déjè convoquées ou commencées avant le 24 avril 2008 se sont poursuivies, il n'y a eu aucune cour martiale du 19 juin au 20 août 2008.⁶ Ce hiatus dans les cours martiales, associé à l'incapacité de la part de l'administrateur de la cour martiale de convoquer des cours martiales jusqu'à l'adoption du projet de loi C-60, a entraîné un important arrérage de causes pendant la période de rapport.

Cours martiales

Au cours de la période de rapport, la DPM a reçu, de la part de diverses autorités de renvoi, 90 demandes concernant une ou des accusations. (Voir le tableau 2).

Tableau 2 : Renvois par commandement d'autorité de renvoi.⁷

Suite à un examen par des procureurs militaires, des accusations ont été déposées en cour martiale pour 97 demandes.⁸ Dans 16 des ces causes, les accusations ont été retirées après le dépôt des accusations mais avant le procès. Une décision de ne pas donner suite à une accusation a été prise pour 36 cas.

Au cours de la période de rapport, un nombre total 187 chefs d'accusations ont été jugées devant 65 cours martiales.⁹

Malgré le nombre de cours martiales complétées pendant la période de rapport, l'arrérage des causes en attente d'un procès demeure important. En date du 31 mars 2008, 12 cours martiales avaient été convoquées mais n'avaient pas encore débuté et des accusations pour 23 causes avaient été déposées et étaient en attente de la désignation d'un juge militaire et la convocation d'une cour martiale. Ce nombre total de 35 causes en attente d'être complétées se compare aux 52 causes en attente d'être complétées en date du 31 mars 2007 et représente une diminution de 32 pour cent, de 2007 à 2008. Cependant, l'arrérage de causes en attente d'un procès continue d'être un facteur important et on étudie d'autres mesures afin de réduire ce nombre.

Au cours de la présente période de rapport, 50 procès ont eu lieu devant une cour martiale permanente. Dix procès ont eu lieu devant une cour martiale disciplinaire et cinq procès ont eu lieu devant une cour martiale générale.¹⁰ (Voir le tableau 3).

Tableau 3 : Type de cour martiale jugeant l'accusé

Lors de la conclusion de 52 des procès, le juge des faits a rendu un verdict de culpabilité pour au moins une accusation. ¹¹ (Voir le tableau 4).

Tableau 4 : Décision de la cour martiale¹²

Le cas qui a entraîné le retrait de toutes les accusations est celui du caporal-chef Fraser. Le cplc Fraser a été accusé par le SNEFC d'un chef d'accusation d'homicide involontaire en se servant d'une arme à feu et d'un chef d'accusation de négligence dans l'exécution de tâches militaires, toutes deux en relation avec le décès du cplc Walsh, le 9 août 2006. Les accusations ont été déposées devant la cour martiale le 12 octobre 2007 et ont été inscrites au rôle pour une cour martiale débutant le 14 octobre 2008.

Le 11 octobre 2008, la défense a fourni de nouvelles informations à la poursuite qui a alors déterminé qu'il n'y avait plus de possibilité raisonnable de condamnation. Les accusations contre le caporal-chef Fraser ont par la suite été retirées lors du procès.

Le seul cas où il y a eu l'arrêt des procédures est celui du caporal Liwyj. L'arrêt des procédures a fait l'objet d'un appel qui a été accueilli. Un nouveau procès è été ordonné.

Alors que seule une sentence peut être prononcée contre un contrevenant lors d'une cour martiale, cette sentence peut comprendre plus d'une peine. Les 52 sentences prononcées par des cours martiales au cours de la période de rapport comportaient 90 peines. L'amende est la peine la plus courante, avec 40 amendes imposées. Sept peines d'emprisonnement et deux peines de détention ont été rendues par la cour. (Voir le tableau 5).

Tableau 5 : Peines attribuées

Un juge militaire a entendu trois demandes de libération en attente de l'appel dans des causes où une sentence de garde était imposée. La libération en attendant l'appel a été accordée pour deux de ces demandes.

Appels

Au début de la présente période de rapport, 10 appels étaient en cours et 9 de ces appels avaient été interjetés par les accusés. Pendant la période de rapport, 16 appels ont été interjetés, dont trois par Sa Majesté. De ces 26 causes en appel pendant la période de rapport, quatre ont été rejetées, dont trois parce que les appelants n'ont pas déposé le mémoire relatif à l'appel. Trois causes ont également été abandonnées par l'appelant. La CACM a tenu une audience relativement à 9 de ces appels et a rendu une décision pour 9 appels. Nous sommes en attente de trois décisions, les 7 autres appels n'ont pas encore été statués.

L'annexe C fournit des renseignements additionnels concernant les types d'appels et les progrès de chaque appel.

R. c. Trépanier

L'élève-officier Trépanier a contesté la constitutionalité de l'article 165.14 et du paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale ainsi que de l'article 111.02 des ORFC en cherchant à obtenir une déclaration à l'effet que ces Décisions étaient invalides et inopérantes. L'article 165.14 fournissait des instructions à la directrice des poursuites militaires pour déterminer le type de cour martiale; le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale ainsi que l'article 111.02 des ORFC donnaient des instructions è l'administrateur de la cour martiale pour convoquer une cour martiale conformément à la décision prise par la DPM. L'élof Trépanier a plaidé que ces Décisions violaient son droit à un procès juste, qui est garanti par l'article 7 de la Charte, et que le droit de choisir le type de cour martiale devrait revenir à l'accusé.

Le 15 février 2008, le caporal-chef McRae et l'ancien caporal Beek ont été appelés en qualité d'intervenants dans cette cause en raison des questions similaires soulevées lors de leurs cours martiales. Le 17 mars 2008, le caporal-chef McRae a abandonné son appel.

Le 24 avril 2008, la CACM a soutenu que le pouvoir exclusif de la DPM de choisir unilatéralement le type de cour martiale avait violé le droit constitutionnel de l'accusé à une défense pleine et entière et au contrôle de la conduite de sa défense. La cour a invalidé l'article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale et l'article 111.02 des ORFC.

La CACM n'a pas offert de recours à l'élof Trépanier mais a recommandé un recours pour l'ancien caporal Beek. La CACM a recommandé que sa condamnation, sa sentence et son ordonnance de convocation soient annulées et qu'un nouveau procès soit convoqué, offrant à l'accusé le droit de choisir le type de cour martiale.

Le 30 mai 2008, la DMP a déposé un avis de demande d'autorisation d'appel ainsi qu'une motion en suspension d'exécution du jugement exigeant une instruction accélérée sur cette question auprès de la Cour suprême du Canada. La suspension a été demandée afin de permettre au système de justice militaire de continuer è fonctionner pendant que l'on menait le processus d'appel. Simultanément, le cabinet du juge-avocat général a réuni une équipe dans le but de faire une recherche sur des modifications législatives et réglementaires possibles à la Loi sur la Défense nationale et aux ORFC. Deux procureurs du SCPM ont été chargés de travailler pour une période d'environ deux mois avec l'équipe responsable de la réponse législative et réglementaire.

La demande de suspension d'exécution a été abandonnée le 19 juin lorsque le projet de loi C-60, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Cour martiale) et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. En vertu du projet de loi C-60, le choix du type de cour martiale est maintenant régi par l'application d'une loi, permettant à une personne accusée de faire un choix quant au mode de procès, et ce, dans des circonstances précises. De plus, la structure de la cour martiale a été simplifiée en réduisant les types de cours martiales de quatre à deux.

Le 25 septembre 2008, l'autorisation d'en appeler a été refusée par la Cour suprême, sans raison.

R. c. Couture

Cette affaire découle de la décision de la cour martiale de ne pas procéder au procès du sgt Couture puisque la personne chargée de déposer des accusations ne s'est pas conformée à l'article 107.03 des ORFC pour obtenir un avis juridique avant le dépôt des accusations concernant des infractions en vertu du Code de discipline militaire. Le juge militaire a statué qu'en négligeant de lire l'avis juridique fourni, la personne chargée de déposer des accusations a invalidé le registre de procédure disciplinaire.

La DPM a déposé un avis d'appel auprès de la CACM, appelant de la légalité de la décision de terminer les procédures pour toutes les accusations contre l'accusé. Dans un jugement unanime, l'appel a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné. La CACM a statué que le seul document auquel le juge militaire devait se référer afin de prononcer un jugement était l'acte d'accusation signé par la DPM qui lui avait été fourni.

Parce que le sgt Couture a été accusé d'infractions d'insubordination relativement mineures qui se sont produites en 2005, et en tenant compte qu'il a été depuis été libéré des FC, la DPM a décidé de ne pas poursuivre davantage ces accusations.

R. c. Billard

Cette affaire s'est présentée suite à la condamnation du cplc Billard pour négligence portant atteinte au bon ordre et à la discipline lors d'une cour martiale, le 6 juillet 2007. Le cplc Billard n'a pas revêtu son casque et son gilet pare-balles contrairement à une ordonnance permanente et il est demeuré au lit pendant que sa base d'opérations avancée était sous attaque directe en Afghanistan. L'accusé a plaidé coupable è l'accusation et le juge militaire l'a condamné à la détention pour une période 21 jours.

Le cplc Billard en a appelé de la sévérité de sa sentence à la CACM. Dans un jugement unanime, l'appel a été rejeté. La CACM a statué que la sentence de détention n'était ni illégale ni ne pouvait être justifiée comme non adaptée dans les circonstances de cette cause. Le défaut du cplc Billard d'agir comme un membre d'une unité de combat, qui était alors sous attaque, a mis en danger sa vie et sa sécurité ainsi que celles de ses camarades. Dans de telles circonstances, les ordres légaux doivent être obéis de façon inconditionnelle.

Autres audiences

Révisions de placements sous garde

Dans certaines circonstances, les juges militaires doivent revoir les ordonnances rendues pour retenir un membre des FC sous garde militaire. La DPM peut représenter les intérêts des FC à de telles audiences. Au cours de la période de rapport, des procureurs militaires se sont présentés à des audiences de révision de placements sous garde avant le procès. Dans ces cas, la personne sous garde a été libérée après s'être engagée à se conformer à certaines conditions établies par le juge militaire.

Ancien caporal-chef Matchee

Le 25 avril 1994, le juge militaire en chef qui présidait alors une cour martiale permanente a déclaré l'ancien cplc Matchee inapte à subir son procès pour le décès en mars 1993 de Shidane Abukar Arone, un adolescent somalien. Tous les deux ans depuis cette décision originale, la poursuite devait démontrer qu'il restait suffisamment de preuve pour juger l'ancien cplc Matchee des accusations dont il est accusé. La plus récente audience était prévue pour le 16 septembre 2008.

En parallèle aux procédures de la cour martiale, le Saskatchewan Review Board a examiné la situation de l'ancien cplc Matchee et a tenu une audience afin de déterminer, s'il demeurait inapte à subir son procès. Le Saskatchewan Review Board avait indiqué lors de décisions précédentes que M. Matchee ne serait jamais apte à subir un procès pour les accusations en instance.

En septembre 2008, la DPM a conclu que l'intérêt public, y compris les intérêts des FC, n'exigeait pas que la poursuite contre l'ancien cplc Matchee se poursuive. Cette conclusion reposait sur le fait que les infractions ont eu lieu plus de 15 années plus tôt, que l'ancien cplc Matchee ne serait jamais apte à répondre aux accusations et qu'il n'y avait pas de preuve qu'il représenterait un risque important pour la communauté si les accusations étaient retirées. Par conséquent, la DPM a retiré les accusations en instance contre l'ancien cplc Matchee mettant ainsi fin à une poursuite qui durait depuis 15 ans.

Conclusion

Commentaires de la DPM

Ce fut une année remplie de défis et d'incertitudes pour le système de justice militaire. La décision de la CACM dans Trépanier d'invalider les articles de la Loi sur la Défense nationale qui donnaient à la DPM l'autorité de choisir le type de cour martiale et à l'administrateur de la cour martiale l'autorité de convoquer une cour martiale a eu pour résultat une importante interruption dans les procédures de la cour martiale. J'étais inquiète que cette perturbation aggraverait davantage le problème des délais dans le système de la cour martiale qui avaient été identifiés dans le rapport annuel de l'an dernier.

Heureusement, je constate avec plaisir que ce n'est pas le cas. En réalité, ce fut une année où nous avons vu une nette amélioration comparativement aux années précédentes sur le plan des délais, depuis le renvoi jusqu'à la fin de la cour martiale. Les raisons de ces progrès sont nombreuses mais les principales parmi celles-ci sont l'adoption et la mise en application de plusieurs recommandations faites lors de l'examen du SCPM réalisé l'an dernier par deux anciens procureurs chevronnés de la Couronne ainsi que le dur travail et le professionnalisme de tous les membres de l'équipe du SCPM, et ce, afin d'appliquer ces changements.

ANNEXE A

1. Abu-Ghosh, Capt

2. Belanger, Sgt

3. Benoit, Capt

4. Bergeron, Sdt

5. Bradt, M1

6. Brisson, Ex-Sdt

7. Buck, Cpl

8. Camirand, Capt

9. Carlson, Ex-M1

10. Carreau-Lapointe, Sdt

11. Clarke, Capt

12. Crawford, MAT2

13. Dandrade, MAT1

14. Dashney, MAT1

15. Dery, Lt

16. Dilello, Sgt

17. Dubé, Cpl

18. Edwards, Ltv

19. Ellis, Sdt

20. Floyd, Cplc

21. Fraser, Cplc

22. Gaffey, Cpl

23. Gardiner, Sgt

24. Gendron, Sdt

25. Gero, Ex-M1

26. Henderin, Élof et Rivard, Ex-Élof

27. Hentges, Cpl

28. Hernandez, Lt

29. Houston, MAT1

30. Jenkins, Sdt

31. Joseph, Cplc

32. Kettle, Bdr

33. Labrie, Cpl

34. Labrie, Sdt

35. Lee, Sdt

36. Leslie, Capt

37. Lewis, Cpl

38. Lueke, Ex-MAT1

39. Liwyj, Cpl

40. Marchand, Cpl

41. Matusheskie, Cplc

42. McCallum, Cpl

43. McLean, Sgt

44. Middlemiss, MATC

45. Miksovsky, Ex-Cpl

46. Mills, Cplc

47. Morin, Sgt

48. Noah, Sdt

49. Osmond, Ex-Cpl

50. Pearson, Cplc

51. Pelletier, Adjum

52. Reid, M2 et Sinclair, M2

53. Robertson, Cpl

54. Rompré, Maj

55. Rose, Cpl

56. Russell, Cplc

57.                     , Capt

58. Springer, Cpl

59. St-Onge, Ex-Sdt

60. Strong, Cpl

61. Szczerbaniwicz, Lcol

62. Tardif, Ex-Sdt

63. Thompson, Sgt

64. Venator, Cpl

65. Whelan, Cplc

ANNEXE B

Résultats par cas

Sentences

Langue du procès

Cours martiales selon le commandement

Cours martiales selon le grade de l'accusé

Type de cours martiales

Sommaire des accusations

ANNEXE C

Notes en bas de page

¹ La capitaine de vaisseau M.H. MacDougall, qui a été nommée le 16 janvier 2005 et nommée de nouveau le 16 janvier 2009, était la directrice des poursuites militaires pendant la période qui couvre ce rapport.

² Les rapports annuels précédents de la DPM ainsi que les directives de la DPM et d'autres informations connexes se trouvent ici.

³ Les pouvoirs et fonctions de la DPM sont établis dans la Loi sur la Défense nationale, les ORFC, les ordonnances ministérielles et diverses ententes.

⁴ Les statistiques des « renvois reçus pour le dépôt d'accusations » au cours de l'année financière 2008-2009 ne tiennent compte que des renvois qui ont été reçus et déposés au moment du présent rapport. Cela ne tient pas compte des cas qui ont été renvoyés mais pour lesquels il n'y a pas encore eu de mise en accusation.

⁵ Le 19 juin 2009, le projet de loi C-60 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence a reçu la sanction royale. Conformément au projet de loi C-60, l'administrateur de la cour martiale peut convoquer des cours martiales et choisir le type de cour martiale par l'application d'une loi. Après l'entrée en vigueur du projet de loi C-60 et suivant les mises en accusations, l'administrateur de la cour martiale a recommencé à convoquer des cours martiales.

⁶ Le 24 avril 2008, il y avait 5 cours martiales déjà commencées et 17 qui avaient été convoquées mais pas encore commencées. La majorité de ces causes ont été poursuivies. En date du 19 juin 2008, il n'y avait plus aucune cause convoquée pouvant procéder par une cour martiale.

⁷ COMFOSCAN et COMSOCAN n'ont eu aucun renvoi pendant la période de rapport.

⁸ Cela comprend 19 causes qui ont été déposées de nouveau suite à la décision de la CACM dans R. c. Trépanier.

⁹ Dans la présente période de rapport, il y a eu 2 procès conjoints, donc 65 cours martiales pour 67 accusés.

¹⁰ Le 19 juin 2008, la Loi sur la Défense nationale a été modifiée, lorsque le projet de loi C-60 a reçu la sanction royale, par lequel la structure de la cour martiale a été simplifiée en réduisant les types de cours martiales de 4 à 2. La cour martiale disciplinaire et la cour martiale générale spéciale ont été éliminées et aucune de ces 2 cours n'a eu lieu après cette date.

¹¹ Dans la présente période de rapport, il y a eu 2 procès conjoints pour 4 accusés ce qui a entraîné 4 verdicts rendus par 2 cours martiales.

¹² Les annexes A et B fournissent des renseignements supplémentaires concernant les accusations jugées et les résultats de chaque cour martiale.